Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - enregistrement1458297985arrete 2016 89 odb nuit de
Arrêté - dirgen1404918564arrete 2014 184 odp odb ka danse s
Arrêté - enregistrement1312891145arrete 2011 175 odb n guye
Arrêté - 2025 ODB FETE DE L ECOLE DE MUSIQUE
Arrêté - enregistrement12998552782010 357 odb virades de l
Arrêté - dirgen1497615585arrete 2017 84 odb m michelon
Arrêté - enregistrement1446216803arrete 2015 341 odb m de h
Arrêté - enregistrement1317112307arrete 2011 344 odb vaincr
Arrêté - dirgen1564055576arrete 2017 384 odb mme moreteau
Arrêté - enregistrement1371825138arrete 2013 229 odp odb ma
Arrêté - enregistrement1432281683arrete 2015 112 odb m michelon la nuit de la danse
Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1432281683arrete 2015 112 odb m michelon la nuit de la danse)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
MAIRIE DE
UVIGNAC JUVIGNAC
LA VERTE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2015-112
PORTANT OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2è"° CATÉGORIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5,
Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du
28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons et des restaurants ;
Vu la demande, en date du 16 mars 2015, formulée par Monsieur Cédric MICHELON, sise 291, rue
René Etiemble 34090 Montpellier, sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à
l’occasion de la nuit de la danse qui aura lieu salle Lionel de Brunelis à Juvignac, le samedi 30 mai
2015,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité
publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,
Considérant l'engagement de Monsieur Cédric MICHELON, à respecter les conditions de sécurité et
les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,
Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Cédric MICHELON est autorisé à ouvrir un débit boissons temporaire à l’occasion
de la nuit de la danse, qui aura lieu le samedi 30 mai 2015 à la salle Lionel de Brunelis de 20h30 à
01h00.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans
les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire
les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière,
cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés
comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.
Article 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s'engage à :
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive
d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;
- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la
conduite en état d’alcoolisme ;
- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa
responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie
d'autrui ;
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;
-_ Respecter la tranquillité du voisinage ;
- Respecter l’heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir
refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons
temporaire.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995
règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment l’article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaire ou occasionnelles. Il doit être
assuré de manière à courir la responsabilité qu’il peut encourir notamment en cas d'intoxication
alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle,
incessible et intransmissible.
Article 7: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux
dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre
l'alcoolisme.
Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 8 :
— Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ;
— Le Chef du service de Police Municipale ;
— Monsieur Cédric MICHELON,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à
compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 6 mai 2015
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Pe el, à la
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
Es
et publica
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr