Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
D é c e m b r e 2 0 1 8 – é d i t i o n d u 0 7 / 0 1 / 2 0 1 9
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 —
ne
@
>
Agence
Répionale
de
Santé
Provence-Alpes
EE
Côte
d'Azur
a.
Réf
: DD06-0818-6084-D
DOMS/DPH-PDS/DD06-2018-029 1
Décision
relative
à
l'extension
d’une
place
d'internat
au
sein
de
ia
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
« L'OUSTAOU »,
sise
chemin
de
Lombardie
à
SAINT-ANDRE-DE-LA-ROCHE
(06370),
gérée
par
l'Association
Hospitalière
Sainte-Marie, sise
à CHAMALIERES (63403)
FINESS ET : 06 000 853 9 FINESS EJ
: 63 078 675 4
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L.312-1,
L.312-5,
L.312-5-1,
L.372-8, L.312-9, L.343-1
et suivants,
R.313-10-3, D.312-203 et suivants, annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ; Vu la loi n° 2002-2 rénovant
l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1
;
Vu
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu
l'arrêté
DOMS
N°
2018-004
du
13
juilet
2018
fixant
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2018-2022; Vu
l'arrêté
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
n°
2005-482
du
5
septembre
2005
portant
autorisation
de
création
d'une
Maison
d'Accueil
Spécialisée
à
orientation
psychiatrique
de
48
lits
et
de
5
places
d'accueil de jour ; Vu
la décision
n°
2018-006 du
directeur général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur portant iabellisation de huit places autisme de la Maison d'Accueil Spécialisée « L'OUSTAOU »
;
Vu
la
demande
d'extension
de
faible
capacité
formulée
par
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
« L'OUSTAOU »
;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non importante au sens de l'article D.313-2 du code de l'action sociale el des familles ; Considérant que, de ce fait, cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1
et suivants ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 hüp:// paca.ars.sante.fr
Page 1/3
[OH
ADI 1x
ei Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation
et de fonctionnement prévus par le code
de l'action sociale et des families ; Considérant
que
ce
projet
est compatible
avec
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
la
période
2018-2022
;
Sur
proposition
du
délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Article
1°
:
L'autorisation
d'extension
d'une
place
en
internat
à
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
« L'OUSTAOU »
sise
à
Saint-André-de-la-Roche
(06370),
est
accordée
à
l'Association
Hospitalière
Sainte-Marie sise à Chamalières (FINESS EJ : 63 078 675 4). Article 2:
La capacité totale de la Maison d'Accueil Spécialisée « L'OUSTAOU »
est fixée à 54 places
dont 8 places pour adultes avec troubles du spectre autistique. Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places. Article
3 :
Les
caractéristiques de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
« L'OUSTAOU »
sont répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit : Pour 41
places :
-__
code catégorie d'établissement : 255 - Maison d'Accueil Spécialisée
-__
code catégorie discipline d'équipement : 917 — Accueil spécialisé pour adultes handicapés
-
code type d'activité : 11
— Hébergement complet internat
-
code catégorie clientèle : 204 — Déficience grave avec psychisme
Pour 8 places
:
-__
code catégorie d'établissement : 255 — Maison d'Accueil Spécialisée
-__
code catégorie discipline d'équipement : 917 -— Accueil spécialisé pour adultes handicapés
-_
code type d'activité : 11
— Hébergement complet internat
-__
code catégorie clientèle : 437 — Autistes
Pour 5 places :
-__
code catégorie d'établissement : 255 — Maison d'Accueil Spécialisée
-__
code catégorie discipline d'équipement : 917 — Accueil spécialisé pour adultes handicapés
-__
code type d'activité : 21
— Accueil de jour
-__
code catégorie clientèle : 204 - Déficience grave avec psychisme
Article
4:
À aucun
moment
la
capacité
de
Maison
d'Accueil
Spécialisée
« L'OUSTAOU »
ne
devra
dépasser
celle
autorisée
par
la
présente
décision.
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la direction
ou
le fonctionnement de l'établissement devra
être
porté à la
connaissance
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
conformément
à
Particle
L.313-1
du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40 htip:f/ paca.ars.sante.fr
Page 2/3 Article
5
:
La
validité
de
l'autorisation
reste
fixée
à
quinze
ans
à
compter
de
la
date
d'autorisation
initiale délivrée le 5 septembre 2006. En application de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles,
l’autorisation délivrée pour
les
projets
d'extension
inférieure
au
seuil
prévu
au
1
de
l'article
L.313-1-1
donne lieu
à
une
visite
de
conformité
lorsqu'ils
nécessitent
des
travaux
subordonnés
à
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
une
modification
du
projet d'établissement mentionné à
l'article L.311-8 ou un déménagement sur tout
ou partie des locaux. Article
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de sa
notification
pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers. Article
7 :
Le
délégué départemental
des
Alpes-Maritimes
de
l'Agence
régionale de
santé
Provence-
Alpes-
Côte d'Azur est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs de là préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait
à Marseille,
le
ê t
JUIL,
2018
1e
Claude
d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// paca.ars.sante.fr
Page 3/3 Ar< © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
.
Cole
d'Aur
Réf
: DD06-0818-6085-D
DOMS/DPH-PDS/DD06-2018-030 fl
Décision
relative
à
l'extension
de
deux
places
d’internat
au
sein
de
ta
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
«
Saint
Martin
»
sise
à
Mougins
(06250), 585 route de la Roquette, ZAC Saint-Martin, gérée par la Croix-Rouge Française
FINESS EJ
: 75 072 133 4
FINESS ET : 06 002 0427
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L.312-1,
L.342-5,
L.312-5-1,
L.312-8, L.312-9, L.313-1
et suivants,
R.313-10-3, D.312-203 et suivants, annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociate ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ; Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1
;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu
l'arrêté
DOMS
N°
2018-004
du
13
juillet
2018
fixant
le
programme
interdépartementat
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2018-2022; Vu l'arrêté initial du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1° avril 1999 autorisant la Croix-Rouge Française
à créer une Maison d'Accueil
Spécialisée
« Saint Martin »
à
Mougins, d'une
capacité de 60 places, sans autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux ; Vu
l'arrêté
du préfet de
la
région
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du
12 septembre 2003 portant
autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux pour une capacité de 45 places, au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée « Saint Martin », gérée par la Croix-Rouge Française à Mougins ; Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date 20 octobre 2010 autorisant l'extension de deux places d'hébergement séquentiel et/ou temporaire et de trois places d'accueil de jour temporaire à la Maison d'Accueil Spécialisée « Saint Martin » à Mougins, gérée par la Croix-Rouge Française ; Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé en date 24 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée « Saint Martin » sise à Mougins, gérée par la Croix-Rouge Française ; Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur - CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Page 1/3
e
z
ES
htip}/ www.ars.paca.sante.fr Vu
la
demande
d'extension
de
faible
capacité
formulée
par
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
« Saint
Martin
»
;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non
importante au sens de l'article D.313-2 du code de l'action
sociale et des familles ; Considérant que, de ce fait, cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1
et suivants ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus
par le code
de l'action sociale et des familles ; Considérant
que ce
projet est compatible
avec le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
de
la
région
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
pour
la
période
2018-2022 ; Sur
proposition
du
délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Article
1”
:
L'autorisation
d'extension
de
deux
places
d'internat
à
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
« Saint Martin
»
sise 585
Route de
la
Roquette à
Mougins,
est accordée à
l'Association Croix-Rouge
Française (FINESS EJ
: 75 072
133 4).
Article 2:
La capacité totale de la Maison d'Accueil Spécialisée « Saint Martin
» est fixée à :
-
39 en internat (dont 2 places en hébergement séquentiel et/ou temporaire) ;
-
13 en accueil de jour (dont 3 en accueil temporaire).
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des
places.
Article
3
:
Les
caractéristiques
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
« Saint
Martin »
sont
répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit : Pour l'hébergement complet internat - 37 places Code catégorie d'établissement :
255 - Maison d'Accueil Spécialisée
Code catégorie discipline d'équipement : 917 — Accueil spécialisé pour adultes Handicapés Code type d'activité :
11
Hébergement Complet Internat
Code catégorie clientèle :
010 — Tous types de Déficiences
Pour l’hébergement séquentiel et/ou temporaire - 2 places Code catégorie d'établissement :
255 - Maison d'Accueil Spécialisée
Code catégorie discipline d'équipement :
658 -- Accueil temporaire pour adultes Handicapés
Code type d'activité :
11
- Hébergement Complet internat
Code catégorie clientèle :
010 — Tous types de Déficiences
Pour l'accueil de jour - 10 places Code catégorie d'établissement :
255 — Maison d'Accueil Spécialisée
——
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence -— rue Pasteur —
mms
CS30229 - 064013 DIGNE-LES-BAINS cedex http:// mww.ars.paca.sante.fr
Page 2/3 Code catégorie discipline d'équipement : 917 — Accueil spécialisé pour aduites Handicapés Code type d'activité :
21
— Accueil de Jour
Code catégorie clientèle :
010 - Tous types de Déficiences
Pour l’accueil de jour temporaire - 3 places Code catégorie d'établissement :
255 - Maison d'Accueil Spécialisée
Code catégorie discipline d'équipement :
658 — Accueil temporaire pour adultes Handicapés
Code type d'activité :
21 — Accueil de Jour
Code catégorie clientèle :
010 — Tous types de Déficiences
Article
4
:
À
aucun
moment
la
capacité
de
Maison
d'Accueil
Spécialisée
« Saint
Martin »
ne
devra
dépasser
celle
autorisée
par
la
présente
décision.
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement de
l'établissement
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
conformément
à
l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente. Article 8 : La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017. En application de l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation délivrée pour les
projets
d'extension
inférieure
au
seuil
prévu
au
!
de
l'article
L.313-1-1
donne
lieu
à
une
visite
de
conformité
lorsqu'ils
nécessitent
des
travaux
subordonnés
à
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
une modification du
projet d'établissement mentionné à
l'article
L.311-8
ou un déménagement sur tout
ou partie des locaux. Article
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois
à compter de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers. Article 7 :
Le délégué départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes- Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui
sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait
à Marseille,
le
f
K
SEP,
2018
14
Claude
d'HARCOURT
—...
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur —
mm
CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
|
sms
httpf/ wwwrars.paca.sante.fr
Page 343
Î Ar @ » Agence
Réginnale
de
Santé
à
Provence-Alpes
ë.
