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Document publié le Samedi 21 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté N°2752 fixant des mesures spécifiques de sûreté sur l'aerodrome de mayotte 1)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET. Direction de la sécurité
DE LA RÉGION de l'aviation civile océan Indien
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 21 décembre 2024
Arrêté n° 2752 du 21 décembre 2024 fixant des mesures spécifiques de sûreté sur l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry
LE PREFET DE LA REUNION
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE L'OCEAN INDIEN
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-33;
Vu le code des transports et les textes pris en application, notamment son article L.6332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. LATRON (Patrice);
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article R.122-8 et R. 151-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article R.6341-8 et R.6341-9 ;
Vu l'arrêté du préfet de Mayotte n° 2015/17067 du 17 décembre 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry;
Considérant la nécessité d'une reprise de la desserte de Mayotte par le transport aérien public,
Considérant la nécessité de définir un dispositif de sûreté adapté aux moyens disponibles à la suite des dégâts importants causés par le météore CHIDO, notamment l'endommagement de la clôture périmétrique,
Considérant que les forces de sécurité, et en premier lieu les forces armées de la zone Sud océan Indien (FAZSOI), assurent la protection périmétrique de l'aéroport, en coordination avec la gendarmerie des transports aériens (GTA) et la police aux frontières (PAF),
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr ARRÊTE
Article 1” : La partie critique de zone de sûreté à l'accès règlementé (PCZSAR) est circonscrite à l'aérogare et à l'aire de trafic Alpha. Ses contours sont définis par l'exploitant d'aérodrome en fonction des besoins, ressources et contraintes identifiés pour les opérations de vols au départ et en concertation avec les services de l'Etat. Son activation est décidée par l'exploitant d'aérodrome en concertation avec les services de l'Etat.
Article 2 : Le contrôle d'accès et la surveillance de la PCZSAR sont assurés par l'exploitant d'aérodrome avec le concours de:
+ La gendarmerie des transports aériens concernant les aires opérationnelles et les zones dévolues aux traitements des bagages de soute;
+ La police aux frontières concernant les autres parties intérieures de l’aérogare.
Le concours des forces armées à la protection de la PCZSAR est coordonné par la brigade de gendarmerie des transports aériens de Dzaoudzi (BGTA). L'accès à la PCZSAR n'est autorisé qu'aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s'y trouver.
Article 3 : La protection de la zone « côté piste » fait l’objet d'une coordination entre les forces armées et la brigade de gendarmerie des transports aériens de Dzaoudzi (BGTA). La BGTA a notamment à sa charge d'évaluer les besoins en termes de protection et de proposer des adaptations du dispositif. La BGTA procède, en fonction de la menace, à des contrôles aléatoires des personnes circulant dans la zone « côté piste ».
Article 4 : Une zone sensible « côté ville » est définie par le service de la police aux frontières aéroportuaire de Dzaoudzi (SPAFA). La protection de la zone sensible « côté ville » fait l’objet d’une coordination entre les forces armées et le SPAFA. Le SPAFA a notamment à sa charge d'évaluer les besoins en termes de protection et de proposer des adaptations du dispositif.
Article 5 : Les titres de circulation aéroportuaire de l'aéroport de la Réunion — Roland Garros, de l'aéroport de Saint-Pierre-Pierrefonds et multisite « Réunion » autorisent l'accès de son détenteur à la zone côté piste et à la PCZSAR de l'aéroport de Mayotte- Marcel Henry, toutes conditions égales par ailleurs.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le général des forces armées de la zone Sud océan
Indien, le directeur territorial de la Police nationale de Mayotte, le général
commandant la gendarmerie, le chef service de la police aux frontières aéroportuaire de Dzaoudzi, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Dzaoudzi, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Patrice LÉTRON
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr
internet : www.reunion.gouv.fr