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Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15
Document publié le Mercredi 16 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
1
CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2016-025
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2016 Sommaire
PREFECTURE
23-2016-11-07-002 - Arrêté interdépartemental du 7 novembre 2016 portant extension du
périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Auzon à la commune de Measnes (2
pages) Page 3
23-2016-11-10-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Creuse (2 pages) Page 6
Préfecture de la Creuse
23-2016-11-14-001 - Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet éducatif
territorial (1 page) Page 9
23-2016-11-08-002 - Arrêté n° 2016-32 approuvant le cahier des clauses et conditions
particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 11
23-2016-11-14-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000
FR7401125 TOURBIERE DE l’ETANG DU BOURDEAU (zone spéciale de
conservation), sur la commune de Saint Pardoux Morterolles (3 pages) Page 14
23-2016-10-24-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2017 (2 pages) Page 18
23-2016-11-09-001 - Arrêté portant autorisation d’extension de 40 places du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile géré par le Comité d’Accueil Creusois (2 pages) Page 21
23-2016-11-10-001 - arrêté portant composition de la Commission départementale des
Objets Mobiliers (CDOM) (4 pages) Page 24
23-2016-11-08-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l’Education
Nationale (5 pages) Page 29
23-2016-10-24-006 - Arrêté portant constitution de la commission départementale chargée
d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement association (2 pages) Page 35
23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans
le département de la Creuse (10 pages) Page 38
23-2016-11-14-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Saint
Martial Le Mont (4 pages) Page 49
23-2016-11-07-001 - Course pédestre "La 10 Gouzon" le 11 novembre 2016 (4 pages) Page 54
23-2016-11-04-001 - Cross du Collège Octave GACHON le 10 novembre 2016 à Parsac (4
pages) Page 59
2 PREFECTURE
23-2016-11-07-002
Arrêté interdépartemental du 7 novembre 2016 portant
extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des
Eaux de l'Auzon à la commune de Measnes
PREFECTURE - 23-2016-11-07-002 - Arrêté interdépartemental du 7 novembre 2016 portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Auzon à la commune de Measnes 3 PREFECTURE - 23-2016-11-07-002 - Arrêté interdépartemental du 7 novembre 2016 portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Auzon à la commune de Measnes 4 PREFECTURE - 23-2016-11-07-002 - Arrêté interdépartemental du 7 novembre 2016 portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Auzon à la commune de Measnes 5 PREFECTURE
23-2016-11-10-002
Arrêté portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de
la Vallée de la Creuse
PREFECTURE - 23-2016-11-10-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Creuse 6 PREFECTURE - 23-2016-11-10-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Creuse 7 PREFECTURE - 23-2016-11-10-002 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Vallée de la Creuse 8 Préfecture de la Creuse
23-2016-11-14-001
Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet
éducatif territorial
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-14-001 - Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet éducatif territorial 9 Arrêté n°
fixant la liste des communes signataires d’un projet éducatif territorial
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants
scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés ou amendés par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale au mois d’octobre 2016 ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de Madame la directrice académique des services de l’Education nationale ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Sont signataires d’un projet éducatif territorial les communes dont les noms suivent :
- Bourganeuf
- Guéret
- Moutier-Rozeille
- Sainte-Feyre
- Saint-Sulpice le Guéretois
- Saint-Vaury
- SIVU (communes Bonnat, Champsanglard, Le Bourg-d’Hem, Malval)
Article 2 :
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la directrice académique des services de l’Education nationale et le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié aux maires des communes concernées.
Fait à Guéret, le 14 novembre 2016
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-14-001 - Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet éducatif territorial 10 Préfecture de la Creuse
23-2016-11-08-002
Arrêté n° 2016-32 approuvant le cahier des clauses et
conditions particulières pour l'exploitation du droit de
pêche de l'Etat dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-002 - Arrêté n° 2016-32 approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 11 ARRÊTÉ N° 2016-32
APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ET
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L’EXPLOITATION
DU DROIT DE PÊCHE DE L’ÉTAT DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 435.1 à L. 435-3, L. 436-4, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 le 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015301-03 en date du 28 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET Directeur départemental des Territoires de la Creuse,
Vu la consultation du public sur le site internet de l’État du 22 juin 2016 au 15 juillet 2016,
CONSIDERANT que le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département de la Creuse a été mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse dans les conditions prévues par l’article L. 120-1 du Code de l’Environnement tel qu’il résulte de l’article 2 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public définie à l’article 4 de la charte de l’environnement – pendant une durée d’au moins 21 jours, c’est-à-dire du 22 juin 2016 au 15 juillet 2016 inclus,
CONSIDERANT qu'aucune observation n'a été formulée pendant cette phase de mise à disposition du public ;
CONSIDERANT que le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département de la Creuse a été notifié à la Fédération de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique en date du 24 mai 2016,
CONSIDERANT que les observations ont été mises en œuvre dans le cahier des charges,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Art. 1 : - Le cahier des charges et conditions particulières relatif à l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département de la Creuse est approuvé pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, ainsi que pour les périodes complémentaires qui peuvent, le cas échéant, être fixées en application de l’article R. 435-9 du Code de l’Environnement.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-002 - Arrêté n° 2016-32 approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 12 Ce cahier des charges et conditions particulières, annexé, sera ajouté au cahier des charges arrêté par le ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et le ministre des Finances et des Comptes Publics, le 11 décembre 2015, afin de constituer le document unique réglementant l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département de la Creuse pour la période allant 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
Art. 2 : - Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges.
