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Déliberation - 2024 098
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Waziers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 098)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Commune de WAZIERS (Nord) 2024 -098 Extrait du Registre aux délibérations du CONSEIL MUNICIPAL Convocation du 5 décembre 2024 Séance du 12 décembre 2024 Présidence de : Monsieur Laurent DESMONS 29 Membres élus le 23 février 2024 : MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne, MOREAUX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT Frédéric, FERENZ Sébastien, CARON Marie-José, HIMEUR Kémici, DEHEN Mireille, GAMBIER David, TABET Lucy, DISASSINI Guy, URBANIAK Evelyne, KAHALERRAS Jamel, DUCATILLON Nicole, DUFOUR Olivier, DOISY Cindy, DUTOMBEAU Jérôme, CAPRON Edwige, HAUSSY Jonathan, MICHON Jacques, PARNETZKI Claudine, MASCARTE Roger, MAZURE Françoise, VEREZ Richard, POULAIN Ophélie, KERRAR Maggy, BETTINI Gilles, DEVILLE Doriane. Membres ayant donné pouvoir : Madame Lucy TABET (pouvoir à FRASCA Geneviève), Monsieur Olivier DUFOUR (pouvoir à DISASSINI Guy), Madame Cindy DOISY (pouvoir à DUCATILLON Nicole). OBJET : Convention triennale sur la tarification sociale des cantines scolaires Les tarifs de la cantine scolaire représentent une charge importante du budget de certaines familles. Afin de garantir l’accès à la cantine pour un plus grand nombre, la Municipalité de Waziers avait décidé d’instaurer depuis le 1er janvier 2020, sur la base du quotient familial, une tarification dégressive des repas. Cette tarification a permis à la commune d’être éligible à la mise en place du dispositif « cantine à 1 € » lancé par l’État. La convention triennale entre l’État et la commune sur ce dispositif arrivant à échéance, il est proposé à l’Assemblée Délibérante de la renouveler pour une durée de 3 ans. Voir convention jointe Vote : Adopté à l’unanimité La secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance, Madame Evelyne URBANIAK Pour extrait conforme, Le Maire, Laurent DESMONS Publié sur le site internet : 10/01/2025 Envoyé en préfecture : 24/12/2024 Reçu en préfecture : 24/12/2024 Identifiant : 059-215906546-20241212-2024_098-DE Es MINISTÈRE DU TRAVAIL. DE LA SANTÉ . ET DES SOLIDARITÉS Agence de Services Liberté et de Paiement Égalité Fraternité CONVENTION TRIENNALE TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES a AR AR ETES NE Pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités L'Agence de services et de paiement Représentée par son Président Directeur général : Monsieur Stéphane Le Moing Ci-après dénommé « l'Etat » La Commune : OU L'établissement public de coopération intercommunale : Représenté(e) par Madame/ Monsieur : Laurent DESMONS Ayant la fonction de : Maire Ci-après dénommé({e) « la collectivité » Et dénommées ensemble « les parties » TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 1/3 Article 1 : Objet de la convention Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien. Afin d’alléger le poids des dépenses d'alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l'Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires. A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €, dans le cadre d'une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d'enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €. Ce plafond se traduit en termes de revenus selon le nombre d'enfants au foyer par le tableau suivant : Montant plafond Nombre d'enfants | des revenus pour bénéficier du ÉTEOYCs tarif inférieur ou égal à 1 € 1 parent ou 2 parents 1 enfant 2 500 € 2 enfants 3 000 € 3 enfants 4 000 € 4 enfants 4 500 € 5 enfants 5 000 € 6 enfants 5 500 € Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif. Article 2 : Objectifs de la convention La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domnicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans ia protection contre le surpoids et l'obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l'apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l'inclusion sociale de chaque élève. Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco. C'est pour réduire cette inégalité que l'Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyér permet en effet d'alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite. Article 3 : Collectivités concernées Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire : - les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) -les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) oules établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation. TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 213 Article 4 : Engagements des parties 1. Engagements de la collectivité. La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d'enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants). Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée. Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif. Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, la collectivité doit au préalable s'identifier auprès de l'Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d'identification disponible sur https:/mww. asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convention renseignée en page 1 et signée, puis l'adresser à l'ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr. L'ASP vérifiant à cette occasion l'éfigibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments. La collectivité s'engage à effectuer ses demandes de versement de l'aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur htips:/www.asp-public.fr'aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des- cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du quadrimestre. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite. 2. Engagements de l'Etat L'Etat s'engage au travers de la présente convention à verser l'aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Cette aide s'élève à 3 € par repas servi au tarif maximal d'1 €. L'ASP gère le dispositif pour le compte de l'Etat, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités. Article 5 : Durée de cette convention La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature. Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties. Article 6 : Modification de cette convention Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant. Article 7 : Résiliation de cette convention Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, moyennant le respect d'un préavis d'un mois. En cas de non-respect par la collectivité d'un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l'ASP. En cas d'indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l'Etat. Fait à : Waziers ke: 10092024 La Collectivité : L'Agence de services et de paiement : eo du responsable le : UVOue & DE Œuek DESHONS Pour le Président Directeur Général de l'Agence de services et de paiement Et par délégation, le Directeur régional TSCCTR-1046 ASP 1046 02 24 313