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Déliberation - LCD2023 83
Déliberation - LCD2023 87
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - LCD2023 87)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques,
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023/87
Séance du 18 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de novembre à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil municipal
légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian
LAVENIR, Maire,
Date de convocation : 12 décembre 2023 Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, LABONNE-NOLLET
Nombre de Membres en exercice : 19 Laurie, DESCHARNE Samuel, Pierre PLATHEY, DELANGLE Sylvain, LAROCHE Daniel, - MARTINOT Noémie, MATHUS Véronique, BENCADI Karim, MORIN-DESMURS Michèle, et
Nombre de Membres présents : 14 * MATHIEUX Marc, CLEMENT Nathalie,
Nombre de suffrages exprimés : 18
É : Procuration : MUNCH Armelle a donné pouvoir à Samuel DESCHARNE, DELANGLE Sylvie a
Votes Pour : 18 | donné pouvoir à Daniel LAROCHE, CLEMENT Pascal a donné pouvoir DELANGLE Sylvain,
Vote Contre : o : BOUCLIER Florence a donné pouvoir à Michèle MORIN-DESMURS.
Abstention : 0 : Absents excusés : Georges BUSSEUIL
Le secrétariat a été assuré par : P. BERDAGUE
Objet : Restitution des compétences :« Transport des élèves des écoles publiques et privées des classes primaires et
de maternelle du territoire de BSB pour assister à une manifestation à caractère culturel sur le territoire, à raison d’un trajet aller-retour, par classe et par an » et « Transport des élèves des écoles maternelles et primaires à la médiathèque intercommunale » par la CCBSB à ses 29 communes membres
Monsieur le Maire explique que, considérant le fait que les compétences « Transport des élèves des écoles
publiques et privées des classes primaires et de maternelle du territoire de BSB pour assister à une manifestation
à caractère culturel sur le territoire, à raison d’un trajet aller-retour, par classe et par an » et « Transport des
élèves des écoles maternelles et primaires à la médiathèque intercommunale » sont des compétences
supplémentaires non soumises à intérêt communautaire, et dans une démarche de simplification des
procédures administratives de par la proximité entre les donneurs d'ordre et les prestataires, la CCBSB souhaite
les restituer à ses communes membres.
Aussi, conformément à l’article L.5211-17-1 du CGCT, les conditions suivantes sont requises :
une délibération du Conseil communautaire à la majorité habituelle (majorité absolue des suffrages exprimés) ;
les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes membres suivante :
Deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci,
Ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au
maire de la commune de la délibération du conseil de communauté de BSB, pour se prononcer sur la
restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Au terme des 3 mois, si la majorité qualifiée des communes membres est atteinte, la CLETC {Commission
Locales d’Evaluation des Charges Transférées) sera saisie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5211-17-1 du CGCT ;
Vu l'avis favorable du bureau de la CCBSB en date du 13 octobre 2023;
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil municipal :
* autorise la restitution des compétences « Transport des élèves des écoles publiques et privées des classes
primaires et de maternelle du territoire de BSB pour assister à une manifestation à caractère culturel sur le
territoire, à raison d’un trajet aller-retour, par classe et par an» et « Transport des élèves des écoles
maternelles et primaires à la médiathèque intercommunale » par la CCBSB à ses membres communes
membres,
* autorise la révision des statuts de la CCBSB en conséquence,
* autorise Monsieur ie Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
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ACTE CONTTESIENÉ LE cnrs Le/La secrétaire de séance,
Le Maire, C. LAVENIR