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Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Humanitaire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-155
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2020-07-24-005
portant agrément de la Sarl DUPRE ASSAINISSEMENT en vue de la
réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (2 pages) Page 3
23-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-20241103-01
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 entre
les échangeurs 44 et 45 (2 pages) Page 6
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-11-12-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'orage du 20 et 21 juillet 2024 (1 page) Page 9
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2024-10-30-00004 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-23 (4 pages) Page 11
23-2024-10-31-00001 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-24 purges Pr
66+430 au Pr 81+595 S1 nov 24 (6 pages) Page 16
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-11-08-00001 - Arrêté habilitation funéraire Henriette
BONNAURE FERAUD thanatopracteur 2024-2029 (2 pages) Page 23
23-2024-11-08-00002 - Arrêté modification membres de la commission
REU de FAUX MAZURAS (2 pages) Page 26
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-11-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour (3 pages) Page 29
23-2024-11-13-00002 - Arrêté portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Creuse issu de
la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers (2 pages) Page 33
23-2024-11-13-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des
Moutiers (1 page) Page 36
23-2024-11-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Portes de la Creuse en Marche (2 pages) Page 38
2 DDT de la Creuse
23-2024-11-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°23-2020-07-24-005 portant agrément de la Sarl
DUPRE ASSAINISSEMENT en vue de la réalisation
de vidanges et de la prise en charge du transport
et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DDT de la Creuse - 23-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2020-07-24-005 portant agrément de la Sarl DUPRE ASSAINISSEMENT en vue de la réalisation de vidanges et de la prise en 3 EE : | Direction
PRÉFÊTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2020-07-24-005
PORTANT AGRÉMENT DE LA SARL DUPRE ASSAINISSEMENT EN VUE DE LA RÉALISATION DE VIDANGES ET DE LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES
DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-S ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-07-24-005 en date du 24 juillet 2020 portant agrément de la SARL
DUPRE ASSAINISSEMENT en vue de la réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et
de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande de modification de l'agrément de M. Bruno BOURDIER, représentant la SARL DUPRE
ASSAINISSEMENT, transmise le 23 octobre 2024 au bureau des milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires de la Creuse ;
VU la convention de dépôt de matières de vidange d'origine domestique à la station d'épuration de
BOUSSAC, passée le 27 septembre 2024 entre la communauté de communes Creuse Confluence,
maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées considéré et M. BOURDIER au nom de la
SARL DUPRE ASSAINISSEMENT 5:
VU l'instruction de la demande réalisée par le service de police de l'eau de la direction départementale
des territoires le 28 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2020-07-24-005 portant agrément de la Sarl DUPRE ASSAINISSEMENT en vue de la réalisation de vidanges et de la prise en 4 ARRÊTE
ARTICLE 1: Dispositions générales
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°23-2020-07-24-005 en date du 24 juillet 2020 portant agrément de la
SARL DUPRE ASSAINISSEMENT en vue de la réalisation de vidanges et de la prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est
modifié ainsi qu'il suit :
“l'agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de matières de vidange fixée à : 4052 m°. Les matières de vidange extraites par la SARL DUPRE ASSAINISSEMENT seront amenées : - à la station d'épuration de BOUSSAC, commune de ST SILVAIN BAS LE ROC, pour une quantité
maximale annuelle de 1 560 m3. ;
- à la station d'épuration de La Font des Soeurs, commune de LA SOUTERRAINE, pour une quantité
maximale annuelle de 107 m° ;
+ à l'unité de déshydratation des boues classée sous la rubrique n°2791-2 de la nomenclature des 3u ICPE, sise la Jarrige, 23320 SAINT-VAURY, pour une quantité maximale annuelle de 3 285 mr.
Le reste sans changement. .
