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Compte-Rendu - Page 4 a 17 Comptes rendus des CM 2016
Document publié le Vendredi 21 octobre 2005 par la commune de Mondevert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Page 4 a 17 Comptes rendus des CM 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
C Co om mp pt te e- -r re en nd du us s
d de es s C Co on ns se ei il ls s M Mu un ni ic ci ip pa au ux x
S Sé éa an nc ce e d du u 7 7 j ja an nv vi ie er r 2 20 01 16 6
■ Validation du rapport annuel 2013 :
service de l'assainissement collectif
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport annuel
de l'assainissement collectif de l'année 2013, établi par
l'Institut en Santé AGRO-Environnement (ISAE).
Après consultation du dossier, le Conseil Municipal valide
le rapport présenté.
■ Validation du rapport annuel 2014 :
service de l'eau potable
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le
rapport annuel du service de l'eau potable du
Syndicat des Eaux de Haute Vilaine de l'année
2014.
Après consultation et délibéré, le Conseil
Municipal valide le rapport présenté.
■ Financement Ecole Ste Madeleine :
contrat d'association
Monsieur le Maire informe l'assemblée du coût moyen
départemental de fonctionnement des écoles publiques
élémentaires et maternelles servant de référence à la
participation des collectivités sous contrat d'association pour la
prise en charge communale des dépenses de fonctionnement
des classes des écoles privées.
Ainsi, considérant le coût moyen départemental à ne pas
dépasser, servant de référence pour les communes dépourvues
d'écoles publiques pour fixer le montant de la participation aux
frais de fonctionnement de l'école privée,
Le Conseil Municipal :
accepte de fixer ce coût suivant le barème indiqué, soit
pour l'année scolaire en cours (2015-2016) :
1 136 € par enfant en classe maternelle
(22 enfants + 5 enfants de communes extérieures)
369 € par enfant en classe élémentaire
(39 enfants + 4 enfants de communes extérieures)
soit un total de 42 961 €
autorise Monsieur le Maire à modifier par simple
avenant la convention (l'article 3) établie le 21 Octobre 2005
entre l'école privée Sainte Madeleine de Mondevert et la
Commune.
■ Travaux Eglise : remplacement de la Cloche
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le
compte rendu de l'état des cloches de
l'Eglise effectué par l'entreprise MACE de
Plaine-Haute (Côtes d'Armor).
Ainsi, il en ressort que la 2ème cloche présente un
éclatement de l'anse maîtresse aussi 2 solutions peuvent être
envisagées:
à court terme : la recharge par soudure
à long terme : le remplacement de la cloche par une
cloche neuve
Considérant la dangerosité de la cloche en raison du risque
de chute, le Conseil Municipal :
décide le remplacement de la cloche par une cloche
neuve,
accepte le devis présenté par l'entreprise MACE pour
un montant HT de 10 380 €,
autorise Monsieur le Maire de solliciter l'aide
financière de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) ,
autorise Monsieur le Maire de signer toutes pièces
relatives à ce dossier.
■ Travaux Eglise : remplacement des portes
Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'état de vétusté
des portes d'entrée de l'Eglise.
Du fait de l'urgence de ces travaux, les battants des portes
étant très endommagés en raison des intempéries, et
après délibéré, le Conseil Municipal :
décide de solliciter une entreprise spécialisée pour ces
travaux,
autorise Monsieur le Maire de solliciter l'aide
financière de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR). S Sé éa an nc ce e d du u 1 11 1 f fé év vr ri ie er r 2 20 01 16 6
■ Tarifs concessions cimetière et site cinéraire
Monsieur le Maire propose à
l'assemblée de fixer les tarifs à
appliquer concernant le site cinéraire
avec columbarium et jardin du
souvenir, installé au cimetière en fin
d'année 2015.
Après délibéré, les membres du Conseil Municipal fixent
les tarifs à compter du 1er janvier 2016 ainsi :
Concession cimetière :
30 ans soit 100,00 € les 2 mètres carrés
Cavurne à terre :
30 ans soit 250,00 €
Columbarium :
30 ans soit 650,00 €
Jardin du souvenir :
Dispersion des cendres : gratuit
Possibilité de pose d'une plaque sur le pupitre selon
les caractéristiques suivantes :
Plaque en bronze :
écriture balzac et,
comportant les : Nom, Prénom, années de
naissance et de décès du défunt
Monsieur le Maire rappelle que par décision du 12
novembre 2015, le Conseil Municipal :
a dissous le Centre Communal d'Action Sociale à
compter du 1er janvier 2016,
accepte que le produit des ventes funéraires sera
encaissé totalement sur le budget communal.
■ Convention de contrôle des hydrants par la
SAUR
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la convention de
contrôle des hydrants c'est à dire le contrôle et l'entretien des
appareils de défense contre l'incendie, établie par la SAUR,
Agence d'Ille et Vilaine.
Selon la réglementation, un entretien une fois tous les trois ans
ou un contrôle d'un tiers du parc, par an, s'impose.
Après consultation de la convention, le Conseil Municipal
valide la convention présentée par la SAUR,
accepte la mission telle que définie dans la convention
ainsi que les conditions de rémunération,
autorise Monsieur le Maire de signer la convention et
toutes pièces s'y rapportant.
■ Inventaire des zones humides :
Marché inventaire des zones humides via le contrat
territorial de la Vilaine Amont et participation
financière des communes
Monsieur le Maire lit et développe le
rapport suivant :
En 2016, les communes du bassin versant ont été
sollicitées pour réaliser leurs actualisations d’inventaires de
zones humides avec le Syndicat Intercommunal de bassin
versant de la Vilaine Amont. En effet, la réalisation de ces
inventaires, via le contrat territorial de la Vilaine Amont
présente l’avantage de mutualiser les coûts et d’obtenir des
financements avantageux (pouvant aller jusqu’à 80% de
subventions de la part de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et
de la région Bretagne).
8 communes pourront ainsi réaliser leurs actualisations
d’inventaires dans ce cadre.
La commune de Mondevert fait partie de ces 8 communes.
Une participation financière sera demandée aux communes sur
la part non subventionnée. Pour cela, une convention sera
signée entre le syndicat de bassin versant de la Vilaine amont
et chaque commune concernée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à :
valider le fait de s’engager dans l’actualisation
d’inventaires de zones humides via le contrat territorial de la
Vilaine pour l’année 2016 et à faire partie des 8 communes qui
seront incluses dans le marché sur l’actualisation des
inventaires de zones humides qui sera lancée courant mars en
vertu de la délibération CS n°2019-09 ;
autoriser le Maire à signer la convention qui fixera les
modalités de remboursement de la part non subventionnée
avancée par le syndicat de la Vilaine Amont ;
s’engager à procéder au remboursement de cette part
restante dès lors que la demande sera faite par le Syndicat et à
signer tout document nécessaire à la matérialisation des
présentes décisions ;
s’engager à prendre en compte par délibération
l’intégration des zones humides identifiées dans l’inventaire
dans les documents d’urbanisme.
■ Entretien et déneigement des trottoirs et des
caniveaux
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de réglementer
l'entretien des trottoirs et des caniveaux en sollicitant le
concours des habitants en ce qui les concerne.
