Déliberation - DCM20250220 004 Garantie financiere CDC HABITAT programme Villa Valleria

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Déliberation - DCM20250220 004 Garantie financiere CDC HABITAT programme Villa Valleria Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Déliberation - DCM20250220 004 Garantie financiere CDC HABITAT programme Villa Valleria)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 05/06/2025

Reçu en préfecture le 05/06/2025

Pubiéte 2A(02 {202 S LOF

ID : 074-217402882-20250220-DCM20250220004-DE

COMMUNE DE VALLEIRY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

20 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt février, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 22

Nombre de conseillers municipaux votants : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : 14/02/2025

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme

Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER, M. Amar AYEB, Adjoints, Mmes Renée RICHARD, Corinne DURAND, Mme Giovanna VANDONI, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, MM. Clément VILLEMAGNE, Jean-Yves LE VEN, Mmes Elodie POIRIER, Anna FRANCHI, M. Henri VIDAL, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : M. BARANSKI Frédéric à Mme DEAL Elisabeth

M. PIERREL Michel à M. MAGNIN Alban

M. FEREISEN Jean à M. EXCOFFIER David

MME BOURQUIN Marie-Noëlle à M. VIDAL Henri

ABSENTS : M. Pascal GRIBOUVAL

Mme Hélène ANSELME est élue secrétaire de séance.

DCM20250220-004

EMPRUNTS (7.3.3) - Garantie financière à accorder à CDC HABITAT pour le programme « VILLA VALLERIA » route de Matailly (5 logements)

Monsieur le Maire, rapporteur, expose la demande formulée par CDC HABITAT, tendant à

obtenir la garantie de la commune de Valleiry pour un financement bancaire sollicité auprès de la Banque Postale d’un montant total de 1.251.420 €, en vue de financer l’acquisition de 5 logements PSLA, situés Route de Matailly à VALLEIRY.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Montant Durée d’amortis- | Taux d’intérêt Taux de garantie sement demandé

1.251.420 € Sans Euribor 3 mois + | 100% 1.16%

Considérant l'Offre de financement d’un montant de 1 251 420,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par CDC HABITAT SOCIAL SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ (ci-après « l’'Emprunteur ») pour les besoins de financement de l'acquisition en VEFA de 5 logements collectifs et de 5 stationnements au 355 Route de Matailly à Valleiry (74520), pour laquelle la commune de VALLEIRY (SIREN 217402882) (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement, pour sûreté du remboursement et/ou du paiement de toutes sommes dûes et/ou encourues par

DCM20250220-004

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 21/02/2025 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois leEnvoyé en préfecture le 05/06/2025

Reçu en préfecture le 05/06/2025

Publié le 24/02/29 2 5 LOT

ID : 074-217402882-20250220-DCM20250220004-DE

l'Emprunteur au titre des Obligations Garanties (telles que définies ci-dessous) (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales VU l’article 2288 du Code civil ;

VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 18 VOIX POUR

3 Abstentions (H. VIDAL + pouvoir M.N. BOURQUIN ; A. FRANCHD),

1 voix Contre (J-Y LE VEN)

- DÉCIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE VALLEIRY (74) accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion de l’article 2305 du Code civil et de division de l’article 2306 du Code civil, sans préjudice des limitations à la quotité garantie imposées par les articles précités du Code général des collectivités territoriales, pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,000 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités (y compris de résiliation), frais et accessoires, présentes ou à venir, de quelque nature que ce soit, dues ou encoures par l'Emprunteur au titre du contrat de prêt à venir entre l’Emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt ») (les « Obligations Garanties »). L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Le Garant renonce également :

- à exercer toute action, tout recours (y compris en vertu de l’article 2308 du Code Civil) et tout droit (y compris de subrogation conventionnelle ou légale) qu'il pourrait avoir au titre de la Garantie à l'encontre de l’Emprunteur, avant d’avoir lui-même intégralement payé et/ou remboursé au Bénéficiaire la totalité des sommes dues au titre des Obligations Ga- ranties et (ii) à se prévaloir du bénéfice de tout droit, garantie ou sûreté consentie au Béné- ficiaire au titre des Obligations Garanties ; et

- Au bénéfice de l'article 2320 alinéa 2 du Code civil et s'engage en conséquence à ne pas poursuivre l’Emprunteur en cas de prorogation du terme accordée par le Bénéficiaire sans le consentement du Garant.

Article 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Dès lors qu’une option de passage à taux fixe figure dans l’offre de prêt, le Garant déclare avoir connaissance de la possibilité offerte à l’Emprunteur de demander le passage à taux fixe aux conditions indiquées dans l’offre de prêt et s’engage à maintenir la Garantie dans l’éventualité où l’Emprunteur ferait usage de cette faculté.

Article 3 : Mise en garde

Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement au titre de la Garantie tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement et avoir reçu toutes les informations lui permettant de considérer que les Obligations Garanties ne sont pas inadaptées aux capacités de l’Emprunteur.

Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

DCM20250220-004

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 21/02/2025 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois leEnvoyé en préfecture le 05/06/2025

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Publiée ZA [02/2327 SLOF

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Article 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, la Garantie pourra être mise en jeu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant.

Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement, dans un délai maximum de deux jours ouvrés (définis comme les jours ouvrés où les banques sont ouvertes sur la place de Paris, France) à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent du présent article, sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée du Prêt, à créer et à libérer, en cas de besoin, toutes les ressources nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : Bénéfice de la Garantie

Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir la Garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale, même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.

La Garantie bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés,

successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit de la Garantie en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice de la Garantie soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1334 du Code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.

Article 6 : Durée

La Garantie est accordée pour la durée du Prêt, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues et/ou encourues par l’Emprunteur au titre des Obligations Garanties.

Article 7 : Publication et transmission au contrôle de légalité de la Garantie Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité et de transmission au contrôle de légalité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au

registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alban MAGNIN

DCM20250220-004

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 21/02/2025 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois leDCM20250220-004

Envoyé en préfecture le 05/06/2025

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Publiée 24/02} 2020 O

ID : 074-217402882-20250220-DCM20250220004-DE

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 21/02/2025 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le