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Procès Verbal - Procès verbal conseil communautaire du 22.11.2022
Procès Verbal - Procès verbal conseil communautaire du 22.11.2022 compressed 9 15
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal conseil communautaire du 22.11.2022 compressed 9 15)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
— Séance
du
22
novembre
2022
L'équilibre
entre
les
acteurs
privés
et
publics
est
respecté,
car
la
composition
pourrait
inclure
11 structures
publiques
et
8 structures
privées,
chacune
représentée
par
un
membre
dont
certaines
pourraient
avoir
2 membres.
Nombre
Type
de
structures
de
Groupes
d'intérêts
membres
Collectivités
territoriales
A
Collectivités
territoriales
Organisations
professionnelles
de
la
pêche
el
de
D SSUSEUUe
À
PÉENSIST
aUUaeUnUre
Pêche
et
aquaculiure
Structures
portuaires
3
Aulres
acteurs
économie
bleue
durable
Etablissements
publics
de
formation
et
3
Formalion,
Recherche
et
Cenire
de
recherche
technique
Formalion,
Recherche
et
Cenire
ne
technique
AÉGCINONS
3
Autres
acteurs
économie
bleue
durable
g
“
Et
:
Autres
acteurs
économie
bleue
Syndicat
mixte
(économie
circulaire)
1
durable
Autres
acteurs
économie
bleue
Parc
marin
1
durable
D'autres acteurs du
territoire
pourront
également
être
invités
au
comité
de
sélection
en
fonction
des
projets
présentés.
Proposition
d'organisation
du
GAL
:
Structure
porteuse
du
Groupe
d'Action
Locale
(GAL)
Responsable
administratif
et financier
Garantit
une
gouvernance
ÉTÉ
EE
CETTE
ue
CT
TENNIS
DC
OT
TC
Li10
Comitéde, HACCNI ET
Comité
de,
EN
(ANA
CN
EN
CHEN DEMAIN note CETTE CHENE EAN PT Hat
LUTTE EnelES. CAMENE CO
Ue
Les membres
des
deux
comités
de
sélection
se
réuniront
au
moins
une
fois
par
an
dans
le cadre
d'un
comité
de
suivi
de
la mise
en
œuvre
de
la
stratégie.
Cet
événement
sera
en
parallèle
un
espace
de
rencontres
entre
acteurs
du
territoire
et
d'échanges
transversaux,
et
pourra
faire
l'objet
d'animations
ouvertes
de
type
tables
rondes,
séminaires
ou
encore
forum
des
iniliatives.
Chaque
comité
de
sélection
aura
pour
mission
de
donner
un
avis
de
sélection
sur
les
projets
présentés,
favorable
ou
défavorable,
en
fonction
de
critères
déterminés
en
amont
permettant
de
déterminer
de
manière
transparente
et
opérationnelle
en
quoi
les
projets
présentés
répondent
à la
stratégie
du
territoire. Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
- Séance
du
22
novembre
2022
Les
modalités
de
fonctionnement
du
GAL
et
des
comités
de
sélection
seront
déterminées
lors
de
l'installation
du
GAL.
Ces
modalités
porteront
sur
:
*_ l'identification
des
responsabilités
du
GAL
et
des
comités
de
sélection
et
la
répartition
des
compétences
entre
le GAL,
les
comités
de
sélection
et
la cellule
animation
:
#_ les
principes
d'organisation
du
GAL
et
des
comités
de
sélection
: fréquence
des
comités,
rôle
des
membres,
présentation
des
projets
etc.
;
* _les
critères
de
sélection
pour
choisir
les
opérations
en
fonction
des
priorités
retenues
et
des
objectifs
fixés
;
* les
oulils
dont
il pourra
avoir
besoin
tant
en
lermes
de
gestion
du
programme,
de
suivi
des
projets
que
de
communication.