Après délibéré, le Conseil Municipal
émet un avis favorable de solliciter chaque propriétaire
ou locataire :
d'assurer le nettoyage des caniveaux et des
trottoirs (ramassage des feuilles, etc ...) devant leurs
maisons,
en cas de neige : de balayer la neige devant leurs
maisons, sur les trottoirs,
en cas de verglas : de jeter du sel ou du sable
devant leurs habitations et jusqu'au milieu de la
chaussée,
autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté
municipal pour mise en application de ces mesures. ■ Acquisition du fond de commerce
Le commerce de proximité participe au lien
social unissant les habitants.
Afin de préserver la présence du commerce,
Monsieur Le Maire explique que Monsieur
CONTET Gilbert, propriétaire du fonds de
commerce épicerie, a fait savoir qu'il cesse
son activité au cours du 2ème trimestre 2016.
Dans le souci de maintenir cette activité économique qui
constitue une offre de service de proximité essentielle au
dynamisme de la commune et considérant la date d'expiration
du bail commercial, soit le 8 juin 2016,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
d'acquérir le fonds de commerce afin de pérenniser l'activité
sur la commune, au prix de 15 000 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
approuve l'acquisition du fonds de commerce au prix
de 15 000 euros,
autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à
cet effet,
dit que les crédits nécessaires seront inscrits au
prochain budget de la commune et que le paiement sera assuré
en tenant compte de la créance actuelle de Monsieur CONTET
GILBERT.
S Sé éa an nc ce e d du u 1 10 0 m ma ar rs s 2 20 01 16 6
■ Approbation du compte administratif 2015 :
budget commune
Après présentation du Compte Administratif 2015 du
budget principal de la commune, le Conseil Municipal
l’approuve ainsi :
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 419 440,87 €
Recettes : 637 555,24 € soit un résultat excédentaire de
218 114,37 €
Section d’Investissement :
Dépenses : 123 752,11 €
Recettes : 518 920,25 € soit un résultat excédentaire de
395 168,14 €
■ Approbation du compte administratif 2015 :
budget assainissement
Après présentation du Compte Administratif 2015 du
budget assainissement, le Conseil Municipal l’approuve ainsi :
Section d'exploitation :
Dépenses : 87 720,91 €
Recettes : 96 591,71 € soit un résultat excédentaire de 8
870,80 €.
Section d’Investissement :
Dépenses : 51 739,50 €
Recettes : 347 271,27 € soit un résultat excédentaire de
295 531,77 €
■ Approbation du compte administratif 2015 :
budget lotissement
Après présentation du Compte Administratif 2015 du
budget lotissement, le Conseil Municipal l’approuve ainsi :
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 187 303,37 €
Recettes : 354 931,73 € soit un résultat excédentaire de
167 628,36 €
Section d’Investissement :
Dépenses : 275 903,15 €
Recettes : 182 082,67 € soit un résultat déficitaire de
93 820,48 €
■ Approbation du compte de gestion 2015 :
Budget Commune / Budget Assainissement / Budget
Lotissement
Après s’être fait présenter le budget
primitif de l’exercice 2015 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent :
les titres définitifs des créances à recouvrer
le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés
les bordereaux de titres de recettes
les bordereaux de mandats
le compte de tiers
l’état du passif
l’état des restes à réaliser.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif
2015.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses
écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2014 et celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a
procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit
de passer dans ses écritures.
Considérant que le compte est exact,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du
1er janvier 2015 y compris celles relatives à la journée
complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015
en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal déclare à l’unanimité :
Que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2015
par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
■ Désignation des délégués au Syndicat d'eau
potable des Monts de Vilaine (SIEPMV)
Monsieur le Maire informe l'assemblée de sa démission de
délégué titulaire du Syndicat d'eau potable des Monts de
Vilaine (SIEPMV) et demande à l'assemblée de procéder à la
nomination d'un membre pour lui succéder.
Après délibéré le Conseil Municipal, désigne :
M. Joseph JEULAND, titulaire
M. Christian BOISRAME, suppléant ■ Création d'un poste d'adjoint technique
territorial de 2ème classe à temps complet
Monsieur le Maire informe l’assemblée
délibérante :
Le poste d'adjoint technique territorial
principal de 1ère classe est assuré par un
agent admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du
1er Avril 2016 et une déclaration de vacance d'emploi portant
le N°03515119188 au Centre de gestion a été faite en date du
30 Novembre 2015.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),
Vu la candidature retenue d'un adjoint technique territorial
de 2ème classe,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent
d'adjoint technique territorial de 2ème classe compte tenu de la
candidature retenue d'un adjoint technique territorial de 2ème
classe.
En conséquence, la création d’un emploi permanent
d'adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet
pour l'exercice des fonctions d'entretien de voirie, bâtiments,
espaces verts, maintenance du matériel etc, .à compter du 14
mars 2016 en remplacement de l'adjoint technique territorial
principal de 1ère classe.
Le traitement sera calculé par référence à l’échelon actuel
de l'agent.
Le régime indemnitaire instauré par délibérations n° 2011-
05-03 du 06 juillet 2011 et n°2015-04-09 du 02 Avril 2015, est
applicable.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
d’adopter la proposition du Maire
de modifier le tableau des emplois ainsi, à compter du
14 mars 2016 :
Filière
emploi Grade Catégorie
Libellé
emploi
Poste
Pourvu
Temps
de
travail
Administrative secrétaire de mairie A Secrétaire de mairie 1 TC
Administrative
Adjoint
administratif
de 2ème classe
C
Agent chargé
de l'accueil,
état civil,
ALSH
1 TNC 17h50
Culturelle
Adjoint du
patrimoine de
1ère classe
C
Agent chargé
de la
bibliothèque
1 TNC 12h00
Technique
Adjoint
technique
principal
1ère classe
C
Agent chargé
de l'entretien
bâtiments,
voirie, espaces
verts, matériels
1 TC
Technique
Adjoint
technique
2ème classe
C
Agent chargé
de l'entretien
des bâtiments
et espaces verts
disponibilité TNC
20h00
Technique
Adjoint
technique
2ème classe
C
Agent chargé
de la garderie
scolaire et de
l'entretien des
bâtiments
1 TNC 18h50
Technique
Adjoint
technique
2ème classe
C
Agent chargé
de l'entretien
bâtiments,
voirie, espaces
verts, matériel
1 TC
d'inscrire au budget les crédits correspondants,
que les dispositions de la présente délibération
prendront effet au 14 mars 2016,
de supprimer le poste d'adjoint technique principal
de 1ère classe à compter du 1er avril 2016,
informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État.
■ Création d'un service commun
Conseil en Energie Partagé : Vitré Communauté
Monsieur le Maire informe l'assemblée de
la création d'un service de Conseil en
Energie Partagé (CEP) par Vitré
Communauté depuis janvier 2013.
Afin de pérenniser cette prestation, il est demandé un
engagement ferme des communes volontaires.
Les missions suivantes sont proposées :
Réalisation d'un bilan énergétique initial complet
du patrimoine communal avec visites des bâtiments et
préconisations techniques
Accompagnement technique de la commune sur
les projets de bâtiments neufs ou d'améliorations du patrimoine
existant et appui au montage des dossiers de subvention
correspondants (certificats d'énergie, subventions Ademe -
Région,..)
Suivi énergétique annuel des consommations de la
commune
Animation d'actions de formation, d'information
et de sensibilisation auprès des élus et des services techniques.
Le coût de cette prestation sera supporté à 50 % par Vitré
Communauté et les 50% restant seront répartis entre les
communes adhérentes.
A titre indicatif à ce jour il est facturé à 0,38€/an/habitant.
Un projet de convention est présenté à l'assemblée pour
être conclue à compter du 1er juillet 2016.