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale des
territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la SARL DUPRE ASSAINISSEMENT, représentée par M. Bruno BOURDIER et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 12 NOV. 2024
La préfète
€ FRACKOWIAK-JACOBS
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°23-2020-07-24-005 portant agrément de la Sarl DUPRE ASSAINISSEMENT en vue de la réalisation de vidanges et de la prise en 5 DDT de la Creuse
23-2024-11-04-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-20241103-01 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 145 entre les échangeurs 44 et 45
DDT de la Creuse - 23-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-20241103-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 entre les échangeurs 44 et 45 6 E = Direction
PRÉFÈTE :_ Départementale
po CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-20241103-01
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 145 ENTRE LES ÉCHANGEURS 44 ET 45
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le décret n°°2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 —- 8ème partie —
Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011;
CONSIDÉRANT que, suite à un accident de poids lourd au PR61 et pour permettre son
enlèvement, il est nécessaire de dévier la circulation sur la RN 145 dans le sens Est Ouest (Montluçon-
Bellac ).
SUR proposition de Madame la sous-préfète,
ARRÈÊTE :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.pouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-20241103-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 entre les échangeurs 44 et 45 7 ARTICLE 1°":
La circulation est interdite sur la RN 145 dans le sens Montluçon/Bellac entre les échangeurs 44 (Parsac)
et 45 (Pierre Blanche) le dimanche 3 novembre 2024 à compter de 07h00.
Une déviation est mise en place par les RD 98 et 100 entre les échangeurs 44 et 45.
La déviation prendra fin après l'achèvement complet des opérations de dépannage, et le nettoyage et
la sécurisation des chaussées.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire y compris celle du jalonnement de la déviation, conforme aux
prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, est mise en place,
surveillée et entretenue par la DIRCO- District de Guéret.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex. Le tribunal administratif de Limoges peut également être saisi par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr
ARTICLE 4 :
La sous-préfete, directeur de cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
le directeur départemental de la police nationale, le directeur interdépartemental des routes centre-
ouest, la présidente du conseil départemental de la Creuse sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
et pour information à :
Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;
SDIS de la Creuse ;
Fédération nationale des transports routiers ;
- les maires des communes de Parsac et Jarnages.
|
Guéret, le 3 novembre 2024
La sous-préfète,
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-20241103-01 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 entre les échangeurs 44 et 45 8 DDT de la Creuse
23-2024-11-12-00001
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'orage du 20 et 21
juillet 2024
DDT de la Creuse - 23-2024-11-12-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage du 20 et 21 juillet 2024 9 ER PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fratcrnité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'orage du 20 et 21 juillet 2024
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du département de la CREUSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Va l'instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les
cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’Etat en date du 13 avril 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 reconnaissant l’éligibilité des pertes de récolte causées par l'orage du 20
et 21 juillet 2024 dans dix communes (Arfeuille-Châtain, Auzances, Bussière-Nouvelle, Chambonchard, Le
Compas, Evaux-les-Bains, Fontanières, Reterre, Rougnat, Saint-Julien-la-Genête) du département de la
CREUSE au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les
dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 26 septembre 2024 et du 16 octobre 2024;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d’indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutives à l'orage du 20 et 21 juillet doivent être formalisées du
12 novembre au 12 décembre 2024 auprès du service économie agricole de la DDT de la CREUSE, par voie pos-
tale à l’adresse suivante : service économie agricole, DDT de la CREUSE, cité administrative, BP 147, 23003
GUERET Cedex.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CREUSE.
12 NOV. 2024 Guéret le
La préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr , 1/1
DDT de la Creuse - 23-2024-11-12-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à l'orage du 20 et 21 juillet 2024 10 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-10-30-00004
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-23
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-30-00004 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-23 11 En
MINISTÈRE
DU PARTENARIAT
AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DÉCENTRALISATION
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-23
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le territoire de la commune de Saint-Maurice La Souterraine
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie –
Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la
Creuse ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-30-00004 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-23 12 Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année
2024 ;
VU l’arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier DESC validé le 30/10/2024;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 10/10/2024;
Vu l’avis favorable de la mairie de Saint-Maurice La Souterraine en date du 10/10/2024;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée et pour
assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur la RN 145
Sur proposition de Monsieur le chef du CEI de La Souterraine de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
Le 06 novembre 2024 de 07 H à 18 H la circulation sera interdite dans le sens
Montluçon/Bellac entre l’échangeur n°56 « Saint-Maurice » et le rond-point « 23 » à La
Croisière.
