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Déliberation - ccas27 30 04 2026 autorisations signatures accordees aux responsables de structures
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - ccas27 30 04 2026 autorisations signatures accordees aux responsables de structures)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Vieillesse,
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SANNOIS
7
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
TU
SANNOIS www.ville-sannois.fr
N°2026/27
du
30
avril
2026
OBJET
:
CCAS AUTORISATIONS
ACCORDEES
AUX
RESPONSABLES
DE
STRUCTURES
POUR
LA
SIGNATURE
DES
DOCUMENTS
RELATIFS
AU
FONCTIONNEMENT
INTERNE
DU
CCAS
ET
DE
LA
RESIDENCE
AUTONOMIE
MAURICE
UTRILLO
L’an
Deux
Mil
Vingt
Six
le
Trente
Avril
à
19h
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Sannois,
légalement
convoqué
le
Dix-Sept
Avril,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
PONCHEL,
Président
du
CCAS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Nicolas
PONCHEL
Mme
Yasmina
SAIDI
Mme
Katia GUÉRIN
Mme
Prune
CHAMARD-LASTRE
Mme
Nathalie
CAPBLANC
Mme
Maryse
LE
FÜR
Mme
Patricia
LEDUC
Mme
Isabelle
ARPIN
Mme
Christine
RUNDERKAMP
Mme
Annie
JACOB
ABSENT
AY
ANT
DONNNÉ
PROCURATION
:
M.
Rémi
LOUIS-MICHEL
à Mme
Katia
GUÉRIN
ABSENTES
EXCUSÉES
:
|
Mme
Mary
RÉAUBOURG
Mme
Hermine
SALIGUE
Secrétaire
de
Séance
:
Mme
Véronique
LORQUIN,
Directrice
ÉpRSospns
Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026 CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEF
Exécutoire
en
vertu
de
N°2026/27
du
30
avril
2026
L’article
L
2131-1
du
code
Général des
CoUectHvies
Pere
Publié
le
A #4).
Le
Président
Nicolas
PONCHEL
OBJET
: CCAS AUTORISATIONS
ACCORDEES
AUX
RESPONSABLES
DE
STRUCTURES
POUR
LA
SIGNATURE
DES
DOCUMENTS
RELATIFS
AU
FONCTIONNEMENT
INTERNE
DU
CCAS
ET
DE
LA
RESIDENCE
AUTONOMIE
MAURICE
UTRILLO
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
(CASF)
notamment
ses
articles
R.123-22
et R.123-23,
Considérant
qu’au
regard
de
l’article
R.123-23
du
CASF,
les
responsables
de
services
ou
de
structures
ne
peuvent
pas
recevoir
de
délégation
pour
tout
acte
susceptible
d’engager
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS), Considérant
qu’il
semble
opportun
et
rationnel
que
les
chefs
de
service
ou
responsables
de
structures
puissent
signer
un
certain
nombre
de
documents,
dès
lors
que
ceux-ci
ont trait au
fonctionnement
quotidien
du
service
et à
l'expédition
des
affaires
courantes.
Etant
entendu
que
ce
sont
des
« mesures
d’ordre
intérieur
» qui
ne
concernent
que
le fonctionnement
interne
de
la structure,
Considérant
que
l’autorisation
de
signature
est
une
mesure
de
bonne
administration
qui
permet
le
traitement
de
dossiers
au
quotidien,
Considérant
que
dans
le
but
de
fluidifier
le
fonctionnement
des
établissements
Petite
Enfance,
de
la
Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo
(RAMU)
et
des
Pôles
Accompagnement
Social
et
Seniors
gérés
par
le
CCAS,
le
Conseil
d'Administration
avait
autorisé,
par
délibération
n°2020/61
en
date
du
1%
septembre
2020,
les
responsables
desdites
structures,
leurs
adjoints
et
les
chefs
de
service
en
charge
de
ces
établissements
à signer
un
certain
nombre
de
documents,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
10
Vote(s)
Contre
:
0
Abstention(s)
:
1
DECIDE
:
Article
1
: sont
autorisées
à signer
:
%
Les
contrats
d'accueil
personnalisés
dans
les
établissements
Petite-Enfance,
outre
la
Coordinatrice
Petite
Enfance,
la
directrice
de
chaque
établissement
(Multi-Accueil
ou
Accueil
Familial)
et son
adjointe.
%
Les
documents
via
l'espace
sécurisé
Mon
Compte
Partenaire
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF),
la Coordinatrice
Petite
Enfance
et la Responsable
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE).
%*
Les
documents
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
(CAF)
en
ligne
la
Coordinatrice
Petite
Enfance
et
la
Directrice
du
CCAS.
%
Les
contrats
de
séjours
et
d'occupation
des
résidents,
le
règlement
intérieur,
les
récépissés
de
dépôt
de
dossier
"logements"
et
des
attestations
de
domicile
…
la
Directrice
du
CCAS
et
la
Directrice
de
la
Résidence
Autonomie
Maurice
Utrillo.
%
Les
décisions
des
commissions
d'aides
facultatives
et
les
domiciliations
du
service
« Accompagnement
Social
»
et
les
documents
internes
au
fonctionnement
du
Pôle
Accompagnement
Social,
la
Directrice
du
CCAS
et la Responsable
du
Pôle
Accompagnement
Social.
*%
Les
contrats
des
bénéficiaires
de
l'aide
à
domicile
et
tous
les
autres
documents
relatifs
au
fonctionnement
interne
du
Pôle
Séniors,
la Directrice
du
CCAS
et la Responsable
du
Pôle
Seniors. CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
VILLE
DE
SANNOIS
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Suite
de
la délibération
N°
2026/27
du
30
avril
2026
Article
2
: de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
POUR
EXTRAIT
CONFORME
JaSecrétaire
de
séance
ce
Véronique LORQVIN |Directrice
din CCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-269501615-20260430-DE-27-2026-DE Date
de
réception
préfecture
: 07/05/2026