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Déliberation - DG20 068 Designation Representant Local de la Cada
Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 068 Designation Representant Local de la Cada)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_068
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE_ . eo
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT LOCAL DE LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DÉCISION
Séance du 18 juillet 2020
L'an deux mille vingt , le dix huit juillet à 09:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset,
Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, Mme Picard, Mme
Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Croizet à M Royer
Mme Vaccaro à Mme Branas
M Augé à Mme Picard
M Acquaviva à Mme Picard
Secrétaire de séance : M Bruno Cristofoli.
La séance est ouverte,
Délibération du : 18 juillet 2020
Rendue exécutoire le : 21 juillet 2020
Publiée le : 21 juillet 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat
Île de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délit ions du conseil municipal — 18 juillet 2020 DG20_068
Délibération du conseil municipal
Séance du 18 juillet 2020
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT LOCAL DE LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DÉCISION
M Stéphane Delpeyrat, Maire, présente le rapport suivant.
En application de l'article 24 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Monsieur le Président de la Commission d'accès aux Documents Administratifs a invité le Maire de Saint-Médard-en-Jalles à lui désigner une personne privée, qui sera chargée de tenir le rôle de correspondant local de la CADA.
Le rôle de ce correspondant, est décrit sommairement dans les articles 42 à 44 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Il est notamment indiqué que « la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de : 1 - Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ; 2 - Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs ».
Dans ces conditions, sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Désigne Monsieur Jean Lagouarde domicilié à Saint-Médard-en-Jalles, pour assurer la mission de représentant local de la CADA auprès des administrés de la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Précise que les frais liés à l'exercice de cette fonction seront directement pris en charge par la commune où remboursés à l'intéressé sur pièces justificatives.
Autorise Monsieur le Maire à assurer toute publicité et communication sur cette désignation auprès des habitants de la commune.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 30 POUR, 0 CONTRE et 9 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 18 juillet 2020
pour expédition conforme
Le maire,
Zn Stéphane Delpeyrat ADULLACT
HELIOS : comptabilité publique LOT ATEN NET Oo
Co a TE AE US
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_068
Date de la décision : 2020-07-18 00:00:00+02
Objet : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT LOCAL
DE LA COMMISSION D'ACCÈS AUX
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 5.8.4 - autres Identifiant unique : 033-213304496-20200718-DG20_068-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée Fichier contenus dans l'archive : D
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20200718-DG20_068-DE-1-1_0.xml text/xml 962
Nom original :
DG20_068.pdf application/pdf 575810
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20200718-DG20_068-DE-1-1_1.pdf application/pdf 575810
Cycle de vie de la transaction
Etat Date Message
Posté 21 juillet 2020 à 09h28min32s Dépôt initial
En attente de transmission 21 juillet 2020 à 09h28min32s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 21 juillet 2020 à 09h28min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 juillet 2020 à 09h28min55s Reçu par le MI le 2020-07-21
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