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Acte - 02 dcm garantie de pret cdc habitat les premices 3009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - 02 dcm garantie de pret cdc habitat les premices 3009)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
(F
N°DCM2025.03.12/02 Séance
du
12
mars
2025
à
18h30
LA
ROCHE
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
3°"°
étage
SUR
FORON
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Président
:
M.
Pierrick
DUCIMETIERE,
Maire
de
La
Roche-sur-Foron
Secrétaire
de
séance :
Mme
Isabelle
BELIN
REGARD
Rapporteur
:
M.
Claude
THABUIS
Conseillers
en
exercice
: trente-trois.
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE,
Sandrine
BERGUERRE
BUISSON,
Claude
THABUIS,
Sylvie
SERMONDADAZ,
Thierry
Alain
BETHAZ,,
Marc
LOCATELLI,
Corinne
FAVRE-ROCHEX,
Théo
LOMBARD,
Laurence
POTIER
GABRION,
Jean-Pierre
GENIN,
Jean-Michel
REBET,
Sylvie
CHARNAUD,
Isabelle
BELIN
REGARD,
Catherine
COLLOMB,
Pascal
MEYNENT,
Nadège
CHATEL,
Patrice
JUPILLE,
Christelle
ITNAC,
Sébastien
COTTET,
Sonia
MOKEDEMI,
Taylor
DEVOUASSOUX,
Benoît
CHAMBOURDON,
Marie
FISCHER,
Nicolas
ORSIER,
Jean-François
VILLER,
Nicole
RANNARD,
Patrice
CONTAT,
Virginie
DANG
VAN
SUNG,
Michel
LANGLET
|
Excusés
avec
procuration:
Saïda
HADDOUR
(Procuration
à
C.
FAVRE-ROCHEX)
Yves
MINO
(Procuration
à
N.
ORSIER) Excusés
sans
procuration
: Martine
HOSSELIN
THIEBAUD,
Zekai
YAVUZES
Conseillers
votants
: trente
et
un.
Objet
: Garantie
à
50%
du
prêt
n°162759
de
CDC
Habitat
Social
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
le financement
de
l'opération
LES
PREMICES
- acquisition
en
VEFA
de
32
logements
situés
131
rue
du
Mont
Blanc
CDC
Habitat
Social
Société
Anonyme
d'Habitations
à Loyer
Modéré
a sollicité
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
l'obtention
d'un
prêt
de
2 469
010€
destiné
au
financement
de
l'opération
« Les
Prémices
» pour
l'acquisition
en
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
de
32
logements,
situés
131
Rue
du
Mont-Blanc
à
ia
Roche
sur
Foron.
ll est
demandé
à
la Commune
de
se
porter
garante
à
hauteur
de
50%
du
montant
du
prêt.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
la
Roche
sur
Foron
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
de
2
469
010€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°162759
constitué
de
4
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1 234
505€
augmentée
dé
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totaite
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
|
p.]
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20250312-DCM2025-0312-02-DE Date de télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025 Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cd£
__
____.,
.__.____urces
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°162759
en
annexe
signé
entre:
CDC
Habitat
Social
Société
Anonyme
d'Habitations
à Loyers
Modérés
ci-après
l'emprunteur
et la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations;
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré à l’unanimité
de ses
membres :
>
APPROUVE
la
présente
demande
de
garantie
de
prêt
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de
2
469
010€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron
Ainsi
fait
et
délibéré,
certifie
que
la publication
prévue
La
Roche-sur-Foron,
le 12 mars
2025
aux
art.
L. 2121-31
et
R.
2131-)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
a
été
effectuée
le
18
mars
2025
Mme
Isabelle
BELUN
R
GARD
Pierrick
DUCIMETIERE
Pierrick
DUCIMETIERE
|
p.2
Accusé de réception en préfecture 074-217402247-20250312-DCM2025-0312-02-DE Date de télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025