Art. 3 : - Madame la Sous-Préfète d’Aubusson, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, Madame la Commissaire Divisionnaire de Police - Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Délégué Inter-Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Centre/Pays de la Loire/Poitou-Charentes, Monsieur le Délégué Inter-Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Auvergne/Limousin, Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Creuse, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 8 novembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental,
Signé : Laurent BOULET
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-002 - Arrêté n° 2016-32 approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 13 Préfecture de la Creuse
23-2016-11-14-003
Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site
Natura 2000 FR7401125 TOURBIERE DE l’ETANG DU
BOURDEAU (zone spéciale de conservation), sur la
commune de Saint Pardoux Morterolles
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-14-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401125 TOURBIERE DE l’ETANG DU BOURDEAU (zone spéciale de conservation), sur la commune de Saint Pardoux Morterolles 14 Arrêté préfectoral n° 23-2016-11-
portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401125 TOURBIERE DE l’ETANG DU BOURDEAU (zone spéciale de conservation), sur la commune de Saint Pardoux Morterolles
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la décision de la Commission européenne du 07 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination du préfet de la Creuse – M. CHOPIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU (zone spéciale de conservation FR7401125) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2016-07-07-002 du 7 juillet 2016 portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401125 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU (zone spéciale de conservation), sur la commune de Saint Pardoux Morterolles ;
Considérant que suite à la réunion du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l’Etang du Bourdeau qui s’est tenue le 29 juillet 2016 durant laquelle il a été décidé par les membres, la possibilité de consulter, pour avis, par écrit, les membres du COPIL, il y a donc lieu d’ajouter cette mesure à l’article 2 dudit arrêté ;
Considérant que suite à la publication du Décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine, il y lieu d’actualiser la composition du comité de pilotage en ce qui concerne le représentant élu du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine ou son suppléant (en lieu et place du représentant élu du Conseil Régional de la Région Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine Limousin Poitou-Charentes) ou son suppléant précédemment désigné) ;
Considérant que suite à la fusion des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes dans le cadre de la réforme de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, il y a lieu d’actualiser la composition du comité de pilotage en ce qui concerne :
- le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant (en lieu et place du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes – Site Limousin ou son représentant) ;
- le représentant du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou son suppléant (en lieu et place du représentant du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Limousin ou son suppléant ;
Vu l'arrêté n° 2015301-03 du 28 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-14-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401125 TOURBIERE DE l’ETANG DU BOURDEAU (zone spéciale de conservation), sur la commune de Saint Pardoux Morterolles 15 ARRÊTE :
Article 1er . - Le comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l’Etang du Bourdeau est constitué ainsi qu'il suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : :
– un représentant élu du Conseil Régional « Nouvelle-Aquitaine » ou son suppléant ;
– un représentant élu du Conseil Départemental de la Creuse ou son suppléant ; – un représentant élu de la communauté de communes Bourganeuf - Royère de Vassivière ou son suppléant ;
– un représentant élu du SIVOM de Bourganeuf – Royère ou son suppléant ; – un représentant élu de la commune de Saint Pardoux Morterolles ou son suppléant ; – un représentant élu du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin ou son représentant.
Représentants des propriétaires et des usagers :
– un représentant de la Chambre d'agriculture de la Creuse ou son suppléant ; – un représentant du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la Creuse ou son suppléant ;
– un représentant de l’Agence de Développement et Réservation Touristiques de la Creuse ou son suppléant ;
– M. Jean-Claude TALABOT, agriculteur sur le site.
Représentants d'associations de protection de la nature :
– un représentant du Conservatoire d’espaces naturels du Limousin ou son suppléant ; – un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ou son suppléant ;
– un représentant de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Creuse ou son suppléant ;
– un représentant du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son suppléant ;
– un représentant de l’Association Chant de Pierres de Saint Pardoux Morterolles ou son suppléant.
Organismes scientifiques :
- un représentant du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou son suppléant ; - un représentant du Conservatoire botanique national du Massif Central ou son suppléant.
Représentants des services de l’État :
– le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
– le Préfet de la Creuse ou son représentant ;
– le Directeur départemental des territoires de la Creuse ou son représentant ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-14-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401125 TOURBIERE DE l’ETANG DU BOURDEAU (zone spéciale de conservation), sur la commune de Saint Pardoux Morterolles 16 – le Chef du Service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Creuse ou son représentant ;
– le Chef du Service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Creuse ou son représentant.
Article 2 - Le comité de pilotage est valablement réuni lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si ces derniers ne peuvent être présents ou représentés, ils peuvent s’exprimer par écrit afin de limiter les risques de non atteinte du quorum. Cette consultation par écrit se réalisera « à titre excptionnel ». A défaut, une seconde réunion est convoquée sans condition de quorum, dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours, sauf situation d’urgence.
Article 3 - Un règlement intérieur peut être établi à la demande des membres du comité de pilotage. Il sera validé à la majorité des voix des membres présents ou représentés lors de la séance du comité de pilotage dédiée à cet effet.
Article 4 - Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 5 – L’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-07-002 du 7 juillet 2016 portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401125 TOURBIERE DE L’ETANG DU BOURDEAU (zone spéciale de conservation), sur la commune de Saint Pardoux Morterolles, est abrogé.
Article 6 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Le Directeur départemental des territoires de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié aux membres dudit comité.
Guéret, le 14 novembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet de par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Signé : Laurent BOULET
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-14-003 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 FR7401125 TOURBIERE DE l’ETANG DU BOURDEAU (zone spéciale de conservation), sur la commune de Saint Pardoux Morterolles 17 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-24-005
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports et de l'engagement associatif -
Promotion du 1er janvier 2017
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2017 18 Arrêté n°
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif
promotion du 1er janvier 2017
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret modifié n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l’arrêté du Secrétaire d’état auprès du 1er Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 5 octobre 1987 intervenu en application du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration de la Médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports à compter du 1er janvier 1988,
Vu l’instruction ministérielle n° 87-197 JS du 10 novembre 1987,
Vu l’instruction ministérielle n° 00-110 JS du 12 juillet 2000,
Vu l’avis de la Commission départementale chargée d’examiner les candidatures de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’engagement associatif,
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général, de la Préfecture de la Creuse
A R R E T E
Article 1er : la médaille de BRONZE de la jeunesse des Sports et de la vie associative est décernée aux personnes ci-après désignées :
- Monsieur BROUDISSOUX Frédéric né le 19/05/1974 à Guéret (23) demeurant 33 Bois Chabrat 23000 SAINT FIEL (Creuse)
- Madame BARRET née VALADON Andrée née le 01/12/1948 à St Pierre de Fursac (23) demeurant 3 Les Planèzes 23400 BOURGANEUF (Creuse)
- Madame CHABANT née MORTEROL Claudine née le 10/07/1948 à St Amand Jartoudeix (23) demeurant 8 Marchanteix 23240 SAINT PRIEST LA PLAINE (Creuse)
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2017 19 - Monsieur JARROIR Hervé né le 15/12/1961 à Bourg La Reine (92) demeurant 52 Avenue du Berry 23000 GUERET (Creuse)
- Monsieur LEPEYTRE Joël né le 21/07/1951 à St Sulpice Les Feuilles (87) demeurant 5 rue des Frères Stein 23300 SAINT PRIEST LA FEUILLE (Creuse)
- Monsieur NICOLAS Auguste né le 02/05/1950 à Masbaraud Mérignat (23) demeurant 17 Jalinoux 23400 SAINT DIZIER LEYRENNE (Creuse)
- Monsieur REYNAUD Régis né le 12/03/1974 à Guéret (23) demeurant Chadreugnat 23800 LAFAT (Creuse)
- Madame RIVET née DEMAILLE Jacqueline née le 02/12/1945 à Confolens (16) demeurant 32 Rue Sylvain Blanchet Appt 127 23000 GUERET (Creuse)
- Madame WOLF Céline née le 03/07/1973 à Thionville (57) demeurant Le Masbonson 23320 SAINT-SYLVAIN MONTAIGUT (Creuse)
Article 2 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 24 octobre 2016
Le Préfet
signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2017 20 Préfecture de la Creuse
23-2016-11-09-001
Arrêté portant autorisation d’extension de 40 places du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par le
Comité d’Accueil Creusois
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-09-001 - Arrêté portant autorisation d’extension de 40 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par le Comité d’Accueil Creusois 21 Arrêté n°
portant autorisation d’extension de 40 places
du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par le Comité d’Accueil Creusois
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 312-1-I (13°) relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations et agréments, L. 348-1, R. 313-1 et D. 313-2 et suivants fixant les conditions générales en matière d’autorisation de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-87-1 du 28 mars 2003 portant création d’un CADA d’une capacité de 20 places géré par le Comité d’Accueil Creusois (CAC) ;
Vu la décision préfectorale du 17 juin 2013 autorisant l’extension, à hauteur de 30 places, du CADA géré par le CAC ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015338-05 du 4 décembre 2015 portant publication de la campagne d’ouverture de places de CADA pris en application de la note d’information NOR INTV1524951J du 10 novembre 2015 portant sur la création de 8630 nouvelles places de CADA en 2016 ;
Vu la décision du Ministère de l’Intérieur du 19 juillet 2016 retenant le projet d’extension de 40 places du CADA de la Creuse présenté par l’association « Comité d’Accueil Creusois », dont le siège est au 6, rue Salvador Allendé, 23007 – GUÉRET Cédex ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er. - L’autorisation prévue à l’article L. 313-1-I (13°) du Code de l’action sociale et des familles (CASF) est délivrée à l’association « Comité d’Accueil Creusois », 6, rue Salvador Allendé, boîte postale n° 312, 23007 – GUÉRET Cédex, pour une extension de 40 places du CADA dont elle assure la gestion et dont la capacité totale est ainsi portée à 90 places.
