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Déliberation - 272122022 delib passage a la nouvelle nomenclature comptable m57
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 272122022 delib passage a la nouvelle nomenclature comptable m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-272122022-DE |
Accusé certifié exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2022.
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le neuf décembre deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, Mme Danièle DUBREIL, M. Michel
PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA {Arrivé à 20h27, absent aux délibérations n°251.12.2022, 252.12.2022 et 253.12.2022),
M. Chaouki BOUBERKA, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Amandine MARTINEZ, M. Olivier MEDROS,
Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC,
M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Jean-Yves CAILLAUD à M. Claude MATHON
M. Philippe HOGOMMAT à Mme Danièle DUBREIL
Mme Caroline OLIVIER à Mme Anne-Marie BESNOUIN
M. Christian DANDRIMONT à M. Mickael MARC
M. Guillaume GINGUENE à Mme Nicole SIEPI
Mme Coline OLIVIER à Mme Christine ROBERT
Mme Barbara LEVESQUE à Mme Tatiana PRIEZ
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Sylvain LANDEMAINE
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
272.12.2022 FINANCES
PASSAGE A LA NOUVELLE NOMENCLATURE COMPTABLE M57
La nomenclature MS7 sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023. En effet, la collectivité a fait
le choix d'anticiper sa généralisation à l'ensemble des entités au secteur public local au 1° janvier 2024.
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par le ministère
en charge des collectivités et du budget, en concertation étroite avec les associations d'élus et les
acteurs locaux.
Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des
compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en
conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-272122022-DE ,
Accusé cellf s avancé en termes de qualité comptable.
Réception par le préfet : 21/12/2022
Aichage : 1186 %@lectivités peuvent adopter ce référentiel, à la suite d’un avis du comptable public ;
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le changement de cadre budgétaire et comptable au 1° janvier 2023.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 106 II! de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l'article susvisé ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU l'avis favorable du comptable public,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité de changer de cadre budgétaire et comptable afin d'anticiper les futures évolutions des normes comptables et budgétaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L’UNANIMITE
Article 1 :
D’adopter à compter du 1er janvier 2023, l'instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget principal.
Article 2 :
De maintenir le vote du budget par nature et par chapitre globalisé, avec provisions semi-
budgétaire.
Article 3:
La commune retient les modalités de vote du budget de droit commun, soit un vote au niveau du
chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, avec vote formel sur chacun des chapitres.
Article 4 :
Dit qu'un règlement budgétaire et financier sera élaboré avant le vote du Budget Primitif 2023.
Article 5 :
D’autoriser Monsieur le Maire, à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Article 6 :
Cette délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 15 décembre 2022
ET
où Le Jean-Michel LEVESQUE