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Arrêté - Préfecture - Eure - DDPP Arrêté n°DDPP 15 140 limitation mouvement ovins et caprins département de l'Eure
Document publié le Vendredi 25 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - DDPP Arrêté n°DDPP 15 140 limitation mouvement ovins et caprins département de l'Eure)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
X
ET
A
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° DDPP — 15 — 140
RELATIF A LA LIMITATION DE MOUVEMENT DES OVINS ET CAPRINS DANS
LE DÉPARTEMENT DE L’EURE
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU : —
le règlement (CE) n°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 modifié établissant un système
d’identification
et
d’enregistrement
des
animaux
des
espèces
ovine
et
caprine
et
modifiant
le
règlement (CE) n°178/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ; —
le règlement (CE) n°
1/2005
du Conseil
du 22
décembre modifié relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ; —
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
—
le code rural, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75; le code de l’environnement ; le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
—
le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ; —
le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur René BIDAL, Préfet de l’Eure ;
—
l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux ;
—
l'arrêté
du
17
mars
1992
modifié,
relatif aux
conditions
auxquelles
doivent
satisfaire
les
abattoirs de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions d’inspection sanitaire de ces établissements ; —
l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
—
l’arrêté
du
12
décembre
1997 relatif aux procédés
d’immobilisation,
d’étourdissement et
de
mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ; —
l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
—
l’arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et
caprine ; —
l'arrêté
du
18
décembre
2009
modifié,
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contentant ;CONSIDÉRANT : -
qu’à
l’occasion
de
la
fête
musulmane
de
l’Aïd-el-adha
chaque
année,
de
nombreux
ovins
et
caprins sont acheminés dans le département de l’Eure pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ; - que
de
nombreux
animaux
sont
susceptibles
d’être
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1
du code rural et aux
règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural ; - qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer
temporairement
la
circulation
et
l’abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées ; SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Eure ;
ARRÊTE
Article 1 Aux fins du présent arrêté, on entend par : + Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à l’exception des
cabinets
ou cliniques
vétérinaires.
La présente
définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés. + Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs. Article 2 La
détention
d’ovins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l’établissement
départemental
ou
interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article R.653-31 du code rural, est interdite dans le département de l’Eure. Article 3 Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de l’Eure, sauf dans les cas suivants : + le transport
à destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu’à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires ; + le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité
d’élevage
à
l’établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l’élevage,
conformément
à
l’article
R.653-31
du
code
rural.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage ; + transport entre différents sites (bâtiments, pâtures) au sein du même élevage.Chaque transport d’ovins vivants est accompagné d’un document de circulation dûment complété conforme au modèle figurant dans l’arrêté du
19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification
des
animaux
des
espèces
ovines
et
caprines,
hormis pour
les
déplacements
au
sein
d’un
même
élevage. Article 4 Des dérogations aux articles 1, 2 et 3 pourront être accordées, pour une ou plusieurs des opérations mentionnées ci-dessus, au profit :
—
de
toute
personne
physique
ou
morale
se
proposant
de
faire
procéder
à
l’abattage
des
animaux en abattoir agréé, avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs.
La
dérogation
est
accordée
au
vu
des
renseignements
fournis
par
le
demandeur,
permettant
de
vérifier
que
les
opérations
concernées
sont
organisées
et
mises
en
œuvre
dans
des
conditions
réglementaires. À cette fin, le demandeur communique avant le 14 septembre 2015 à la préfecture de l’Eure,
direction
départementale
de
la protection
des
populations,
32,
rue
Politzer
—
27000
EVREUX (ddpp@eure.gouv.fr), les renseignements suivants (fax : 02.32.31.29.97) : —S$Ses nom et adresse ; —Le nombre, l’origine des animaux concernés et leur numéro d’identification ; —La ou les
opérations
mentionnée(s)
aux
articles
1
à
3
du présent
arrêté,
que
le
demandeur
se
propose d’effectuer ; —Les nom et adresse du propriétaire du terrain ou des locaux où aura lieu le déchargement, la vente des animaux vivants, ainsi que la livraison des carcasses ; —Une
attestation
de
l’abattoir
agréé
dans
lequel
aura
lieu
l’abattage,
comportant
le
nombre
d’animaux concernés et le jour d’abattage prévu ; —Un
descriptif
des
dispositions
prises
pour
assurer,
dans
les
conditions
réglementaires,
l’hébergement et la détention des animaux, le transport des animaux vers un abattoir et le retour des carcasses, ainsi que la distribution des carcasses aux acheteurs et notamment le jour et l’heure de cette distribution. Article
5
La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
a
compétence
pour
accorder
les
dérogations mentionnées à
l’article précédent.
Article
6
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à
l’article R.214-73
du code
rural. Article 7 Le présent arrêté s’applique du 15 septembre au 27 septembre 2015 inclus.Article 8 La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, la directrice de la protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Eure,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Evreux,
le
45
SEP,
2015