Article 2 : Conformément à l’article L. 313-5 du CASF, l’autorisation mentionnée à l’article 1er est accordée pour une durée déterminée de 15 ans. Son renouvellement sera examiné, le moment venu, au vu du résultat de l’évaluation externe qui en sera faite dans les conditions portées par l’article L. 312-8 du CASF.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du CASF - dont les conditions d’application sont fixées à l’article D. 313-7-2 du même code -, la présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l’article L. 313-6 du CASF dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tous les changements significatifs qui interviendraient dans les activités, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement géré par le CAC par rapport aux caractéristiques du projet d’extension du CADA, objet de la présente autorisation, devront être portés à la connaissance du Préfet de la Creuse conformément à l’article L. 313-1 du CASF.
Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique - N° FINESS : 23 000 027 5 Comité d’Accueil Creusois.
Entité établissement - N° FINESS : 23 000 209 9 – Centre accueil pour demandeurs d’asile. Code catégorie : 443 CADA.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-09-001 - Arrêté portant autorisation d’extension de 40 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par le Comité d’Accueil Creusois 22 Code discipline : 916 hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social. Code Fonctionnement : 11 hébergement complet.
Code Clientèle : 830 demandeurs d’asile.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 – LIMOGES, dans les deux mois suivant sa notification au Président du CAC ou sa publication.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié au Président du CAC.
Fait à Guéret, le 9 novembre 2016,
Le Préfet,
Signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-09-001 - Arrêté portant autorisation d’extension de 40 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par le Comité d’Accueil Creusois 23 Préfecture de la Creuse
23-2016-11-10-001
arrêté portant composition de la Commission
départementale des Objets Mobiliers (CDOM)
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-10-001 - arrêté portant composition de la Commission départementale des Objets Mobiliers (CDOM) 24 PRÉFET DE LA CREUSE
Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’intérêt Public
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OBJETS MOBILIERS DE LA CREUSE
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code du Patrimoine, et notamment ses dispositions relatives aux objets mobiliers ;
VU le décret n° 94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers et de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2012-313-02 en date du 8 novembre 2012 et n°2014- 301-05 du 28 octobre 2014 et 9 septembre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-1478 du 29 décembre 2008 portant composition de la commission départementale des objets mobiliers de la Creuse d’une part, et renouvelant le mandat des membres de ladite commission, d’autre part ;
VU les propositions de désignation de M. le Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse ;
VU les propositions de désignation adoptées par délibération 04/12 du Conseil Départemental de la Creuse lors de sa séance du 20 avril 2015, à la suite des dernières élections départementales ;
VU les autres propositions ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser la composition de la commission départementale des objets mobiliers de la Creuse et de procéder à sa reconstitution compte-tenu du fait que le mandat quadriennal de ses membres arrive prochainement à échéance ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - La commission départementale des objets mobiliers compétente pour le département de la Creuse est désormais composée des 25 membres suivants :
I - MEMBRES DE DROIT
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-10-001 - arrêté portant composition de la Commission départementale des Objets Mobiliers (CDOM) 25 - le Préfet ou son représentant, Président ;
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ; - le Conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement compétent ; - le Conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ; - le Chef de service des opérations d’inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ; - le Conservateur des antiquités et objets d’art ou son représentant ;
- le Conservateur délégué des antiquités et objets d’art ou son représentant ; - l’Architecte des bâtiments de France, chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Creuse ou son représentant ;
- la Directrice du service départemental des Archives de la Creuse ou son représentant ; - la Directrice départementale de la sécurité publique de la Creuse ou son représentant ; - le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ou son représentant.