Après délibéré, le Conseil Municipal :
émet un avis favorable à l'adhésion au service commun
Conseil en Energie Partagé
autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces
nécessaires à cette affaire.
■ Affectation des résultats :
Budget Assainissement
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les résultats du
Compte Administratif 2015 de l’Assainissement soit :
Section de Fonctionnement : Excédent de 8 870,80 €
Section d’Investissement : Excédent de 295 531,77 €
Considérant ces résultats, le Conseil Municipal décide de
les reporter sans affectation pour le budget 2016 soit :
En Fonctionnement, la somme de : 8 870,80 €
En Investissement, la somme de : 295 531,77 €. ■ Affectation des résultats :
Budget Commune
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée
les résultats du Compte Administratif
2015 de la Commune soit :
Section de Fonctionnement : Excédent de 218 114,37 €
Section d’Investissement : Excédent de 395 168,14 €
Considérant ces résultats, le Conseil Municipal décide de
les reporter sans affectation pour le budget 2016 soit :
En Fonctionnement, la somme de : 218 114,37 €
et d'y ajouter le résultat excédentaire du Budget du
CCAS (budget dissous à compter du 1er janvier 2016) soit
4 150,44 € soit un report total de 222 264,81 €.
En Investissement, la somme excédentaire de :
395 168,14 €.
■ Travaux de réfection du mur du cimetière
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les travaux de
réalisation du site funéraire et l'informe de l'état du mur
d'enceinte du cimetière.
Une réfection du mur est nécessaire et des devis sont
présentés.
Après délibéré le Conseil Municipal, considérant l'urgence
et la nécessité des travaux :
accepte le devis de l'entreprise GAILLARD d'Erbrée
pour un montant HT de 3 514,75 €,
autorise Monsieur le Maire de prendre toutes
dispositions concernant ces travaux.
■ Vote des taux d'imposition :
Taxe d'habitation et taxes foncières
Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’état
de notification des taux d’imposition de 2015
de la taxe d’habitation et des taxes foncières,
soit :
13,42 % de Taxe d’habitation
13,57 % de Taxe Foncière (bâti)
36,39 % de Taxe Foncière (non bâti)
Après délibération, le Conseil Municipal décide
d’augmenter les taux d’imposition de la taxe d'habitation et de
la taxe foncière bâti de 2015 par application d'un coefficient de
1,018430.
Les taux de 2016 sont donc votés ainsi :
13,69 % Taxe d’habitation.
13,84 % Taxe Foncière (bâti)
36,39 % Taxe Foncière (non-bâti)
S Sé éa an nc ce e d du u 1 14 4 a av vr ri il l 2 20 01 16 6
■ Projet de Programme Local de l'Habitat (P.L.H)
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet du PLH
adopté à l'unanimité par les membres du conseil
communautaire lors de sa séance du 29 janvier 2016.
Il invite l'assemblée à rendre un avis sur ce projet.
Après délibéré, le Conseil Municipal émet un avis
favorable.
■ Décision modificative N°1 :
Budget commune : Dépenses imprévues
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de crédits trop
importants inscrits au Budget principal en section de
Fonctionnement et d'Investissement.
Il propose les modifications suivantes :
Fonctionnement :
Compte 022 - 2 000, 00 €
soit un montant de 38 511,99 €
Compte 615221 +2 000,00 €
soit un montant de 27 000,00 €
Investissement :
Compte 020 - 10 000,00 €
soit un montant de 19 252,27 €
Compte 21318 – 69 + 10 000,00 €
soit un montant de 42 000,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal valide et accepte
ces modifications
■ Décision modificative N°1 :
Budget assainissement : Dépenses imprévues
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de crédits trop
importants inscrits au Budget assainissement en section de
Fonctionnement et d'Investissement.
Il propose les modifications suivantes :
Fonctionnement :
Compte 022 - 1 000, 00 €
soit un montant de 1 351,50 €
Cpte 61528 +1 000,00 €
soit un montant de 2 000,00 €
Investissement :
Compte 020 - 10 000,00 €
soit un montant de 19 252,27 €
Compte 2121 + 10 000,00 €
soit un montant de 300 000,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal accepte et valide ces
modifications.
■ Animation Bibliothèque :
demande de subvention
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le programme
d’animations de l’année 2016 et rappelle l’inscription
budgétaire d’un montant de 1 500 euros.
Après délibération, le Conseil Municipal :
Vu les animations proposées et diverses, s’adressant à tout
public :
accepte de financer ces animations et suivant
l’inscription budgétaire de 1 500 euros,
sollicite une subvention du Conseil Général au titre des
aide du contrat de territoire. ■ Acquisition d'ouvrages :
demande de subvention (contrat de territoire)
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la
demande d’achat de livres nécessaire aux
lecteurs à la bibliothèque et rappelle
l’inscription budgétaire 2016 s’élevant à 1 500
euros.
Après étude de la proposition de l’agent responsable de la
bibliothèque, le Conseil Municipal à l’unanimité :
accepte l’acquisition d’ouvrages et de périodiques
pour la bibliothèque pour un montant global de 1 500 euros
pour l’année 2016,
précise que la répartition des ouvrages se fera ainsi :
55,00 % pour les jeunes
(revues 26 %, et 74 % divers : documentaires, bandes
dessinées etc.)
45,00 % pour les adultes
(revues 32%, et 80 % divers : documentaires, romans, bandes
dessinées, etc.),
sollicite une subvention du Conseil Général au titre des
aides du contrat départemental de territoire.
■ Adhésion au groupement de commandes Point à
temps Automatique 2016 (marché PATA)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui
suit :
Les communes de St M’Hervé, Montautour, Princé, Châtillon-
en-Vendelais, Erbrée, La Chapelle-Erbrée, Mondevert et Bréal
sous Vitré ont décidé de lancer une consultation sous forme de
groupement de commandes, ainsi que les y autorise l’article 28
de l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux
marchés publics afin de réaliser des économies d’échelles pour
réaliser les travaux de voirie 2016 de Point à Temps
Automatique (PATA).
Considérant qu’il convient de créer un groupement de
commandes par convention établie pour la durée des travaux
de PATA pour l’année 2016, par délibération de chacun des
membres de groupement ;
Considérant que la commune de Bréal sous Vitré sera
coordinatrice du groupement de commandes pour l’année 2016
Considérant la nécessité de désigner pour chacune des
communes membres un représentant titulaire et un
représentant suppléant au sein de l’assemblée délibérante pour
siéger à la commission d’examen des offres liées à la
consultation d’entreprises pour réaliser les travaux PATA 2016
sur les communes du groupement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
confirme son adhésion en 2016 au groupement de
commandes pour réaliser les travaux de PATA 2016 ;
désigne un représentant titulaire et un suppléant pour
siéger à la commission d’examen des offres :
Monsieur STEPHAN Christian
M. JEULAND Joseph (suppléant)
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à
signer la convention de groupement de commandes pour
l’opération PATA 2016.
■ Marché Curage des fossés :
Adhésion au groupement de commandes
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit.
Les communes de St M’Hervé, Montautour, Princé,
Châtillon-en-Vendelais, Erbrée, Balazé, Bréal sous Vitré,
Mondevert ont décidé de lancer une consultation sous forme
de groupement de commandes, ainsi que les y autorise l’article
28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux
marchés publics, afin de réaliser des économies d’échelles
pour réaliser les travaux de curage des fossés et d’arasement
des accotements.