La circulation sera neutralisée par la mise en place de FLR (Flèche Lumineuse de
Rabattement) ;
la FLR d’avertissement sera positionnée au PR 05+750.
La FLR de position sera installée au PR 05+600
La vitesse sera limitée à 90 KM/H du PR 04+966 au PR 04+870
La vitesse sera limitée à 70 KM/H à partir du PR 04+870 .
La bretelle (D) d’entrée de l’échangeur n°56 sur la RN 145 sens Bellac/Montluçon sera fermée.
Une déviation sera mise en place comme indiqué ci-dessous :
Les usagers circulant sur la RN 145 en direction de Bellac dans le sens Montluçon/Bellac
prendront la bretelle de sortie de l’échangeur n°56 « Saint-Maurice La Souterraine». Ils
prendront alors la RD 14 et la RD 100 en direction de Bellac jusqu’au rond-point « 23 » à La
Croisière.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-30-00004 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-23 13 ARTICLE 2 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux
et la réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes
conditions le 07 novembre 2024.
ARTICLE 3 :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront
nécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l’organisation de
bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les
Forces de l’Ordre. Dans ces configurations, les usagers devront se conformer aux indications
des Forces de l’Ordre ou des agents de la DIR Centre Ouest.
ARTICLE 4 :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes
généraux sur l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant
néanmoins une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Guéret – CEI de La Souterraine.
ARTICLE 6:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-30-00004 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-23 14 Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Mme La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
– Mme Le Maire de Saint-Maurice La Souterraine
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret ,
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérome BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-30-00004 - Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-23 15 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-10-31-00001
Arrêté N°2024-N145-GUE-23-24 purges Pr
66+430 au Pr 81+595 S1 nov 24
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-31-00001 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-24 purges Pr 66+430 au Pr 81+595 S1 nov 24 16 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
22,
E = . /
MINISTÈRE Direction interdépartementale
DU PARTENARIAT des routes Centre-Ouest AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DEÉCENTRALISATION
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-24
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145
sur le territoire des communes de Jarnages, Parsac et Gouzon
dans le département de la Creuse
le Code de la Route ;
le Code de la voirie routière ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 :
l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 - 8ème partie —
Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011;
le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la
Creuse ;
l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél
Tél
.: 33 (0) 5 87 50 60 00
: 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-31-00001 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-24 purges Pr 66+430 au Pr 81+595 S1 nov 24 17 des forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à
compter du 1° décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier DESC validé le 30/10/2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Creuse en date du 28/10/2024;
Vu l'avis favorable de la mairie de Parsac en date du 24/10/2024;
Vu l'avis favorable de la mairie de Gouzon en date du 25/10/2024;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée et pour
assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur la RN 145
Sur proposition de Monsieur le chef du CEI de Gouzon/Lamaids de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
Le 04 novembre 2024 :
De 07 H à 18 H la circulation sera interdite dans le sens Bellac/Montiuçon entre l'échangeur
n°%45 « Pierre-Blanche » et l'échangeur n°44 « Parsac ».
La circulation sera neutralisée par la mise en place de FLR (Flèche Lumineuse de
Rabattement) ;
la FLR d'avertissement sera positionnée au PR 60+000
La FLR de position sera installée au PR 60+150
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-31-00001 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-24 purges Pr 66+430 au Pr 81+595 S1 nov 24 18 La vitesse sera limitée à 90 KM/H du PR 60+386 au PR 60+480
La vitesse sera limitée à 70 KM/H à partir du PR 60+480.
La bretelle (D) d'entrée de l'échangeur n°45 sur la RN 145 sens Bellac/Montluçon sera fermée.
Une déviation sera mise en place comme indiqué ci-dessous :
Les usagers circulant sur la RN 145 en direction de Montluçon dans le sens
Bellac/Montluçon prendront la bretelle de sortie de l'échangeur n°45 « Jarnages ». Ils
prendront alors la RD 990 et la RD 100 en direction de Montluçon jusqu'à l'échangeur
n°44 « Parsac ».
