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Déliberation - 2024 081
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 081)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Humanitaire,
Commune de WAZIERS (Nord) 2024 -081
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 19 septembre 2024
Séance du 26 septembre 2024
Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS
29 Membres élus le 23 février 2024 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, GAMBIER David, TABET Lucy, DISASSINI Guy, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, DUCATILLON Nicole, DUFOUR Olivier, DOISY Cindy, DUTOMBEAU Jérôme, CAPRON Edwige, HAUSSY Jonathan, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MASCARTE Roger, MAZURE Françoise, VEREZ Richard, POULAIN Ophélie, KERRAR Maggy, BETTINI Gilles, DEVILLE Doriane.
Membres ayant donné pouvoir : Madame Marie-José CARON (pouvoir à DEHEN Mireille), Madame Evelyne URBANIAK (pouvoir à FRASCA Geneviève), Monsieur David GAMBIER (pouvoir à MOREAUX Rémy), Madame Cindy DOISY (pouvoir à DUCATILLON Nicole).
OBJET : Convention entre la commune et SOLIHA
Le Maire est un acteur privilégié de la lutte contre l’habitat indigne, en matière de repérage, de signalement des situations d’intervention pour faire respecter le règlement sanitaire départemental et ainsi prendre les mesures de protection immédiate en cas de danger grave et imminent.
Par délibération n°2023-097 du 28 septembre 2023, adopté à l’unanimité, la ville de Waziers s’est engagée à mobiliser les moyens nécessaires avec l’État afin de lutter contre l’habitat indigne.
Afin de profiter d’une expertise de gestion et de traitement des logements indignes et de mises en conformité dans le cadre des visites techniques dans les logements qui font l’objet de remontées de la ville, il est proposé de solliciter SOLIHA. Afin d’établir un cadre d’intervention, il convient d’établir entre la ville et SOLIHA une convention englobant le procédé opérationnel, la méthodologie et la tarification.
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec SOLIHA.
Voir document joint
Vote : Adopté à l’unanimité
La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Jocelyne CHARLET Pour extrait conforme,
Le Maire,
Laurent DESMONS
Publié sur le site internet : 07/10/2024
Envoyé en préfecture : 02/10/2024
Reçu en préfecture : 02/10/2024
Identifiant : 059-215906546-20240926-2024_081-DE SOIIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
DOUAISIS
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE WAZIERS ET SOLIHA Douaisis
APPUI ET ACCOMPAGNEMENT A LA LUTTE CONTRE LES LOGEMENTS IMPROPRES À
(PINS TP ET) |
ConventionmmMaire de Warers Lutte contre l'habitatindiene
Uéll meloration de Habitat 2112/51 85/2024 SONHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
DOUAISIS
1038 rue de Douai
59450 SIN LE NOBLE
Le Mouvement SOLIHA est un réseau d'associations présent partout en France. Inscrit dans l’économie
sociale et solidaire, SOLIHA est le premier acteur associatif national de l'habitat privé à vocation
sociale.
Il favorise l’accès et le maintien dans l'habitat des personnes défavorisées, fragiles et vulnérables. ||
agit également auprès des collectivités, et avec le soutien des institutions, pour apporter des réponses
habitat adaptées aux besoins des populations et aux spécificités des territoires.
Vous sollicitez SOLIHA Douaisis pour accompagner vos services dans le cadre de visites techniques dans
des logements qui font l’objet de remontées au sein de votre municipalité (propriétaires occupants,
locatifs privés (si le locataire n'est pas allocataire Caf}, suite aux demandes de l'ARS et l'ADIL si le
propriétaire n'est pas un bailleur social).
Nous vous proposons de vous soumettre cette convention permettant d'établir un cadre
d'intervention répondant au mieux à vos attentes.
Procédé opérationnel
Réception de la demande d'intervention et prise de RDV
En fonction de la situation rencontrée, la commune émet un bon de commande par le biais de son
référent avec coordonnées complètes du locataire et du propriétaire, dans la mesure du possible avec
fourniture des diagnostics du logement. Une fiche type de renseignement, fournie par SOLIHA, sera
renseignée par le référent de la commune.
Un RDV au logement sera proposé au locataire sous 21 jours ouvrés. Le propriétaire sera informé de
la visite et pourra y assister.
En cas de difficultés (absence de réponse, refus du RDV, RDV hors délai), et après avoir tenté de trouver
un arrangement, SOLIHA avertira le référent de la commune de ses difficultés avec une inscription au
tableau de pilotage de l’opération.
