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Procès Verbal - 99 DE creat poste adjoint technique surcroit de travail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE creat poste adjoint technique surcroit de travail)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20260605-053-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026]
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 26/05/2026
Nombre de conseillers
En exercice .. 11
Présents. 10
Ayant donné pouvoil . 01
11
0
Objet :
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT
TECHNIQUE TERRITORIAL EN VUE FAIRE FACE À UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
(12 mois sur une même période de 18 mois
consécutifs- article 3-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée)
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
lé
Et de l'Affichage
Le...
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 5 juin 2026
L'an deux mil vingt-six le cinq du mois de juin à dix-sept heures, le Conseil Municipal
de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel
de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M GUIDICI Jean-Noël
Présents : M CHIARI Patrice, M DIAZ Philippe, Mme DOMINICI Mariella M
FRANCESCHI Jean-Baptiste, Mme MANENTI Eliane; Mme ROCHE Monique, Mme
SANTELLI Marie-Reine, M SANTONI Guillaume , M SANTONI Michel
Absents ayant donné pouvoir : Mme CASANOVA Isabelle à Mme MANENTI Eliane
Absents excusés :
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du
Conseil : Madame Mariella DOMINICI a été désignée pour remplir ces
fonctions qu’elle a acceptées
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi non permanent d’ouvrier polyvalent pour 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour une période de 6 mois
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
-VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses
articles 3-1 et 34,
- VU le décret n° 88-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation
des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 87-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
- - décret n° 2006 1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier
du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
- VU le décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifié portant
organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
e - VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes
échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires
territoriaux, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré le Conseil
Municipal
DECIDE
- d'accéder à la proposition de Monsieur le Maire,
- de créer, un emploi non permanent d’ouvrier polyvalent relevant du
grade d'Adjoint technique Territorial d’une durée de service de 35h
hebdomadaire pour une période de 6 mois,
- de fixer la rémunération de l'emploi ainsi créé par référence au 1er
échelon du grade d'Adjoint Administratif Territorial,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi
nommé et des charges sociales s'y rapportant, au budget de la
Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet
Pour Extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI