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Déliberation - L24090145AG Choix du mode de gestion de la fourriere auto
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L24090145AG Choix du mode de gestion de la fourriere auto)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Ville de Castillon-la-Bataille Er Castillon da-Bataille Extrait du registre des délibérations du __ Conseil Municipal - Séance du 30 Mairie septembre 2024 NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 17 | ABSENTS EXCUSÉS 6] VOTANTS 22 OBJET : N° L 24-09/01-45/AG CHOIX DU MODE DE GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE L'an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le vingt-cinq septembre 2024 s’est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire. Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO), Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Saliha EL AMRANI, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD), Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Hicham TARZA, Nicole CAMPANER, Jean-Luc BELLEINGUER. Etaient absents excusés : Sophie SEIGUE donne procuration à Mme Josiane ROCHE, Jean- François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Fernand ESCALIER, Jean- Pierre DORIAC donne procuration à Christine JOUANNO, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU donne procuration à Jean-Luc BELLEINGUER. Le scrutin a eu lieu, Mme Christine JOUANNO a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance M le Maire rappelle que la fourrière auto est gérée par une Délégation de Service Public et il observe que ce mode de gestion donne toute satisfaction. Il signale que la délégation se termine le 31 décembre. Il propose au Conseil Municipal de reconduire la délégation de service public comme mode de gestion à compter du 1° janvier 2025. Il précise qu’en cas de vote favorable du Conseil Municipal une procédure d’appel à candidature sera lancée par la ville et qu’au cours de cette procédure le contenu de la mission du délégataire sera précisé. M le Maire indique que la Commission de Délégation de Service Public sera saisie pour rendre un avis ; et que cet avis sera soumis au Conseil Municipal à qui appartient le choix du délégataire. M le Maire présente les caractéristiques des prestations à assurer par le futur délégataire : -_ Durée de trois ans - Le délégataire assure notamment l’enlèvement et la conservation des véhicules se trouvant en infraction aux règles du stationnement - Intervention 24h/24h lorsque l’urgence le justifie, avec un délai de 2 heures - _ Délai d’intervention de 24h hors cas d’urgence - La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Lorsque le propriétaire du véhicule visé par les opérations de fourrière est introuvable, insolvable ou inconnu, l’autorité délégante versera une somme forfaitaire proposée par le candidat dans son offre. VU l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L1121-3 du Code de la Commande Publique C idé il + tt d f »” . d ï fi _ Accusé de ji ME REP SE onsidérant qu’il est opportun de confier la gestion de la fourrière autq SR na 24000 A Date de réception préfecture : 08/10/2024 Mairie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr Ville de Castillon-la-Bataille Castilion-la Bataille Extrait du registre des délibérations du