Le 05 novembre 2024 :
De 07 H à 17 H la circulation sera interdite dans le sens Bellac/Montluçon entre l'échangeur
n°44 « Parsac » et l'échangeur n°43 « Gouzon ».
La circulation sera neutralisée par la mise en place de FLR ;
la FLR d'avertissement sera positionnée au PR 64+850,
La FLR de position sera installée au PR 65+000
La vitesse sera limitée à 70 KM/H du PR 64+850 au PR 66+670
La vitesse sera limitée à 50 KM/H à partir du PR 66+670.
La bretelle (D) d'entrée de l'échangeur n°44 sur la RN 145 sens Bellac/Montluçon sera fermée.
Une déviation sera mise en place comme indiqué ci-dessous :
Les usagers circulant sur la RN 145 en direction de Montluçon dans le sens
Bellac/Montluçon prendront la bretelle de sortie de l'échangeur n°44 « Parsac ». Ils
prendront alors la RD 100 et la RD 40 en direction de Montluçon jusqu'à l'échangeur n°43
« Gouzon ».
Le 07 novembre 2024 :
De 07 H à 17 H la circulation sera interdite dans le sens Bellac/Montluçon entre l'échangeur
n°43 « Gouzon » et l'échangeur n°42 « Lépaud » .
La circulation sera neutralisée par la mise en place de FLR ;
la FLR d'avertissement sera positionnée au PR 73+000
La FLR de position sera installée au PR 73+150
La vitesse sera limitée à 70 KM/H du PR 73+465 au PR 73+625
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La bretelle (D) d'entrée de l'échangeur n°43 sur la RN 145 sens Bellac/Montluçon sera fermée
Une déviation sera mise en place comme indiqué ci-dessous :
Les usagers circulant sur la RN 145 en direction de Montluçon dans le sens
Bellac/Montiuçon prendront la bretelle de sortie de l'échangeur n°43 « Gouzon ». Ils
prendront alors la RD 07 et la RD 100 en direction de Montluçon jusqu'a l'échangeur n°42
« Lépaud ».
ARTICLE 2 :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes conditions le
08 novembre 2024.
ARTICLE 3 :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront
nécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l’organisation de
bouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les
Forces de l'Ordre. Dans ces configurations, les usagers devront se conformer aux indications
des Forces de l'Ordre ou des agents de la DIR Centre Ouest.
ARTICLE 4 :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes
généraux sur l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant
néanmoins une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Guéret - CEI de Gouzon/Lamaids.
ARTICLE 6:
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
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87 032 Limoges cedex
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Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud - 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
- au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution,
et pour information à :
- à la préfecture de la Creuse,
- Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
- Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
M Le Maire de Jarnages
- M Le Maire de Parsac
- M Le Maire de Gouzon
—- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
- S.D.I.S. de la Creuse,
— CIGT,
— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
- S.A.M.U.
