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Déliberation - 004 Garantie emprunt CDC Habitat quai d Aval et rue du Port
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 004 Garantie emprunt CDC Habitat quai d Aval et rue du Port)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022 Conseil municipal du 27 juin 2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
er Affiché le 28/06/2022 Fe
ID : 060-246001743-20220627-DLRG220627004-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 juin 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 13 juin 2022
4 Budget principal - accord de principe garantie partielle d'emprunts - CDC Habitat social - projet d'acquisition en VEFA de 15 logements à Creil sis quai d’Aval et rue du Port
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
B Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
B Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, AÎT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL OUASTI, ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. DEME Mme TALL Pouvair à : M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme MEHADII Pouvoir à : M. NACHITE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : MM EL MOUSSAOUI, LUCAS, Mmes 6 JAJAN, MEHADJI, MM NACHITE, FACCHINI
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 33 - _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 21/06/2022
MB Rapport de présentation :
Monsieur Abdoulaye DEME, maire-adjoint, expose :
CDC Habitat social (ex OSICA), organisme bailleur, sollicite de la Ville, la garantie d'emprunts en vue du financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 15 logements située à Creil, Quai d'Aval, rue du Port. Il
souhaite à cet effet pouvoir obtenir la garantie des prêts d'un montant total de
1 326 264,00 €, à hauteur de 50% auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Caractéristiques principales des prêts
Prêt CPLS d'un montant de 135 313,00 € ;
Prêt PLAI d'un montant de 112 358,00 € :
Prêt PLAI foncier d'un montant de 89 555,00 € :
Prêt PLS d'un montant de 123 084,00 € :
Prêt PLS foncier d'un montant de 162 575,00 € ;
Prêt PLUS d'un montant de 381 427,00 € :
Prêt PLUS foncier d'un montant de 321 952,00 € garantis à hauteur de 50 %.
Caractéristiques de la ligne de prêt | CPLS PLAI PLAI foncier_ PLS Enveloppe Complémentaire
Co {au PLS 2021 - . ES PLSDD 2021 Montant de la ligne de prêt | 135313€ | 112358€ | 89555€ | 12308€ Commission d'instruction ___ 0€ 0€ 0€ 0€ Durée de la période - …. Annuelle Annuelle ___ Annuelle | _ Annuelle Taux de période h __|____1,56% 0,30% | ___ 1,12% 1,56%
TEG de la Ligne du Prêt | 1,56% 0,30% | 1,12% | __1,56% 1/3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 ie
ID 4060-216001743-20220627-DLRG220627004-DE
Conseil municipal du 27 juin 2022
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement - 24 mois 24 mois - index de préfinancement - Livret À Livret À - Marge fixe sur index de ; 0.20% 0.62% - préfinancement
Taux d'intérêt du préfinancement : Livret A -0.20% Livret À +0.62%
Règlement des intérêts de Paiement en fin de | paiement en fin de - préfinancement | préfinancement | Lréfinancement Phase d'amortissement
Durée du différé d'amortissement 24 mois - - 24 mois Durée _40 ans 40 ans 60 ans 40 ans Index Livret À Livret À Livret À Livret À Marge fixe sur index 106% -0.20% 0,62% 1.06% Taux d'intérêt Livret À + 1.06% | Livret A-0,20% | Livret À + 0.62% | Livret Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance Échéance Éché Échéance
Profil d'amortissement prioritaire prioritaire (intérêts cote Des ee : (intérêts différés) différés) différés) différés)
Condition de remboursement Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité anticipé volontaire actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle Modalité de révision IE SR SR SR SR
Taux de progressivité des
échéances _ 0% 0% 1% 0%
LA : à PLUS Caractéristiques de la ligne de prêt PLUS foncier PLUS foncier
Enveloppe PLSDD 2021 = - Montant de la ligne de prêt 162 575 € 381 427 € 321 952 € Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 1,12% 0,21% 112% TEG de la Ligne du Prêt 1,12% 0,21% 112% LU on Phase d'amortissement
Durée du différé d'amortissement - 24 mois - Durée oo _ 60 ans 40 ans 60 ans Index Livret À Inflation Livret A Marge fixe sur index 0,62% | 0,51% 0.62%
Taux d'intérêt __Livret À + 0,62% | Livret À + 0,51% | Livret À + 0.62% Périodicité = Annuelle E Annuelle Annuelle un . chéance prioritaire chéance et
PiPMamonesement (intérêts différés) intérêts prioritaires Échéance prioritaire
Condition de remboursement Indemnité Indemnité anticipé volontaire [Indemnité actuarielle | actuarielle actuarielle Modalité de révision SR SR SR Taux de progressivité des échéances | 1% 0% 1%
A titre indicatif, la valeur de l'index à ce jour est de 1 % (Livret A).
La présente délibération est une délibération de principe d’une garantie d'emprunts accordée à CDC Habitat social.
L'octroi d'une garantie effective devra faire l’objet d'une délibération ultérieure avec les contrats de prêts définitifs.
Il vous est proposé, de donner un accord de principe pour la garantie à hauteur de 50 % des prêts de 1 326 264,00 € ci-dessus mentionnés.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
| à Affiché le 28/06/2022 <>
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627004-DE
Conseil municipal du 27 juin 2022
MB Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2252-1 et L2252-2, Vu le code civil, notamment l'article 2298,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 13 juin 2022, Vu la demande formulée par CDC Habitat social,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique : La Commune de Creil donne un accord de principe de garantir à hauteur de 50% des emprunts de 1 326 264,00 € ci-dessus mentionnés, qui seront contractés par CDC Habitat social auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition en VEFA de 15 logements située à Creil, Quai d'Aval, rue du Port.
La garantie définitive des emprunts fera l’objet d'une délibération proposée ultérieurement au conseil municipal, avec les contrats de prêt.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 8 JUIN 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le ..2.Q..!L:4.2229
et publication ou notification le .2.8..!L54 2722
affiché le …… 2.8. JUIN.2022...........
CREIL, le 2.8. 4.7727.
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle 4 Vie de Ja Cité »
Corinne FABLET
3/3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 SE E-
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627004-DE