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Arrêté - 2026ARR051 Delegation temporaire accordee a Dorine
Arrêté - 2026ARR011BIS Arrete delegation OEC Adeline MARTIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR011BIS Arrete delegation OEC Adeline MARTIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
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Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté n°2026ARR011BIS
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Cugnaux : 1er avril 2026
Objet : Délégation de fonction d’officier de l’état civil accordée par M. le Maire à Mme Adeline MARTIN, fonctionnaire territorial
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
Vu la délibération n°2026DEL002 du conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire ;
Vu l’article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Mme Adeline MARTIN, fonctionnaire titulaire de la commune est déléguée sous ma
surveillance et sous ma responsabilité à l’effet de :
- Réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa
transcription la réception ;
- Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de
reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom
de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de
nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de
changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou
jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs
aux déclarations ci-dessus.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Mme Adeline MARTIN,
fonctionnaire municipale déléguée.
ARTICLE 2
Mme Adeline MARTIN, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des
déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus
par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la
nature des actes.
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260401-2026ARR011BIS-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 2/2
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église – 31 270 Cugnaux)
ARTICLE 3
Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le sous-préfet, M. le procureur de la
République et l’agent concerné.
Cugnaux, le 1er avril 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
ANDREU-SEIGNE Aurélien
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20260401-2026ARR011BIS-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026