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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 4 5 Annexe rh Rifseep
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021 4 5 Annexe rh Rifseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
RIFSEEP - annexe
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité avait engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre
les spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Adjoints administratifs territoriaux
- Rédacteurs,
- Attachés,
- Emplois de Direction des établissements publics locaux
- Educateurs jeunes enfants,
- Adjoints techniques,
- Agents de maîtrise
- Technicien
- Ingénieur
- Professeurs d’enseignements artistiques
- Adjoints du patrimoine,
- Assistants de conservation du patrimoine,
- Adjoints d’animation,
- Animateurs
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_5-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par
l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire est suspendu durant les périodes de congés longue maladie, de grave maladie ou de congé de longue durée.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
o Niveau hiérarchique
o Délégation de signature
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement
o Niveau responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité / niveau de difficulté
o champ d'application
o diplôme
o certification
o autonomie
o Rareté de l’expertise
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_5-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 o Influence/motivation d'autrui
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o contact avec publics difficiles
o impact sur l'image de la collectivité
o risque d'agression physique
o risque d'agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o risque de blessure
o itinérance/déplacements
o variabilité des horaires
o contraintes météorologiques
o travail posté
o liberté pose congés
o obligation d'assister aux instances
o engagement de la responsabilité financière
o engagement de la responsabilité juridique
o zone d'affectation
o Actualisation des connaissances
- Valorisation contextuelle :
o Gestion de projets
o Tutorat
o Référent formateur
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
Groupes Fonctions
Plafond
règlementaire
Fonction
publique d’Etat
Montant plafond
Annuel IFSE de la
collectivité
A 1
DGS de + de 10000
DGA 36.210 € 18.000 €
A 2
Responsable Service Finances
Responsable Service RH
Responsable Service Voirie
Responsable Service Aménagement
Responsable Service Développement
Coordinatrice Enfance
Responsable Service Tourisme
Entre 11.340 €
et 36.210 €
selon les grades
16.000 €
B 1
Responsable Accueil collectif de mineurs
Responsable Adjointe Accueil collectif de
mineurs
Responsable du Service TAP
Responsable du Service Périscolaire
Animatrice RAM
Responsable Service ADS
Responsable Service Spanc
Entre 11.340 €
et 17.480 €
selon les grades
6.000 €
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_5-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 B 2
Responsable Adjoint Service Voirie
Responsable Bâtiments
Adjointe Service Finances
Adjointe Service RH
Planificateur
Entre 11.340 €
et 17.480 €
selon les gardes
5.500 €
B 3 Adjointe Service Tourisme Entre 11.340 € et 17.480 €
selon les gardes
5.000 €
C 1
Responsable des sites TAP et Périscolaires
Agent Service Voirie
Entre 11.340 €
et 17.480 €
selon les gardes
2.500 €
C 2
Agent Accueil
Instructeur ADS
Adjoint d’animation
Agent service tourisme
Agent administratif service transport scolaire
Agent service comptabilité
Agent service culture
Agent surveillance de bus
11.340 € 2 100 €
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le domaine d'activité
- Expérience dans d'autres domaines
- Connaissance de l'environnement de travail
- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant à 1 point = 2% de majoration
LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels issus de l’année n-1.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_5-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire est suspendu durant les périodes de congés longue maladie, de grave maladie ou de congé de longue durée
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
A. Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs • Ponctualité
• Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation
• Esprit d’initiative
• Réalisation des objectifs
B. Compétences professionnelles et techniques,
• Respect des directives, procédures, règlements intérieurs
• Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service
• Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier
• Qualité du travail
• Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences.
C. Qualités relationnelles,
• Niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte, sens du service public)
• Capacité à travailler en équipe
• Respect de l’organisation collective du travail
D. Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
• Potentiel d’encadrement
• Capacités d’expertise
• Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Fonctions
Plafond
règlementaire
Fonction
publique d’Etat
Montant plafond
Annuel du CIA de
la collectivité
A 1
DGS de + de 10000
DGA 6390 € 2.450 €
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_5-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 A 2
Responsable Service Finances
Responsable Service RH
Responsable Service Voirie
Responsable Service Aménagement
Responsable Service Développement
Coordinatrice Enfance
Responsable Service Tourisme
Entre 1260 € et
6390 € selon les
grades
2.100 €
B 1
Responsable Accueil collectif de mineurs
Responsable Adjointe Accueil collectif de
mineurs
Responsable du Service TAP
Responsable du Service Périscolaire
Animatrice RAM
Responsable Service ADS
Responsable Service Spanc
Entre 1260 € et
2380 € selon les
grades
750 €
B 2
Responsable Adjoint Service Voirie
Responsable Bâtiments
Adjointe Service Finances
Adjointe Service RH
Planificateur
Entre 1260 € et
2380 € selon les
grades
600 €
B 3 Adjointe Service Tourisme Entre 1260 € et 2380 € selon les
grades
550 €
C 1
Responsable des sites TAP et Périscolaires
Agent Service Voirie
Contrôleur Spanc
Entre 1260 € et
2380 € selon les
grades
195 €
C 2
Agent Accueil
Instructeur ADS filière administrative
Adjoint d’animation
Agent service tourisme
Agent administratif service transport scolaire
Agent service comptabilité
Agent service culture
Agent surveillance de bus
1260 € 130 €
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’un indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces part sans que la somme des deux parts dépassent le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.»
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_5-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_5-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021