Rôle
du
Comité
de
sélection
:
< examiner
les
dossiers
présentés
par
les
porteurs
de
projet
;
+ émetire
Un
avis
favorable
ou
défavorable
selon
l'analyse
sur
l'éligibilité
réglementaire
fournie
par
les
services
référents
et
des
critères
de
sélection
pertinents
au
regard
de
la
stratégie
développée
:
+ définir
les
stratégies
d'animation
et
de
communication.
Rôle
du
Comité
de
suivi
:
+ acter
les
propositions
de
modifications
de
la maquette
financière
où
du
plan
de
développement
:
+ suivre
les
résullats
du
programme,
la réalisation
des
objectifs
fixés
pour
chaque
dispositif
ainsi
que
l'évaluation
à mi-parcours
;
+ suivre
et
évaluer
les
stratégies
d'animation
et
de
communication.
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
deux
élus
communautaires
pour
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
pour
siéger
au
GAL
« La
Rochelle-Ré-Aunis
»,
Considérant
que
si une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le Président,
Monsieur
le
Président,
fait
part
des
candidatures
reçues
-
Monsieur
Jean
GORIOUX,
-
Monsieur
Raymond
DESILLE,
Monsieur
le
Président
fait
ensuite
appel
à de
nouvelles
candidatures
auprès
des
membres
du
conseil
communautaire,
Aucune
autre
candidature
n'est
déposée.
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président
propose
à l'Assemblée
de
procéder
à la
désignation
des
deux
représentants
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
par
un
vote
à main
levée,
ce
qui
est
acceplé
à l'unanimité,
par
les
membres
du
conseil
communautaire.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
A l'unanimité Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
Séance
du
22
novembre
2022
-__ Donne
acte
au
rapporteur
des
explicalions
ci-dessus
détaillées,
-
Approuve
la composition
des
instances
de
gouvernance
du
Groupe
d'Action
Locale
« La
Rochelle-Ré-Aunis
», comme
énoncée
précédemment,
-_ Désigne
les
conseillers
représentants
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
pour
siéger
au
comité
de
sélection
Leader-FEDER
du
Groupe
d'Action
Locale
(GAL)
&La
Rochelle-Ré-
AUNIS
» : -
Monsieur
Jean
GORIOUX,
-__ Monsieur
Raymond
DESIELE
-__ Ne
procède
à aucune
désignation
de
représentants
au
comité
de
sélection
économie
bleue
duroble
puisque
seuls
les
EPCI
ltoraux
composent
celte
instance,
- Autorise
le Président
à assurer
le suivi
technique,
administratif
et
financier
de
la présente
délibération.
Arrivée
de
Monsieur
Thierry
PILLAUD
1.4
Motlon
proposée
par
l'AMF
et émise
dans
le cadre
de
la loi
de
finances
2023
Délibération
n°2022-11-04 Le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
réuni
le 22
novembre
2022
Exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la Communauté
de
Communes,
sur
sa
capacité
à investir
et
sur
le
maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Mdé,.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
Une
hausse
spectaculaire
qui
à ele
seule
compromet
gravement
l'équiliore
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunatités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le gel
de
la DGF
ef
la baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communcl.
Les
projets
de
loi
de
finances
ei
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la suppression
de
la CVAE
el
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à hauteur
de
15
Mde
d'ici
2027,
par
Un
disposiiif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d'intercommunalités. Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu'elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£
a conduit
à l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduclion
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
ia
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu'en
2014
(3,5%
du
PI}.
n Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
- Séance
du
22
novembre
2022
Face
à l'impact
de
la crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à 1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le Parlement
doit
prendre
la mesure
de
cette
réalité
et
permeltre
aux
communes
el
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amorlisseurs
des
crises.
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à l'Exécutif
:
- d'indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
milions
d'euros.
La
revalorisation
de
la DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la DGF,
visant
notamment
à réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à la
consommation
harmonisé
{IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à l'IS,
la CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n'est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si la
suppression
de
la CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaïent
le pouvoir
de
taux
et/ou
d'assiette.
Dans
l'attente
d'un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
l'intercommunalité
Aunis
Sud
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l'action
locale.
