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Déliberation - N° L24110156AG Choix du delegataire fourriere automobile.doc
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - N° L24110156AG Choix du delegataire fourriere automobile.doc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Transports,
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 18
novembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 00| ABSENTS EXCUSÉS 00| VOTANTS 00
OBJET : N° L24-11/01-56/FI CHOIX DU DELEGATAIRE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
L’an deux mil vingt-quatre, le dix huit novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 4 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents :
Etaient absents excusés :
Le scrutin a eu lieu, ……. a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M le Maire rappelle que le Conseil Municipal a choisi la délégation comme mode de gestion de la fourrière municipale, et signale qu’une mise en concurrence a été menée conformément à la réglementation pour recruter un nouveau gestionnaire de la fourrière municipale.
M le Maire rappelle les caractéristiques principales attendue fourrière :
M le Maire présente les caractéristiques des prestations à assurer par le futur délégataire :
- Durée de trois ans
- Le délégataire assure notamment l’enlèvement et la conservation des véhicules se trouvant en infraction aux règles du stationnement
- Intervention 24h/24h lorsque l’urgence le justifie, avec un délai de 2 heures
- Délai d’intervention de 24h hors cas d’urgence
- La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Lorsque le propriétaire du véhicule visé par les opérations de fourrière est introuvable, insolvable ou inconnu, l’autorité délégante versera une somme forfaitaire proposée par le candidat dans son offre.
M le Maire présente le rapport de la Commission de Délégation des Services Publics joint en annexe à la convocation envoyée le 4 novembre.
Il présente le tableau d’analyse des candidatures et des offres suivant : Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 18
novembre 2024
EL1 EL2
AGLD Aquitaine dépannage service
Adresse (siège social) 33920 St Savin 33170 Gradignan
Adresse (parc) 33500 LIBOURNE 33370 YVRAC
Agrément ? oui (23/02/2026) oui (23/02/2025)
Horaires d'ouverture de la
fourrière
lundi au vendredi, 8h30-
12h30 ; 14h-18h
lundi au vendredi, 9h-12h ; 14h-
17h30
Délai d'intervention pendant les heures d'ouvertures de la fourrière
PTAC >19t 1 heure 1 heure
3,5t > PTAC <19t 1 heure 1 heure
PTAC < 3,5t 1 heure 45 minutes
deux roues, tricycles... 1 heure 45 minutes
Délai d'intervention en dehors des heures d'ouvertures de la fourrière
PTAC >19t 1 heure 1 heure
3,5t > PTAC <19t 1 heure 1 heure
PTAC < 3,5t 1 heure 45 minutes
deux roues, tricycles... 1 heure 45 minutes
Modalités financières
Indemnisation si propriétaire du
véhicule est inconnu 127,66€ ttc 60€ ht
Indemnisation si procédure
annulée 0 € 60€ ht
Indemnisation si véhicule épave 127,66€ ttc 60€ ht
Critères de classement
Moyens mis en œuvre (35%)
sept véhicules; dont deux
pour les PL et un petit
4x4; 5 chauffeurs
deux grosses dépanneuses; deux
chauffeurs
Facilité d'accès pour les usagers
(25%)
site à Libourne (23km),
fermé le w-end;
amplitude horaire de la
fourrière plus large
site à Yvrac (41km), fermé le
week-end
Prix (20%) plus cher moins cher
Protection environnement (10%) rien indiqué "nos futures dépanneuses CritAir 1"
Insertion Pro (10%) rien indiqué rien indiqué
VU l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 18
novembre 2024
VU l’article L1121-3 du Code de la Commande Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la mise en concurrence réalisée du 4 octobre au 4 novembre 2024,
VU les candidatures et les offres reçues
VU l’analyse des candidatures et des offres par la Commission de Délégation des Services Publics
VU le rapport de la Commission de Délégation des Services Publics présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
VU l’avis de la Commission de Délégation des Services Publics
Considérant qu’il s’agit de nommer le délégataire de la fourrière automobile ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à …,
choisi l’offre remise par la société AGLD pour la gestion de la fourrière automobile 2025-2027
autorise le Maire a signer les documents relatif à cette délégation de service public.
___________________________________________________________________ Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le Le 23 novembre 2024 Et de sa publication le Le Maire
Jacques BREILLAT