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Arrêté - Préfecture - Eure - DDPP Arrêté n°DDPP 15 101 du 29 mai 2015 abrogation habilitation sanitaire Mme Danielle Martin Gingreau
Document publié le Vendredi 26 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - DDPP Arrêté n°DDPP 15 101 du 29 mai 2015 abrogation habilitation sanitaire Mme Danielle Martin Gingreau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Liberté « 16e Fraternité
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° DDPP— 15-101
Abrogeant l’ AP DDPP-13-117 attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame Danielle MARTIN-GINGREAU
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu
- le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 2236,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
- le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par ie décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
- Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur René BIDAL, Préfet de l’Eure,
- l’arrêté du Premier ministre du 5 août 2011 nommant Madame Virginie ALAVOINE, directrice
départementale de la protection des populations ;
- l'arrêté préfectoral n°SCAED/14-62 du 1% septembre 2014, donnant délégation de signature en
matière administrative à Mme Virginie ALAVOINE, directrice départementale de la protection des
populations de l’Eure ;
Considérant le courrier de l’Ordre National des Vétérinaires de Normandie reçu le 26/05/2015
nous informant que Madame Martin-Gingreau avait cessé son activité professionnelle;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral DDPP-13-117 du 27/05/2013 attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Danielle MARTIN-GINGREAU pour les départements de l’Eure et de la Seine Maritime
pour l’activité animaux de compagnie, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de
Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Évreux, le 29 mai 2015
Pour le préfet, par délégation
la directrice départementale de la protgltion des populations
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