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Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - 15 octobre 2 novembre
Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Novembre 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2019-068
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DDT de la Creuse
23-2019-11-08-005 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-68 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse
en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 5
23-2019-10-22-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10
23-2019-11-06-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-63 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse
en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 15
23-2019-11-06-003 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-64 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse
en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 20
23-2019-11-06-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-65 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse
en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 25
23-2019-11-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-66 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse
en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 30
23-2019-11-06-005 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-67 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse
en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 35
23-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-69 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse
en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 40
23-2019-11-07-001 - Arrêté n°DDT-2019-62 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07
août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et prorogé et modifié
par l’arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble du département de
la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits
et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 45
2 23-2019-11-07-002 - Arrêté n°DDT-2019-70 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07
août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et prorogé et modifié
par l’arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble du département de
la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits
et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 50
23-2019-11-08-007 - Arrêté n°DDT-2019-71 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07
août 2019 et prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la
Creuse. (4 pages) Page 55
23-2019-11-08-003 - Arrêté n°DDT-2019-73 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07
août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et prorogé et modifié
par l’arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble du département de
la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits
et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 60
23-2019-11-08-006 - Arrêté n°DDT-2019-74 dérogeant à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07
août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et prorogé et modifié
par l’arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble du département de
la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits
et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. (4 pages) Page 65
23-2019-10-25-015 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000
Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) (4 pages) Page 70
23-2019-11-07-003 - arrêté portant autorisation d'introduction, à d'autres fins que
scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée (2 pages) Page 75
23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le
système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois (10 pages) Page 78
23-2019-11-13-001 - Récépissé de déclaration relatif à le réfection d'un mur de
soutènement en rive gauche du ruisseau de Cherpont, à Bordessoule commune de
SAINT-LAURENT (6 pages) Page 89
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2019-11-12-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement,
destruction, transport de spécimens d’espèces animales protégées - Capture, transport et
destruction pour recherche de pathogènes de Moule perlière (Margaritifera margaritifera)
de la Leyrenne (23) - Conservatoire d’Espaces Naturels du Limousin – Nouvelle-Aquitaine
(5 pages) Page 96
PREFECTURE
23-2019-11-12-003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de
Jarnages (2 pages) Page 102
3 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-07-004 - Arrêté complétant la liste des médecins agréés du département de la
Creuse (2 pages) Page 105
23-2019-11-08-008 - Arrêté mettant en demeure la commune de La Nouaille de mettre à
disposition du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de
Saint-Sulpice-les-Champs/Vallière les captages d’eau destinée à l’alimentation humaine
dits de « Puy Chevrier » 1 et 2, commune de La Nouaille (4 pages) Page 108
23-2019-11-06-006 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM au titre du III de
l’article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 113
23-2019-11-06-007 - Arrêté portant habilitation de la SARL Implant’Action au titre du III
de l’article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 115
23-2019-11-06-009 - Arrêté portant habilitation de la SARL OFC Emprixia au titre du III
de l’article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 117
23-2019-11-06-008 - Arrêté portant habilitation de la société Geoconsulting au titre du III
de l’article L. 752-6 du code de commerce (1 page) Page 119
23-2019-11-08-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°
23-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 portant composition de la Commission
Départementale de la Présence Postale Territoriale (2 pages) Page 121
23-2019-11-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Protection Civile
de la Creuse (ADPC 23) pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 124
23-2019-11-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire au
lieu-dit "La Croix- d'Agard", commue de Boussac -Bourg (3 pages) Page 127
23-2019-11-05-001 - Arrêté SARL GUERIN Patrick à Bénévent l'Abbaye -
renouvellement habilitation funéraire pour 1 an (1 page) Page 131
23-2019-11-08-001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain
sis rue des Palombes sur les communes de Auzances et Rougnat, parcelles cadastrées AE
143p et H 563p (2 pages) Page 133
23-2019-11-13-002 - prorogation du régime forestier de terrains appartenant à la commune
de Saint Oradoux de Chirouze territoire communal de Saint Oradoux de Chirouze (1 page) Page 136
4 DDT de la Creuse
23-2019-11-08-005
ARRÊTÉ N° DDT-2019-68
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
ARRÊTÉ N° DDT-2019-68
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-005 -
ARRÊTÉ N° DDT-2019-68 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° DDT-2019-68
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 :
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le certificat du 26 janvier 1999 reconnaissant que le plan d’eau cadastré B1 n° 6 sur la commune
de CHAMBORAND est constitué par la retenue d’un barrage établi sur une rivière non domaniale en
vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de
tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de
la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse :
VU la demande en date du 06 novembre 2019 de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-
003 du 10 juillet 2019 déposée par Monsieur COMBAUD Georges pour la vidange de son plan d’eau
cadastré ZA 1 situé au lieu-dit « Le Chiron » sur la commune de CHAMBORAND), référencé sous le
numéro 23047002 :
VU l’avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse :
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-005 -
ARRÊTÉ N° DDT-2019-68 6 CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une vidange pour une bonne gestion du plan d’eau ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDERANT que la demande n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de
la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÈÊTE
Article 1. — Objet
Monsieur COMBAUD Georges demeurant « Bourdicolle » 23240 LE GRAND BOURG est autorisé à
déroger à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant
l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à la vidange au cours du mois de novembre 2019 du plan d’eau cadastré ZA 1
situé au lieu-dit « Le Chiron » sur la commune de CHAMBORAND (23240) afin de réaliser une bonne
gestion du plan d’eau.
