unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL230604ZAENR postMarque

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo

unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo

unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo

unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo

unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo

unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo

unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo

unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo

unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo

unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyo

unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL230604ZAENR postMarque Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL230604ZAENR postMarque)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS

Extrait n° 23-06-04

Rappel du nombre de délégués en exercice 44

Quorum 23

Nombre de titulaires présents 33 (a)

Nombre de suppléants présents(en lieu et

place d’un titulaire)

2 (b)

Nombre de procurations 9 (c)

Soit un total de votants potentiels de 44 (a+b+c)

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS

DU 19 DECEMBRE 2023

Objet

DEBAT ZAENR

Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : P MOSCATO (BAZAILLES)- GRETHEN P (CHARENCY)- J WEISS (EPIEZ)- G BIANCHI (GRAND

FAILLY)- J THOMAS ( han devt pierrepont)- JL THOMAS (FRESNOIS)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON- J SAILLET (LONGUYON)- HOUSSON L (LONGUYON)- FOULON N (LONGUYON)- M

POLLRATZKY ( LONGUYON)- D PIEDFER (LONGUYON)-JL WOJCIK (LONGUYON)- C LECOINTRE (LONGUYON)- AM TROMBINI (LONGUYON)- M BORASO (LONGUYON)-- H BIZOT (LONGUYON)- HIBLOT P

(LONGUYON)- JJ PIERRET (MONTIGNY SUR CHIERS)- E JIRKOVSKY (PETIT FAILLY)- J MOINEAUX (PIERREPONT)- M FAIETA (PIERREPONT)- A SIROT (st JEAN LES LONGUYON) – R SAUNIER ( SAINT

PANCRE)- JENNESSON R ( ST SUPPLET)- ROESER D (TELLANCOURT)-JP DEMUTH (ville au Montois)- L VERON (VILLE HOUDLEMONT)-(A DYE PELLISSON (VILLERS LA CHEVRE)- GILLARDIN E (VILLERS Le

ROND)- JP DALLA RIVA (VILLETTE)- E HEIL (VIVIERS SUR CHIERS)

Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : CLAUDET E (ALLONDRELLE LA MALMAISON)- ROUYER G (COLMEY)

Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : DELATTRE B (OTHE) à E CLAUDET (ALLONDRELLE)- PAQUIN G

(LONGUYON) à HIBLOT P (LONGUYON)- SAPA D (BOISMONT) à FAIETA M (PIERREPONT) – GUILIN P (BEUVEILLE) à MOINEAUX J (PIERREPONT)- AZZARA JF (BEUVEILLE) à THOMAS J (HAN DEVANT

PIERREPONT)- GERARD G (LONGUYON) à ROESER D (TELLANCOURT)- MULDER D (BASLIEUX) à MOSCATO P (BAZAILLES)- GEORGES D (DONCOURT) à DEMUTH JP (VILLE AU MONTOIS)-LAHURE E

(LONGUYON) à PERCHERON C (LONGUYON)

Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché le 21/12/2023, que la convocation du Conseil avait été faite le 11

DECEMBRE 2023 Le président,

A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée

secrétaire de la séance.

La loi du 10 Mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables instaure la mise

en place de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR). Cette loi confie aux communes la

responsabilité de définir ces ZAEnR après concertation des habitant.e.s et après débat au sein du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes.

En application de l’article 15 de la loi « Accélération de la Production d’Energies Renouvelables » publiée le

10 mars 2023, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à

disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’au

potentiel de développement de telles EnR. Ce portail doit également permettre aux communes la définition

de leurs zones d’accélération.

Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés,

des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables

s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le

Photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi

concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et

de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en

dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure la commune

d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 22/12/2023 à 16h25

Réference de l'AR : 054-200043693-20231219-2023_078-DE

Affiché le 22/12/2023 ; Certifié exécutoire le 22/12/2023Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération.

 D’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité

locale du projet d’énergie renouvelable.

 Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs

de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser les conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.

Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, les

collectivités pourront inclure ces zones dans leurs documents d’urbanisme via la procédure de modification

simplifiée.

Jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d’accélération. L’objectif

est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre

2023. Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d’accélération à l’État,

au fil de l’eau en concertation avec le Référent Préfectoral.

Ce dernier présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra

également la cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de l'énergie.

L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux

au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise. Deux

possibilités sont alors possibles :

 Si l’avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour

l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire.

 Au contraire, si l’avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas suffisantes pour

l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l'identification de zones d'accélération complémentaires. Les zones d'accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes concernées du département.

Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de

développement des énergies renouvelables, les communes de la Région concernée pourront bénéficier

de certains avantages.

Elles pourront notamment identifier des zones d’exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles

l’implantation de projets d’énergie renouvelable ne sera pas autorisée.

PROCEDURE :

 Après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, les communes

identifient les zones d’accélération par délibération du conseil municipal.

 Un débat se tient au sein du conseil communautaire portant sur la cohérence des zones d’accélération

identifiées avec le projet du territoire. Le référent préfectoral consulte les intercommunalités et les établissements publics chargés de

l’élaboration d’un SCoT.

 Le comité régional de l’énergie rend un avis sur le caractère suffisant des zones pour atteindre les

objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

 Lorsque cet avis conclut que les zones d’accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour

l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes du département.

 Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones d’accélération précitées ne sont pas

suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demandent aux communes de la région l’identification de zones d’accélération complémentaires.

Suite à la réunion qui s’est tenue le 11 décembre sur l’atlas des ZAENR (en annexe) établit par l’AGAPE,

Le Conseil Communautaire,

Après avoir délibéré

A L’unanimité

DECIDE de prendre acte des ZAENR identifiées sur les communes de son territoire

A DEBATTU de la cohérence de ces ZAENR sur le territoire de l’intercommunalité

Fait à LONGUYON le 21/12/2023

Jean-Pierre JACQUE