II - MEMBRES DESIGNES
- Un conservateur de musée
Titulaire Suppléante
M. Bruno YTHIER Mme Charlotte GUINOIS Conservateur du Musée Conservatrice du Patrimoine de la tapisserie Directrice du Musée d’Art et d’Archéologie Cité Internationale de la Tapisserie
23200 AUBUSSON 23000 GUERET
- Un conservateur de bibliothèque
Titulaire Suppléante
Mme Viviane OLIVIER Mme Anne-Marie GORCHI Directrice de la Bibliothèque Directrice de la Bibliothèque Multimédia départementale de la Creuse du Grand Guéret 23000 GUERET 23000 GUERET
- Deux Conseillers Généraux désignés par le Conseil Général de la Creuse
Titulaires
M. Laurent DAULNY
Conseiller Départemental de Dun-le-Palestel
Avenue du Berry
23800 DUN-LE-PALESTEL
M. Nicolas SIMONNET
Conseiller Départemental d’Evaux-les-Bains
« Les Renardives »
23170 NOUHANT
- Trois maires désignés par le Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse
M. Jacques LONGCHAMBON
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-10-001 - arrêté portant composition de la Commission départementale des Objets Mobiliers (CDOM) 26 Maire de CROCQ
Mme Michèle HYLAIRE
Maire de MAISONNISSES
Mme Anne BRIDOUX
Maire de SAINT-LOUP
- Cinq personnalités
Mme Cécile RIPP MASSENDARI
Architecte DPLG
48, avenue Gambetta
23000 GUERET
M. Daniel DELPRATO
Membre de la Fondation du Patrimoine
« Masgot »
23480 FRANSECHES
M. Philippe CHOLLEY
Président de l’Office de tourisme
du Pays de Boussac
Place de l’Hôtel de Ville
23600 BOUSSAC
M. Luc DESMOULIERE
Président du cimetière des Pénitents Noirs de Guéret
L’Age
23250 JANAILLAT
Père Xavier DURAND
Prêtre de la Paroisse Saint-Jacques
1, rue Emile Parrain
23300 LA SOUTERRAINE
- Deux représentants d’associations ou de fondations
Titulaires Suppléants
M. Patrick LEGER Mme Noëlle BERTRAND Président de la Société des Sciences Naturelles, Historienne
Archéologiques et Historiques de la Creuse 9, voie Chaumes
29, Villameillas
23000 SAINTE-FEYRE 23800 DUN-LE-PALESTEL
M. Bernard de FROMENT M. Benoit DEPRECQ Président de l’association Membre de l’Association « Les Vieilles Maisons Françaises de la Creuse » « Les Vieilles maisons Françaises de la Creuse »
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-10-001 - arrêté portant composition de la Commission départementale des Objets Mobiliers (CDOM) 27 68bis, rue Jouffroy d’Abbans « Château de Collonges » 75017 PARIS 23240 LE GRAND-BOURG
ARTICLE 2 - Le scrutin secret est de droit lorsqu’il est demandé par trois au moins des membres composant la commission.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le Préfet.
ARTICLE 3 – Toute personne appelée à faire partie de la commission en raison de ses fonctions cesse de plein droit d’en être membre à dater du jour où elle n’exerce plus les fonctions qui ont motivé sa désignation.
Les membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée, dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté se substitue, à compter de la date de sa signature à l’arrêté préfectoral n° 2008-1478 du 29 décembre 2008 modifié, sus-visé.
Le mandat des membres de cette commission consultative, ci-dessus désignés, expirera à l’issue de la durée de quatre ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fait à GUERET, le 10 novembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-10-001 - arrêté portant composition de la Commission départementale des Objets Mobiliers (CDOM) 28 Préfecture de la Creuse
23-2016-11-08-001
Arrêté portant composition du Conseil Départemental de
l’Education Nationale
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale 29 Arrêté n° portant composition
du Conseil Départemental de l’Education Nationale
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Education ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 12 instituant dans chaque département un Conseil de l’Education Nationale ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux Conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 19 novembre 1985 précisant les compétences et le fonctionnement de ces conseils ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015098-0003 du 8 avril 2015 modifié, portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale;
VU les courriers de la Fédération Syndicale Unitaire Section de la Creuse en date du 30 septembre 2016 et de l’UNSA éducation en date du 19 octobre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
Article 1er : La composition de la commission des membres du Conseil Départemental de l’Education Nationale est modifié comme suit :
1) Dix membres représentant les communes, le département et la région
a) Quatre maires :
Titulaires Suppléants
M. Michel MOINE, maire d’Aubusson M. Jean-Claude CARPENTIER, maire de Saint-Sébastien
M. Bernard LEFEVRE, maire de La Brionne M. Patrick ROUGEOT, maire de Saint-Léger-le-Guérétois
M. Jean-Marie LE GUIADER, M. Pierre MORLON maire de Saint-Amand maire de Lépaud
M. Vincent TURPINAT Mme Cécile CREUZON maire de Jarnages maire de Chambon-sur-Voueize
b) cinq conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
M. Laurent DAULNY M. Gérard GAUDIN Maire de Dun-le-Palestel Conseiller départemental de Bonnat Conseiller départemental de Dun-le-Palestel
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale 30 M. Thierry GAILLARD M. Jérémie SAUTY Maire de Sardent Conseiller départemental d’Auzances Conseiller départemental d’Ahun
Mme Catherine GRAVERON Mme Marie-Thérèse VIALLE Maire de Malleret-Boussac Conseillère départementale d’Evaux-les-Bains Conseillère départementale de Boussac
Mme Nicole PALLIER M. Guy AVIZOU Conseillère départementale d’Aubusson Conseiller départemental de Guéret 1
Mme Isabelle PENICAUD Mme Marie-France GALBRUN Conseillère départementale de Guéret 1 Conseillère départementale de La Souterraine
c) un conseiller régional
Titulaire
Mme Geneviève BARAT
Vice-Présidente du Conseil Régional
de Nouvelle Aquitaine
Suppléant
M. Eric CORREIA
Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine
2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l’Etat
a) Fédération UNSA Education (2 sieges)
Titulaires Suppléants
Titulaires Suppléants
- M. Pierre GAUTRET
Le Bourg
23250 LA POUGE
Documentaliste – collège Louis Durand de
Saint-Vaury
- Mme Maryse RENAULT
13 rue Georges Bizet
23000 GUÉRET
CPE – Collège Louis Durand de Saint-Vaury
- M. Didier DENIS
6 Croix Montclavie
23250 JANAILLAT
Professeur des écoles – école primaire de Saint-
Dizier Leyrenne
- M. Cédric BONNAUD
Chez Bardy
23190 SAINT-SILVAIN BELLEGARDE
Professeur certifié – Louis Durand de Saint-
Vaury
b) Fédération syndicale unitaire (FSU) – 8 sièges
Titulaires Suppléants
M. Stéphane PICOUT (SNUIpp)
9 Cheuger
87160 SAINT-SULPICE LES
Mme Lucile GUILLEMIN
(SNUIPP)
25 lieu dit Bord
87250 FROMENTAL
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale 31 FEUILLES
Professeur des écoles - école
élémentaire J. Ferry de
La Souterraine
Professeure des écoles – école
élémentaire d’Azérables
M. Julien COLOMBEAU
(SNUIpp)
36 chemin de la Jéraphie
23300 LA SOUTERRAINE
Professeur des écoles – école
élémentaire de Saint-Vaury
Mme Sandrine GORGEON
(SNUIPP)
La Roussille
23600 SAINT-SILVAIN BAS LE
ROC
Professeure des écoles - école
maternelle de Boussac
Mme Fanny TISSANDIER
(SNUIpp)
14 Nouallaguet
23250 SAINT-GEORGES LA
POUGE
Professeure des écoles - école
élémentaire M. Nadaud de
Bourganeuf
M. Christophe RUBY (SNUIpp)
Barneige
23300 LA SOUTERRAINE
Professeur des écoles – école
élémentaire Tristan l’Hermite de La
Souterraine
M. Trémeur DUVAL (SNES)
Ventenat
23230 TROIS FONDS
Professeur certifié – collège Henri
Judet de Boussac
M. Fabrice COUEGNAS
(SNUIPP)
Villedeau
23500 SAINT-FRION
Professeur des écoles - école
élémentaire de Felletin
M. Olivier LANDAN (SNES)
1 route de la Poste
23270 LADAPEYRE
Professeur certifié – lycée Jean
Favard de Guéret
M. Alain FAVIÈRE (SNUIPP)
21 Chignaroche
23000 ANZÈME
Professeur des écoles - école
primaire d’Ajain
M. Dominique PARVILLÉ
13 allée des Érables
87220 BOISSEUIL
Professeur EPS – Collège Jules
Marouzeau de Guéret
M. Christophe AUDEBAUD
Villestivaux
23320 SAINT-VAURY
PLP – Lycée professionnel L.-G.