Les
15
MdE
de
reslrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la
populalion
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d'agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d'avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
Une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
l'intercommunalité
Aunis
Sud
demande
la
suppression
des
appels
à projels,
et,
pour
l'attribution
de
la DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d'élus
et
la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Celle
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Celte
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l'ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotalions.
12 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
- Séance
du
22
novembre
2022
Concernant
la crise
énergétique,
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
soutlent
les
propositlons
faites
auprès
de
la Première
ministre
pot
l'ensemble
des
associations
d'élus
de
:
Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
piafonnant
le prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables,
Permelire
aux
collectivités
de
sorlir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
conirais
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
— c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouveriure
à la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
teur
budget,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
8 novembre
2022,
Après
exposé
de
la motion,
les
explications
entendues,
Monsleur
le Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
le
soutien
à apporter
à ce
projet,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
À l'unanimité Adopte
la motion
déposée
par
l'AMF
et
émise
dans
un
contexte
financier
préoccupant
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
et
dans
le cadre
de
la loi
de
finances
pour
2093, Emet
les
remarques
suivantes
:
S'agissant
des
slluatlons
nouvelles
auxquelles
les
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
: L'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice
pour
les
agents
territoriaux,
justifiée
compte
tenu
de
son
gel
pendant
plusieurs
années
et
de
l'inflation
actuelle,
ajoute
ceries
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Mdé
pour
les
collectivités
mais
ne
représente
pas
le vecteur
principal
de
leurs
difficultés
Hnancières
— Propos
de
Monsieur
Didier
TOUVRON
& Monsieur
Jean
GORIOUX. Les
actes
de
décentralisation
à répétition
et
les
transferts
de
compétences
induites
qui
ne
bénéficient
pas
de
compensations
financières
de
l'Etat
satisfaisantes.
De
plus,
l'impact
financier
des
compétences
transférées
n’est
pas
toujours
constaté
au
regard
de
la richesse
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
— Propos
de
Monsieur
Didier
TOUVRON
& Monsieur
Jean
GORIOUX.
S'agissant
de
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
lacales
:
Cette
proposition
ne
prend
pas
en
compie
les
baisses
de
dotations
appliquées
depuis
plus
de
10
ans.
Un
raflrapage
supplémentaire
pourrait
donc
être
attendu.
Des
motions
précédentes
avaient
déjà
dénoncé
la baisse
des
ressources
locales
et
sont
restées
sans
mesures
correctives
de
la
part
de
l'Etat
- Propos
de
Monsieur
Didier
TOUVRON,
Madame
Micheline
BERNARD,
Monsieur
Jean
GORIOUX.
S'agissant
de
la
simplification
des
procédures
dans
le cadre
du
dépôt
des
dossiers
de
demandes
de
DETR
et
de
DSIE
:
Avis
en
faveur
de
la constitution
d'un
dossier
unique
pour
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations,
lorsque
le cumul
de
ces
deux
soutiens
financiers
est
possible
bien
que
cette
procédure
puisse
parfois
être
déjà
appliquée
- Propos
de
Madame
Barbara
GAUTIER. Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
- Séance
du
22
novembre
2022
S'agissant
de
la
suppression
de
la
CVAE
:
- Le
conseil
communautaire
se
montre
défavorable
à cette
mesure,
notamment
par
la perte
de
dynamique
de
cette
ressource
— Propos
de
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Madame
Barbara
GAUTIER,
- Le
conseil
communautaire
prend
note
de
la décision
des
sénateurs
prise
dans
Ja journée
du
22
novembre,
en
faveur
du
maintien
de
ia
CVAE
-—
Propos
de
Madame
Barbara
GAUTIER.
D'une
manière
plus
globale,
un
sentiment
que
l'Elat
« profite
» de
la bonne
gestion
financière
des
collectivités
au
travers
de
leur
équilibre
budgétaire
pour
d'une
part,
les
faire
participer
grandement
à
la
résorplion
des
déficits
publics
et
d'autre
part,
considérer
que
les
dotations
versées
sont
trop
importantes
-
Propos
de
Monsieur
Philippe
BODET
et
Monsieur
Jean
GORIOUX.
