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Déliberation - Deliberation n 2023092206 Nomenclature comptable de la commune Deliberation relative au passage a la M57 au 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Haynecourt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 2023092206 Nomenclature comptable de la commune Deliberation relative au passage a la M57 au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise en Sous-préfecture le 13 octobre 2023 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 13 octobre 2023
République Française
COMMUNE D’HAYNECOURT ----------
DÉPARTEMENT
DU NORD EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 22 septembre à 18 h 30
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ARRONDISSEMENT
DE CAMBRAI
----------
CANTON
DE CAMBRAI
Le conseil Municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. Bernard HUREZ conformément à sa convocation
en date du 18 septembre 2023 dont un exemplaire a été affiché à la porte
de la Mairie.
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SÉANCE ORDINAIRE
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 10
Quorum : 6
Etaient présents : Jean-Marc BÉZÉ – Guillaume BOHACZ – Myriam DELVALLÉE-MENARD – Laurent DUPRIEZ – Bernard HUREZ – Thierry LEMAIRE – Laëtitia SOUFFLET.
Etaient absents excusés : Caroline SOLIGNAT-KOLLIKER – Emma PORTIER –Elisa POULAIN.
Procurations : Madame Caroline SOLIGNAT-KOLLIKER à Monsieur Thierry LEMAIRE, Madame Emma PORTIER à Madame Laëtitia SOUFFLET et Madame Elisa POULAIN à Monsieur Bernard HUREZ.
Le Conseil a choisi pour secrétaire : Mme Myriam DELVALLÉE-MENARD.
20230922-06
NOMENCLATURE COMPTABLE DE LA COMMUNE :
DÉLIBÉRATION RELATIVE AU PASSAGE À LA M 57 AU 1ER JANVIER 2024
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise en Sous-préfecture le 13 octobre 2023 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 13 octobre 2023
décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal de la Commune d’HAYNECOURT à compter du 1er janvier 2024.
L'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants appliquent la nouvelle nomenclature M57 selon le plan de compte abrégé.
La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Cette option doit être mentionnée dans la délibération.
Toutefois, les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
2 - Application de la fongibilité des crédits :
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire, puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite maximale réglementaire de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT) ; les plafonds pouvant être différents par section.
Cette autorisation est donnée annuellement au moment du vote du budget.
La maquette du budget impose à la collectivité de formaliser ce point (Etat I-B - modalités de vote du budget).
Le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Mais, elle n’apporte pas de modification sur le périmètre des amortissements. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération transmise en Sous-préfecture le 13 octobre 2023 et publiée sur le site internet de la commune d’Haynecourt le 13 octobre 2023
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux, de bien vouloir :
➢ Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune d’HAYNECOURT, à compter du 1er janvier 2024. La Commune appliquera le plan de comptes M57 abrégé,
➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Vu l’avis favorable du comptable en date du 12/04/2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
1. Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget M14 de la commune d’HAYNECOURT au 1er janvier 2024,
2. Décide d’appliquer le plan de comptes M57 abrégé,
3. Décide de voter son budget par nature,
4. Autorise Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1 er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
5. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits La Secrétaire, Le Maire, Myriam DELVALLÉE Bernard HUREZ.