Roussillat de Saint-Vaury
Mme Stéphanie DURAND
Le Cerisier
23300 SAINT-MAURICE LA
SOUTERRAINE
Professeure des écoles – école
primaire A. Coulon de
Saint-Priest la Feuille
Mme Annette DURIN (SNEP)
Montmagner
87160 ARNAC LA POSTE
Professeure agrégée – Lycée
Raymond Loewy –
La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale 32 Mme Marlène CHERAMY
Caserne BONGEOT – Appartement
B16
4 route de Corbigny
23000 GUÉRET
Professeure certifiée – Lycée
R. Loewy de La Souterraine
M. Jérôme AYMARD
26 avenue du Poitou
23000 GUÉRET
Professeur certifié – Collège Eugène
Jamot d’Aubusson
3) Huit membres représentant les usagers
a) Sept parents d’élèves
Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) 7 sièges
Titulaires
Mme Sylvie SERGEANT
Serras
23200 SAINT MEDARD LA ROCHETTE
Mme Nathalie MAHU
43 rue Chanteloube
23500 FELLETIN
M. Jérémy BOUILLET
21 Fredefont
23000 LA SAUNIERE
Mme Marie-Hélène LOUSSON CARRERE
27 avenue de La Sénatorerie – B3 résidence
du Jardin Public
23000 GUERET
Mme Angélique HEDER
9 Le Fresse
23300 SAINT LEGER BRIDEREIX
Mme Sandrine CADILLON
3 Puy Gaillard
23380 AJAIN
Suppléants
Mme Nathalie MOURLON
30 rue du Stade
23220 LE BOURG D‘HEM
Mme Yasmina CAUNET
Le Bourg
23500 LA NOUAILLE
Mme Laurence DARFEUILLE
10 bis rue Camille Petit
23000 GUERET
Mme Stéphanie MARSAUD
10 rue Louis François
23300 LA SOUTERRAINE
b) Associations complémentaires de l’enseignement public- 1 siège
Titulaire
M. Gérard FREMONT
Administrateur des pupilles de
l’enseignement public
8, Vaumoins
23380 GLENIC
Suppléante
Mme Nicole MORET
Trésorière adjointe des pupilles de
l’enseignement public
47 avenue du Limousin
23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale 33 4) deux personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
a) Personnalités nommées par le Préfet
Titulaire
M. Michel BACH
7, rue de Saint-Marc
Farges
23200 SAINT-MARC-A-FRONGIER
Suppléante
Mme Luce BARNAUD
4, Bois Chabrat
23000 SAINT FIEL
b) Personnalités nommées par la Présidente du Conseil Départemental
Titulaire
M. Jacques BANVILLE
6, Dieurneix
23270 LADAPEYRE
Suppléante
Mme Danielle PETITJEAN
La Cote des Granges
23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE
5) Un délégué départemental de l’Education Nationale siégeant à titre consultatif
Titulaire
Mme Michèle CHEDEMOIS
Paulhac
23290 SAINT-ETIENNE-DE-FURSAC
Suppléante
Mme Jeanine CHAMPESME
85, rue de Champegaud
23000 GUERET
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté n° 2015098-0003 du 8 avril 2015 modifié sus-visé.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Présidente du Conseil Départemental et Mme l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 8 novembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-001 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale 34 Préfecture de la Creuse
23-2016-10-24-006
Arrêté portant constitution de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement association
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-006 - Arrêté portant constitution de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement association 35 Arrêté n° 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret modifié n° 69- 942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre Chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 5 octobre 1987 intervenu en application du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports â compter du ler janvier 1988 ;
VU l'instruction ministérielle n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-210 du 22 février 1999 modifié portant constitution de la Commission Départementale chargée d'examiner les candidatures à la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse
A R R E T E :
Article 1er.- La Commission Départementale chargée d'examiner les candidatures à la Médaille de Bronze de la Jeunesse des Sports et de l’engagement associatif est composée ainsi qu'il suit :
Le Préfet ou son représentant, Président.
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Le Président du Comité Départemental des Médaillés de la Jeunesse et des Sports de la Creuse.-
I. - PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MOUVEMENT SPORTIF
- Membre titulaire : M. Christian LAGRANGE, Président du Comité Départemental Olympique et Sportif de la Creuse.
- Membre suppléant : M. Pascal DARTEUILLE, Président du Comité départemental de Pétanque de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-006 - Arrêté portant constitution de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement association 36 II - PERSONNALITES REPRESENTATIVES DES ASSOCIATIONS ET MOUVEMENTS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE
- Membre titulaire : M. Gérard PALLEAUX, Secrétaire Général de la fédération des œuvres laïques de la Creuse.
- Membre suppléant : Mme Georgette MICHAUD, Présidente du Comité Eugène Jamot.
Article 2.- L'arrêté préfectoral n° 2013-262-04 du 19 septembre 2013 est abrogé.
Article 3.- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur du service déconcentré chargés de la ville de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 24 octobre 2016
Le Préfet
signé : Philippe CHOPIN
Préfecture de la Creuse - 23-2016-10-24-006 - Arrêté portant constitution de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement association 37 Préfecture de la Creuse
23-2016-11-08-003
Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de
l'Etat dans le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 38 CAHIER DES CHARGES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L’ÉTAT dans le département de la Creuse
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1er - Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public (et par les pêcheurs professionnels en eau douce) fait l’objet d’exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
- à l’article 2298 du code civil ;
- à l’article A. 12 du code du domaine de l’Etat ;
- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 du code de l’environnement ;
- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier des charges, et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2 - Durée des locations et des licences ; transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2021. Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2021. Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Conformément à l’article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l’État dans l’ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
Article 3 - Clauses et conditions particulières
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 39 Conformément à l’article R.435-16 du code de l’environnement, la liste des lots, leur limites, leurs superficies ainsi que les réserves instaurées à sa date d’établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d’exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles conditions.