Cite dure
LL
Réf
: DD06-0818-6086-D
DOMS/DPH-PDS/DD06-N°2018-031
Décision
relative à
l'extension
de deux places d'hébergement temporaire
au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) «
Palmerose » sise 60/66
avenue Joseph Durandy à Nice (06200), gérée par la Fondation Asile Evangélique de Nice
FIiNESS EJ : 06 000 209 4 FINESS ET : 06 079 171 2
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et notamment
les
articles
L.312-1,
L.312-5,
L.312-5-1,
L.312-8, L.312-9, L.313-1
et suivants,
R.313-10-8, D.312-203 et suivants, annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ; Vu la loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1
;
Vu
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
monsieur
Claude
d'Harcourt
en
qualité
de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu
l'arrêté
DOMS
N°2018-004
en
date
du
13
juillet
2018
révisant
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2018-2022 ; Vu
l'arrêté
initial
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
24
novembre
1981
autorisant
la création de la
Maison d'Accueil Spécialisée « Palmerose » d'une capacité de 35 places,
sis 2 rue du Docteur Balestre à Nice, gérée par la Fondation dite Asile Evangélique ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
16
juillet
2003
autorisant
la
délocatisation
de la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
«
Palmerose
»
au
60/66
avenue Joseph
Durandy
à
Nice
et
l'extension
de
17
places,
portant
la
capacité
totale
à
52
places
d’internat,
dont
24
pour
polyhandicapés et 28 pour déficients intellectuels ; Vu
l'arrêté
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
du
30
octobre
2007
portant
autorisation
de
création
d'un
accueil de jour de 4 places et portant la capacité à 56 places ; Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 juillet 2008 autorisant la création de 4 places d'accueil de jour et portant la capacité à 60 places ;
———
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.0
/ Fax : 04.13.56.80.40
htip/// paca.ars,sante.fr
Page 1/3 Vu
la
décision du directeur général
de l'Agence
régionale de santé
en date 23 janvier 2017
relative au
renouvellement
de
l’autorisation de fonctionnement de la Maison
d'Accueil
Spécialisée
« Palmerose
»
sise à Nice, gérée par la Fondation Asile Evangélique de Nice ; Vu
la
demande
d'extension
de
faible
capacité
formulée
par
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
«
Palmerose
»
;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non
importante au sens de l'article D.313-2 du code de l'action
sociale et des familles ; Considérant que, de ce fait, cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1
et suivants ;
Considérant que ce
projet satisfait aux règles d'organisation
et de fonctionnement prévus
par le code
de l'action sociale et des familles ; Considérant que
ce
projet est compatible avec
le
programme interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
la
période
2018-2022 ; Sur
proposition
du
délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Article 4°”
: L'autorisation d'extension de deux places d'hébergement temporaire à la Maison d'Accueil
Spécialisée
« Palmerose »
sise
60/66
avenue
Joseph
Durandy
à
Nice,
est
accordée
à
la
Fondation
Asile Evangélique de Nice (FINESS EJ.: 06 000 209 4). Atticle 2:
La capacité totale de la Maison d'Accueil Spécialisée « Palmerose » est fixée à :
-
62 places d'hébergement permanent ;
-
2 places d'hébergement temporaire ;
-__
8 places d'accueil de jour.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places. Article
3:
Les
caractéristiques
de
la
Maison
d'Accueil
Spécialisée
« Palmerose »
sont
répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS} comme suit : Pour 28 places d'hébergement permanent Code catégorie d'établissement :
255 — Maison d'Accueil Spécialisée
Code catégorie discipline d'équipement : 917 — Accueil spécialisé pour adultes Handicapés Code type d'activité :
11
— Hébergement Complet Internat
Code catégorie clientèle :
110 — Déficience intellectuelle
Pour 24 places d'hébergement permanent Code catégorie d'établissement :
255 - Maison d'Accueil Spécialisée
Code catégorie discipline d'équipement : 917 — Accueil spécialisé pour adultes Handicapés Code type d'activité :
11 — Hébergement Complet internat
Code catégorie clientèle :
500 — Polyhandicap
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax
: 04.13.55.80.40
http:ff paca.ars.sante.fr
Page 2/3 Pour 2 places d'hébergement temporaire Code catégorie d'établissement :
255 — Maison d'Accueil Spécialisée
Code catégorie discipline d'équipement : 658 — Accueil temporaire pour adultes Handicapés Code type d'activité :
11 — Hébergement Complet internat
Code catégorie clientèle :
010 — tous types de Déficiences (sans autre indication)
Pour 8 places d'accueil de jour Code catégorie d'établissement :
255 — Maison d'Accueil Spécialisée
Code catégorie discipline d'équipement : 917 — Accueil spécialisé pour adultes Handicapés Code type d'activité :
21
- Accueil de jour
Code catégorie clientèle :
010 — tous types de Déficiences (sans autre indication)
Article
4:
À
aucun
moment
la
capacité
de
Maison
d'Accueil
Spécialisée
« Palmerose »
ne
devra
dépasser
celle
autorisée
par
la
présente
décision.
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'instailation,
l'organisation,
la
direction
où
le
fonctionnement
de
l'établissement
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
conformément
à
l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente. Article 8 : La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017. En application de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation délivrée pour
les
projets
d'extension
inférieure au
seuil
prévu
au
| de
l'article
L.
313-1-1
donne
lieu
à
une visite de
conformité
lorsqu'ils
nécessitent des
travaux
subordonnés
à
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
une modification du projet d'établissement mentionné à
l'article L.311-8
ou
un déménagement sur tout
ou partie des locaux. Article
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement compétent dans
un délai de
deux mois à compter de sa
notification
pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers. Article
7 :
Le délégué
départemental des
Alpes-Maritimes
de l'Agence
régionale
de santé
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait
à
Marseille,
le
0
#
SEP,
2018
Claude
d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
/ Fax : 04.13.55.80.40
http/ paca.ars.sante.fr
Page 3/3 Ar & } Agence
Régioiale
de
Sari
Pravence-Alpes
ES
Côte d'Azur
DECISION
fixant le taux de frais de siège social
de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes située
268
avenue de
la
Californie
-
«
Le
Baie
des
Anges
»
-
06200
Nice
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR,
Vu
le code de l'action sociale et des familles ;
Vu
l'arrêté
du
10
novembre
2003
fixant
la
liste
des
pièces
à
fournir
dans
le
cadre
d’une
demande
d'autorisation
où
d'un
renouvellement
d'autorisation
de
frais
de
siège
social
Vu
la
demande
de
renouvellement d'autorisation de frais
de siège déposée
le
27 octobre
2017 par le Président de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes ;
Vu
l'autorisation
de
frais
de
siège
du
19
décembre
2017
accordée
à
l'Association Départementale
pour
la
Sauvegarde
de
l'Enfant
à
l'Adulte
des
Alpes-
Maritimes ;
Vu
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 2 janvier 2018 entre l'association susvisée
et
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour
la
période
2018-2022 ;
Sur proposition du délégué départemental des Alpes-Maritimes,
DECIDE
Article
1
:
En
application
de
l'article
R314-93
du
code
susvisé,
le
taux
de
frais
de
siège
applicable
est
fixé
à
5
%
du
montant
des
charges
brutes
des
sections
d'exploitation
des
établissements et services gérés par l'ADSEA, Article 2
:
La présente autorisation,
délivrée pour la
période 2018-2022,
pourra être révisée
ou
retirée
en
cas de modification
importante et si
les conditions de son octroi
cessent d'être
remplies. Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
184
rue
Duguesclin
-
69433
Lyon CÉDEX 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication où,
pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4
:
Le délégué départemental
des Alpes-Maritimes de
l'Agence
régionale de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
directeur
général
de
lassociation
sont
chargés
de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des
Alpes-Maritimes
et
sera
notifiée
à
l'Association Départementale
pour
la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes.