Considérant qu’il convient de créer un groupement de
commandes par convention établie pour la durée des travaux
de curage pour l’année 2016, par délibération de chacun des
membres de groupement ;
Considérant que la commune de St M’Hervé sera
coordinatrice du groupement de commandes pour l’année
2016 ;
Considérant la nécessité de désigner pour chacune des
communes membres un représentant titulaire et un
représentant suppléant au sein de l’assemblée délibérante pour
siéger à la commission d’examen des offres liées à la
consultation d’entreprises pour réaliser les travaux de curage
des fossés 2016 et d’arasement des accotements sur les
communes du groupement ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
confirme son adhésion en 2016 au groupement de
commandes mais ne réalisera pas de travaux de curage des
fossés et d’arasement des accotements sur l'exercice 2016,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à
signer la convention de groupement de commandes.
■ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties -
Dégrèvement de la Taxe Afférente aux parcelles
exploitées par de jeunes agriculteurs
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article
1647-00 bis du code général des impôts permettant au Conseil
Municipal d'accorder un dégrèvement de 50 %, pour une durée
qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les
jeunes agriculteurs :
installées à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires
de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme
spéciaux prévus par les articles
D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime,
installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit
un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies
aux articles L.311-3, L.341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R.341-13
et R. 341-14 à R.341-15 du même code.
Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de
la collectivité qui l'accorde et qu'il complète le dégrèvement de
droit de 50% pris en charge par l'Etat.
Vu l'article 1647-00 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide d'accorder le dégrèvement de 50 % de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles
exploitées par les jeunes agriculteurs,
décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée
de 5 ans à compter de l'année suivant celle de l'installation du
jeune agriculteur,
charge le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux. ■ Travaux de logements ancien presbytère :
demande de soutien à l'investissement local
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le
projet de travaux de réhabilitation du presbytère
avec création d'un logement.
Les aménagements intérieurs et extérieurs sont détaillés afin
de rendre chaque logement indépendant.
L'estimatif des travaux avec option s'élève à 266 150 € HT.
Après délibéré, le Conseil Municipal :
autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier, en
vue d’obtenir des aides financières auprès de :
la préfecture au titre du fonds soutien à
l'investissement local et d’autres partenaires financiers
éventuels.
approuve le plan de financement suivant :
Coût des travaux HT Financement des travaux
Estimatif des travaux
266 150,00 €
Vitré Communauté (PLH)
8 000,00 €
Imprévues
5 000,00 €
Contrat de Plan Région
70 000,00 €
Honoraires
20 000,00 €
Appel à Projets Département
40 000,00 €
Fonds de soutien à l'investissement
Préfecture
20 000,00 €
Vitré Communauté Fonds de
concours
70 000,00 €
Contrat de territoire Agence
Départementale Pays de Vitré
12 000,00 €
Emprunt CDC
20 000,00 €
Autofinancement
71 150,00 €
Total
291 150,00 €
Total
291 150,00 €
adopte à l’unanimité le projet et les demandes de
subventions près des partenaires financiers sus nommés.
S Sé éa an nc ce e d du u 1 12 2 m ma ai i 2 20 01 16 6
■ Augmentation du temps de travail du poste d'adjoint
administratif de 2ème classe
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de reconsidérer
le temps de travail du poste d'adjoint administratif de 2ème
classe fixé à 17h30.
Il convient de prendre en compte le temps nécessaire pour
le service de l'ALSH (facturation, vérification des pointages
etc.) l'accueil du public, l'urbanisme (saisie des demandes et
transfert, suivi des dossiers) etc.
Considérant ces différentes tâches, et après délibération le
Conseil Municipal :
accepte l'augmentation du poste d'adjoint administratif
de 2ème classe de 2 heures,
fixe le temps de travail à 19h30 à compter du 15 Mai
2016,
autorise Monsieur le Maire à prendre toutes
dispositions et de signer toutes pièces nécessaires pour assurer
cette décision.
■ Accueil de Loisirs Bréal sous Vitré/Mondevert :
prise en charge du travail administratif
La commission d'accueil de loisirs expose les faits :
le temps de travail en administratif pour le fonctionnement de
l'ALSH a été détaillé et estimé selon une moyenne de 6 heures
sur le poste d'adjoint administratif. D'après cette contestation,
la commune de Mondevert demande la prise en compte de ce
temps de travail dans le coût de fonctionnement du service.
Après échange entre les deux communes, le Conseil
Municipal :
décide de comptabiliser des heures de travail
administratif dans le budget de l'accueil de loisirs de Bréal
sous Vitré/Mondevert à compter du 1er mai 2016,
fixe le temps de travail maximal à 6
heures/hebdomadaire,
demande de lister les heures réelles de travail du
service et d'établir un état annuel avec le coût financier
■ AVENANT N°1 à la Convention pour la réalisation de
tests d'équipements sportifs
Monsieur le Maire présente à l'assemblée l'avenant à la
convention pour la réalisation de tests d'équipements sportifs
de Vitré Communauté.
Les modifications sont essentiellement le changement de
vice-président, du mode utilisé pour la réalisation des tests et
des nouvelles fonctions de l'agent effectuant les contrôles.
Après consultation, le Conseil Municipal :
accepte et valide l'avenant N°1 à la Convention pour la
réalisation de tests d'équipement sportifs avec Vitré
Communauté,
autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et toutes
pièces s'y rapportant.
■ Convention d'occupation de la salle des sports d'Erbrée
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la
convention d'occupation du domaine privé de
la commune d'Erbrée pour la pratique des
Activités Sportives Scolaires pour l'école de
Mondevert / Bréal sous Vitré (regroupement pédagogique).
La convention est conclue pour une durée de 12 mois, soit du
1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus (à l'exception des
vacances scolaires) et sera reconductible tacitement tous les
ans.
La mise à disposition de la salle des sports est fixée les
mardis et les vendredis de 13h45 à 16h15 et consentie selon
une redevance fixée à 8,50 € par heure d'utilisation.
Cette redevance fera l'objet d'une révision chaque année le
1er janvier en fonction des variations de l'indice de référence
des loyers (IRL).
L'indice de référence est celui du 3ème trimestre 2015 (125,26)
publié le 15/10/2015).
Après délibéré, le Conseil Municipal :
accepte et valide la convention présentée,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention et
prendre toutes dispositions nécessaires pour l'application de
cette convention. S Sé éa an nc ce e d du u 2 2 j ju ui in n 2 20 01 16 6
■ Logement T4 Presbytère :
Départ locataire : restitution de la caution
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du départ du
locataire :
Mme GALLAIS Viviane du logement T4 depuis le 31 mai
2016. L'état des lieux établi à son départ n'appelle pas
d'observations particulières sur l'état du logement.
Après délibéré, le Conseil Municipal :
décide de restituer le dépôt de garantie versée par Mme
GALLAIS Viviane, à son entrée dans le logement, soit la
somme de 324,55 €,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions
pour le mandatement de la caution.
■ Amortissement des immobilisations
« Assurance dommage-ouvrages »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'assurance
dommages-ouvrages contractée à l'occasion de
l'agrandissement de la salle Maison du Temps Libre.
La prime d'assurance s'élevait à 8 090,27 € et doit faire
l'objet d'un amortissement.
Après délibération, le Conseil Municipal décide
l'amortissement de l'assurance dommages-ouvrages sur une
durée de 10 ans à compter de l'année 2016 et d'un montant
annuel de 809,00 €.
