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Déliberation - DG20 061 Designation Representant Communal A LA CLECT
Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 061 Designation Representant Communal A LA CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_061
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE_ . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT COMMUNAL À LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES ENTRE GROUPEMENT DE COMMUNES ET COMMUNES. DÉCISION
Séance du 18 juillet 2020
L'an deux mille vingt , le dix huit juillet à 09:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud,
Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset,
Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, Mme Picard, Mme
Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Croizet à M Royer
Mme Vaccaro à Mme Branas
M Augé à Mme Picard
M Acquaviva à Mme Picard
Secrétaire de séance : M Bruno Cristofoli.
La séance est ouverte,
Délibération du : 18 juillet 2020
Rendue exécutoire le : 21 juillet 2020
Publiée le : 21 juillet 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG20_061
Délibération du conseil municipal
Séance du 18 juillet 2020
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT COMMUNAL À LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES ENTRE
GROUPEMENT DE COMMUNES ET COMMUNES. DÉCISION
M Stéphane Delpeyrat, Maire, présente le rapport suivant.
Le IV de l'article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre l'EPCI et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées (CLECT).
Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l'attribution de compensation entre une commune et son EPCI.
Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
Il revient à l'organe délibérant de l'EPCI de prendre la délibération portant création de cette commission lors de la première année d'application du régime de la fiscalité professionnelle unique. Chaque commune membre de l'EPCI doit disposer d'au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu'aucune commune membre ne soit écartée du processus d'évaluation des charges transférées.
C'est la raison pour laquelle une Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) a été créée par délibération n° 2008/0205 du 25 avril 2008 au sein de Bordeaux Métropole dont notre commune est membre. La dernière CLETC a été mise en place le 4 juillet 2014, après renouvellement des conseils municipaux des communes membres et du conseil métropolitain, afin d'évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d'un représentant par commune et de 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total. La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l'EPCI. Elle a vocation à se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI. Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal. L'article L.2121-33 du CGCT prévoit en effet que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
Notre Conseil Municipal vient d'être renouvelé, il lui appartient donc de désigner parmi ses conseillers un membre pour siéger au sein de la CLETC de Bordeaux Métropole.
Le rapport étant exposé,
Considérant que Bordeaux Métropole a créé une CLETC le 25 avril 2008 ; Considérant que notre commune doit désigner un membre issu de son conseil municipal ; Considérant que notre conseil municipal a été renouvelé en date du 4 juillet 2020 ; Considérant qu'un conseiller municipal en exercice doit siéger au sein de la CLETC de notre EPCI.
Vu les IV et V de l'article 1609 nonies C du CGI;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 ; Vu la délibération n° 2008/0205 du 25 avril 2008 de la Communauté Urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole) ;
Vu l'article L.2121-33 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide que Monsieur Bernard Cases est désigné en qualité de représentant de la commune de Saint-Médard- en-Jalles au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges de Bordeaux Métropole.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 30 POUR, 0 CONTRE et 9 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 18 juillet 2020
pour expédition conforme
Le maire,
Stéphane Delpeyrat ADULLACT
LOT RC ENEULES UT E ee CE © HELIOS : comptabilité publique
Ce Na TT ET AE CUT
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION 1
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_061
Date de la décision : 2020-07-18 00:00:00+02
Objet : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT
COMMUNAL À LA COMMISSION LOCALE
D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE
CHARGES ENTRE GROUPEMENT DE
COMMUNES ET COMMUNES. DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.3.4 - autres
Identifiant unique : 033-213304496-20200718-DG20_061-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20200718-DG20_061-DE-1-1_0.xml text/xml 1014
Nom original :
DG20_061.pdf application/pdf 840036
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20200718-DG20_061-DE-1-1_1.pdf application/pdf 840036
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 juillet 2020 à 09h23min26s Dépôt initial
En attente de transmission 21 juillet 2020 à O9h23min27s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 21 juillet 2020 à 09h23min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 juillet 2020 à 09h23min45s Reçu par le MI le 2020-07-21
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