Nice, le 17 octobre 2018
Pour le directeur général
de
l'Agence
régionale
de
Santé
et
par
délégation
Le délégué départemental des Alpes-Maritimes,
«
ae
Yvan
DENION «LE
ATTESTATION D'INSTALLATION DE PLACES
le
d'Aaué
Objet de la demande : Attestation de Pinstallation de places suite à la décision N° 2018-029 du directeur
général
de
PARS
PACA
relative
à
lextension
d'une
place
d'internat
à
la
MAS
L'OUSTAOU gérée par Association Hospitalière Sainte-Marie. Caractéristiques
de
la
structure
établissement
(ET)
: MAS
L'OUSTAOU
Numéro
d'identification
FINESS
: 06
000
853
9
Raison sociale ET: Numéro
SIRET
(14
caractères)
:
Adresse
: Chemin
de
Lombardie
CPVille
: 06730
Saint
André
de
la
Roche
Date
d'autorisation
initiale
: 5
septembre
2005
Date d'ouverture : 5 septembre 2005 Code mode de fixation des tarifs (MFT) : Numéro de téléphone : 04 93 13 70 71 Email
: mas-oustaou@ahsm.fr
Organisme gestionnaire! entité juridique (EJ} : Association Hospitalière Sainte Marie Numéro d'identification FINESS : 63 078 675 4 Raison sociale
: Association Hospitalière Sainte Marie
Statuts juridiques
: 60 — association loi 1901
non RUP
Numéro SIREN {9 caractères) : 775 633 308 Code APE : Date de création : Adresse du siège social :
L'HERMITAGE BP99
CP-Ville : 63403 CHAMALIERES CEDEX Numéro de téléphone : 04 73 19 84 50
Numéro de télécopie : 04 73 19 84 51
Email : Code catégorie établissement : 255 (MAS) Nombre de placesilits autorisées : 53
Nombre de placesilits installées : 53
Code discipline équipement : 917 (accueil spécialisé pour adultes handicapés) Code mode fonctionnement : 11 ((internat)
21 (accueil de jour)
Code
clientèle
: 204
(déficience
grave
du
psychisme)
437 (troubles du spectre de l'autisme)
Age:
DOMS:PA'PH-PDS Version 5 - Conclusion Date de l'installation ** : 1* août 2018 #* {Date réelle d'installation effective qui sera saisie dans FINESS et SEPPIA correspondant à la date de début de financement retenue dans HAPI : Nombre total de places/lits autorisées : 54 Nombre total de places/lits installées : 54
Fait
à
Nice,
le
23
novembre
2018
Le délégué départemental
des Alpes-Maritimes, DS
Yvan DENION
DOMS:PA/PH/PDS Version $ -
ww ATTESTATION
D'INSTALLATION
DE PLACES
Objet
de
la
demande
: Attestation
de
Pinstallation
de
places
suite
à
la
décision
N°
2018-031
du
directeur
général
de
lARS
PACA
relative
à
l'extension
de
deux
places
d'hébergement
temporaire
à
la
MAS
PALMEROSE
gérée
par
la
Fondation
Asile
Evangélique
Caractéristiques
de
la
structure/
établissement
(ET)
: MAS
PALMEROSE
Numéro
d'identification
FINESS
: 06
079
171
2
Raison sociale ET:
MAS LA PALMEROSE
Numéro SIRET (4 caractères) : 782 609 366 00037 Adresse
: 60-66
avenue Joseph
Durandy
CP-Ville
: 06200
NICE
Date d'autorisation initiale : 24 novembre 1981 Date d'ouverture : 1° décembre 1982 Code mode de fixation des tarifs (MFT) : Numéro de téléphone : 04 93 85 20 23 Email : accueïl.palmerose@faenice.orq Organisme
gestionnaire!
entité
juridique
(EJ)
: FONDATION
ASILE
EVANGELIQUE
Numéro
d'identification
FINESS
: 06 000 209
4
Raison
sociale
: Fondation
Asile
Evangélique
Statuts juridiques : 63 - Fondation Numéro SIREN {9 caractères) : 782 609 366 Code APE : Date
de
création
:
Adresse du
siège
social
: 60
avenue
Joseph
Durandy
CP-Vilie
: 06200 NICE
Numéro de téléphone : 04 93 85 20 23
Numéro de télécopie :
Email : accueil.palmerose@faenice.orq Code
catégorie
établissement
: 255
(MAS)
Nombre
de
places/lits
autorisées
: 60
Nombre
de
placesilits
installées
: 60
Code discipline équipement : 917 (accueil spécialisé pour adultes handicapés) Code
mode
fonctionnement
: 11
({internat)
+
21
(accueil
de
jour)
Code clientèle : 010 (tous types de déficiences) 500 (Polyhandicap) Age :
DOMS:PAPH:PPS Version 5 - Conclusion Date de l'installation * : 4° novembre 2018 * (Date réelle d'installation effective qui sera saisie dans FINESS et SEPPIA correspondant à la date de début de financement retenue dans HAPI) : Nombre total de places/lits autorisées : 62 dont deux places d'hébergement temporaire Nombre total de places/lits installées : 62 dont deux places d'hébergement temporaire
Fait à Nice, le 23 novembre 2018 Le délégué départemental
des Alpes-Maritimes,
s
a
—
_
___—_——
Yvan DENION
DOMS:PA:PHPDS Version 5
- ATTESTATION D’INSTALLATION DE PLACES
Objet
de
la
demande
:Attestation
de
l'installation
de
places
suite
à
la
décision
N°
2018-030
du
directeur
général
de
l'ARS
PACA
relative
à
l'extension
de
deux
places
d'internat
à
la
MAS
Saint
Martin
gérée
par
la
Croix
Rouge
Française
Caractéristiques
de
la
structure/
établissement
(ET)
: MAS
SAINT
MARTIN
Numéro
d'identification
FINESS
: 06 002
042
7
Raison
sociale
ET:
MAS
CROÏX
ROUGE
FRANCAISE
Numéro
SIRET
(14
caractères)
: 775
672
272
19744
Adresse : ZAC SAINT MARTIN 585 RTE DE LA ROQUETTE CP-Vilie : 06250 MOUGINS Date
d'autorisation
initiale
: 12
septembre
2003
Date d'ouverture : 12 septembre 2003 Code mode de fixation des tarifs (MFT) : Numéro
de
téléphone
: 04
92 28
73
73
Email : pole.mougins@croix-rouge.fr Organisme
gestionnaire!
