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Procès Verbal - DELB 20110392 w
Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110392 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Cybersécurité,
Conseil Municipal
Séance du 06 juin 2011
Dossier n° 2011.06.58..
DELB-20110392 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT – RUES PIETONNES – PLACE AUGUSTE PERRET – REAMENAGEMENT – CONTRÔLE D’ACCES – CONTRAT DE MAINTENANCE – AVENANT DE TRANSFERT – SIGNATURE – AUTORISATION.
M. MARTRET, Adjoint.- Lors de sa séance du 29 janvier 2007 le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer le marché relatif au contrôle d’accès sur voirie dans le cadre des travaux d’aménagement des rues piétonnes ainsi que le contrat de maintenance du matériel. Ces prestations ont été confiées à la société VSU.
Le contrat de maintenance a été notifié le 27 juillet 2007 pour une première période jusqu’au 31 décembre 2008 et il a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2010. Aujourd’hui, il reste encore un règlement à opérer.
Il s’avère que suite au placement en redressement judiciaire de la société VSU en septembre 2010, ses actifs ont été cédés en date du 17 décembre 2010 au groupe Euxis TTS qui a créé la société CITINNOV SAS aux fins de cette reprise.
Il en résulte que l’ensemble des droits et obligations de la société VSU, au titre du contrat de maintenance, se trouve transféré à la société CITINNOV SAS.
Il convient donc de prendre en compte cette modification.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code des Marchés Publics ;
VU la délibération n° 20070060 du Conseil municipal du 29 janvier 2007 autorisant la signature des marchés pour le réaménagement des rues piétonnes;
VU le contrat de maintenance des bornes escamotables n° 8.7.021 du 24 juillet 2007 passé avec la société VSU;
CONSIDERANT :- le transfert, suite à la cession de ses actifs au groupe Euxis TTS, de l’ensemble des activités de VSU à la société CITINNOV SAS nouvellement créée,
- la nécessité de prendre en compte la modification intervenue,
Sa Commission municipale Grands Projets, Développement de la Ville, Espaces Publics et Développement Durable réunie le 19 mai 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de la Voirie,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de transfert correspondant avec la société CITINNOV SAS afin de permettre le règlement du solde du contrat de maintenance des bornes escamotables des rues piétonnes.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité