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Procès Verbal - 99 DE creat poste adj tech principal TNC 1
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE creat poste adj tech principal TNC 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20241025-057-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/10/2024]
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 16/10/2024
Nombre de conseillers
En exercice . .10
Présents... 09
Ayant donné pouvoir. ë
Votants 09
Absent. %
Objet :
Création d’un poste adjoint technique
principal de 2è classe à temps non
complet (3.15/35è) avancement de grade
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
I
Et de l'Affichage
Lecce
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 25 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-sept heures,
trente minutes le Conseil Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents : M CHIARI Jacques, M CHIARI Patrice M FRANCESCHI Jean-Baptiste,
M DOMINICI Richard, Mme MANENTI Eliane, Mme ROCHE Monique M
SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés: néant
Absent excusé : M MANFREDI Napoléon
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil
: Monsieur Guillaume SANTONI a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal Qu’ il serait
souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’ adjoint
technique territorial principal de 2è classe à temps non complet ,chargé de
l'entretien des locaux, d’une durée de 3.15 heures de service hebdomadaire,
qui sera pourvu par un fonctionnaire titulaire figurant au tableau d'avancement
au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2èe classe, conformément
aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix
Le Conseil Municipal ,
VU le code général des collectivités territoriales,
- VU le code général de la fonction publique, notamment son
article L. 313-1,
- VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans
des emplois permanents à temps non complet,
- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié,
portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints techniques
territoriaux,
5 VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant
organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie
E
- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les
différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des
fonctionnaires territoriaux,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE
- d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire
- de créer, un emploi permanent de d’ adjoint technique
territorial principal de 2è classe chargé de l’entretien des locaux, à
temps non complet, relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial
Principal de 2è"e classe, échelle C2 de rémunération, d’une durée de
service hebdomadaire de 3.15 heures;
- de pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions
générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction
Publique Territoriale ,notamment par un fonctionnaire titulaire
figurant au tableau d'avancement au grade d’Adjoint Technique
Territorial Principal de 2ère classe
- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des
fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi
nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la
Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI