Procès Verbal - BP 2024 service de l eau note de presentation breve et synthetique

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Procès Verbal - BP 2024 service de l eau note de presentation breve et synthetique Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vire-sur-Lot. Lien du pdf (Procès Verbal - BP 2024 service de l eau note de presentation breve et synthetique)Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques, SERVICE DE L'EAU DE VIRE SUR LOT

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NOTE DE PRESENTATION BR EVE

EN SYNTHETIQUE DU BUDGET

ACER AOL,

Service de l’eau de VIRE SUR LOT – note de présentation du budget primitif 2024 Page 1/11

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : extrait du CGCT

PREFECTURE DE CAHORS

Date de réception de l'AR: 21/03/2024

046-214603367-20240321-AR_2024_12-BFService de l’eau de VIRE SUR LOT – note de présentation du budget primitif 2024 Page 2/11

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune. https://www.vire-sur-lot.fr/

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2024 a été voté le 20/03/2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 22/02/2024. Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses d’exploitation tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la région chaque fois que possible.

Les sections d’exploitation et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section d’exploitation), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. La section d’exploitation

a) Généralités

Le budget permet au service de l’eau d’assurer le quotidien.

La section d’exploitation regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour le service de l’eau de notre commune VIRE SUR LOT, sur 2024 :

. Le budget primitif pour les dépenses d’exploitation sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien des châteaux d’eau, du réseau d’alimentation en eau potable, des équipements de sécurité incendie, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées.

(ex : chapitres : 011 charges à caractère général : 27 270.07 €, 012 charges de personnels, frais assimilés : 23 200.00 €, 014 atténuations de produits : 15 300.00 €, 65 autres charges de gestion courante : 620 €)

PREFECTURE DE CAHORS

Date de réception de l'AR: 21/03/2024

046-214603367-20240321-AR_2024_12-BFSECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES

DEPENSES D'EXPLOITATION

[__A2|

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote) 011 | Charges à caractère général 43 960,00 0,00 27 270,07 27 270,07 27 270,07

012 Charges de personnel, frais assimilés 19 900,00 0,00 23 200,00 23 200,00 23 200,00

014 Atténuations de produits 14 350,00 0,00 15 300,00 15 300,00 15 300,00

65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 620,00 620,00 620,00

Total des dépenses de gestion des services 78 710.00 0.00 66 390.07 66 390.07 66 390.07

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 794,50 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 494,00 286,41 286,41 286,41

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 4 705,50 4 500,00 4 500,00 4 500,00

Total des dépenses réelles d'exploitation 84 704.00 0,00 72 176.48 12 176,48 72 176,48 023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 14 028,29 14 194,52 14 194,52 14 194,52

043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'exploitation 14 028,29 14 194,52 14 194,52 14 194,52

TOTAL 98 732,29 Î 0.00 | 86 371,00 86 371.00 86 371,00 +

| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 86 371,00 |

Service de l’eau de VIRE SUR LOT – note de présentation du budget primitif 2024 Page 3/11

. Le budget primitif pour les recettes d’exploitation correspond aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (vente d’eau ainsi qu’au cumul du résultat de fonctionnement éventuel.

Il existe plusieurs types de recettes pour le service de l’eau :

• la vente de l’eau au m3

• l’abonnement

• (les redevances étant reversées à l’agence de l’eau)

• Ouverture de compteur

❖ Abonnement : 61 €

❖ Consommation : 0.90 €/m3

❖ Redevance pollution : 0.33 €/m3 (les redevances étant reversées à l’agence de l’eau)

❖ Redevance agence bassin : 0.10 €/m3 (les redevances étant reversées à l’agence de l’eau) ❖ Ouverture de compteur : 77 €

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

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Date de réception de l'AR: 21/03/2024

046-214603367-20240321-AR_2024_12-BFRECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)

013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 | Ventes produits fabriqués, prestations 50 200,00 0,00 45 001,00 45 001,00 45 001,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 1,00 0,00 10,00 10,00 10,00 50 201,00 0,00 45 011,00 L______45 011,00 || 45 011,00

76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 10,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'exploitation 50 211.00 [000 45 011,00 45 011,00 45 011,00|

042 | Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 2 136,00 2 136,00 2 136,00

043 | Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 2 136,00 2 136,00 2 136,00

TOTAL 50 211,00 47 147,00 47 147,00 47 147,00 +

| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 39 224,00 ||

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 86 371,00 ||

Évolution du budget - Dépenses de Fonctionnement

5 | PREVU 128 954 REALISER | nm: 11

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

|

|

.

+

;

_.

L

ne

r.

+=

3

|

Fr

.

a

Ts

mn

Re

Le

l

/

L 130 7920

on: 128

25

165 546

Service de l’eau de VIRE SUR LOT – note de présentation du budget primitif 2024 Page 4/11

c) Evolution du budget – section exploitation

PREFECTURE DE CAHORS

Date de réception de l'AR: 21/03/2024

046-214603367-20240321-AR_2024_12-BFÉvolution du budget - Recettes de Fonctionne Du PREvU

M REALISER 2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Service de l’eau de VIRE SUR LOT – note de présentation du budget primitif 2024 Page 5/11

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section d’exploitation qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets du service de l’eau de notre commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un engin, …

Le budget d’investissement du service de l’eau regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules/engins, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : éventuellement les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

PREFECTURE DE CAHORS

Date de réception de l'AR: 21/03/2024

046-214603367-20240321-AR_2024_12-BF— … LR] “ “ 2 “+.

[ SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES CE |

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL mémoire réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)

budget (2) precedent (1)

20 Immobilisations Incorporeiles 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 21 Iimmobilisatons corporelles 20 723,00 0,00 55 604,12 55 604,12 55 604,12 2 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en Cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des opérations d'equipement 47 261,06 3 500,00 140 900,00 140 200,00 144 400,00

Total dss dépensss d'équipement __} 65 684,06 3 500,00 157 504,12 137 504,12 201 004,12 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de llalson : affectat” (BA. régle) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 Panicipat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00 020 Dépenses Imprèvues 5 000,00 5 000,00

Total des dépenses financières 5 000,00 5 5000.00 _45. | Total des opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00|

040 | Opérar orore transfert entre sections (4) 2 136,00 2 136,00

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 136,00 2 136,00

[ TOTAL 20660120 208 14012 +

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) 0,00

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES f 208 140.12 ||

Service de l’eau de VIRE SUR LOT – note de présentation du budget primitif 2024 Page 6/11

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

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Date de réception de l'AR: 21/03/2024

046-214603367-20240321-AR_2024_12-BFRECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes 3 réaliser Propositions wa

budget précédent (1) ||____N-1(2}) | nouvelles {= RAR + vote) _ 13 Subventons 6 930,00 0,00 0,00 0,00 0,00 dinvestissement

16 Emprunts et dettes 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 assimilées (nors 155)

20 mmoblisatons 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Incorporelles

ra immoblisatons 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

corporelles

2 immobilisations reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 en affectation

23 immoblisatons en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

cours

Total des recettes 6 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00

d'équipement

10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 et réserves

106 | Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 | Dépois et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 cautionnements raçus

18 Compte de Ilaison : 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 afectat” (BA régle) (5)

26 Partcipat” et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 rattachées

27 Autres Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 “nanzères

__ Total des recettes financières 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00| 45... | Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 pour le compte de

bers (6)

Total des recettes réelles 6 330.00 0,00 0,00 0,00 0,00 d'investissement

021 | Virement œ la section 0,00 0,00 0,00 0,00 d'exploitason (4)

040 | Opéra ordre transter 14 028,29 14 194,52 14 194,52 14 194,52 entre sections (4)

041 | Opérations 0,00 0,00 0,00 0,00

patrimoniales (4) Total des recettes d'ordre 14 028.29 14 194,52 14 194,52 14 194,52

d'investissement

TOTAL 20 14 194,52 14 194,52 14 194,52| +

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 133 345,60 ||

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 208 140,12 ||

Service de l’eau de VIRE SUR LOT – note de présentation du budget primitif 2024 Page 7/11

PREFECTURE DE CAHORS

Date de réception de l'AR: 21/03/2024

046-214603367-20240321-AR_2024_12-BFPREVU

150 178 REALISER 2014 LI

158 406

2015 1

172 590

2016

169 435

2017

133 035

2018

210 509

2019

304 452

2020 4

308 419

2021

232 163

2022

74 684

2023

208 1490

2024 ;

PREVU

150 178 D UM REALISER 2014

158 496

172 590

193 143

180 896

2018 W

364 943

304 452

2020

2021

2022

308 419

232 163 y

202 917

2023 V4

208 149

20245

Service de l’eau de VIRE SUR LOT – note de présentation du budget primitif 2024 Page 8/11

c) Evolution du budget – section investissement PREFECTURE DE CAHORS Date de réception de l'AR: 21/03/2024 046-214603367-20240321-AR_2024_12-BF*

Service de l’eau de VIRE SUR LOT – note de présentation du budget primitif 2024 Page 9/11

d) Les principaux projets de l’année 2024 et ceux en cours sont les suivants :

✓ 129 : travaux réseaux - les réseaux d’adduction d’eau, remplacement vannes, vannettes …

✓ 134 : étude périmètre captage Bru - en cours

✓ 136 : château d’eau - travaux divers

✓ 139 : station Bru - travaux divers

✓ 140 : château d’eau Garrigues - achat du château d’eau + divers travaux ✓ Divers travaux sont à envisager :

remplacements de vannes de réseau,

renouvellements de branchements d’eau potable,

réparations de canalisation de vidange au réservoir.

e) Les recettes d’investissements

• Chapitre 040 – Dotation aux amortissements pour un montant de 14 194.52 € (station de pompage, dossier enquête des périmètres de protection du forage Bru, travaux programme poste de chloration, renouvellement de réseau, borne d’incendie à Pis, …). • Eventuellement le FCTVA.

IV. Effectifs du service de l’eau

Le service de l’eau emploie :

- 1 agent de maitrise territorial – titulaire - 10h00/semaine

- 1 adjoint administratif principal – non titulaire – 2h00/semaine

Le 20/03/2024

Madame le maire

Yvette FROIDEFOND

PREFECTURE DE CAHORS

Date de réception de l'AR: 21/03/2024

046-214603367-20240321-AR_2024_12-BFService de l’eau de VIRE SUR LOT – note de présentation du budget primitif 2024 Page 10/11

Annexe

Article L2313-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 191 (V)

Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Abrogé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco- organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

PREFECTURE DE CAHORS

Date de réception de l'AR: 21/03/2024

046-214603367-20240321-AR_2024_12-BFService de l’eau de VIRE SUR LOT – note de présentation du budget primitif 2024 Page 11/11

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

PREFECTURE DE CAHORS

Date de réception de l'AR: 21/03/2024

046-214603367-20240321-AR_2024_12-BF