S Sé éa an nc ce e d du u 7 7 j ju ui il ll le et t 2 20 01 16 6
■ ALSH :
Tarifs accueil garderie
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les tarifs
de l'accueil garderie pour l'Accueil de Loisirs sans
Hébergement en précisant les horaires à savoir :
un tarif de 0,50 € la demi-heure le matin à partir
de 7h30 jusqu'à 9h00 et de 17h00 à 18h30.
En cas de dépassement d'horaire, il convient d'appliquer un
tarif de 3,00 € le quart d'heure.
Après délibération, le Conseil Municipal valide les tarifs
d'accueil en garderie pour l'ALSH ainsi :
0,50 € la demi-heure le matin (de 7h30 jusqu'à
9h00) et le soir (de 17h00 à 18h30)
3,00 € le quart d'heure supplémentaire au-delà
de l'heure réglementaire d'ouverture.
■ Travaux RD 29 rue de l'Océane :
Dotation recettes amendes de police
Monsieur le Maire présente à l'assemblée la notification
d'attribution d'une dotation relative aux recettes des amendes
de police pour la réalisation des travaux d'aménagement d'un
plateau sur la RD 29 rue de l'Océane pour un montant de
4 521 €.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de
cette décision :
accepte la dotation de 4 521 € accordée au titre des
recettes des amendes de police,
s'engage à faire exécuter les travaux d'aménagement
d'un plateau sur la RD 29 rue de l'Océane dans le courant des
mois septembre/octobre 2016.
■ ALSH :Création d'un poste d'adjoint d'animation
de 2ème classe
Monsieur le Maire informe l'assemblée
délibérante la nécessité de créer un poste
d'adjoint d'animation de 2ème classe pour
l'accueil de loisirs, du fait de l'accueil de mineurs de 3 ans à 14
ans. Le poste est occupé actuellement par un agent sous contrat
depuis 3 ans.
Considérant cet état de fait, le Conseil Municipal décide :
de créer un poste d'adjoint d'animation de 2ème classe à
temps incomplet soit 18h50, pour l'ALSH à compter du 1er
septembre 2016
Filière emploi Grade Cat Libellé emploi Poste pourvu
Temps
de
Travail
Administrative secrétaire de mairie A secrétaire de mairie 1 TC
Administrative
Adjoint
administratif
de 2ème
classe
C
Agent chargé de
l'accueil, état
civil, ALSH
1 TNC 19h50
Culturelle
Adjoint du
patrimoine
de 1ère
classe
C Agent chargé de la bibliothèque 1 TNC 12h00
Technique
Adjoint
technique
de 2ème
classe
C
Agent chargé de
l'entretien
bâtiments,
voirie, espaces
verts, matériel
1 TC
Technique
Adjoint
technique
de
2ème classe
C
Agent chargé de
l'entretien de la
salle polyvalente
et espaces verts
disponibilité TNC 20h00
Technique
Adjoint
technique
de 2ème
classe
C
Agent chargé de
la garderie
scolaire et de
l'entretien des
bâtiments
partiellement
13h45
TNC
18h50
Animation
Adjoint
d'animation
de 2ème
classe
C
Agent chargé de
l'animation à
l'accueil de
loisirs
créer au
01/09/2016
TNC
18h50
de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le
recrutement
d'appliquer le régime indemnitaire instauré par
délibérations n°2011-05-03 du 06 juillet 2011 et n°2015-04-09
du 02 Avril 2015
d'inscrire au budget les crédits nécessaires
■ Renouvellement de la convention de
fonctionnement de l'Accueil de Loisirs Bréal sous
Vitré/Mondevert 2015/2020
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la Convention de
Fonctionnement du 23 Décembre 2010 pour la création d'un
Accueil de Loisirs Sans Hébergement entre les communes de
Bréal sous Vitré et Mondevert.
Monsieur le Maire, précise que cette convention est arrivée à
son terme le 31/08/2015, et qu'il convient de la renouveler.
Après avoir pris connaissance du projet de la nouvelle
convention de fonctionnement, les membres du Conseil
Municipal en accord avec la commune de Bréal sous Vitré,
décident :
de valider cette nouvelle convention de fonctionnement
de l'ALSH, pour la période du 01/09/2015 au 31/08/2020,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la dite
convention ■ Renouvellement contrat d'acquisition de logiciels
et de prestations de services
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le
contrat d'acquisition de logiciels et de
prestations de services avec la société
SEGILOG du 23 juillet 2013.
Monsieur le Maire, précise que ce contrat est arrivé à son
terme le 30/06/2016 et qu'il convient de le renouveler.
Considérant l'utilisation des logiciels informatiques en
continu par le service administratif
Après avoir pris connaissance du renouvellement de
contrat, les membres du Conseil Municipal décident :
de renouveler le contrat d'acquisitions de logiciels et de
prestations de services avec la Société SEGILOG pour une
période de 3 ans
soit du 01/07/2016 au 30/06/2019
acceptent les conditions de rémunération et se
détaillant ainsi chaque année :
Cession du droit d'utilisation 2 214,00 € HT
Maintenance, Formation 246,00 € HT
autorise Monsieur le Maire à signer le contrat présenté
■ Subvention exceptionnelle école Ste Madeleine de
Mondevert
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de
participation financière de l'école Ste Madeleine de
Mondevert.
Le dossier déposé fait état d'un déficit budgétaire dans le
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Considérant le contrat d'association mis en place par
convention du 21 Octobre 2015, fixant la participation
communale aux charges de fonctionnement de l'école privée
de Mondevert en RPI avec celle de Bréal sous Vitré, au profit
de l'organisme de gestion de l'établissement, suivant la base du
coût moyen départemental par élève en classe maternelle et
élémentaire,
Considérant qu'il y a lieu de prendre en considération les
contraintes de fonctionnement liées au regroupement, charges
de personnel notamment,
décide d'accorder, exceptionnellement, une subvention
de 3 000 € à l'UAEPEC pour l'année 2016,
autorise Monsieur le Maire de prévoir les crédits
nécessaires pour le versement de la dite subvention et de
signer toutes pièces nécessaires pour effectuer le versement au
cours du 3ème trimestre 2016.
■ Suppression régie ALSH
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le mode de
gestion, par prélèvement ou paiement direct en trésorerie, des
factures de l'ALSH depuis le 1er janvier 2016.
Le mode de paiement étant satisfaisant et les factures
s'élevant à plus de 5,00 euros, la régie n'a plus lieu d'exister.
Après délibération, le Conseil Municipal
valide le mode de gestion par prélèvement ou paiement
direct en trésorerie du service d'accueil de loisirs,
décide d'annuler la régie de l'ALSH.
■ PLU - Approbation de la modification simplifiée
n°1 :
Suppression des emplacements réservés N°2 et 11
Monsieur le Maire rappelle que l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été engagée par
délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2004,
et approuvée le 30 avril 2010, conformément à la loi SRU en
date du 13 décembre 2000. La commune a par ailleurs modifié
le PLU en 2012 afin de mettre en oeuvre les projets
communaux.
Monsieur le Maire informe que par arrêté du 31 mai 2016
la procédure pour la suppression des emplacements réservés
n°2 et 11 a été ordonnée conformément à l'article R.123-201 et
suivants du Code de l'Urbanisme qui prévoient la suppression
d'un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur
emprise.
Monsieur le Maire rappelle que :
l'emplacement réservé n°2 instauré dans le cadre du
Plan Local d'Urbanisme était destiné à l'aménagement d'une
voie pour désenclaver le lotissement et éviter la sortie sur le
carrefour donnant sur la rue de l'Océane.