entité
juridique
{EJ)
: CROIX
ROUGE
FRANCAISE
Numéro
d'identification
FINESS
:
765
072
133
4
Raison sociale : Croix Rouge Française Statuts
juridiques
: 61
-
association
loi
1901
RUP
Numéro SIREN (9 caractères) : 775 672 272 Code
APE
:
Date de création : Adresse du siège social : 98 rue Didot CP.Ville
: 75694
PARIS
CEDEX
14
Numéro
de
téléphone
: 01
44
43
11
00
Numéro
de
télécopie
: 01
44
43
11
01
Email : sandrine.sechel@croix-rouge.fr Code
catégorie
établissement
: 255
(MAS)
Nombre
de
places/lits
autorisées
: 50
Nombre
de
places/lits
installées
: 50
Code discipline équipement : 917 (accueil spécialisé pour adultes handicapés) + 658 (accueil temporaire pour adultes handicapés) Code mode fonctionnement
: 11 ((internat) + 21 (accueil de jour)
Code clientèle : 010 {tous types de déficiences) Age :
DOMS:PAPH:PDS
Version
5
- Conclusion Date de l'installation * : 4° octobre 2018 ** {Date réelle d'installation effective qui sera saisie dans FINESS et SEPPIA correspondant à fa date de début de financement retenue dans HAPH : Nombre total de places/lits autorisées : 52 Nombre total de placesilits installées : 52
Fait à Nice, le 23 novembre 2018 Le délégué départemental
des Alpes-Maritimes,
S
| ven DENION
DOMS:PA:PH:PDS Version 5 - 2 pa
selle ViremAçarnel
Mesiout
:ars-paca-dt06-ph-pds@ars.sante.fr
téléphone : 04 13 55 87 69 télécopie : 04 13 55 87 77 Référence :
DELEGATION DEPARTÉMENTALE DES ALPES MARITIMES
L
DECISION MODIFICATIVE N°2
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2018
CSAPA - CHU DE NICE
FINESS : 060023751
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE, VU
|
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°2017-1836
du
30
décembre
2017
de
financement de
la
Sécurité
Sociale
pour
2018 ;
VU
l'arrêté du
22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,
12,
16,
18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312,1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté
du
19
mars
2018 fixant pour l'année
2018
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
mentionnés
à
l'article L .314-3-3 du code de l'action sociale et des familles;
VU
l'arrêté du
13 juin 2018, fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés à l'article L 314-3-3 du Code de
l'Action sociale et des Familles,
publié le 44
juin 2018 au journal officiel;
VU
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
région
Provence
Alpes-Côte d'Azur ;
T7
Agence régionale de
santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Cadam — CS 23061- 147 bd du Mercantour — 06202 Nice Cedex 3 WMW.ars.paca.sante.fr VU
la
décision
de
délégation
de signature
du
directeur général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
région
Provence
Alpes-Côte
d'Azur vers
le
Délégué
Départemental
des
Alpes-Maritimes en date du 04/01/2017 ;
Considérant
l'instruction
interministérielle
DGCS/SD1/SD65C/DGS/DSS/DB/2018/127
du
8
juin
2018
relative à
la
campagne
budgétaire pour l'année 2018 des
établissements et services
médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ; Considérant
les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'établissement :
Considérant
le
rapport
d'orientation
budgétaire
du
26
juin
2018
relatif
à
la
tarification
des
établissements et services
accueillant des personnes
confrontées à des
difficultés spécifiques
pour
l'exercice 2018 et le
rapport budgétaire transmis
par la délégation
départementale
en
date du
18
juillet 2018 ; ARTICLE 4%
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles autorisées
sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
TOTAL
en Euros
en Euros
Groupe
|
Dépenses afférentes
à l'exploitation courante|.74.888,39
€
dont EAP 1 257,98€ + 218,48€ Groupe Il
Dépenses |Pépenses afférentes au
personnel... 1.580 534,25 el 2 008 761,84 €
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure
348 338,70
€
CNR 10 000€ Reprise de déficits
0,00 €
Groupe
|
Produits
de la tarification...
1618 561,34 €
Groupe
Il
2
003
761,34
€
Recett
seeites
Autres produits relatifs à l'exploitation
385 200,00 €
Groupe Ill Produits financiers et produits non encaissables
0,00 €
Reprise d’excédents
0,00 €
0,00 €
7777"
Agence régionalé de
santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Cadam - CS 23061- 147 bd du Mercantour - 66202 Nice Cedex 3 wmw.ars.paca.sante.fr ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du CSAPA CHU de Nice est fixée comme suit : 1
618 561,34€
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement 2018 et s'établit ainsi à 134 880,11€. Le
montant reconductible au
1% janvier 2019 est de
1 608 561,34€ et le douzième
reconductible au 1° janvier 2019 s'établit ainsi à 134 046,78€. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
sis 245 rue Garibaldi 60422 LYON
cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le Délégué départemental des Alpes Maritimes et te Directeur de l'établissement sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de {a présente décision qui sera publiée au Recueil des Âctes Administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
FAIT A NICE
LE
27 NOVEMBRE 2018
P. le Directeur Général de l’ARS, et par délégation
7777
Agence régionale de
santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Cadam — CS 73061-
147 bd du Mercantour - 06202 Nice Cedex 3
Www.aïs.päca.sante.fr Æ
DÉPARTEMENT
F7
DES ALPES-MARITIMES
DECISION TARIFAIRE N° 1571
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE CAMSP CH CANNES SIMONE VEIL - 060789807
Ar © D Aperce
Mégane
de
Santé
à
Provence-Aipes Côte d'Aqur
Le Directeur Général de l'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental ALPES-MARITIMES VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la
loi
n°
2017-1836
du 30/12/2017
de financement
de la
Sécurité
Sociale
pour 2018
publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU
l'arrêté ministériel du
18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
;
VU
ie
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision de
délégation
de
signature
du
directeur général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU
l'autorisation ou
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP
CH
CANNES
SIMONE
VEIL
(060789807}
sise
15,
AV
DES
BROUSSAILLES,
06414,
CANNES et gérée par l'entité dénommée CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) ; La
décision
tarifaire
initiale
n°1266
en
date
du
17/07/2018
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
Considérant
financement pour 2018 de la structure dénommée CAMSP CH CANNES SIMONE VEIL - 060789807.
