Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 351 du 15 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 056 du 28.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 364 du 18 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 312 du 03 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 340 du 12 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 362 du 18 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 363 du 18 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 360 du 18 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 365 du 18 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 366 du 18 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 361 du 18 juin 2026
Document publié le Jeudi 18 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 361 du 18 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-361
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la
société DOMAINE DE LA PÈZE pour l'établissement qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Savignac (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-17-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement à la société DOMAINE DE LA
PÈZE pour l'établissement qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de Savignac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société DOMAINE DE LA PÈZE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Savignac 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 18 juin 2026
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la société DOMAINE DE
LA PÈZE pour l’établissement qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Savignac
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Brigitte SANYAS directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial (DCPPAT) de la préfecture de l’Aveyron ;
VU le récépissé de déclaration en date du 14 juin 2022 pour la rubrique n° 2250 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 25/05/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’article 4.2 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 25/05/2012 susvisé qui stipule que « les locaux à
risque incendie sont équipés […] d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux, par
exemple) d’un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite des
locaux se trouve à moins de 200 mètres d’un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit
minimal de 60 m3/h pendant une durée d’au moins deux heures. À défaut, une réserve d’eau
destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation
ayant recueilli l’avis formel des services départementaux d’incendie et de secours » ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26 mai 2026 faisant suite à la visite
d’inspection de l’établissement réalisée le 20 mai 2026, transmis à l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de
l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
$(& )
& &
$$
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société DOMAINE DE LA PÈZE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Savignac 4 Vu l’absence d’observation formulée par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
CONSIDÉRANT que l’article L.511-1 du code de l’environnement vise les installations exploitées ou
détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc des
intérêts à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « [..] en cas
d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] », le
préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 mai 2026, l’inspecteur des installations classées a
constaté les faits suivants :
• le site ne dispose pas, à moins de 200 mètres des locaux, d’appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux) ou d’une réserve d’eau destinée à l’extinction.
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 4.2 de l’Annexe I
de l’arrêté ministériel du 25/05/2012 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santé
et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société DOMAINE DE LA PÈZE de
respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à
l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise en demeure
La société DOMAINE DE LA PÈZE, dont le siège social est situé à La Pèze sur la commune de Savignac
(12200), est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article suivant dans les délais indiqués à
compter de la notification du présent arrêté :
• Article 4.2 de l’Annexe I de l’arrêté ministériel du 25/05/2012 :
◦ en équipant son installation, avant le 1er juin 2027 , d’un ou plusieurs appareils d’incendie
(prises d’eau, poteaux, par exemple) d’un réseau public ou privé implantés de telle sorte que
tout point de la limite des locaux se trouve à moins de 200 mètres d’un ou plusieurs appareils
permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d’au moins deux
heures. À défaut, d’une réserve d’eau destinée à l’extinction accessible en toutes
2 /3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société DOMAINE DE LA PÈZE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Savignac 5 circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis formel des services
départementaux d’incendie et de secours.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du
présent arrêté.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de
l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la Maire de la commune de Savignac, la Directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société DOMAINE DE
LA PÈZE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
la Directrice de la DCPPAT
Signé
Brigitte SANYAS
3 /3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-17-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société DOMAINE DE LA PÈZE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Savignac 6