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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL230611CONTRATECOMOBILIERDEA20242029 postMarque
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL230611CONTRATECOMOBILIERDEA20242029 postMarque)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 23-06-11
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents 33 (a)
Nombre de suppléants présents(en lieu et
place d’un titulaire)
2 (b)
Nombre de procurations 9 (c)
Soit un total de votants potentiels de 44 (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 19 DECEMBRE 2023
Objet : CONTRAT ECOMOBILIER DEA
2024-2029
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : P MOSCATO (BAZAILLES)- GRETHEN P (CHARENCY)- J WEISS (EPIEZ)- G BIANCHI (GRAND
FAILLY)- J THOMAS ( han devt pierrepont)- JL THOMAS (FRESNOIS)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON- J SAILLET (LONGUYON)- HOUSSON L (LONGUYON)- FOULON N (LONGUYON)- M
POLLRATZKY ( LONGUYON)- D PIEDFER (LONGUYON)-JL WOJCIK (LONGUYON)- C LECOINTRE (LONGUYON)- AM TROMBINI (LONGUYON)- M BORASO (LONGUYON)-- H BIZOT (LONGUYON)- HIBLOT P
(LONGUYON)- JJ PIERRET (MONTIGNY SUR CHIERS)- E JIRKOVSKY (PETIT FAILLY)- J MOINEAUX (PIERREPONT)- M FAIETA (PIERREPONT)- A SIROT (st JEAN LES LONGUYON) – R SAUNIER ( SAINT
PANCRE)- JENNESSON R ( ST SUPPLET)- ROESER D (TELLANCOURT)-JP DEMUTH (ville au Montois)- L VERON (VILLE HOUDLEMONT)-(A DYE PELLISSON (VILLERS LA CHEVRE)- GILLARDIN E (VILLERS Le
ROND)- JP DALLA RIVA (VILLETTE)- E HEIL (VIVIERS SUR CHIERS)
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : CLAUDET E (ALLONDRELLE LA MALMAISON)- ROUYER G (COLMEY)
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : DELATTRE B (OTHE) à E CLAUDET (ALLONDRELLE)- PAQUIN G
(LONGUYON) à HIBLOT P (LONGUYON)- SAPA D (BOISMONT) à FAIETA M (PIERREPONT) – GUILIN P (BEUVEILLE) à MOINEAUX J (PIERREPONT)- AZZARA JF (BEUVEILLE) à THOMAS J (HAN DEVANT
PIERREPONT)- GERARD G (LONGUYON) à ROESER D (TELLANCOURT)- MULDER D (BASLIEUX) à MOSCATO P (BAZAILLES)- GEORGES D (DONCOURT) à DEMUTH JP (VILLE AU MONTOIS)-LAHURE E
(LONGUYON) à PERCHERON C (LONGUYON)
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché le 21/12/2023, que la convocation du Conseil avait été faite le 11
DECEMBRE 2023 Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée
secrétaire de la séance.
En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la
responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des
déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces
derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein
d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir
réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments
d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux
objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur
le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux
de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).
Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.
Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément.
Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif
à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de
gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les
éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des
déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments
d’ameublement et de la communication.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/12/2023 à 16h32
Réference de l'AR : 054-200043693-20231219-2023_084-DE
Affiché le 22/12/2023 ; Certifié exécutoire le 22/12/2023 Le Conseil Communautaire,
Après avoir délibéré
A L’unanimité
DECIDE d’autoriser le Président à signer ce contrat
Fait à LONGUYON le 21/12/2023
Jean-Pierre JACQUE