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A Guéret,
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
ArÀ Signature numérique de
Jérôme Jérôme BOISSIER BOISSIER jerome.boissier
: 8 — à Date : 2024.10.31 16:57:13
jerome.boissier :0100:
Jérome BOISSIER
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-10-31-00001 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-24 purges Pr 66+430 au Pr 81+595 S1 nov 24 22 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-08-00001
Arrêté habilitation funéraire Henriette
BONNAURE FERAUD thanatopracteur 2024-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-08-00001 - Arrêté habilitation funéraire Henriette BONNAURE FERAUD thanatopracteur 2024-2029 23 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-11-08-00001
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE
MME HENRIETTE BONNAURE-FERAUD - THANATOPRACTEUR
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-11-09-001 modifié du 9 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle de thanatopraxie de Mme Henriette BONNAURE- FERAUD (siret 403 048 143 000 32) dont la représentante légale est Mme Henriette BONNAURE- FERAUD 10 Les Puids 23200 Saint-Avit-de-Tardes ;
VU la demande de renouvellement en date du 4 novembre 2024 formulée par l’entreprise individuelle de thanatopraxie de Mme Henriette BONNAURE-FERAUD sise 10 Les Puids 23200 Saint-Avit-de-Tardes dont il a été accusé réception le 4 novembre 2024 et complétée le 8 novembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’entreprise individuelle de thanatopraxie de Mme Henriette BONNAURE-FERAUD (siret 403 048 143 000 32) dont la représentante légale est Mme Henriette BONNAURE-FERAUD 10 Les Puids 23200 Saint-Avit-de-Tardes (Creuse), est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 24-23-0056 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté soit jusqu’au 8 novembre 2029.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-08-00001 - Arrêté habilitation funéraire Henriette BONNAURE FERAUD thanatopracteur 2024-2029 24 ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Henriette BONNAURE-FERAUD et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 8 novembre 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-08-00001 - Arrêté habilitation funéraire Henriette BONNAURE FERAUD thanatopracteur 2024-2029 25 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-08-00002
Arrêté modification membres de la commission
REU de FAUX MAZURAS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-08-00002 - Arrêté modification membres de la commission REU de FAUX MAZURAS 26 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-11-08-00002
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-000078 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de FAUX-MAZURAS ;
VU la proposition du maire en date du 7 novembre 2024 désignant M. Thierry ROUDIER, délégué de la commune suppléant, en remplacement de M. Eric BOUQUET, démissionnaire de son mandat de conseiller municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : PICARD Franck
. suppléant : -
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : VIRONDEAU Loïc
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-08-00002 - Arrêté modification membres de la commission REU de FAUX MAZURAS 27 - délégué(s) de la commune
. titulaire : PINLAUD Angélique
. suppléant : ROUDIER Thierry
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 8 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-08-00002 - Arrêté modification membres de la commission REU de FAUX MAZURAS 28 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-08-00003
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal des eaux
de l'Ardour
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour 29 Direction
PRÉFÈTE PRÉFET des collectivités et de
DE LA CREUSE DE LA HAUTE-VIENNE la réglementation
Fraternité Fraternité D re C& i o n
de la légalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N£
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'ARDOUR
La préfète de la Creuse Monsieur le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-18 et L. 57111,
VU l'arrêté du 15 juin 1957 créant le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de l'Ardour,
VU les arrêtés des 7 août 1962, 2 décembre 1971, 20 décembre 1994, 3 décembre 2004, 25 avril et 5 décembre 2006 étendant le périmètre de ce syndicat,
VU l'arrêté n° 2006-1107 du 12 octobre 2006 modifiant les statuts du syndicat, le transformant en
syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte et le renommant syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté n° 2009-0085 du 7 janvier 2009 modifiant les statuts du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-308-01 du 4 novembre 2008 portant adhésion de la commune de Saint-
Sulpice-Laurière au syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-082-01 du 23 mars 2010 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour et annulant et remplaçant l'arrêté n° 2009-308-01 du 4 novembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-12-21-006 du 21 décembre 2016 portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2020-11-09-003 du 9 novembre 2020 portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération du Grand Guéret des syndicats exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement des eaux usées dans lesquels elle agit en représentation-substitution,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2021-07-06-00002 du 6 juillet 2021 portant réduction du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l’Ardour,
Place Louis Lacrocq
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Tel : OS.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour 30 VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2022-02-18-0002 du 18 février 2022 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2023-08-02-00001 du 2 août 2023 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour à l'intégralité du territoire de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud, |
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 23-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour à la commune de Mansat-la-Courrière,
VU la délibération en date du 22 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Janaillat a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1° janvier 2025,
VU la délibération en date du 8 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Bosmoreau-les-Mines a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1“ janvier 2028,
VU la délibération en date du 24 février 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Laurière a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1* janvier 2025,
VU les délibérations en date du 8 avril 2024 par lesquelles les conseils municipaux des communes de
Sardent et de Thauron ont sollicité leur adhésion au syndicat à compter du 1” janvier 2028,
VU la délibération en date du 7 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Les
Billanges a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1° janvier 2025,
VU la délibération en date du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Bourganeuf a sollicité son adhésion au syndicat à compter du 1° janvier 2028,
VU la délibération en date du 4 juillet 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat a émis un avis
favorable aux demandes formulées par les communes de Janaillat, Bosmoreau-les-Mines, Laurière,
Sardent, Thauron, Les Billanges et Bourganeuf,
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Mansat-la-Covurrière, Saint-
Dizier-Masbaraud, Saint-Goussaud et Saint-Sulpice-Laurière,
VU la délibération favorable de la communauté de communes Bénévent Grand-Bourg,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT sont respectées,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1%: Les communes de fanaillat, Bosmoreau-les-Mines, Laurière, Sardent, Thauron, Les Billanges
et Bourganeuf sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour à compter du
1 janvier 2025.