Considérant le coût, l'emprise sur de la terre agricole et la
dangerosité pour la sortie, l'emplacement réservé n'a pas lieu
d'être conservé
l'emplacement réservé n°11 instauré dans le cadre du
Plan Local d'Urbanisme était destiné à l'aménagement d'un
parking.
Considérant l'aménagement de la rue des Trois Provinces avec
des zones de stationnement, la création d'un parking n'est plus
nécessaire et l'emplacement réservé n'a pas lieu d'être
conservé.
Un registre a été mis à la disposition du public pendant un
mois : du 2 juin au 7 juillet 2016 en vue de recueillir des
observations.
Au dernier jour de la mise à disposition du registre, aucune
observation n'a été consignée.
Compte tenu du respect de la procédure et compte tenu du
fait qu'aucune observation n'ait été émise, il est demandé
d'approuver la modification simplifié n°1.
Après délibéré, le Conseil Municipal :
approuve la suppression des emplacements réservés
n°2 et n°11,
autorise Monsieur le Maire à engager toutes les
démarches nécessaires à la mise à jour du Plan Local
d'urbanisme.
■ Décision modificative N°2 budget commune
Droit d'utilisation logiciels SEGILOG
Monsieur le Maire propose à l'assemblée le virement de
crédit de 2 700,00 € sur le budget communal, correspondant à
la cession du droit d'utilisation des logiciels de la société
SEGILOG, qui se détaille ainsi :
Section d'Investissement :
Art. 2051 - 38 2 700,00 €
Section d'Investissement :
Art. 020 (Dépenses imprévues) - 2 700,00 €
Après délibéré, le Conseil Municipal valide cette décision
et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents pour
mettre en oeuvre cette modification budgétaire. ■ Demande d'aide financière du Département pour
l'accompagnement de la réforme des rythmes
scolaires pour l'année scolaire 2015-2016
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
de la décision prise par le Conseil départemental
d'Ille et Vilaine d'apporter un soutien financier
aux communes de moins de 2000 habitants pour accompagner
la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Cet appui financier se traduit par une dotation de 25€ par élève
résidant à Mondevert et qui fréquente une école primaire
publique ou privée engagée dans la réforme à Argentré du
Plessis ou ailleurs.
Monsieur le Maire rappelle que 41 élèves résidant à
Mondevert sont scolarisés dans une école primaire publique ou
privée engagée dans la réforme pour l'année scolaire 2015-
2016, conformément aux effectifs arrêtés par l'Education
Nationale au 24 septembre 2015.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de
solliciter une aide de 25 € par enfant auprès du Conseil
Départemental d'Ille et Vilaine dans le cadre de la réforme des
rythmes scolaires. L'aide sera versée à la commune de
scolarisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de
solliciter une aide de 25 € par enfant auprès du Conseil
Départemental d'Ille et Vilaine dans le cadre de la réforme des
rythmes scolaires. L'aide sera versée à la commune de
scolarisation.
S Sé éa an nc ce e d du u 1 1e er r s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 16 6
■ Subvention contrat de territoire Volet 2 :
Réhabilitation de 2 logements et création d'un 3ème
logement (ancien presbytère)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet
de réhabilitation de l'ancien presbytère.
Le marché de travaux est en cours de signature et
est arrêté pour un montant HT de 168 346,57 €.
Dans le cadre du contrat de territoire, volet 2, ce projet est
éligible à l'octroi d'une subvention à hauteur de 12 000 €.
Après délibéré, le Conseil Municipal
autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue
d'obtenir une aide financière auprès du Conseil Départemental
approuve le plan de financement suivant :
Coût des travaux HT Financement des travaux
Marché de travaux
168 346,57 €
Appel à projets : Département
40 000,00 €
Honoraires, Diagnostics
20 000,00 €
Vitré Communauté (PLH)
16 000,00 €
Divers Imprévues
30 000,00 €
Contrat de Plan : Région
50 000,00 €
Contrat de territoire volet 2
12 000,00 €
Fonds de concours Vitré Communauté
30 000,00 €
Emprunt CDC
20 000,00 €
Autofinancement
50 346,57 €
Total :
218 346,57 €
Total :
218 346,57 €
adopte à l'unanimité le projet et la demande de
subvention près du Conseil Départemental.
■ Modification régie Garderie scolaire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le mode de
paiement des factures de la garderie scolaire : par régie pour
les factures inférieures à 5,00 € et depuis le 1er janvier 2016 par
prélèvement ou paiement direct en trésorerie.
A la suite d'un mouvement de personnel, il y a lieu de
modifier les régisseurs.
Après délibération, le Conseil Municipal nomme :
Régisseur titulaire : Mme MORIN Jocelyne, secrétaire
de mairie
Régisseur suppléant : Mme LOUASIL Marina,
adjointe administrative
■ Régime indemnitaire personnel communal
Catégorie C filière animation
Monsieur le Maire, conformément :
à l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet
1983 modifiée portant droit et obligations des
fonctionnaires :
aux articles 87, 88 111 et 136 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris
pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 précitée,
au décret 97-1223 du 26 décembre 1997 et l'arrêté du 24
décembre 2012 portant application de l'indemnité d'exercices
de missions des préfectures (IEMP),
au décret 2002-61 du 14.01.2002 et l'arrêté du
14.01.2002 portant application de l'Indemnité d'Administration
et de Technicité (IAT),
Vu la délibération n°2015-02-07 du 05/02/2015 et la
délibération n° 2015-04-09 du 02/04/2015 relatives au régime
indemnitaire du personnel communal,
Vu la délibération n°2016-07-03 du 7 juillet 2016 créant
un emploi d'adjoint d'animation de 2ème classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
d'attribuer le régime indemnitaire en faveur du personnel de la
filière animation ainsi :
L'indemnité d'Administration et de Technicité
suivant le montant de référence annuelle fixé à :
451,99 € pour les adjoints d'animation de 2ème classe,
versée 2 fois par an soit en juin et en décembre
L'indemnité d'Exercice de Mission des Préfectures
suivant le montant de référence annuelle après application d'un
coefficient de 0,75, versée mensuellement
L'assemblée précise que chaque indemnité soit
proportionnelle au temps de travail et suspendue pour les
jours d'arrêt de travail comptabilisés au-delà des 30 jours
d'arrêt de travail cumulé (la période s'apprécie du 1er janvier
au 31 décembre). ■ Approbation du rapport sur le prix et service
d'assainissement année 2014
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport établi
par LABOCEA, laboratoire public, de Combourg pour l'année
2014.
Après consultation et délibéré, le Conseil Municipal :
approuve le rapport présenté
■ Travaux de restauration des logements de
l'ancien presbytère :
Mission SPS
Monsieur le Maire présente à l'assemblée les propositions
des bureaux d'études pour la mission de coordination SPS
(sécurité, protection, santé) pour les travaux de restauration
des logements de l'ancien presbytère.
Après consultation et délibéré, le Conseil Municipal :
valide la proposition pour une mission de coordination
SPS de la SARL ABG Coordination de BALAZE pour un
montant HT de 1 369,00 €
autorise Monsieur Le Maire à signer cette proposition
et toutes pièces s'y rapportant.
■ Demande de soutien financier Régional :
Travaux de réhabilitation et de création d'un
logement dans l'ancien presbytère
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de
réhabilitation de l'ancien presbytère de deux logements et la
création d'un 3ème logement.