15
Participation
de
la Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
à la
Sociélé
Publique
Locale
{SPL
portée
par
le département
de
Charente-Maritime
Délibération
n°2022-+1-05
Vu
les
articles
L 1521
et
1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vues
articles
L 251-1
el
suivants
du
Code
de
commerce,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
4 octobre
2022,
Monsieur
le Président
expose
le contexte
de
création
de
la Société
Publique
Locale
{SPE)
dépariementale.
Le
Département
de
ia Charente-Maritime
faît
de
l'aménagement
du
territoire
un
des
enjeux
siralégiques
de
ses
politiques
publiques.
Dans
ce
cadre,
il
sauhaïte
construire
une
approche
stuciurée
autour
de
projels
de
développement
idenifiés
par
les
acteurs
publics
locaux.
Par
ailleurs,
conscient
que
la mise
en
œuvre
d'opérations
d'aménagement
structurantes
exige
Une
très
forte
réactivité
opérationnelle
ainsi
qu'une
ingénierie
et
des
capacités
financières
dédiées,
le
Département
a
fixé
un
objectif
d'offrir
une
panoplie
complète
d'outils
d'aménagement
au
service
des
Communes,
Communautés
de
communes
et
Communautés
d'Agglomération
du
territoire.
À celte
fin,
ls Département
propose
de
créer
une
Société
Publique
Locale
(SPL)
en
complément
de
la
Société
d'Economie
Mixte
pour
le
Développement
de
l'Aunis
et
de
la
Saintonge
ISEMDAS).
Celte
nouvelle
structure
permettra
aux
colleclivités
el
groupemenis
de
colleclivités
actionnaires
de
bénéficier
d'Une
offre
globale
de
services
de
qualité,
de
proximité
et
de
rapidité
dans
les
domaines
que
sont
l'aménagement,
la
construction,
l’environnement,
le
développement
économique,
touristique
et
de
loisirs,
ou
encore
l'innovation
et
la transition
énergétique.
Ainsi,
la SPL
aura
pour
vocation
d'accompagner
les
collectivités
el
groupements
de
collectivités
actionnaires
dans
toui
projet
de
territoire
et
ce,
principalement
sous
la
forme
de
marchés
ou
de
concession
{mandat,
marché
de
prestation
de
service,
conduite
d'opérations,
contrat
de
concession
d'aménagement,
eic.).
La
SEMDAS
sera
maintenue
pour
poursuivre
des
missions
de
même
naiure
au
bénéfice
d'organismes
publics
où
parapublics
non-actionnaires,
où
encore
pour
assurer,
en
propre,
des
opérations
immobilières,
notamment
au
titre
du
développement
économique.
L'article
L 1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
[CGCT)}
issu
de
la
loi
n°
2010-
559
du
29
mai
2010
pour
le
développement
des
sociétés
publiques
locales
permet
la
création
de
SPL
dont
le
capital
est
détenu
à
100
%
par
des
collectivités
ou
groupemenis
de
callectivités
territoriales.
Les
SPL
doivent
exercer
leur
activité
exclusivement
pour
le compte
de
leurs
actionnaires
et
sur
le
territoire
des
colectivités
et
de
leurs
groupemenis
qui
en
sont
membres.
14 Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
- Séance
du
22
novembre
2022
La
SPL
permet
ainsi
:
-
de
garantir
un
contrêle
étroit
de
l'ensemble
des
actionnaires,
y compris
ceux
ayant
une
faible
participation
et
siégeant,
à ce
titre,
au
sein
de
l’Assemblée
Spéciale,
-
de
bénéficier,
du
fait
de
son
staiut
de
société
commerciale,
d'une
agilté
dans
son
mode
de
fonctionnement
et
sa
gouvernance,
-
d’être
dispensé
de
toute
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
au
titre
du
régime
dif
de
« quasi-régie
» ou
de
4 in
house
», dans
ses
relations
contractuelles
avec
ses
actionnaires.
