Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 666 du 30 septembre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 666 du 30 septembre 2026 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 666 du 30 septembre 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-666

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2026-09-30-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté

12-2026-04-29-00002 du 29 avril 2026 et portant autorisation préalable

à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicule en

application des dispositions de l'article L325-1-2 du Code de la route et

de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses

immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité

et la tranquillité de nos concitoyens (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-09-30-00002

Arrêté abrogeant l'arrêté 12-2026-04-29-00002

du 29 avril 2026 et portant autorisation préalable

à l'immobilisation et la mise en fourrière de

véhicule

en application des dispositions de l'article

L325-1-2 du Code de la route et de la loi n°

2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des

réponses immédiates aux phénomènes troublant

l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos

concitoyens

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-30-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté 12-2026-04-29-00002 du 29 avril 2026 et portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicule 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle agréments et droits à conduire

Arrêté n° du 30 septembre 2026

Objet : Arrêté abrogeant l’arrêté 12-2026-04-29-00002 du 29 avril 2026 et portant autorisation préalable à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicule en application des dispositions de l’article L325-1-2 du Code de la route et de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;

VU le code des relations entre le public et l’Administration et notamment son article L121-2 1° ;

VU la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté 12-2026-04-29-00002 du 29 avril 2026 et portant autorisation préalable à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicule en application des dispositions de l’article L325-1-2 du Code de la route ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/2025

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-30-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté 12-2026-04-29-00002 du 29 avril 2026 et portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicule 4VU l’avis favorable du procureur de la République en date du 18 septembre 2026 ;

CONSIDÉRANT que les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre les infractions prévues à l’article L325-1-2 du code de la route ;

CONSIDÉRANT que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesures proportionnées aux risques encourus soient prises à l’occasion de la constatation de certains types d’infraction ;

CONSIDÉRANT que l’immobilisation administrative d’un véhicule est une réponse efficace à certaines situations de nature à causer un trouble à la sécurité publique dans le département ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er :

l’arrêté 12-2026-04-29-00002 du 29 avril 2026 susvisé portant autorisation préalable à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules en application des dispositions de l’article L325-1-2 du Code de la route est abrogé.

Article 2 :

I- L’autorisation préalable permettant de procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction est conférée aux officiers ou agents de police judiciaire du département de l’Aveyron dans les cas suivants :

1. Lorsqu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

2. En cas de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;

3. Lorsque l'état alcoolique défini à l'article L234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L234-4 ;

4. Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L235-2 du même code, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

4 bis. En cas de conduite malgré l'usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l'article L237-1 ;

5. En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L234-4 à L234-6 et L235-2 du code précité ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-30-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté 12-2026-04-29-00002 du 29 avril 2026 et portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicule 56. Lorsqu’est constaté le dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

7. Lorsque le véhicule a été utilisé :

a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à

l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative

compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,

matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces

faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son

autorisation ;

b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou

objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

8. En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L233- 1 ;

9. Lorsque le véhicule a été utilisé dans l'une des circonstances suivantes :

a) Pour exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'autorisation de

stationnement mentionnée à l'article L3121-1 du code des transports ;

b) Pour exercer l'activité d'exploitant mentionnée à l'article L3122-1 du même code en

contrevenant à l'article L3122-3 dudit code ;

c) Pour contrevenir aux I, II ou 2° ou 3° du III de l'article L3120-2 du même code ;

d) Pour réaliser des prestations de transport relevant du titre II du livre 1er de la

troisième partie du même code, lorsque le conducteur ne dispose pas de la carte

professionnelle mentionnée à l'article L3120-2-2 correspondant à l'activité pratiquée.

Si deux des conditions mentionnées aux 3° à 4° bis du présent I, dont celle

mentionnée au 3°, sont remplies, l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein

droit.

Article 3 :

Les officiers ou agents de police judiciaire procédant à l'immobilisation et la mise en fourrière informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s’il a été fait recours à la procédure d'amende forfaitaire.

Article 4 :

Un suivi statistique du nombre d'immobilisations et de mises en fourrière prises dans le cadre de la présente autorisation préalable devra être tenu par les services compétents. Ce suivi sera transmis le 1er jour ouvré de chaque mois à la direction de la citoyenneté et de la légalité/pôle agréments et droits à conduire de la préfecture de l'Aveyron.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-30-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté 12-2026-04-29-00002 du 29 avril 2026 et portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicule 6Article 5 :

Les sous-préfètes, la directrice de cabinet de la préfète de l'Aveyron, le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont les dispositions sont d'application immédiate à compter de sa publication.

Fait à Rodez, le 30 septembre

2026

La préfète,

signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :

– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-09-30-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté 12-2026-04-29-00002 du 29 avril 2026 et portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicule 7