Arrêté - enregistrement1432281683arrete 2015 112 odb m michelon la nuit de la danse

Documents similaires

Arrêté - enregistrement1458297985arrete 2016 89 odb nuit de

Arrêté - dirgen1404918564arrete 2014 184 odp odb ka danse s

Arrêté - enregistrement1312891145arrete 2011 175 odb n guye

Arrêté - 2025 ODB FETE DE L ECOLE DE MUSIQUE

Arrêté - enregistrement12998552782010 357 odb virades de l

Arrêté - dirgen1497615585arrete 2017 84 odb m michelon

Arrêté - enregistrement1446216803arrete 2015 341 odb m de h

Arrêté - enregistrement1317112307arrete 2011 344 odb vaincr

Arrêté - dirgen1564055576arrete 2017 384 odb mme moreteau

Arrêté - enregistrement1371825138arrete 2013 229 odp odb ma

Arrêté - enregistrement1432281683arrete 2015 112 odb m michelon la nuit de la danse Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1432281683arrete 2015 112 odb m michelon la nuit de la danse)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

MAIRIE DE

UVIGNAC JUVIGNAC

LA VERTE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2015-112

PORTANT OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2è"° CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5,

Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du

28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des

débits de boissons et des restaurants ;

Vu la demande, en date du 16 mars 2015, formulée par Monsieur Cédric MICHELON, sise 291, rue

René Etiemble 34090 Montpellier, sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à

l’occasion de la nuit de la danse qui aura lieu salle Lionel de Brunelis à Juvignac, le samedi 30 mai

2015,

Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité

publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement de Monsieur Cédric MICHELON, à respecter les conditions de sécurité et

les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Cédric MICHELON est autorisé à ouvrir un débit boissons temporaire à l’occasion

de la nuit de la danse, qui aura lieu le samedi 30 mai 2015 à la salle Lionel de Brunelis de 20h30 à

01h00.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans

les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire

les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière,

cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés

comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive

d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la

conduite en état d’alcoolisme ;

- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa

responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie

d'autrui ;

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

-_ Respecter la tranquillité du voisinage ;

- Respecter l’heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir

refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons

temporaire.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995

règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment l’article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaire ou occasionnelles. Il doit être

assuré de manière à courir la responsabilité qu’il peut encourir notamment en cas d'intoxication

alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.

Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle,

incessible et intransmissible.

Article 7: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a

lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux

dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre

l'alcoolisme.

Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et

poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 8 :

— Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ;

— Le Chef du service de Police Municipale ;

— Monsieur Cédric MICHELON,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à

compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 6 mai 2015

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le premier adjoint délégué au Pe el, à la

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

Es

et publica

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr

mairie@juvignac.fr