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Déliberation - ccas35 30 04 2026 avenant ndeg1 convention cti sad 2025
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - ccas35 30 04 2026 avenant ndeg1 convention cti sad 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SANNOIS
À
V4
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
FO
+
A
#
cr SANNOIS
}
Mvow.ville-sannois.fr
N°2026/35
du
30
avril
2026
OBJET
:
CCAS-
SERVICE
AUTONOMIE
A
DOMICILE
SIGNATURE
DE
L’AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPLEMENT
DE
TRAITEMENT
INDICIAIRE
(CTI)
DANS
LES
SERVICES
AUTONOMIE
À
DOMICILE
(SAD)
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
POUR
L’ANNEE
2025
L’an
Deux
Mil
Vingt
Six
le Trente
Avril
à
19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Dix-Sept
Avril,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
Nicolas
PONCHEL
Mme
Yasmina
SAIDI
Mme
Katia GUÉRIN
Mme
Prune
CHAMARD-LASTRE
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Maryse
LE
FUR
Mme
Patricia
LEDUC
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
Mme
Annie
JACOB
ABSENT
AY
ANT
DONNNÉ
PROCURATION
:
M.
Rémi
LOUIS-MICHEL
à Mme
Katia
GUÉRIN
ABSENTES
EXCUSÉES :
|
Mme
Mary
RÉAUBOURG
Mme
Hermine
SALIGUE
Secrétaire
de
Séance :
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
du
CCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-35-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026 CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
N°2026/35
du
30 avril 2026
Exécutoire
en
vertu
de
Général
des
Collectivités
Territoriales
Identifiant
unique de l’acte
: 095-269501615-20260430-DE-35-2026-DE
Publié
le
4.2.
| 4
Le
Président
Nicolas
PONCHEL
OBJET
: CCAS
-— SERVICES
AUTONOMIE
A
DOMICILE
SIGNATURE
DE
L’AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPLEMENT
DE
TRAITEMENT
INDICIAIRE
(CTI)
DANS
LES
SERVICES
AUTONOMIE
À
DOMICILE
(SAD)
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
POUR
L’ANNEE
2025
Le
Conseil
d’ Administration,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
(CASF),
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement
(ASV)
réformant
le
cadre juridique
des
Services
Autonomie
à Domicile
(SAD),
Vu
la
loi
n°2020-1576
du
14
décembre
2020
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l’année
2021,
Vu
la
loi
n°2021-1754
du
23
décembre
2021
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
l’année
2022
prévoyant
dans
son
article
47
d'accompagner
les
Départements
qui
s’engageraient
dans
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
soutien
aux
SAD,
Vu
la
loi
n°2022-1157
du
16
août
2022
de
finances
rectificative
notamment
son
article
44
qui
prévoit
l’extension
du
complément
de
traitement
indiciaire
(CTT)
aux
SAD
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2022-740
du
28
avril
2022
modifiant
le
décret
n°
2021-1155
du
6
septembre
2021
relatif
à
l'aide
aux
départements
versée
par
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
en
application
de
l'article
47
de
la
loi
n°
2020-1576
du
14
décembre
2020,
Vu
la
délibération
n°4-03
du
Conseil
départemental
du
Val
d’Oise
en
date
14
février
2025
sur
l’accord
de
financement
des
revalorisations
salariales
des
SAD
gérés
par
le
CCAS
et
permettant
la
reconduction
du
dispositif
de
soutien
relatif
au
surcoût
induit
pour
la
période
du
1%
janvier
au
31
décembre
2025
par
le
CTI
pour
ces
services,
Vu
la
délibération
n°2025/62
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
9
décembre
2025
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
financement
mise
en
place
par
le
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
et
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Complément
de
Traitement
Indiciaire
(CTI)
dans
les
Services
Autonomie
à
Domicile
(SAD)
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
l’année
2025,
Considérant
qu'avec
la
signature
de
cette
convention
le
CCAS
devait
prétendre
à
une
dotation
totale
annuelle
d’un
montant
de
9
473€
en
un
versement
unique,
Considérant
que
du
fait
du
retard
dans
la
publication
de
la
notification
de
la
Caisse
Nationale
de
Solidarité
pour
l'Autonomie
(CNSA),
gestionnaire
de
la
branche
Autonomie
de
la
Sécurité
Sociale,
le
CCAS
n’a
reçu
qu’un
acompte
s’élevant
à
50%
de
la
dotation
totale
annuelle,
Considérant
qu’avec
la
publication
de
la notification
CNSA,
le
12
décembre
2025,
des
modifications
sont
intervenues
dans
cette
convention
en
ses
articles
2 « montant
de
la dotation
» et 3 « modalités
de
la dotation,
Considérant
que
le Conseil
départemental
par
courriel
en
date
du
10
mars
2026
a transmis
au
CCAS,
l'avenant
n°1
à la
convention
de
financement
pour
signature,
Considérant
que
cet
avenant
prend
en
compte
les
modifications
susvisées,
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-35-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION Suite
de
la
délibération
N°2026/35
du
30
avril
2026
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
11
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1 :
d’approuver
les
termes
de
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
financement
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Complément
de
Traitement
Indiciaire
(CTI)
dans
les
Services
Autonomie
à
Domicile
(SAD)
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
l’année
2025
soit
du
1°
janvier
au
31
décembre
2025.
Article
2
:d’autoriser
Monsieur
le
Président
du
CCAS
ou
son
représentant
à
signer
cet
avenant
n°1
avec
le
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
ainsi
que
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Article
3
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
Président
du
CCAS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contetitieux
deVant,
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l'Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise/Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:htth;//www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
Secrétäire
éance
Véronique LORQUI
Directrice
du
CCAS
Lé
Président
du
É'entre
Communal
d'Action
Sociale
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-35-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026