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts, dont Un exemplaire est annexé au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour 31 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Vienne, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, le président du syndicat intercommunal
des eaux de l’Ardour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont un exemplaire sera
adressé à chaque membre.
Guéret, le -@ Any 2094 Limoges, le 28 OCT, 2024
La Préfète Le Préfet
A LE *
Le mg —
François PESNEAU
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour 32 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-13-00002
Arrêté portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
(SIAEP) Nord Creuse issu de la fusion des SIAEP
des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-13-00002 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Creuse issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers 33 Direction
be des collectivités et
DE LA CREUSE de la réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT CRÉATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU
POTABLE (SIAEP) NORD CREUSE, ISSU DE LA FUSION DES SIAEP DES MOUTIERS ET DE
LINARD-MALVAL - CHÉNIERS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe),
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5212-27,
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1966 autorisant la création, entre les communes de Linard et
Malval, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Linard-Malval,
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 1969 autorisant la création, entre les communes de La Forêt-du-
Temple, Moutier-Malcard et Nouziers, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des
Moutiers,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 autorisant l'adhésion au SIAEP de Linard-Malval de la
commune de Chéniers, |
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant projet de périmètre du syndicat intercommunal
compétent en matière d'eau potable issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval -
Chéniers,
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant extension du périmètre du SIAEP des Moutiers aux
communes de Mortroux et La Cellette à compter du 1° janvier 2025,
VU les délibérations par lesquelles les comités syndicaux du SIAEP des Moutiers et du SIAEP de Linard-
Malval - Chéniers ont approuvé l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024,
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres des deux SIAEP ont
approuvé l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024,
CONSIDERANT qu'à l'issue de la période de consultation des deux SIAEP et des communes concernées
la majorité qualifiée requise a été atteinte,
CONSIDERANT que l'adhésion des communes de Mortroux et La Cellette au SIAEP des Moutiers
concomitamment à la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers entraîne l'adhésion
de ces deux communes au syndicat issu de la fusion,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-13-00002 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Creuse issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers 34 CONSIDERANT l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) en date du 23 septembre 2024,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1": À compter du 1% janvier 2025, il est créé le SIAEP Nord Creuse issu de la fusion des SIAEP
des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers.
ARTICLE 2: La création de cette nouvelle personne morale entraîne la dissolution des SIAEP des
Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers.
ARTICLE 3 : Le SIAEP Nord Creuse regroupe les communes suivantes : La Cellette, Chéniers, La Forêt-du-
Temple, Linard-Malval, Mortroux, Moutier-Malcard et Nouziers.
ARTICLE 4 : Les statuts de ce nouveau syndicat sont annexés au présent arrêté. L'article 1 de ces statuts
est modifié comme indiqué à l'article 3 ci-dessus, en application de l'arrêté préfectoral portant
extension du périmètre du SIAEP des Moutiers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des
finances publiques de la Creuse et les présidents des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval-Chéniers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes membres.
