Déliberation - 2026 09 29 81 Tableau des effectifs personnel territorial non titulaire contractuel droit public

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Déliberation - 2026 09 29 81 Tableau des effectifs personnel territorial non titulaire contractuel droit public Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Gargas. Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 29 81 Tableau des effectifs personnel territorial non titulaire contractuel droit public)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU

VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT D’APT

Envoyé en préfecture le 06/10/2026

Reçu en préfecture le 06/10/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260929-2026092981A-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 29 septembre 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente minutes,

le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire,

dans la salle polyvalente, lieu dérogatoire de ses séances pendant les travaux de l’hôtel

de ville, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jérôme

DAUMAS, maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée

le 23 septembre 2026

PRÉSENTS : Mmes et MM.

DAUMAS Jérôme, LAURENT Marie-José, SIAUD Patrick, ESPANA Valérie,

ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, MARTIN Pierre, BACHET Béatrice,

AUBERT Sandrine, TAMISIER Alexandre, VALETTI Dorian, ESCHENBRENNER

Justine, BOURGUE Armonie, MANUELIAN Odette, QUAGHEBEUR Florence,

PLICH Laurence, QUESADA Alain, ARMANT Thierry

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.

NOMBRE DE

MEMBRES

Ayant pris

part à la

délibération

En exercice | Présents (présents et

représentés)

= suffrages

exprimés

23 18 23

VOTES

ABSTEN

POUR TION(S) CONTRE

23 0 0

Objet de la délibération

2026-09-29-81 :

Modification du tableau

des effectifs du personnel

territorial non titulaire ou

contractuel de droit

public

GARCIA Laurent (donne pouvoir à Mme ESPANA Valérie), VIGNE-ULMIER

Bruno (donne pouvoir à Mme ARMAND Vanessa), LAPROVIDENCE Rachel

(donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), BOUISSON Quentin (donne pouvoir

à M. VALETTI Dorian), LOUIS Manon (donne pouvoir à Mme BOURGUE

Armonie)

ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Le conseil a choisi pour secrétaires de séance: Mmes LAURENT Marie-José et

PLICH Laurence

Rapporteur : Monsieur le maire

L'article L. 311-1 code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les

emplois civils permanents de la fonction publique ont vocation à être confiés à des

fonctionnaires. Le recours aux agents contractuels est une dérogation par le CGFP qui

prévoit également le recrutement de contractuels sur des postes non permanents.

L'article L. 313-1 dudit code précise que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi

créé.

Conformément à ces dispositions, il appartient donc à l'organe délibérant, sur

proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois

permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée

hebdomadaire afférente à ces emplois.

07/10/2026Envoyé en préfecture le 06/10/2026

Reçu en préfecture le 06/10/2026

Publié le

ID : 084-218400471-20260929-2026092981A-DE

Les articles L 332-8, L. 332-13 et L. 332-14, L. 332-23 à L. 332-28 du CGFP dressent la liste des cas de recours aux

agents contractuels de droit public dans la fonction publique territoriale.

Dans le cas de recours à un agent contractuel, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de

rémunération de l’emploi créé sont précisés.

Par ailleurs, les collectivités et les établissements publics territoriaux peuvent recourir à des emplois de droit privé mais

dans des cas très précis prévus par la loi. Il s’agit principalement des emplois aidés par l’Etat, tel que les contrats

d’avenir, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats d’apprentissage.

Par délibérations n° 2020-60 du 21 octobre 2020, n° 2021-26 du 7 avril 2021, n° 2024-03-26-23 du 26 mars 2024, 2025-

09-30-56 du 30 septembre 2025 et n° 2025-12-22-84 du 22 décembre 2025 (suppression de deux emplois), le conseil

municipal a modifié le tableau théorique des emplois et des effectifs du personnel territorial non titulaire ou contractuel

de droit public.

Il convient à nouveau de le modifier.

En effet, il est nécessaire d’actualiser le tableau des emplois et des effectifs de la commune de Gargas afin de pourvoir

aux nécessités de service en permettant :

e Le recrutement d’un adjoint d'animation à temps non complet (FNC 10 heures hebdomadaires) sur un emploi

permanent.

Le rapporteur propose à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu le CGFP (Code Général de la Fonction Publique), notamment l’article L.332-8 5°" alinéa permettant de recruter

des agents contractuels territoriaux de de droit public sur des emplois permanents pour tous les emplois à temps non

complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % du temps complet,

Vu le CGFP, notamment l’article L. 332-23 1° alinéa permettant de recruter temporairement des agents contractuels

territoriaux de droit public sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi

des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions

relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouvert aux agents contractuels

Vu le Tableau des emplois et des effectifs,

D

07/10/2026Envoyé en préfecture le 06/10/2026

Reçu en préfecture le 06/10/2026

Publié le

Le rapporteur propose à l’assemblée : | 11 : 084.218400471-20260929-2026092981 A-DE

& DE CRÉER à compter du 1‘ octobre 2026 pour le secteur « VS (Vie Scolaire) » un (1) emploi permanent d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C, cet emploi étant à TNC Temps Non Complet avec une durée hebdomadaire de service de 10 heures, la durée afférente à un emploi à temps complet étant fixée à 35 heures ;

& DE RECRUTER cet agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 5ème alinéa du CGFP (Emplois

permanents pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail < 50 % du temps complet) ;

& D’APPROUVER les conditions décrites ci-après :

Nature des fonctions exercées :

e Garderies, interclasses ;

e Agent de surveillance ;

e Animation pendant les périodes périscolaires et pendant les centres de loisirs ;

e Agent d’entretien polyvalent pour assurer le nettoyage et la désinfection des bâtiments communaux dont les

locaux scolaires.

Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires et éventuellement des heures

supplémentaires.

Le contrat de chaque agent contractuel recruté en application de l’article L. L. 332-8 5°" alinéa du CGFP pourra être

renouvelé dans conditions prévues par ledit code.

Niveau de rémunération : Le plafond de rémunération est fixé au maximum de l’indice brut terminal de l'échelle de

rémunération C1 qui est la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif, 1° grade de la catégorie C.

& DE MODIFIER le tableau théorique des emplois et des effectifs du personnel territorial non titulaire ou contractuel

de droit public tel qu’annexé à la présente délibération ;

& DE CHARGER l'autorité territoriale d’assurer pour les emplois permanents la publicité de vacances de l’emploi auprès

du centre de gestion et DE L’ AUTORISERà recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois ;

& DE RAPPELER que pour chaque emploi de non titulaire ou contractuel de droit public relevant du premier grade d’un

cadre d’emploi de la catégorie hiérarchique C, le plafond de rémunération est fixé au maximum de l’indice brut terminal

de l'échelle de rémunération CI qui est la grille indiciaire correspondant au 1° grade des agents de catégorie C ;

& DE DIRE que les crédits nécessaires sont ou seront inscrits au budget.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Après en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :

& ADOPTE cette proposition ;

& DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont ou seront

inscrits au budget ;

& AUTORISE le maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs

nécessaires à sa mise en œuvre.

07/10/2026Envoyé en préfecture le 06/10/2026

Reçu en préfecture le 06/10/2026

Publié le

ID : 084.218400471.20260929 2028002981 A.DE Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.

Les secrétaires dé séance, Le président de séance,

T

Marie-José LAURENT Laurence PLICH Jérôme DAUMAS

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours

gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de

deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé

pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,

qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans

un délai de deux mois.

07/10/2026