Le marché de travaux est en cours de signature et s'élève à
168 346,57 € HT.
Dans le cadre du contrat de partenariat du Pays de Vitré - Porte
de Bretagne 2014 - 2020 volet régional, ce projet est éligible à
l'octroi d'une subvention à hauteur de 50 000 €.
Après délibéré, le Conseil Municipal :
autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier en vue
d'obtenir une aide financière du Conseil Régional,
adopte le projet,
sollicite l'aide financière près du Conseil Régional.
■ Régie photocopies
Modification régisseur
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la régie
de photocopies et propose qu'à la suite d'un
mouvement de personnel, il est nécessaire de
modifier les régisseurs.
Après délibération, le Conseil Municipal nomme :
Régisseur titulaire : Mme MORIN Jocelyne, secrétaire
de mairie
Régisseur suppléant : Mme LOUASIL Marina,
adjointe administrative
■ Régie bibliothèque :
Modification régisseurs
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la
régie de la bibliothèque et propose qu'à la
suite d'un mouvement de personnel, il est
nécessaire de modifier les régisseurs.
Après délibération, le Conseil Municipal nomme :
Régisseur titulaire : Mme MORIN Jocelyne, secrétaire
de mairie
Régisseur suppléant : Mme ROZE Marie-Françoise,
adjoint du patrimoine ou Mme LOUASIL Marina, adjointe
administrative.
■ Marché de travaux de restauration des logements
de l'ancien presbytère
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le
rapport d'analyse des offres établi par le maître
d'oeuvre SCP GESLAND & HAMELOT
d'Argentré du Plessis, du marché de travaux de
restauration des logements de l'ancien presbytère.
Après étude et délibéré, le Conseil Municipal décide de
retenir les offres avec les PSE (prestations spécifiques
éventuelles) pour les lots de 1 à 9 c'est à dire :
N° lot Nature du lot Montant H.T. Nom de l'entreprise
01 Gros-oeuvre VRD 54 947,04 € BM TEXIER Brie
02 Charpente 6 369,44 € LAMY Montreuil sous Pérouse
03 Couverture 14 645,18 € HAQUIN Argentré du Plessis
04 Menuiseries 38 962,35 € SARL DAVENEL Vitré
05 Cloisons Isolation 22 738,10 € SAS BOHEC Cesson Sévigné
06 Plomberie 6 630,24 € DAMON Erbrée
07 Electricité 9 850,65 € PERRINEL Argentré du Plessis
08 Peinture 13 606,54 € GERAULT St Berthevin (Mayenne)
09 Carrelage - Faïence 10 644,25 € HERVE Liffré
soit pour un total HT de 178 393,79 €
approuve les pièces constitutives du marché
autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour les
lots 1 à 9 et toutes pièces s'y rapportant. S Sé éa an nc ce e d du u 6 6 o oc ct to ob br re e 2 20 01 16 6
■ Marché travaux ex-Presbytère : diagnostics
amiante et plomb
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de
la consultation relative à la prestation
diagnostics amiante et plomb pour les travaux
des logements à l'ancien Presbytère et
présente les devis.
Après concertation et étude des trois devis, le Conseil
Municipal :
Décide de retenir l'offre d'AGENDA Expertises M.
Eric ALEXANDRE de Vitré soit
diagnostic amiante avant démolition travaux au prix
HT de 150,00 €
prélèvement amiante classique 50,00 euros
HT/prélèvement,
prélèvement amiante dans les enrobés 85,00 € HT,
prélèvement
HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques)
au prix de 90,00 € HT/prélèvement.
diagnostic plomb avant travaux au prix HT de
150,00 €
autorise Monsieur le Maire à signer cette prestation
présentée et d'engager la prestation dès que possible.
■ Service d'assainissement collectif : tarif
assainissement 2017
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée la demande de la
SAUR procédant à la campagne de facturation de la redevance
assainissement recouvrée par ses services au profit de la
commune pour l'année 2017.
Monsieur le Maire rappelle les tarifs de 2015 (restés
identiques depuis 2010) à savoir :
■ Part fixe abonnement : Néant
■ Part proportionnel (le m3) : 1,05 €
Après délibération et considérant les tarifs pratiqués
depuis 2010 sans changement, le Conseil Municipal fixe les
tarifs assainissement pour l'année 2017 ainsi :
■ Part fixe abonnement : 10,00 €
■ Part proportionnel (le m3) : 1,10 €
■ Indemnité de Conseil allouée au Trésorier pour
l'année 2016
En application des dispositions de l'article 97 de la Loi 82-
213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982,
les arrêtés en date du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990
ont précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de
conseil allouée aux Comptables du trésor.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de
l'indemnité de Conseil pour l'année 2016 pour Monsieur Didier
CREAC'H, trésorier de Vitré s'élevant à 413,63 € brut.
Après délibéré, le Conseil Municipal :
décide et vote à la majorité soit :
pour : 12
abstention : 1
l'indemnité à 50 % soit un montant brut de 206,82 € pour
Monsieur Didier CREAC'H trésorier
autorise Monsieur le Maire à prendre toutes
dispositions pour le versement de cette indemnité.
■ Financement du marché de travaux de
restauration des logements de l'ancien presbytère
Monsieur le Maire informe l'assemblée :
Vitré Communauté nous confirme la possibilité
de financement du projet de restauration des
logements de l'ancien presbytère dans le cadre de la
programmation locative sociale 2016.
Il vous est donc proposé de valider le principe de financement
de cette opération locative sociale menée par la commune par
des prêts spécifiques de la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC) :
→ 1 logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social
(PLUS).
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de :
bien vouloir approuver les modalités générales du
financement de ce programme à savoir :
Coût des travaux HT Financement des travaux
Marché de
travaux 178 393,79 €
Appel à projets
Département 40 000,00 €
Honoraires
M.O 14 000,00 €
Contrat de
territoire
Département
12 000,00 €
Mission
SPS 1 369,00 €
Agrément PLH
Vitré
Communauté
8 000,00 €
Diagnostics
divers 3 670,00 €
Fonds de
concours Vitré
Communauté
60 000,00 €
Divers
imprévus 20 900,00 €
Contrat de Plan
Région 50 000,00 €
Emprunt CDC 30 000,00 €
Autofinancement 18 332,79 €
TOTAL 218 332,79 € TOTAL 218 332,79 €
l'autoriser à :
solliciter auprès de Vitré Communauté, délégataire des
aides à la pierre pour le compte de l'Etat, l'agrément nécessaire
au financement de l'opération (1 PLUS) ainsi que l'obtention
de la subvention d'Etat correspondante, soit 1 €,
solliciter, auprès de Vitré Communauté, sur les fonds
propres de l'agglomération et dans le cadre du Programme
Local de l'habitat une subvention de 8 000 € + une aide
forfaitaire performance énergétique si besoin, gain estimé à +
de 40%,
solliciter auprès du Conseil Départemental l'aide de l'appel
à projets pour un montant de 40 000 €,
solliciter auprès du Conseil Régional dans le cadre du
FEDER, l'aide du Contrat de Partenariat pour un montant de
50 000,00 €,
solliciter une demande d'emprunt auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations à hauteur de 30 000 € dans les
conditions réglementairement prévues et mises en oeuvre dans
le cadre du PLU et susceptibles d'être modifiées d'ici la date
d'octroi du prêt.
signer avec l'Etat, sous réserve de l'obtention des prêts
auprès de la CDC, les documents permettant le
conventionnement des logements locatifs, en application de
l'article L.351.2 du Code de la Construction et de l'habitation,
et par conséquence l'ouverture du droit à l'Aide Personnalisée
du Logement pour les futurs locataires, dans les conditions
définies par le Livre III, Titre V, du même Code. solliciter auprès du Conseil Départemental d'Ille et Vilaine
et de Vitré Communauté, une subvention dans le cadre du
contrat départemental de territoire (volet 2) d'un montant de
12 000 € conformément aux orientations du Bureau de Vitré
Communauté du 24/10/2013 fixant les modalités d'intervention
de l'enveloppe "Habitat / revitalisation des centres-bourgs"
prévue au contrat, soit 4 000 €/logement vacant rénové (sous
réserve de la validation de la Commission permanente du CD
35).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
valide le principe de financement du projet et approuve
les modalités générales du financement,
autorise Monsieur le Maire de solliciter les aides
nécessaires près des diverses instances pour le financement du
projet,
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents
nécessaires pour le financement du projet.
■ Création d'un poste d'attaché territorial au 1er
janvier 2017
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale modifiée et
notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à
l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à
temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services.
De même, la modification du tableau des effectifs, afin de
permettre les avancements de grade, relève de la compétence
de l'assemblée délibérante.
Enfin,
les suppressions d'emplois
les modifications excédant 10 % du nombre d'heures
de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de
faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique
(Paritaire).
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de
l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale,
Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire de
catégorie A en date du 26 janvier 2016,
Vu le budget principal adopté par délibération du 10 mars
2016,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent,
compte tenu de l'avis favorable de la commission
administrative paritaire à l'inscription de Jocelyne MORIN au
grade d'attaché territorial au titre de la promotion interne 2016.
En conséquence, la création d’un emploi permanent d'attaché
à temps complet pour l'exercice des fonctions de secrétaire de
mairie à compter du 1er janvier 2017.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,
de modifier le tableau des emplois,
d’inscrire au budget les crédits correspondants,
que les dispositions de la présente délibération
prendront effet au 1er janvier 2017 et que le poste de
secrétaire de mairie est supprimé à cette date,
informe que la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
S Sé éa an nc ce e d du u 3 3 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 16 6
■ Mise en place de l'entretien professionnel
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée,
relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu l'avis du Comité technique en date du 25 avril 2016,
Considérant que l'entretien professionnel prévu par le décret
n°2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en oeuvre à
compter du 1er janvier 2015,
Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque
année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il
est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et
donne lieu à un compte rendu d'entretien professionnel,
Considérant qu'il convient de fixer les critères qui serviront de
base à l'appréciation de la valeur professionnelle du
fonctionnaire au terme de cet entretien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
décide que les critères qui servent de base à
l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au
terme de l'entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent
sur :
les résultats professionnels obtenus par l'agent et la
réalisation des objectifs :
- respect des procédures et consignes
les compétences professionnelles et techniques
les qualités relationnelles :
- sens du service public
- capacité à travailler en équipe
- capacité à travailler avec les élus
la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas
échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur :
- capacité à gérer une équipe
adopte à l'unanimité. ■ Travaux logements de l'ancien presbytère :
Demande de Fonds de concours Vitré Communauté
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de
réhabilitation des 2 logements de l'ancien presbytère avec
création d'un logement supplémentaire ainsi que son
financement se détaillant ainsi :
Coût des travaux HT Financement des travaux
Marché de
travaux 178 393,79 €
Appel à projets
Département 40 000,00 €
Honoraires
M.O 14 000,00 €
Contrat de
territoire
Département
12 000,00 €
Mission
SPS 1 369,00 €
Agrément PLH
Vitré
Communauté
8 000,00 €
Diagnostics
divers 3 670,00 €
Fonds de
concours Vitré
Communauté
60 000,00 €
Divers
imprévus 20 900,00 €
Contrat de Plan
Région 50 000,00 €
Emprunt CDC 30 000,00 €
Autofinancement 18 332,79 €
TOTAL 218 332,79 € TOTAL 218 332,79 €
Et de l'autoriser à :
solliciter auprès de Vitré Communauté, le fonds de
concours pour un montant de 60 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
valide le principe de financement du projet et approuve
les modalités générales du financement
autorise Monsieur le Maire de solliciter le fonds de
concours de 60 000,00 € près de Vitré Communauté pour le
financement du projet.
■ Validation du rapport d'activité 2015 du
SMICTOM Sud Est
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport
d'activité du SMICTOM de l'année 2015.
Après explication des chiffres de la collecte, le Conseil
Municipal valide le rapport présenté.
■ Tarifs et durée concession cimetière
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les
tarifs et durée des concessions cimetière
décidés par décision 2016-02-01 du 11 février
dernier soit une durée unique de 30 ans au
prix de 50,00 € le mètre carré.
Des demandes de renouvellement sont en cours et certaines
familles sollicitent une durée moindre.
Après discussion, le Conseil Municipal décide des
possibilités des concessions cimetière à compter du 1er
décembre 2016 ainsi :
15 ans soit 25,00 € le mètre carré
30 ans soit 50,00 € le mètre carré.
■ Adhésion à l'assistance technique départementale
pour le suivi et l'exploitation du système
d'assainissement collectif
La commune possède un réseau de collecte des
eaux usées et une station d’épuration de capacité
de 2 500 équivalents - habitants.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur et des
orientations du 10ème programme de l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne, le Département propose aux collectivités éligibles
pour la période 2017-2020, une convention d’une durée de
quatre années reconduisant les modalités actuelles.
Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le
Département met à disposition contre rémunération forfaitaire
(avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF) un
technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un
conseil indépendant sur la conduite du système
d’assainissement communal.
L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement
des ouvrages en place par des visites régulières : performances
épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de
l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui
méthodologique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y
rapportant avec le Département et à régler le coût de cette
assistance technique sur le budget de l’assainissement.
■ Financement Ecole Ste Madeleine :
Contrat d'association
Monsieur le Maire informe l'assemblée du coût moyen
départemental de fonctionnement des écoles publiques
élémentaires et maternelles servant de référence à la
participation des collectivités sous contrat d'association pour la
prise en charge communale des dépenses de fonctionnement
des classes des écoles privées.
Ainsi, considérant le coût moyen départemental à ne pas
dépasser, servant de référence pour les communes dépourvues
d'écoles publiques pour fixer le montant de la participation aux
frais de fonctionnement de l'école privée, le Conseil
Municipal :
accepte de fixer ce coût, suivant le barème indiqué, soit
pour l'année scolaire en cours (2016-2017) :
1 142 € par enfant en classe maternelle
(22 enfants + 2 enfants de communes extérieures)
374 € par enfant en classe élémentaire
(35 enfants + 5 enfants de communes extérieures)
soit un total de 40 291 €
précise qu'un réajustement sera établi en fonction de la
rentrée de quelques enfants en cours d'année scolaire.
autorise Monsieur le Maire à modifier par simple
avenant la convention (l'article 3) établie le 21 Octobre 2005
entre l'école privée Sainte Madeleine de Mondevert et la
Commune.
■ Validation du règlement du cimetière
En début d'année 2016, un espace cinéraire a été
aménagé dans le cimetière et un groupe de travail
s'est constitué pour élaborer le règlement du
cimetière. Après plusieurs échanges, le règlement
a été présenté à l'assemblée.
Le Conseil Municipal, considérant ces informations
nécessaires pour le public, valide le règlement présenté.