173 DECIDENT
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 710 294.0TE au s'établit à 47 952.93€.
Article
Ee"
titre de 2018. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupel
dun
6 715.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0.00
Groupe Ii Dépenses afférentes au personnel
631 815.00
DEPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe IT
:
Dépenses afférentes À la structure
7677541
- dont
CNR
36
000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
715 305.01
Groupe
I
Produits de la tarification
710 294.01
- dont
CNR
36
000,00
Groupe Il
ä171.00
RECETTES |
Autres produits relatifs à l'exploitation
‘
Groupe im
|
840.00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
715 305.01
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 134 858.80€ + par l'Assurance Maladie, pour un montant de 575 435.21€.
Article 2
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 238.23€.
2/3 Article 3
À compter du
ler janvier
2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
* dotation globale de Financement 2619 : 674 294,01€, versée : - par le département d'implantation, pour un montant de
134 858.80€ (douzième applicable s’élevant à
11
238.23€)
-
par
l'Assurance
Maladie,
pour
un
montant
de
539
435.21€
(douzième
applicable
s’élevant
à
44
952.93€)
Article 4
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184,
rue Duguesclin,
69433,
LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour fes personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
président
du
Département
sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE CANNES SIMONE VEIL (060780988) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 30/10/2018
Pour le Directeur général de l’agence
Pour le président du conseil départemental et
régionale de santé et par délégation,
par délégation,
1
Déléguée
départementale
adjointe
Président,
our
le
Présifent
at
par
délégation,
À
adjbinte
pour
le
développement
dos
solidarités
humaines
LT
LT
e
GUEZ
des
Alpes-Maritimes
Agence
régionale
de
santé
PACA
Christine
TEIXEIRA
3/3 à DÉPARTEMENT #7
DES ALPES-MARITIMES
DECISION TARIFAIRE N° 1576 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP ACMI - 0607983592
Ar € h Aueree
Régionale
de
Son
Préyence-Apès Cête d'Aeut
Le Directeur Général de l'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental ALPES-MARITIMES VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la
loi
n°
2017-1836
du
30/12/2017
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale pour 2018
publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017
;
VU
l'arrêté ministériel
du
18/05/2018
publié au Journal Officiel du 20/05/2018
pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
F'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 63/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP ACMI (0607985902)
sise 3,
BD FRAGONARD, 06130,
GRASSE et gérée par l'entité dénommée
ASSOC CENTRE MATERNEL ET INFANTILE (060788460) ; La
décision
tarifaire
initiale
n°1263
en
date
du
17/07/2018
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
Considérant
financement pour 2018 de la structure dénommée CAMSP ACMI - 0607985902.
173 DECIDENT
Article 1er
A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 080 575.99€ au titre de 2018. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
:
2
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
35 265.00
- dont CNR
0.00
Groupe IT
982 873
16
Dépenses afférentes au personnel
FT
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure
84 368.77
- dont ENR
10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
1102 506.93
Groupe I Produits de la tarification
1 080 575.99
- dont
CNR
10
000.00
Groupe IE
|
0.0
RECETTES |
Autres produits relatifs à l'exploitation
°
Groupe IX
|
|
|
15 501.00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
6 429.94
TOTAL Recettes
1
102 506.93
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 214 115.20€ + par lAssurance Maladie, pour un montant de 866 460.79€.
Article 2
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 72 205.07€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 17 842.93€.
2/3 Article
3
A
compter
du
ler
janvier
2019,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+
dotation
globale
de
financement
2019
:
1
077
005.93€,
versée
:
-
par
le
département
d'implantation,
pour
un
montant
de 215
401.19€
(douzième
applicable
s'élevant
à
17 950.10€) -
par
l'Assurance
Maladie,
pour
un
montant
de
861
604.74€
(douzième
applicable
s'élevant
à
71
800.40€)
Auticle
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
Les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture,
Article
6
Le
Directeur
Général
de
ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
le
président
du
Département
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOC
CENTRE
MATERNEL
ET
INFANTILE
(060788460)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Nice,
, le
30/10/2018
Pour
le
Directeur
général
del
agence
Pour
le
président
du
conseil
départemental
et
régionale
de
santé
et
par
délégation,
par
délégation.