Localisation et détails des lots de pêche aux lignes et engins sur le domaine public de l’État.
Le droit de pêche de l’État dans le département de la Creuse s’exerce sur les lieux et retenues suivantes :
Lot 1
Rivière « La Creuse »
- Lac de retenue des Combes : depuis une ligne parallèle au barrage et située à trois cents mètres à l'amont de celui-ci jusqu'à la passerelle de fer établie à l'extrémité amont de la retenue. Superficie : 40 ha.
Le parcours de pêche de la carpe de nuit s’effectuera suivant l’arrêté réglementaire permanent.
Lot 2
Rivière « La Creuse »
- Lac de retenue de l'Age : depuis une ligne parallèle au barrage et située à cinq cents mètres à l'amont de celui-ci jusqu'au pont du BOURG D'HEM pour un niveau de retenue normale. Superficie : 30 ha.
Le parcours de pêche de la carpe de nuit s’effectuera suivant l’arrêté réglementaire permanent.
Lot 3
Rivière « La Creuse »
- Lac de retenue des Chézelles : depuis une ligne transversale située à cinq cents mètres en amont du barrage d'usine des Chézelles jusqu'au pont d'ANZEME. Superficie : 23 ha. Lot 4
Rivière « La Creuse »
- Lac de retenue de Champsanglard : depuis une ligne transversale située à cinq cents mètres en amont du barrage d'usine de CHAMPSANGLARD jusqu'au confluent du ruisseau de Valette. Superficie : 55 ha.
Le parcours de pêche de la carpe de nuit s’effectuera suivant l’arrêté réglementaire permanent.
Lot 5
Rivière « Le Thaurion »
- Lac de retenue de la Roche-Thalamie : depuis une ligne parallèle au barrage et située à trois cents mètres de celui-ci jusqu'à l'extrémité du remous de la retenue pour un niveau de retenue normale. Superficie : 150 ha.
Lot 6
Rivière « Le Thaurion »
- Lac de retenue de l'Etroit : depuis une ligne parallèle au barrage et située à trois cents mètres de celui-ci jusqu'à l'extrémité du remous de la retenue pour un niveau de retenue normale. Superficie : 150 ha.
-
Lot 7
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 40 Rivière « Le Thaurion »
- Lac de retenue de Lavaud-Gelade : retenue d'eau limitée par la cote 675 à l'exception de la zone comprise entre le barrage et une ligne parallèle du barrage située à cent mètres à l'amont de celui-ci. Superficie : 275 ha.
Le parcours de pêche de la carpe de nuit s’effectuera suivant l’arrêté réglementaire permanent.
Lot 8
Rivière « Le Dorat »
- Lac de retenue de Faux-la-Montagne : depuis une ligne située à cent mètres en amont du barrage et parallèle à celui-ci jusqu'au pont sur la R.D. 85 et, en outre, une zone délimitée par une circonférence de cinquante mètres de rayon autour de l'embouchure de la prise d'eau. Superficie : 45 ha.
Le parcours de pêche de la carpe de nuit s’effectuera suivant l’arrêté réglementaire permanent.
Lot 9
Rivière « La Maulde »
– Lac de Vassivière, pour la partie sise en Creuse, dans la limite de la retenue d'eau limitée par la cote 650 à l'exception des zones ci-après :
• une zone comprise entre la digue d'Auchaise et une ligne située à cent mètres en amont de cette digue et parallèle à celle-ci,
• une zone comprise entre le barrage de Vassivière proprement dit et une ligne située à cent mètres en amont de ce barrage et parallèle à celui-ci,
• les abords de la prise d'eau de l'usine de PEYRAT-LE-CHATEAU, délimités comme suit : cinquante mètres à droite et à gauche des ouvrages, c'est-à-dire de part et d'autre du pont d'accès et du bâtiment de la prise d'eau et cinquante mètres en avant du bâtiment de la prise d'eau,
• une zone de deux cents mètres de longueur située en face de la propriété que Monsieur SALLANDROUZE possède à Chassagne, commune de ROYERE,. • le pourtour de l'île principale dite de Vassivière, autrefois propriété de Madame PASCAL,
• l'île secondaire située dans la retenue,
• l'interdiction aux pêcheurs en barque d'aborder dans les îles visées aux deux alinéas précédents et d'accéder au pont qui relie le CD 43 à l'île de Vassivière.
Chapitre II : Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 1 : Dispositions générales
Article 4 - Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n’est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s’engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l’Etat en raison des troubles de jouissance dans l’exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l’intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 41 des eaux concernées, soit du fait d’autres utilisateurs :
1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l’entretien des voies et plans d’eau et de leurs accessoires, soit pour l’écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l’intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d’échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d’eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d’ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ;
3. Pour la délivrance de concession ou d’autorisation d’occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
4. Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d’eau ou du plan d’eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d’eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d’animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ;
5. Pour les prélèvements de poissons à but de surveillance de l’état des eaux, en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement, ou à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles à des fins sanitaires ou scientifiques ou la destruction d’espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d’une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d’interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses (polychlorobiphényles, mercure, etc.), les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d’une réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d’interdiction. Ces décisions s’appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu’à ceux reversés par les services de France Domaine dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction est fixée par le directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
Article 5 - Résiliation du bail par le préfet
Conformément à l’article R. 435-13 du code de l’environnement :
I. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 42 1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d’eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l’article R. 435-12, repris à l’article 14 du présent cahier des charges.
II. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d’avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
III. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l’État sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 6 - Non-mise en cause de l’État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l’exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l’État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Article 7 - Accès ; usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d’aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l’usage des servitudes par les pêcheurs et, notamment, l’accès aux sites de pêche et aux points d’embarquement et de débarquement soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n’entraver ni la navigation ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d’art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu’il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 - Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d’art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s’il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9 - Interdiction de conserver du poisson à bord
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 43 Pendant les temps d’interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d’origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d’interdiction, à l’expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10- -Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu’un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d’en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d’interdire toute opération qu’il juge inopportune.
Section 2 : Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 11 - Locations séparées, droit de chasse
L’État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation :
- d’une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d’y délivrer des licences de pêche dans les conditions prévues par l’article R. 435-6 du code de l’environnement ; - d’autre part, d’exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré la chasse au gibier d’eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l’exercice de la pêche tel qu’il est prévu à l’article L. 436-4 du code de l’environnement.
Article 12 - Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l’exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 13 - Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l’article R. 435-12 du code de l’environnement, le locataire d’un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article R. 435-11 et qui sont reprises à l’article 4 du présent cahier des charges sont de nature à modifier substantiellement les
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 44 conditions d’exercice de ses droits.