Fait à Guéret, le 43 NOV, 2074
La préfète , «
Otiman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-13-00002 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Creuse issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers 35 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-13-00001
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) des Moutiers
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-13-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Moutiers 36 Direction
RTE | des collectivités et DE LA CREUSE de la réglementation
Liberté
Lgalité
fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DES MOUTIERS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-18,
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 1969 autorisant la création, entre les communes de La Forêt-du-
Temple, Moutier-Malcard et Nouziers, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des
Moutiers,
VU les délibérations en date des 22 avril et 31 mai 2024 par lesquelles les conseils municipaux des
communes de Mortroux et de La Cellette ont sollicité leur adhésion au syndicat,
VU la délibération du 21 juin 2024 par laquelle le comité syndical du SIAEP des Moutiers s'est prononcé
favorablement sur l'adhésion de ces communes,
VU les délibérations favorables des communes de La Forêt-du-Temple, Moutier-Malcard et Nouziers,
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les communes de Mortroux et de La Cellette sont autorisées à adhérer au SIAEP des
Moutiers à compter du 1* janvier 2025.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des
finances publiques de la Creuse et le président du SIAEP des Moutiers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera adressé aux maires des communes membres.
Fait à Guéret, le 13 NOV. 2024
La préfète
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-13-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des Moutiers 37 Préfecture de la Creuse
23-2024-11-13-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Portes de la Creuse
en Marche
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche 38 E = Direction
PRÉFÈTE des collectivités et de
sh SRENSE la réglementation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « PORTES DE LA CREUSE EN MARCHE »
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17 et
.L. 5271-20,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTREe),
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-302-04 en date du 29 octobre 2013 portant création de la communauté
de communes « Portes de la Creuse en Marche » issue de la procédure de fusion-extension des
communautés de communes de La Petite Creuse, Marche Avenir et des Deux Vallées (hormis les
communes de Chambon-Sainte-Croix, Chéniers, Bétête, Clugnat et Ladapeyre) et intégrant les
communes de Champsanglard et Méasnes,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2014-031-01 du 31 janvier 2014, n° 2015-237-03 du 25 août 2018,
n° 2016-09-23-001 du 23 septembre 2016, n° 2016-12-20-002 du 20 décembre 2016, n° 2017-12-27-001 du
27 décembre 2017 et n° 23-2021-06-10-00002 du 10 juin 2021 portant modification des statuts de la
communauté de communes « Portes de la Creuse en Marche »,
VU la délibération du 8 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes « Portes dé la Creuse en Marche » a approuvé une nouvelle modification de ses statuts,
notamment en ce qui concerne l'exercice des compétences « eau » et « assainissement collectif » à compter du 1° janvier 2025, telle qu'elle a été transmise à la préfecture de la Creuse le 17 juillet 2024,
VU les délibérations favorables adoptées par les conseils municipaux des communes de :
Saint-Dizier-les-Domaines (25 juillet 2024) ;
Bonnat (29 juillet 2024) ;
Nouziers (29 juillet 2024);
La Forêt du Temple (9 août 2024);
Châtelus-Malvaleix (26 août 2024);
Linard-Malval (10 septembre 2024);
Mortroux (10 septembre 2024);
Champsanglard (11 septembre 2024) ; VV
NY
NNN
Y
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse gouv.fr
WWW.Ccreuse gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche 39 Roches (17 septembre 2024);
Genouillac (20 septembre 2024);
Moutier-Malcard (25 septembre 2024);
et Lourdoueix-Saint-Pierre (27 septembre 2024); VVYVY
Y
VU les avis des conseils municipaux des communes de La Cellette, Jalesches, Méasnes et Tercillat
réputés favorables conformément aux dispositions du 2ème alinéa des articles L. 521117 et L. 5271-20
du CGCT,
CONSIDÉRANT qu'il ressort du 4ème alinéa des articles L. 5711-17 et L. 5211-20 du CGCT que la décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département,
CONSIDÉRANT, dès lors, que, les dispositions des articles L. 521117 et L. 5211-20 du CGCT étant
respectées, il y a lieu d'adopter la modification adoptée par le conseil communautaire de la
communauté de communes « Portes de la Creuse en Marche » lors de sa délibération du 8 juillet 2024
susvisée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les nouveaux statuts de la communauté de communes « Portes de la Creuse en Marche »
sont approuvés.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, l'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, le président de la
communauté de communes « Portes de la Creuse en Marche » sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse et dont un exemplaire sera adressé au maire de chaque commune
membre à titre de notification.
Fait à Guéret, le 4 3 NOV. 9024
La Préfète,
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-11-13-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche 40