gation,
Pour le Présideht et par délégation,
La Directrice générale adjointe
pour le développement des solidarités humaines
5es-Marhimes
PACA
57
Christins TÉIXEIRA
3/3 DECISION TARIFAIRE N°1759 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE BAPU NICE - 060020088
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ; Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la
décision
du
24/05/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
30/05/2018
relative
aux
dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de ALPES-MARITIMES en date du 04/01/2017 ; l'autorisation ou
le renouvellement
d'autorisation
en date du
13/03/2009
de
la
structure BAPU
dénommée
BAPU NICE (060020088)
sise 34,
BD
DUBOUCHAGE,
06000,
NICE et gérée par
Pentité dénommée A.M.B.A.P.U. (060018538) ;
La
décision
tarifaire
initiale
n°1201
en
date
du
12/07/2018
potant
fixation
du
prix
de
journée pour 2018 de la structure dénommée BAPU NICE - 060020088 ; DECIDE
Aïtiele 1%
Pour 2018, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
11 617.75
- dont CNR
0.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
318 160.70
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
36 000.00
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
365 778.45
Groupe
I
Produits de la tarification
358 099.04
- dont
CNR
0.00
Groupe IT
0.00
RECÉTTES
Autres produits relatifs à l'exploitation
°
Groupe
[TI
Produits financiers et produits non encaissables
9.00
Reprise d’excédents
7 679.41
TOTAL Recettes
365 778.45
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2
Pour
2018,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
BAPU
NICE
(060020088) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2018 :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT 1
AUT
2
AUT
3
Prix de journée (en €)
0.00
0.00
0.00
121.32
0.00
0.00
Article 3
A compter du
ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
AUT I
AUT
2
AUT
3
Prix de journée (en €)
0.00
0.00
0.00
119,77
0.00
0.00 Article
4
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Auticle
6
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
A.M.B.A.P.U,
»
(060018538) et à l'établissement concerné,
Fait à Nice,
Le 31/10/2018
Par délégationile Délégué Départemental
Michèle
GUEZ
Déléguée
départementale
adjointe
des
Alpes-Marititnes
Agence
regionale
de
santé
PACA PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction Départementale de la
Protection des Populations
des Alpes-Maritimes
Service Santé et Protection Animales
ARRETE PREFECTORAL n° 2018/256
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BARRIER Aurélie
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de. M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
Préfet des Alpes-Maritimes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-871 du 22 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Sophie
BERANGER CHERVET, Directrice Départementale de la Protection des Populations des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande reçue le 10 décembre 2018 par Madame BARRIER Aurélie, domiciliée professionnellement à la
Clinique vétérinaire du Parc Layet - 181 avenue du 11 Novembre - 06700 SAINT LAURENT DU VAR:
Considérant que Madame BARRIER Aurélie, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est
attribuée pour une durée de 5 ans à Madame BARRIER Aurélie, docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée à la Clinique vétérinaire du Parc Layet - 181 avenue du 11 Novembre - 06700 SAINT LAURENT DU
VAR.
Les Services de l'E dans es Alpes-Maritimes
Direction Départementale dela Protetin des Populations
Centre Administratif Départemental
Bitiment Mont des Merveilles 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 03
TT: 04-93-7228 00 fx : 04-93-7228 05 cour: däpp@alpes-marimes pou fr -2-
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame BARRIER Aurélie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame BARRIER Aurélie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction
Départementale de la Protection des Populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation, sous réserve d'en informer la Direction Départementale de la Protection des Populations des Alpes-
Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations des Alpes-Maritimes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 décembe 2018
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes
et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des
Populations des Alpes-Maritimes
Le Dr ve DR CHERVET =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018-839
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Micro-entrepreneur POURRAT Marc
Siret : 49941767300013
NUMERO DE DECLARATION : SAP499417673
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par le Micro-entrepreneur POURRAT Marc, sis(e) à 145, avenue des Plans 06700 ST LAURENT DU VAR.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du Micro-entrepreneur POURRAT Marc, sous le n° SAP499417673 avec effet à compter du 21 novembre 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 novembre 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018-840
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Entrepreneur Individuel OUANES Amani
Enseigne ou nom commercial : MATH&MATICA
Siret : 84360477800012
NUMERO DE DECLARATION : SAP843604778
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par l’Entrepreneur Individuel OUANES Amani, sis(e) à 50 Chemin des Capucins 06130 GRASSE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Entrepreneur Individuel OUANES Amani, sous le n° SAP843604778 avec effet à compter du 21 novembre 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 novembre 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° 2018-854
SERV ICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Micro-entrepreneur PERAY Nicolas
Siret : 80424012500026
NUMERO DE DECLARATION : SAP804240125
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2014248-0001 du Micro- entrepreneur PERAY Nicolas dont le siège social est situé 836 chemin des Espradeaux 13880 VELAUX,
VU la demande de modification présentée par le Micro-entrepreneur PERAY Nicolas en raison de son changement d’adresse,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par le Micro-entrepreneur PERAY Nicolas,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Cette modification porte sur le changement de siège social du Micro-entrepreneur PERAY Nicolas situé à :
- 631 Avenue Général de Gaulle
Résidence Estello - Bât.F - Appt.21
06110 LE CANNET.
Elle prend effet le 12 octobre 2018.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 30 novembre 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° 2018-865
SERV ICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : EURL DU TEMPS POUR VOUS
Siret : 79768114500026
NUMERO DE DECLARATION : SAP797681145
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2014-491 de l’EURL DU TEMPS POUR VOUS dont le siège social est situé 56 bis route de Nice 06650 LE ROURET,
VU l’échéance de la date d’agrément au titre des services à la personne de l’EURL DU TEMPS POUR VOUS.
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 2014-491 est modifié et la liste des activités déclarées, s’établit ainsi :
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Activité(s) déclarée(s) pour le département des Alpes-Maritimes à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade), à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique dans leurs déplacement en dehors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Cette modification prend effet le 29 octobre 2018
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 05 décembre 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018- 867
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Micro-entrepreneur SANDRINE BRUNIER
Enseigne ou nom commercial : LE BALAI MAGIQUE
Siret : 34804404100039
NUMERO DE DECLARATION : SAP348044041
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par Micro-entrepreneur SANDRINE BRUNIER, sis(e) à 100 VOIE VENCIANE 06510 GATTIERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Micro-entrepreneur SANDRINE BRUNIER, sous le n° SAP348044041 avec effet à compter du 27/11/2018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 5 décembre 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018-884
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : SASU DAUPHIN SERVICES CANNES
Enseigne ou nom commercial : SERVIZEN
Siret : 84411437100017
NUMERO DE DECLARATION : SAP844114371
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par SASU DAUPHIN SERVICES CANNES, sis(e) à 10 rue du Lac 06400 CANNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SASU DAUPHIN SERVICES CANNES, sous le n° SAP844114371 avec effet à compter du 10/12/2018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Téléassistance et visio assistance,
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle pour leur déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives,
- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/12/2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° 2018-885
SERV ICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : EURL OCLE SOUTIEN SCOLAIRE
Enseigne ou nom commercial : OCLE SOUTIEN SCOLAIRE Siret : 81317940500010
NUMERO DE DECLARATION : SAP813179405
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2016-08 de l’EURL OCLE SOUTIEN SCOLAIRE dont le siège social est situé 1 avenue francis tonner 06150 CANNES,
VU la demande de modification présentée par l’EURL OCLE SOUTIEN SCOLAIRE pour une extension d’activité,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Maritimes de la DIRECCTE PACA par l’EURL OCLE SOUTIEN SCOLAIRE, sis(e) à 1 avenue francis tonner 06150 CANNES.