La demande de résiliation n’est valable qu’à la condition d’être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 14 - Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu’en vertu d’une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 435-15 du code de l’environnement.
La cession est constatée par un acte devant l’autorité administrative qui a procédé à l’adjudication ou reçu l’acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l’exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l’article R. 435-21 du code de l’environnement.
Article 15 - Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est tenue de placer, de procéder à l’entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après, qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pêche) :
1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus ;
2° A chaque extrémité des réserves et zones d’interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Défense de pêcher ».
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Article 16 - Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l’administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces. Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
Article 17 - Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l’eau et de la pêche tout événement
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 45 portant atteinte à la qualité de l’eau et du milieu aquatique.
Article 18 - Contestations
Conformément à l’article L. 435-3 du code de l’environnement, les contestations entre l’administration et les locataires relatives à l’interprétation et à l’exécution des conditions des locations et toutes celles qui s’élèvent entre l’administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 19 - Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l’article 14, au paiement d’une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d’enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Paragraphe 1 : Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 20 - Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du deuxième alinéa de l’article R. 435-3 du code de l’environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 21 - Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 22 - Autorisation de stationnement et d’amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l’usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A. 12 du code du domaine de l’Etat, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 23 - Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d’engins autres que ceux autorisés ou
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 46 qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation des droits conférés à l’association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans l’espace de deux années, a été l’objet d’une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l’absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l’intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Chapitre III : Dispositions financières applicables aux locataires
Article 24 - Caution, cautionnement
À moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l’exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d’adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l’agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle s’oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l’article 2298 du code civil.
En cas d’adjudication et s’il n’est pas intervenu sur-le-champ, l’acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d’adjudication, par devant l’autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d’adjudication ou avant la signature de l’acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué, au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l’État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d’un certificat du comptable public chargé de l’encaissement du prix et du préfet attestant qu’il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d’élire domicile dans la commune où l’acte a été passé, faute
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 47 de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l’autorité administrative qui a reçu l’acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l’adjudicataire est déchu de l’adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l’article R. 436-69 du code de l’environnement.
L’adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.
Article 25 - Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln = L(n - 1) × In/I(n - 1) ;
Ln : loyer de l’année N ;
L(n - 1) : loyer de l’année N - 1 ;
In : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l’année N - 1 ;
I(n - 1) : indice de référence des loyers du troisième trimestre de l’année N - 2. Il est payable d’avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend effet en cours d’année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 26 - Droit fixe, poursuites
En cas d’adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d’adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l’objet d’une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à l’article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l’adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
es demandes de résiliation ne suspendent pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
Chapitre V : Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 : Pêche de loisir
Article 27 - Conditions d’exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l’objet du présent cahier des charges ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Fait à Guéret, le 8 novembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental,
Signé : Laurent BOULET
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Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-08-003 - Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Creuse 48 Préfecture de la Creuse
23-2016-11-14-002
Convocation des électrices et des électeurs de la commune
de Saint Martial Le Mont
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-14-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Saint Martial Le Mont 49 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
portant convocation des électrices et des électeurs
de la commune de SAINT-MARTIAL-LE-MONT
LA SOUS-PREFETE D’AUBUSSON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L. 2122-7 à L. 2122-8, L. 2122-14 et L. 2122-17 ;
Vu le Code électoral, et notamment les articles L. 225 à L. 258 ;
Vu le décès le 26 octobre 2016 de Monsieur Claude FAYADAS, maire de SAINT-MARTIAL-le-MONT;
Vu la démission en date du 4 novembre 2016 acceptée le 10 novembre 2016 de Monsieur Alain LESCURE, 2ème adjoint au maire et conseiller municipal ;
Considérant que, par ces circonstances, le conseil municipal doit être complété pour procéder à l’élection d’un nouveau maire ;
Arrête :
Article 1er : Le collège électoral de la commune de SAINT-MARTIAL LE MONT est convoqué :
le dimanche 11 décembre 2016
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de deux conseillers municipaux.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de Saint-Martial-le-Mont seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 18 décembre 2016
Article 2 : Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture, 5, rue Saint Jean – 23200 - AUUSSON aux jours et heures suivants :
Pour le premier tour de scrutin :
- Le mercredi 23 novembre 2016 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
- Le jeudi 24 novembre 2016 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Cette déclaration n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans cette hypothèse, les déclarations de candidature pour le second tour seront à déposer : -Lundi 12 décembre 2016 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
-Mardi 13 décembre 2016 de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-14-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Saint Martial Le Mont 50 Article 3 : Modalité de déclaration de candidature
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de siège à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être l’un des candidats ou un tiers.
Article 4 : Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228 et l’article L.O. 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral.
Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage, toutefois elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques.
Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral, sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
Article 6 : Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 28 novembre 2016 à zéro heure et prendra fin le samedi 10 décembre 2016 à minuit.
Pour le second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 12 décembre 2016 à zéro heure et prendra fin le samedi 17 décembre 2016 à minuit.
Article 7 : Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral n° 2015205-04 du 24 juillet 2015 .
Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8 : Mode de scrutin
Les Conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste même en cas de candidature groupée.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-14-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Saint Martial Le Mont 51 Article 9 : Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et complémentaire municipale arrêtée au 28 février 2016. Les modifications feront l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le 6 novembre 2016.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans entre le 1er mars 2016 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront examinées par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.
Article 10 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
Article 11 : Madame la Sous-Préfète d’Aubusson et Monsieur le Premier Adjoint au Maire de Saint-Martal- le-Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Saint-Martial-le-Mont, quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin, soit le 26 novembre 2016.
Aubusson, le 14 novembre 2016
La Sous-Préfète,
Isabelle ARRIGHI
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-14-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Saint Martial Le Mont 52 Annexe n°1 :
Listes des documents à présenter pour une déclaration de candidature à l’élection municipale complémentaire de Saint-Martial-le-Mont
I. Le formulaire de déclaration de candidature (cerfa n° 14996*01)
Le formulaire est disponible sur le site internet de la Préfecture (www.creuse.gouv.fr) ou sur demande à l’adresse courriel suivante : sous-prefecture-aubusson@creuse.gouv.fr
II. Si vous avez la qualité d’électeur dans la commune de Saint-Martial-le-Mont :
L’attestation d’inscription sur la liste électorale.
ou
La copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
III. Si vous avez la qualité d’électeur dans une autre commune que Saint-Martial-le-Mont:
Un document de nature à prouver votre qualité d’électeur :
une attestation d’inscription sur la liste électorale.
ou
une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription.
