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Convocation - Délibération DE 047 2024 Délibération Vente à l'amiable d'un bien immobilier communal Terrain cadastré Section AH Parcelle n° 224 Champs d'Ourgnac à Puybrun (Lot) au S.I.V.U. Val'Écoles dans le cadre du projet d'une nouvelle école
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération DE 047 2024 Délibération Vente à l'amiable d'un bien immobilier communal Terrain cadastré Section AH Parcelle n° 224 Champs d'Ourgnac à Puybrun (Lot) au S.I.V.U. Val'Écoles dans le cadre du projet d'une nouvelle école)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Date
de
transmission
de
l'acte:
04/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
04/12/2024
046-214602294-DE_047_2024-DE
AGEDI
République
Française
Département
du
LOT
Commune
de
PUYBRUN
Séance
du
21
novembre
2024
Membres
en
exercice
: 12
Date
de
la
convocation:
15/11/2024
Présents
: 11
Le
vingt
et
un
novembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
20
heures
30,
l'assemblée
Votants
: 12
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Pascale
CIEPLAK
Pour
: 12
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Contre
: 0
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Julien
Abstentions
: O
MAURIE,
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON,
David
PETRICOLA
Résultat
du
vote
: adoptée
Représentés
:
Elodie
DEJAMMES
représentée
par
Michel
FERNANDEZ
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Danièle
BAUDIN
Objet:
Vente
à
l'amiable
d'un
bien
immobilier
communal
:
Terrain
cadastré
Section
AH
- Parcelle
n°
224
Champs
d'Ourgnac
à
Puybrun
(Lot)
au
S.I.V.U.
Val'Écoles
dans
Le
cadre
du
projet
d'une
nouvelle
école
-
DE_047_2024 Vu
les
articles
L
2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
le
terrain
sis
«
Champs
d’Ourgnac
»
section
AH
n°224
appartient
au
domaine
privé
communal, Le
Conseil
Municipal
est
donc
appelé
à
valider
la
cession
de
ce
terrain
communal
au
S.I.V.U.
Val’Écoles
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d’une
nouvelle
école
et
d’en
définir
les
conditions
générales
de
vente. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité :
DECIDE
:
-
L’aliénation
du
terrain
sis
«
Champs
d'Ourgnac
»
-
route
du
Mas
de
Vergne
-
à
Puybrun
(Lot)
-
cadastré
Section
AH
- parcelle
n°224
Parcelle
classée
actuellement
en
zone :
- U2
pour
8.758.088
m°
(99.99%)
- À
pour
1.209
m°?
(0.01%)
au
P.L.U
en
vigueur
et
d'une
contenance
cadastrale
de
86
ares
et
90
centiares,
Selon
plan
et fiche
parcellaires
ci-joints.
-
Au
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
"Val’Écoles"
—
160
Place
Grande
—
46130
PUYBRUN
dans
le
cadre
du
projet
de
la
construction
d’une
nouvelle
école. Date
de
transmission
de
l'acte:
04/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
04/12/2024
046-214602294-DE_
047 _2024-DE
AGEDI
5
La
vente
se
fera
pour
un
montant
de
15.500,00
€uros
H.T
soit
18.600,00
€uros
T.T.C.
Il'est
précisé
que
les
frais
afférents
à
l'acquisition
(frais
notariés
et
frais
divers)
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur. AUTORISE
:
Madame
le
Maire,
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
cession
de
ce
terrain
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
La
présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV-BP
7007
- 31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
par
lelien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
moisà compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
-46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et
an
que dessus.
Au registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
Pascale
CIEPLAK
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
et
Publié
ou notifié
le
/
Le
Maire,
Pascale
CIEPLA