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Arrêté - Préfecture - Eure - ddpp 15 139
Document publié le Mercredi 16 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ddpp 15 139)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « Liberté » Égalt » Fratern Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
Décision DDPP-15-139
de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portant subdélé-
gation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés
sous son autorité
la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
Vu
— Le code général des collectivités territoriales ;
— Le code des marchés publics
— La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
— La loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
— La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;
— Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
— Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
— Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein de l’administration
de l'État ;
— Le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale
et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France;
— Le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
— Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet
de l’Eure ;
— Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
— L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
— L'arrêté du Premier Ministre du 5 août 2011 portant nomination de Mme Virginie
ALAVOINE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire dans les fonctions de
Directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;
— L'arrêté préfectoral N°SCAED/14-61 du 1° septembre 2014 donnant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire à Mme Virginie ALAVOINE, Directrice départementale
de la protection des populations de l'Eure ;DECIDE
Article 1 :
La délégation de signature prévue à l'arrêté N°SCAED/14-61 du 1° septembre 2014 est subdéléguée à:
- M. Benoît LEURET
- M. Alain GERVAIS
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie ALAVOINE, de M. Benoît LEURET et de M. Alain GERVAIS, la délégation de signature prévue par l’arrêté préfectoral du 1%
septembre est subdéléguée à M. Benoît LEGER.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie ALAVOINE, de M. Benoît LEURET, de M. Alain GERVAIS et de M. Benoît LEGER, cette subdélégation de signature est
donnée à Mme Catherine PANSIOT.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie ALAVOINE, de M. Benoît LEURET, de M. Alain GERVAIS, de M. Benoît LEGER et de Mme Catherine PANSIOT, cette
subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud VINCENT.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie ALAVOINE, de M. Benoît LEURET, de M. Alain GERVAIS, de M. Benoît LEGER, de Mme Catherine PANSIOT, et de M.
Arnaud VINCENT cette subdélégation de signature est donnée à Anouck MIRO.
Article 3 :
La présente décision abroge la décision N°DDPP-14-171 du 2 septembre 2014.
Article 4 : La Directrice départementale de la protection des populations de l'Eure est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Évreux, le 1 septembre 2015