Arrêté - dp 014 191 24 u0130 arrete a2025 102 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable

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Arrêté - dp 014 191 24 u0130 arrete a2025 102 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0130 arrete a2025 102 arrete de non opposition avec prescriptions a declaration prealable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0130

date de dépôt : 20 décembre 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER | | avis de dépôt affiché le : 23 décembre 2024

demandeur : Catherine TIEN

pour : Pose de 2 fenêtres detoit 78x98 en aluminium

de couleur gris anthracite sur la façade Ouest.

adresse terrain : 10 RUE DU VIEUX LIEU, à

Courseulles sur Mer (14470)

ARRÊTÉ À 252$ - Ao2

de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 20 décembre 2024 par Catherine TIEN

demeurant 10 RUE DU VIEUX LIEU à COURSEULLES SUR MER (14470) ;

Vu l'objet de la demande :

“ pour : Pose de 2 fenêtres de toit 78x98 en aluminium de couleur gris anthracite sur la façade Ouest. ;

“ sur un terrain situé : 10 RUE DU VIEUX LIEU, à Courseules sur Mer (14470) ;

“ pour une surface de plancher créée de : 10 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone Ua du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 7 janvier 2028 ;

Considérant l'article UA11 : Aspect extérieur des constructions, Lucarnes et châssis de toit du PLU

susvisé qui dispose :

“Les châssis de toit des pièces principales respecteront les dimensions maximales suivantes : 0,78 m x 1,18 m. (ceci s'applique aussi bien pour les constructions neuves que dans le cas de

restauration ou réfection).

Les châssis de toit des pièces annexes respecteront les dimensions maximales suivantes : 0,55 m x 0,78 m (ceci s'applique aussi bien pour les constructions neuves que dans le cas de restauration où

réfection).

Le nombre maximum de châssis de toit est limité à trois par façade. Pour la pose des châssis de toit, les ouvertures devront être créées en continuité des baies

existantes, encastrées dans la toiture et posées dans le sens vertical. ";

Considérant que le projet prévoit deux fenêtres de toit de dimensions 78 x 98 cm, et qu'ainsi il

contrevient au PLU, alors une prescription doit être faite ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la

prescription mentionnée à l'article 2.

Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter la PRESCRIPTION ci-après : - deux fenêtres de toit seront implantées sur la toiture de dimensions maximales 0,55 x 0,78 m ou

0,78 x 1,18 m suivant la destination des pièces. ;

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le 6 FEV 20%

Seed 97 FEV 28 Qour Le Maire 4X per

Puué Le Le Monte - Adjpers

DP 014 191 24 U0130 172Information(s) :

# Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables

aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

* Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de la nappe phréatique de très hautes eaux: 1 à 2,5m, risque pour les sous-sols (source : carte DREAL Normandie).

" Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

# Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur

l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers”.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge ie délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 014 191 24 U0130 212