S'agissant
du
capital
de
cette
SPL.
Faute
de
porter
elle-même
des
opérations
d'investissement,
le capital
social
de
la SPL
est
fixé
à 300
000
€.
Le
capital
sera
détenu
majoritairement
par
le Département
de
la Charente-Maritime
qui
a
également
vocation
à porter
provisoirement
des
actions
destinées
à être
cédées
aux
Communes
et
à leurs
groupements
souhaitant,
postérieurement
à la
création
de
la
$PL,
en
devenir
actionnaires
et
faire
appel
à ses
services.
À ce
litre,
et
dans
la
perspective
de
la
constitution
de
la
SPL
au
ler
janvier
203,
il est
prévu
que
puissent
participer
au
capital
initial
:
-
le Département
de
la Charente-Maritime
à hauteur
de
224
000
€,
-
les
Communautés
d'Agglomération
de
la
Rochelle,
de
Saintes
et
de
Rochefort-Océan
et
ce,
à hauteur
de
17
000
€ chacune,
-
les
Communautés
de
Communes
Aunis
Atlantique,
Cœur
de
Saintonge,
Gémozac
et
de
la Saintonge
Viticole,
lle
d'Oléron
et
Vals
de
Saintonge
Communauié
et
ce,
à
hauteur
de
5 000
€ chacune,
Dès
sa
constitution,
il sera
également
envisagé
de
faire
entrer
les
communes
et
leurs
groupements
intéressés
via
la cession,
par
le Département
de
la Charente-Maritime
d'actions
de
100
€ chacune
{3 actions
pour
les
communes,
50
pour
les
CdC
ei
170
pour
les
CdAÏ,
sous
réserve
d'être
agrées
par
le Conseil
d'administration
de
la
SPL.
Le
report
de
l'entrée
au
capital
des
communes
vise
à assurer
un
traitement
homogène
entre
les
communes
qui
ont,
d'ores
et
déjà,
accepté
la
prise
de
participation
au
sein
de
la $PL
et
celles
qui
se
manifesteroni,
début
2023,
consécutivement
à sa
constitution.
Au
même
titre
que
la SEMDAS,
la
gouvernance
de
la
SPL
sera
organisée
quiour
:
d'une
Assemblée
Générale
au
sein
de
laquells
siègera
le représentant
légal
de
chaque
actionnaire,
-
d'un
Conseil
d'Acdminisiration
composé
de
dix-huit
membres,
-
de
l'Assemblée
Spéciale
composée
de
l'ensemble
des
actionnaires
ne
bénéficiant
pas,
en
raison
du
niveau
de
leur
participation
au
capital,
d'une
représentation
directe
au
Conseil
d'Administration,
-
d'une]
Président
(e),
-
d'un{e}
Directeur(rice)
général(e).
Afin
de
caractériser
le contrôle
analogue
permettant
de
bénéficier
du
régime
de
dispense
de
mise
en
concurrence
dit
de
quast-régie,
l'Assemblée
Spéciale
procèdera
notamment
à l'examen
préalable
de
l'ensemble
des
questions
inscrites
à l'ordre
du
jour
de
chaque
Conseil
d'Administration
et
nommero,
en
son
sein,
des
représentants
communs
pour
siéger
audit
Conseil.
Selon
les
principes
énoncés
par
l'article
L 1524-5
du
CGCT,
le Conseil
d'Administration
sera
composé
de
:
-
11 administrateurs
nommés
par
le Département
de
la Charente-Maritime,
-
1 administrateur
nommé
par
chacune
des
Communautés
d'Agglomération,
-
4 administrateurs
nommés
en
qualité
de
représentants
communs
des
actionnaires
siégeant
au
sein
de
l'Assemblée
Spéciale
(2 représentants
communs
pour
les
Communautés
de
Communes
el
2 représentants
communs
pour
les
Communes
actionnaires).
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