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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 175 modifiant l'arrêté n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de La Réunion Roland Garros
Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 175 modifiant l'arrêté n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de La Réunion Roland Garros)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET Direction de la sécurité
DE LA RÉGION de l'aviation civile océan Indien
REUNION
Liberté
Pat SAONE 205" FEV 2075
Arrêtén° 75
modifiant l'arrêté n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros
Le préfet de La Réunion,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
Vu le code des transports et les textes pris en application, notamment son article
L.6322-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 208-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
* Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion :
Vu l'arrêté du préfet de La Réunion n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de
sûreté applicables sur l'aérodrome de la Réünion-Roland Garros:
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires portant affectation de M. Christophe MORNON, en
qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu la demande n° 32500007 du 23 janvier 2025 présentée par la société
aéroportuaire La Réunion - Roland Garros relative à une nouvelle modification de la ligne frontière lors des travaux dans le restaurant Dodo To Go situé dans
l'aérogare passagers Est ;
Considérant la nécessité de modifier la délimitation de la frontière CV/PCZSAR,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr ARRÊTE
Article 1°: L'annexe 1 de l'arrêté n° 263 du 12 février 2024 relatif aux mesures de
sûreté applicables sur l'aérodrome de la Réunion-Roland Garros est modifiée en ce qui concerne la délimitation de frontière côté ville (CV) / partie critique de la zone
de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) durant les travaux de réaménagement du
restaurant Dodo To Go situé dans l'aérogare passagers Est.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et dès lors que la
délimitation CV/PCZSAR définie par l'article 2 est matérialisée.
Article 2 : Dès le début des travaux, la délimitation CV/PCZSAR est modifiée
conformément au plan intitulé « ligne frontière provisoire phase n°1» annexé.
Article 3 : Une fois la réception des travaux actée, la délimitation de la frontière
reprend le tracé primaire conformément au plan intitulé « ligne frontière définitive » annexé.
Article 4 : La modification de la ligne frontière CV / PCZSAR définie par le présent
arrêté est délimitée par une paroi conforme à la norme sûreté bâtimentaire OACI.
L'espace réintégrant la PCSAR fait l'objet d'un protocole adapté de fouille de sûreté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Les plans à diffusion restreinte annexés au présent arrêté sont consultables auprès
de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
Article 6 : ‘
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur territorial de la Police nationale, le général commandant la gendarmerie, le chef du service
territorial de la Police aux frontières, le directeur régional des douanes et des droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de l'océan Indien sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Patrice LarrON
Voies et délais de recours : ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication
Préfecture de La Réunion - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau sûreté-défense : 0262 40 77 77 - courriel : surete-defense@reunion.gouv.fr Internet : www.reunion.pouv.fr