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Procès Verbal - PROCES VERBAL de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 23 decembre 2025 a 18 h 30
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune d'Arnac-la-Poste.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 23 decembre 2025 a 18 h 30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Mairie d’ARNAC LA POSTE République Française HAUTE-VIENNE
PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 14
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 décembre 2024
PRESENTS : DRIEUX Sophie, POUJAUD Brigitte, GUILLON Jean-Claude, MARGNOUX Gérard,
COURET Patrice, NARDOT Christiane, VINCENT Hélène, BEAUBERT Damien, LAGORCE Loïc, CAMUS Jean-Luc.
Pouvoirs: JOLY Solange donne pouvoir à DRIEUX Sophie, ROCHE CHANTON Amanda,
BECHADE Laurent donne pouvoir à MARGNOUX Gérard, DUPUIS Sandra donne pouvoir à COURET Patrice.
Secrétaire de séance : Loïc LAGORCE
La séance est ouverte à 18 heures 30.
ORDRE du JOUR :
Approbation du procès-verbal de la dernière réunion,
Présentation de l’ordre du jour,
AFFAIRES GENERALES
Soutien à Mayotte
EAU/ASSAINISSEMENT
Redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
Facture de Véolia Agriculture France (ex SEDE Environnement) pour l’étude bathymétrique des lagunes d’épuration et analyse de caractérisation des boues de chaque bassin
Clôture du budget annexe « Assainissement » au 31 décembre 2024 BATIMENTS COMMUNAUX
Travaux au centre de santé : devis de travaux complémentaires de l’entreprise MFV (Porte d’entrée du Centre de Santé)
INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES
Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024 Le procès-verbal n’appelant aucune observation est approuvé à l'unanimité.
Délibération n° 2024-140 portant sur la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu Le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ; Mairie d’ARNAC LA POSTE République Française
HAUTE-VIENNE
ES
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de La redevance pour La performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et
de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu La délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l'Eau Loire Bretagne portant sur Le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais
que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
e Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
e Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
e l'assiette Le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la
période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont
exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau et Les sommes encaissées sont reversées
à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la
redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes où à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont Les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
eLe montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour La distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par Les volumes facturés durant l’année
civile ;
e L'Agence de l’eau facture cette redevance à La commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d’eau à 0, 33 €HT/m° pour l’année 2025. Mairie d’ARNAC LA POSTE République Française
HAUTE-VIENNE
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé Le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0, 10 € HT/m° pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à
0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des
réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0, 02€ HT/m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des réseaux d’eau potable >» devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,
Délibération n° 2024-141 clôturant le budget annexe « Assainissement »
Madame le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe
«assainissement» sera transféré au 1°’ janvier 2025 à La communauté de communes
du Haut-Limousin en Marche.
IL'convient donc de procéder à la clôture et d’arrêter les comptes du budget annexe « assainissement » à La fin de l’exercice 2024, étant entendu qu’il n’y aura pas de journée complémentaire et après vérification de leur concordance avec les comptes du comptable public dans Le cadre de la production du CFU.
Cette clôture a pour conséquence :
- la clôture et suppression du budget annexe assainissement
- la reprise de La balance comptable, de l’actif et des résultats budgétaires dans les comptes du budget principal de la commune
Article 1°":
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide à l’unanimité :
- la clôture du budget annexe assainissement au 31 décembre 2024
- d'accepter que les comptes, l’actif et Les résultats budgétaires soient reprise dans les comptes du budget principal
Délibération n° 2024-142 Solidarité avec la population de Mayotte
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Mairie d’ARNAC LA POSTE République Française
HAUTE-VIENNE
Vu l’urgence de la situation,
Frappé par Le cyclone Chido le 14 décembre dernier, le territoire de Mayotte à subi des destructions sans précédent. Les biens et infrastructures du Département et des communes de Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l'indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.
Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune d’Arnac-la-Poste tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que La commune d’Arnac-la-Poste (Haute-Vienne) contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de La manière suivante :
- don de 1 000, 00 euros à un fonds de concours spécifique existant, sous La référence 1-2-00498 "Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles”.
En effet, cette modalité permet de regrouper l'ensemble des aides reçues (collectivités, entreprises ou citoyens), de coordonner et de renforcer l'efficacité de l'utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte. Ces fonds vont permettre de concourir aux dépenses d'intérêt public et être mobilisés conformément à la volonté des parties versantes, à savoir Les actions d'urgence et de reconstruction de Mayotte.
- Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d'approuver ce soutien de 1 000, 00 euros à La population de Mayotte, d’habiliter Madame le maire à signer tout document relatif à l'exécution de La présente délibération,
Délibération n° 2024-143 - Etude bathymétrique des lagunes d'épuration et analyse de caractérisation des boues de chaque bassin
Madame le maire présente au conseil municipal la facture de VEOLIA Agriculture France pour L'étude bathymétrique des lagunes d'épuration du bourg et des analyses de caractérisation des boues de chaque bassin. Cette facture concernant le projet de réhabilitation des stations d’épuration du bourg et de La Gare est à mandater en section d’investissement du budget annexe Assainissement à l'article 2156.
Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à mandater la facture VEOLIA Agriculture France en section d'investissement du budget annexe « Assainissement » à l’article 2156.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’autoriser Le maire à mandater la facture VEOLIA Agriculture France d’un montant de 2 195, 00 € HT soit 2 634, 00 € TTC en section d’investissement à l’article 2156.
Délibération n° 2024-144 - Travaux au centre de santé : devis de MFV pour la
porte d’entrée du Centre de Santé
Madame Le maire présente un devis de l’entreprise Menuiserie Fermeture Varnier qui propose
l’inversion du sens de la porte d’entrée du cabinet médical pour un montant de 809, 49 €
HT soît 971, 39 € TTC pour donner suite à l’inversion de la salle d’attente avec le bureau Mairie d’ARNAC LA POSTE République Française
HAUTE-VIENNE
d'accueil. Elle demande au conseil municipal de bien vouloir donner son devis sur cette
proposition.
- Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l’unanimité, de ne pas donner à suite au devis d’inversion du sens d'ouverture de la porte d’entrée du centre de santé.
Délibération n° 2024-145 portant sur la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-
12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur Le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que Les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées
à compter du 1° janvier 2025 par :
+ une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau
potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet
d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence
de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif > : Mairie d’ARNAC LA POSTE République Française
HAUTE-VIENNE
e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour Le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations
d'épuration) qui en sont Les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale
non atteint, pas d’abattement de la redevance).
e l'assiette de cette redevance est constituée par Les volumes facturés durant l’année civile
e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous La forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28 €HT par mètre cube le tarif de base de La redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour
la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des
systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau assainie
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement
collectif,
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0, 08 €HT /m° La contre-valeur correspondant à La « redevance pour
performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous La forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°’ janvier 2025 sur la consommation d’eau de l’année 2024, Mairie d’ARNAC LA POSTE République Française
HAUTE-VIENNE
ES
INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
Echange Arnac-la-Poste avec Cleebourg en Alsace le week-end de l’Ascension du Jeudi matin au dimanche soir: inscriptions en mairie, déplacement en car logement chez les cleebourgeois.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Le secrétaire, Le Maire,
Amanda CHANTON