Déliberation - Délibération N° 2019.38

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Déliberation - Délibération N° 2019.38 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 par la commune de Montagnac-Montpezat. Lien du pdf (Déliberation - Délibération N° 2019.38)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Formation, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

DE LA COMMUNE DE

MONTAGNAC-MONTPEZAT

SEANCE DU 11 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf et le onze du mois d’octobre à 15 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTAGNAC-MONTPEZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur François GRECO, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 1er octobre 2019.

Date d’affichage : 04 octobre 2019.

Etaient présents : Mme Martine GRECO –

MM. Francis GRAÖ – Antoine PES – Serge VASELLI –

Absent excusé : M. Bernard BATIFOULIER –

Etaient absents : MM. Henri COSENZA - Lionel VOGEL – Denis MALOSSANE – Secrétaire de séance : M. Francis GRAÖ –

DELIBERATION N° 2019/38 Pour : 05 Contre : 00 Abstention : 00

OBJET : CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Il précise que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Monsieur le Maire informe les élus présents que monsieur Adrien MONIER a déposé une candidature dans le cadre de ces études (CAP Jardinier Paysagiste) afin d’obtenir un contrat d’apprentissage avec la commune de Montagnac – Montpezat pour une durée de 2 ans. Il ajoute que les coûts de formation et de traitement sont à la charge de l’employeur et qu’une subvention est accordée par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin d’aider la commune dans son financement (80 % du salaire brut et 100 % des coûts de formation).Monsieur le Maire propose, si la décision est prise par le conseil municipal d’avoir recours à un contrat d’apprentissage, de nommer un tuteur, maître d’apprentissage qui doit répondre à certains critères de diplôme et d’ancienneté.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code du travail ;

- Vu la loi N° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

- Vu la loi N° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; - Vu le décret N° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret N° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi N° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; - Vu le décret N° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

- Vu le décret N° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ; - Vu le décret N° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; - Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

- Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

- DECIDE le recours au contrat d’apprentissage ;

- DECIDE de conclure, à compter du 1er novembre 2019, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation Technique Un CAPA Jardinier

Paysagiste

2 ans

- NOMME Madame Véronique RODRIGUES épouse PONS, adjoint technique territorial principal au sein de la commune comme tuteur, maître d’apprentissage ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019, 2020 et 2021 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis ;

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

François GRECO