Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 667 du 30 septembre 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 667 du 30 septembre 2026 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 667 du 30 septembre 2026)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2026-667

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2026-09-28-00009 - Arrêté n° 20260928-03 du 23/09/26 - Attribution

de l'habilitation sanitaire à Monsieur Armand NAVEAU (2 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2026-09-28-00009

Arrêté n° 20260928-03 du 23/09/26 - Attribution

de l'habilitation sanitaire à Monsieur Armand

NAVEAU

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-09-28-00009 - Arrêté n° 20260928-03 du 23/09/26 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Armand NAVEAU 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20260928-03 du 23/09/26

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Armand NAVEAU

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,

VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20260916-02 du 23 septembre 2026, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,

VU le certificat d’inscription au tableau du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire d’Occitanie en date du 7 août 2026,

VU l’attestation de réussite à la formation préalable à l’habilitation sanitaire du 21/09/2026,

VU la demande présentée par Monsieur Armand NAVEAU né le 06/05/2000 et domicilié administrativement ZA les Molèdes – 12460 SAINT AMANS DES COTS en date du 28/09/2026 ,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-09-28-00009 - Arrêté n° 20260928-03 du 23/09/26 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Armand NAVEAU 4CONSIDERANT que Monsieur Armand NAVEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 28/09/26 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Armand NAVEAU, docteur vétérinaire :

• enregistré(e) sous le numéro d’ordre : 42 911

• domicilié(e) administrativement à ZA les Molèdes – 12460 SAINT AMANS DES COTS

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Armand NAVEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Armand NAVEAU pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 28/09/26

pour la préfète et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-09-28-00009 - Arrêté n° 20260928-03 du 23/09/26 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Armand NAVEAU 5