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Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260259 w)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 29 juin 2026
Dossier n° 2026.06.53..
DELB-20260259 - SECURITE, STATIONNEMENT ET COMMERCE - AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) - MISE EN OEUVRE DU PROCESSUS DE VERBALISATION ELECTRONIQUE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT, adjointe.- La présente délibération a pour objet d’autoriser la signature d’une convention avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d’encadrer la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique au sein de la collectivité. Actuellement, il n’existe qu’une seule convention à ce titre, avec un code service propre à la police municipale ; et le service Surveillance des espaces publics et du stationnement horodaté (SEPSH), gérant les agents de la Brigade urbaine de prévention et de proximité, est rattaché à cette même convention.
Dans le cadre de l’acquisition d’une nouvelle solution de verbalisation électronique et afin de distinguer les deux entités que sont la police municipale et le service Surveillance des espaces publics et du stationnement horodaté (SEPSH), il convient de mettre en place une nouvelle convention avec l’ANTAI, propre au service SEPSH. Chaque entité disposera de son propre code service auprès de l’ANTAI et pourra ainsi gérer indépendamment sa solution de verbalisation électronique. Ceci permettra notamment d’assurer une meilleure confidentialité entre services.
La signature d’une convention avec l’ANTAI permettra à la collectivité de bénéficier d’un cadre technique et juridique sécurisé pour la gestion des procès-verbaux électroniques. Cette convention définit les engagements réciproques des parties, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, de sécurité des systèmes d’information et de respect des procédures pénales.
L’ANTAI s’engage notamment à fournir gratuitement l’application AGC (Application de gestion centrale), gérer les infractions et archiver les données, tandis que la collectivité doit désigner un responsable, former ses agents, utiliser les équipements agréés et respecter strictement les règles de sécurité.
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au 1 er janvier de l’année suivant sa signature. Elle est renouvelable annuellement à chaque 1 er janvier par tacite reconduction sauf caducité ou résiliation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2004, modifié, portant création du système de contrôle automatisé ;
VU l'arrêté du 20 mai 2009, modifié, portant création d’un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale (AGC) » ;
CONSIDERANT
- la nécessité de signer une convention avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin d’encadrer la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique au sein de la collectivité ;
- que, dans le cadre de l’acquisition d’une nouvelle solution de verbalisation électronique et afin de distinguer les deux entités que sont la police municipale et le service Surveillance des espaces publics et du stationnement horodaté (SEPSH), il convient de mettre en place une nouvelle convention avec l’ANTAI, propre au service SEPSH, pour que chaque entité dispose de son propre code service auprès de l’ANTAI et gère indépendamment sa solution de verbalisation électronique ;
- que la signature d’une convention avec l’ANTAI permet à la collectivité de bénéficier d’un cadre technique et juridique sécurisé pour la gestion des procès-verbaux électroniques et définit les engagements réciproques des parties, notamment en matière de protection des données à caractère personnel, de sécurité des systèmes d’information et de respect des procédures pénales ;
- que l’ANTAI s’engage notamment à fournir gratuitement l’application AGC (Application de gestion centrale), gérer les infractions et archiver les données, tandis que la collectivité doit désigner un responsable, former ses agents, utiliser les équipements agréés et respecter strictement les règles de sécurité ;
- que la présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est conclue pour une durée allant jusqu’au 1 er janvier de l’année suivant sa signature. Elle est renouvelable annuellement à chaque 1 er janvier par tacite reconduction sauf caducité ou résiliation ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et transition écologique, réunie le 9 juin 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée du commerce et du stationnement ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention, avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la ville du Havre.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 58, abstention : 1.