Cette modification porte sur l'adjonction de nouvelles activités :
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Elle prend effet le 11 décembre 2018.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 décembre 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 A af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° 2018-886
SERV ICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Entrepreneur Individuel BEGUET-BRUYERE Christine
Enseigne ou nom commercial : @DEP'T PC
Siret : 48964512700023
NUMERO DE DECLARATION : SAP489645127
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2014-855 de l’Entrepreneur Individuel BEGUET Christine dont le siège social est situé 159, boulevard de la Mourachonne Hameau du Jouncas villa 7 06580 PEGOMAS,
VU la demande de modification présentée par l’Entrepreneur Individuel BEGUET-BRUYERE Christine pour une extension d’activité,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par Entrepreneur Individuel BEGUET-BRUYERE Christine, sis(e) à 159, boulevard de la Mourachonne Hameau du Jouncas villa 7 06580 PEGOMAS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Cette modification porte sur l'adjonction de nouvelles activités :
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile,
Elle prend effet le 11 décembre 2018.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 décembre 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° 2018-887
SERV ICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : SAS 2AM SERVICES
Enseigne ou nom commercial : APEF SERVICES ANTIBES Siret : 79332917800016
NUMERO DE DECLARATION : SAP793329178
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2018-621 du 17 septembre 2018 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté n° 2017-85 abrogeant le retrait de déclaration au titre des services à la personne de la SAS 2AM SERVICES dont le siège social est situé 1, avenue des frères Olivier 06600 ANTIBES,
VU l’échéance de la date d’agrément au titre des services à la personne de la SAS 2AM SERVICES.
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, l’arrêté n° 2017-85 est modifié et la liste des activités déclarées, s’établit ainsi :
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Téléassistance et visio assistance,
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété, - Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle pour leur déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives,
- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Activité(s) déclarée(s) pour le département des Alpes-Maritimes à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade), à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique dans leurs déplacement en dehors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Cette modification prend effet le 09 décembre 2018.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 décembre 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 Decembre 2018 07/01/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Agence regionale de sante..................................................2 Sante.................................................................2 Decision ext. 1 place Internat Mas L Oustaou.....................2 Decision ext. 2 places Internat Mas St Martin....................5 Decision ext. 2 places Mas Palmerose.............................8 Delegation Departementale des AM...........................................11 Sante.................................................................11 ADSEA Taux frais siege social....................................11 Attestation extension 1 place Internat Mas L Oustaou.............13 Attestation extension 2 places Mas Palmerose.....................15 Attestation extension 2 places Mas St Martin.....................17 Dec. modif 2 CSAPA CHU de Nice...................................19 DT 1751 Camps CH Cannes Simone Veil..............................22 DT 1756 Camps ACMI...............................................25 DT 1759 BAPU Nice................................................28
D.D.I...........................................................................31 D.D.P.P....................................................................31 sante protection animales.............................................31 AP 2018.256 Mme Barrier A. Hab. Sanitaire........................31
Direccte PACA...................................................................33 Unite Departementale des AM................................................33 Emploi services aux personnes − Agremt − Retrait......................33 RD 2018.839 M.E Pourrat M........................................33 RD 2018.840 E.I Ouanes Amani.....................................35 RD 2018.854 modif M.E Peray N....................................37 RD 2018.865 modif EURL du Temps Pour Vous........................39 RD 2018.867 Le Balai Magique.....................................41 RD 2018.884 SASU Dauphin Services Cannes.........................43 RD 2018.885 Modif Eurl OCLE Soutien Scolaire.....................45 RD 2018.886 Modif E.I Beguet Bruyere C...........................47 RD 2018.887 modif SAS 2 AM Services..............................49 Index Alphabétique
ADSEA Taux frais siege social....................................11 AP 2018.256 Mme Barrier A. Hab. Sanitaire........................31 Attestation extension 1 place Internat Mas L Oustaou.............13 Attestation extension 2 places Mas Palmerose.....................15 Attestation extension 2 places Mas St Martin.....................17 DT 1751 Camps CH Cannes Simone Veil..............................22 DT 1756 Camps ACMI...............................................25 DT 1759 BAPU Nice................................................28 Dec. modif 2 CSAPA CHU de Nice...................................19 Decision ext. 1 place Internat Mas L Oustaou.....................2 Decision ext. 2 places Internat Mas St Martin....................5 Decision ext. 2 places Mas Palmerose.............................8 RD 2018.839 M.E Pourrat M........................................33 RD 2018.840 E.I Ouanes Amani.....................................35 RD 2018.854 modif M.E Peray N....................................37 RD 2018.865 modif EURL du Temps Pour Vous........................39 RD 2018.867 Le Balai Magique.....................................41 RD 2018.884 SASU Dauphin Services Cannes.........................43 RD 2018.885 Modif Eurl OCLE Soutien Scolaire.....................45 RD 2018.886 Modif E.I Beguet Bruyere C...........................47 RD 2018.887 modif SAS 2 AM Services..............................49 Agence regionale de sante..................................................2 D.D.P.P....................................................................31 Delegation Departementale des AM...........................................11 Unite Departementale des AM................................................33 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................31 Direccte PACA...................................................................33