Convention Mairie de WAZIERS — Lutte contre l'habitat indigne — PDD/BJ —- 08/08/2024
El
LE
IE
L: SON HA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
DOUAISIS
1038 rue de Douai
59450 SIN LE NOBLE
Méthodologie
1.1 Visite et évaluation
Le technicien se rendra dans l'immeuble et effectuera son relevé conformément aux documents
préconisés. Il utilisera les outils de mesure (mètre laser, humidimètre, appareil photo, …) mis à sa
disposition.
Le technicien se conformera aux critères définis par les textes et suivra une méthode structurée afin
de ne rien oublier. Dans l’ordre, il évaluera :
e _L’enveloppe du bâtiment et sa structure
e _Eventuellement, l’état des parties communes et des équipements obligatoires
e Les risques pour la santé et la sécurité des occupants
e L'organisation intérieure du logement
e _L'éclairement naturel des pièces de vie
e La ventilation du logement et son efficacité
e L’humidité potentielle
e Les équipements présents ou absents
e Le risque de précarité énergétique
e Enfin, l’état général du logement et son adéquation avec les occupants
Chaque visite donnera lieu à une restitution orale de ses premières conclusions oralement au locataire
et au propriétaire où à son représentant s’il est présent.
Dans le cas où un locataire est présent, et qu’une situation de danger à été repérée, le technicien en
informera l’occupant en le sensibilisant aux attitudes à tenir. Il en informera le référent de la
commune qui pourra prendre toutes les mesures nécessaires.
1.2 Etablissement du rapport et envoi à la commune
Le technicien, équipé d’un ordinateur portable et d’un appareil photo numérique, rassemblera tous
les éléments constitutifs de son rapport et les mettra en forme selon les exigences de la fiche de
synthèse.
Convention Mairie de WAZIERS -— Lutte contre l'habitat indigne — PDD/BJ - 08/08/2024 SOIIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
DOUAISIS
1038 rue de Douai
59450 SIN LE NOBLE
Ce rapport sera numérisé et envoyé au référent de la commune.
1.3 Délais d'intervention et de restitution
Le cahier des charges précise le process et les délais de réponse (jours ouvrés) à compter de la
réception de la demande :
e Entre T et 30 jours pour la visite du logement
e Entre 1 et 15 jours pour la rédaction et la restitution du rapport au référent de la commune.
1.4 Visite de contrôle des travaux
La méthodologie décrite pour la mission décrite ci-dessus s’appliquera de la même façon pour cette
mission.
Le technicien vérifiera in situ que tous les points mentionnés dans la fiche décence {type RSD) ont non
seulement fait faits l’objet de travaux mais également que ceux-ci n’aient pas entrainé de nouveaux
désordres contraires au RSD. Si tel était le cas, dans la rédaction de son rapport, le technicien ferait
par au référent de la commune de la nécessité d’être mandaté par un nouveau bon de commande de
mission 2.
Etablissement du rapport et envoi à la commune
Le technicien attestera de la bonne réalisation des travaux de remise en état avec des photographies
appuyant sa décision. Si tel n’était pas le cas, il le communiquerait au référent de la commune.
Cas particulier : porte close
En cas d’impossibilité de réaliser le diagnostic technique et/ou social du fait de l’absence du locataire
malgré le rendez-vous pris, et ce à deux reprises, SOLIHA Douaisis demandera le règlement du forfait
« Porte close » en apportant des éléments probants.
Convention Mairie de WAZIERS — Lutte contre l'habitat indigne — PDD/BJ — 08/08/2024 SONIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
DOUAISIS
1038 rue de Douai
59450 SIN LE NOBLE
Réunions techniques thématiques et points semestriels
Afin de rendre compte de l’avancement des opérations en cours, d'évoquer les situations particulières,
d'évaluer les modes d'intervention, SOLIHA anime une réunion de suivi dans les locaux mis à
disposition de la Mairie avec présentation d’un rapport d'activité semestriel.
SOLIHA dispose d'outils de suivis permettant une restitution fine des éléments relevés sur le terrain.
Les données qualitatives et quantitatives peuvent permettent à vos services d'orienter vers une action
d'accompagnent ou de coercition.
Grille tarifaire
Prestation Coût unitaire
Prise de contact 70,00€
Visite et rapport 450,00€
Contrôle travaux 110,00€
Porte close 50,00€
Pilotage 400,00€
Contact
Baptiste JACQMART, Responsable Pôle Amélioration de l'Habitat
b.jacamart@soliha.fr
Tél : 06 71 56 01 92
a Lee , GT
Laurent DESMONS Peggy DRICI-DEFFRENNES
Maire de Waziers Directrice /Générale SOLIHA Douaisis
Convention Mairie de WAZIERS — Lutte contre l'habitat indigne — PDD/BJ - 08/08/2024