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Convocation - Délibération n° 2022 DE 54 Vente à l'amiable de la Maison des Associations et de son terrain attenant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération n° 2022 DE 54 Vente à l'amiable de la Maison des Associations et de son terrain attenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
DE
PUYBRUN
Séance
du
24
novembre
2022
Membres
en
exercice
:
13
Date
de
la
convocation:
17/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-quatre
novembre
l'assemblée
régulièrement
Présents
: 12
convoquée, s'est
réunie
sous
la présidence
de
Madame
Pascale
CIEPLAK
Votants:
13
Pour:
13
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Contre:
0
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Julien
Abstentions:
O0
MAURIE,
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON,
David
PETRICOLA,
Laurent
VITET
Représentés:
Elodie
DEJAMMES
par
Delphine
MEILHAC
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Delphine
MEILHAC
Objet:
Vente
à
l'amiable
de
la Maison
des
Associations
- 110,
rue
des
Arts
(Section
AB
parcelle
364)
et
son
terrain
attenant
(Section
AB
parcelle
363)
- 2022
_DE_54
Vu
les
articles
L 2121-29
du
CGCT,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
la
Maison
des
Associations
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la
commune
pourrait
disposer
à
cet
égard,
Considérant
que
ledit
immeuble
n’est
pas
susceptible
d’être
affecté
utilement
à
un
service
public
communal
et que
dans
ces
conditions
il y a lieu
de
procéderà
son
aliénation,
Considérant
que
la
commune
a
besoin
de
ressources
extraordinaires
pour
faire
face
à
certaines
dépenses
nécessaires
;
Vu
la
délibération
n°
2022_DE_38
en
date
22
septembre
2022
désaffectant
ce
bien
et
son
terrain
attenant
pour
les faire
entrer
dans
le domaine
privé
de
la commune,
Considérant
que
l'immeuble
sis
110,
rue
des
Arts
(Section
AB
parcelle
n°364)
et
son
terrain
attenant
(Section
AB
parcelle
n°363)
appartiennent
au
domaine
privé
communal,
Considérant
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
bien
situé
110,
rue
des
Arts
—
Section
AB
parcelles
n°
364
et
363
établie
par
l'Agence
MEGAGENCE
SAS
118
route
d’Espagne,
31000
TOULOUSE
représentée
par
Monsieur
Sébastien
COZE,
Considérant
les
rapports
des
diagnostics
techniques
immobiliers
(CREP,
état
Amiante,
état
Termites,
Gaz,
état
des
risques
et
pollutions,
DPE,
Electricité)
en
date
du
12
juillet
2022
effectués
par
la
SARL
ATERPLO
—
18
boulevard
Carnot
- 46400
Saint-Céré,
Considérant
les
prix
actuels
du
marché
de
l'immobilier
sur
la
commune
de
PUYBRUN
évalués
par
les
agents
immobiliers,
Le
conseil
municipal
est
donc
appelé
à valider
la
cession
de
cet
immeuble
communal
et
de
son
terrain
attenant
et
d'en
définir
les
conditions
générales
de
vente.
RF
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
26/11/2022
046-214602294-20221124-2022
DE
54-DE Après
avoir
pris
connaissance
des
documents,
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
DECIDE
l'aliénation
de
l'immeuble
sis
110,
rue
des
Arts
et
de
son
terrain
attenant
—
Section
AB
parcelles
n°
364
et
363;
- S'ACCORDE
la
possibilité
de
poursuivre
la
réalisation
de
la cession
:
- APPROUVE
l'estimation
de
la valeur
vénale
du
bien
établie
par
l'Agence
MEGAGENCE
SAS
;
- AUTORISE
Madame
le
Maire,
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
cession
de
cet
immeuble
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l’acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
pr
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
-BP
7007
-
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
faccessible
par
le
lien
:http://www.
telerecours.fr}
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
50
publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Moire
por
courrier
(160,
Place
Grande
-46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le
déloi
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dons
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
maire,
Acte
rendu
exécutoire
Pascole
Cieplak,
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
et Publié
où
natfiéile
dé
11/22
Le
maire,
Pascale
CIEPLAK,
REF
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
26/11/2022
046-214602294-20221124-2022
DE_54-DE