Arrêté - dp 014 191 24 u0121 arrete a2025 070 arrete de non opposition a declaration prealable

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Arrêté - dp 014 191 24 u0121 arrete a2025 070 arrete de non opposition a declaration prealable Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0121 arrete a2025 070 arrete de non opposition a declaration prealable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0121

date de dépôt : 2 décembre 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER | avis de dépôt affiché le : 2 décembre 2024

complété le : 10 janvier 2024

demandeur : Béatrice Simone SIBILEAU

pour: abri de jardin

adresse terrain : 7 ALLEE ERIK SATIE, à

Courseulles sur Mer (14470)

ARRÊTÉ AZsès-0%3s

de non opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le Maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la déclaration préalable présentée le 2 décembre 2024 par Béatrice SIBILEAU demeurant 7 ALLEE ERIK SATIE , à COURSEULLES SUR MER (14470) ;

Vu l'objet de la déclaration :

# pour: abidejadn;

= sur un terrain situé : 7 ALIEE ERIK SATIE, à Courseulles sur Mer (14470) ; “pour une surface de plancher créée de : 9m’;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone 1AU du PLU susvisé ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Courseulles sur Mer en date du 17 octobre 2019 approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concertée « Saint Ursin » et de son programme des équipements publics ;

Vu le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) de la ZAC "Saint Ursin" tranche 1 signé en date du 6 janvier 2021, avec ses pièces annexées et notamment le cahier de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-2018-00164, du 20 mai 2019, portant autorisation environnementale au titre de l'Article L 181.1 du Code de l'environnement concernant la réalisation du système de gestion des eaux pluviales de la ZAC Saint Ursin sur le territoire de la commune de Courseulles sur Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "Saint Ursin” sur le territoire de la commune de Courseulles sur Mer ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu les pièces complémentaires déposées le 10 janvier 2025 ;

ARRÊTE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 2 9 JAN 2075

Se À 29 JAN 205 Vous Le Maire j per |

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DP 014 191 24 U0121 1/72Information(s) :

* Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »},

»" Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

“ Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services _ fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de

l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-145 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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