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Déliberation - D2024 87 Tarifs Frais Scolarite Ulis
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 87 Tarifs Frais Scolarite Ulis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le
ID :071-217101336-20241216-D202487-DE
V7
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/87
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de décembre à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2024 Présents: LAVENIR Christian, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, MORIN
DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIE Georges, CLEMENT
Nathalie, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, BOUCLIER Florence,
Nombre de Membres présents : 16 BENCADI Karim, MUNCH Armelle, DELANGLE Sylvain, Alain LE CLOIREC
Nombre de suffrages exprimés : 16
16 Procurations :
Nombre de Membres en exercice : 19
Votes Pour :
Vote Contre : 0 Absents excusés : DELANGLE Sylvie, CLEMENT Pascal, MATHUS Véronique Abstentions : 0
Le secrétariat a été assuré par : Patrick BERDAGUE
Objet : Tarifs des frais de scolarité pour les enfants scolarisés en classe ULIS
Il est rappelé que l’école de La Clayette accueille une unité localisée pour l'inclusion scolaire (classe Ulis).
L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil
ni de celles de résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des
notifications prises par la commission des droits de l'autonomie.
La participation financière des communes de résidence des élèves d'Ulis aux frais de scolarité dans la
commune d'accueil dépend de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 {complétant la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'État), modifié par les lois n° 86-29 du 9 janvier 1986 et n° 86-972 du 19 août 1986 (portant dispositions
diverses relatives aux collectivités locales).
Jusqu'à présent, le tarif par élève par an était fixé à 673.87.
Le conseil municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, DECIDE :
-DE FIXER les frais de scolarité des enfants scolarisés en classe Ulis à 673.87€ pour l’année scolaire 2023-
2024
D2024/204 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L OT
ID :071-217101336-20241216-D202487-DE
-DE FIXER les frais de scolarité des enfants scolarisés en classe Ulis à 700€ pour une année scolaire à compter
de l’année scolaire 2024-2025 et pour les suivantes sauf délibération contraire.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien à ce dossier.
Acte télétrans Dr au LL de Ge le Le Maire, C. LAVENIR
Acte contresigné le rene
Le Maire, C. LAVENIR
D
D2024/205