Un document de nature à prouver votre attache fiscale avec la commune de Saint-Martial-le-Mont:
un avis d’imposition ou un extrait de rôle, qui établi que vous êtes inscrit
personnellement au rôle des contributions directes de la commune de Saint-Bard ou
une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu dans l’année
précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune.
ou
Une attestation du DDFIP justifiant votre inscription au rôle des contributions directes dans la commune de Saint-Martial-le-Mont à la date du 1er janvier 2016
IV. Si vous n’avez pas la qualité d’électeur :
Les deux documents de nature à prouver votre éligibilité :
un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité et
un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de 3 mois
V. En cas de mandat pour le dépôt de candidatures
Mandat collectif
ou
Mandat individuel (autant que de candidats représentés par le mandataire)
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-14-002 - Convocation des électrices et des électeurs de la commune de Saint Martial Le Mont 53 Préfecture de la Creuse
23-2016-11-07-001
Course pédestre "La 10 Gouzon" le 11 novembre 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-07-001 - Course pédestre "La 10 Gouzon" le 11 novembre 2016 54 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur --------
Course pédestre dénommée « La 10 GOUZON »
sur la commune de GOUZON
Vendredi 11 novembre 2016
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du Maire de GOUZON en date du 26 octobre 2016 réglementant la circulation sur les routes départementales, dans la traversée de l’agglomération et sur les voies communales ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU la demande du 12 septembre 2016 présentée par Monsieur Franck NICOULAUD, en tant que trésorier de l’association « GOUZ’ON COURT » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le vendredi 11 novembre 2016 ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Maire de la commune de GOUZON ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-07-001 - Course pédestre "La 10 Gouzon" le 11 novembre 2016 55 VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 9 septembre 2016, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « La 10 GOUZON » organisée par « GOUZ’ON COURT » présidée par Monsieur Franck NICOULAUD, est autorisée à se dérouler le vendredi 11 novembre 2016, de 15 h à 17 h sur la commune de GOUZON, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Commune de Gouzon :
Le vendredi 11 novembre 2016, de 14 h à 18 h, le stationnement et la circulation en sens inverse de la course seront interdits :
- sur la VC « Rue Raymonde Hervouet »
- sur la VC n°1 « Rue d’Alcantera »
- sur la VC n°2 « Route de l’Aiguillon »
- sur la VC n°3 « Route de Laugères »
- sur la VC n° 28 « Route de La Louche »
- sur la VC « Route de Grands Champs »
- sur la VC « Avenue Général de Gaulle et à la Sciauve »
- sur la VC « Place du Stade »
- sur les voies départementales dans la traversée de l’agglomération, RD 997 « Rue du Cheval Blanc – Place de l’Eglise – Rue Henri Beaune – Place du Lion d’Or - Avenue de la Marche (portion comprise entre son intersection avec la RD 40 et la VC Place du Stade), RD 40 « Route des Combrailles », RD 7 « Rue Sully – Avenue Général de Gaulle – Route des Forges ».
Ces prescriptions s’appliquent aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie et aux riverains.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-07-001 - Course pédestre "La 10 Gouzon" le 11 novembre 2016 56 Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Franck NICOULAUD, Trésorier de l’association « GOUZ’ON COURT ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par VINGT-NEUF SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l’article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-07-001 - Course pédestre "La 10 Gouzon" le 11 novembre 2016 57 ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- Mme La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transport »,
- Le Maire de GOUZON,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Trésorier de l’association « GOUZ’ON COURT »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires.
Fait à Guéret, le 7 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-07-001 - Course pédestre "La 10 Gouzon" le 11 novembre 2016 58 Préfecture de la Creuse
23-2016-11-04-001
Cross du Collège Octave GACHON le 10 novembre 2016
à Parsac
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-04-001 - Cross du Collège Octave GACHON le 10 novembre 2016 à Parsac 59 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
--------
CROSS DU COLLEGE OCTAVE GACHON
COMMUNE DE PARSAC
Jeudi 10 novembre 2016
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5,R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2012 et du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de PARSAC en date du 14 octobre 2016 réglementant la circulation
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 5 octobre 2016 présentée par Madame Agnès GUILLEMOT, Principale du Collège Octave GACHON aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un cross du collège le jeudi 10 novembre 2016
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-04-001 - Cross du Collège Octave GACHON le 10 novembre 2016 à Parsac 60 VU l’avis du Maire de PARSAC ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier ;
VU l’attestation d’assurance « MAIF » en date du 3 octobre 2016, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Cross du Collège » organisée par Madame GUILLEMOT Agnès, Principale du Collège Octave GACHON, est autorisée à se dérouler le jeudi 10 novembre 2016, sur la commune de PARSAC, de 13 h 30 à 16 h 30, selon les parcours figurant sur les plans ci-annexés :
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
- du respect des règlements techniques et sécurité édictés par l’UNSS;
- que l’épreuve soit réservée aux élèves de l’établissement;
- de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE SECURITE
Le jeudi 10 novembre 2016, de 13 h 30 à 17 h 00, la circulation sera réglementée dans le sens inverse de l’épreuve sportive sur la rue de l’ancienne forge à l’intérieur de l’agglomération lors du passage du cross.
Une attention particulière lors de l’emprunt de la RD13 dans le Bourg.
Aucun stationnement ne sera autorisé sur le chemin communal afin de ne pas gêner l’accès éventuel des véhicules appartenant aux services d’incendie et de Secours, aux services de police et de gendarmerie et aux organisateurs.
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Temporaire et sera mise en place par les soins de l’organisateur.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-04-001 - Cross du Collège Octave GACHON le 10 novembre 2016 à Parsac 61 SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Madame GUILLEMOT Agnès, Principale du Collège Octave GACHON de PARSAC .
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DIX SIGNALEURS AGREES, titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public en mettant en place, à cet effet, en temps utile, le nombre de signaleurs nécessaires aux emplacements jugés par eux les plus dangereux et à toutes les intersections de quelque nature que ce soit.
L’itinéraire empruntera la RD13 dans le centre Bourg de PARSAC sur une distance de 600 mètres.
Cette épreuve se déroule dans l’agglomération de PARSAC ; seuls les élèves du collège y participent. Dans l’éventualité où des spectateurs se rendraient sur les lieux de la manifestation, le parking du collège dispose d’un nombre de places suffisant pour permettre un stationnement en toute sécurité.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans les brefs délais, une copie de l’arrêté de l’autorisation de la manifestation
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre à la priorité accordée aux épreuves concernés seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l’article R,411-30 du code de la route;
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-04-001 - Cross du Collège Octave GACHON le 10 novembre 2016 à Parsac 62 Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 8 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 9 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- Le Maire de la commune de PARSAC,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transport »,
- La Principale du Collège de Octave GACHON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Pascale XIMÉNÈS
Préfecture de la Creuse - 23-2016-11-04-001 - Cross du Collège Octave GACHON le 10 novembre 2016 à Parsac 63