Le remplissage du plan d’eau reste interdit pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé.
Article 3. —- Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité
de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. -— Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX
TéL 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-005 -
ARRÊTÉ N° DDT-2019-68 7 Article 5. — Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l’Agence
Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le
La FRA cms Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur et par délégation,
L’adijoiat-qu Che
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-005 -
ARRÊTÉ N° DDT-2019-68 8 DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-005 -
ARRÊTÉ N° DDT-2019-68 9 DDT de la Creuse
23-2019-10-22-004
Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière
d'ordonnancement secondaire
DDT de la Creuse - 23-2019-10-22-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 10 a4
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Secrétariat général
Subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Schwartz, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 14 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre Schwartz, directeur
départemental des Territoires ;
DECIDE
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à
l'effet de signer toute pièce pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les budgets
opérationnels des programmes signalés à l'article ler et dans les conditions suivantes :
- M. Jean-Théophile Gandon secrétaire général (SG), la totalité de l'article 1er
Mme Virginie Veau chef du service économie agricole (SEA)
M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)
Mme Sylvie De Oliveira adjointe au chef du service urbanisme, habitat et construction
durables (SUHCD)
M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement (SERRE)
Mme France Renaud adjointe au chef du service espace rural, risques et environnement
(SERRE)
chacun pour le ou les budgets opérationnels des programmes précités dont il a la charge dans son domaine
de compétences.
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddtàcreuse. gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-22-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 11 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas GOURMELON, chef de bureau affaires
financières et logistique (SG/BAFL) par intérim, Madame Noëlle CHARBONNIER, cheffe de bureau
ressources humaines, formation et action sociale (SG/BRHFS), à effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
- les engagements juridiques, y compris les marchés à procédure adaptée dont le montant
est fixé dans l'annexe 1
- les pièces de liquidation des recettes de toute nature
Article 3 -
Habilitation de validation est donnée aux agents désignés dans l'annexe 2 afin de valider les ordres de
mission et état de frais de déplacement dans Chorus DT.
Article 4 -
Les chefs de service sont autorisés à certifier conforme toutes pièces issues de la Direction
Départementale des Territoires de la Creuse.
Article 5 -
Madame et Messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
A GUERET, le 22 octobre 2019
Le directeur départemental,
Pierre SCHWARTZ
DDT de la Creuse - 23-2019-10-22-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 12 Direction départementale
des Territoires
de Ia Creuse
SEUILS ET NATURE DE DEPENSES
Annexe 1
Budget général
Chefs de bureau visés à l'article 2 15 000 €
DDT de la Creuse - 23-2019-10-22-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 13 Annexe 2
Direction départementale
des Territoires
de la Creuse
Habilitation de valideur hiérarchique niveau 1 dans Chorus DT
Chefs de bureau | Adjoints
Laurence SPINASSOU, SEA/BSD Emmanuel CASTIN, SEA/BSD
Olivier SENECHAL, SEA/BIMAD
Anne-Flore ALBIN, SERRE/BMA
Brigitte BORDAT, SERRE/BRS
Etienne TISSIER, SERRE/BERMT
Patrick MORVAN, SUHCD/BH Martine VACHER, SUHCD/BH
Stéphanie CHARRET, SUHCD/BUDS Ariane AUBLE, SUHCD/BUDS
Muriel BERTHAULT, SUHCD/BCD Bruno PUYFOULHOUX, SUHCD/BCD Amélie BERNARD, SUHCD/BP
Noëlle CHARBONNIER, SG/BRHFS
Nicolas GOURMELON, SG/BAFL pi
Magalie ARCHAMBAULT, chef de mission MCST
Habilitation de valideur et gestionnaire dans Chorus DT
Agents du SG/BAFL
Nicolas GOURMELON, chef de bureau par intérim
Mireille LEMEUNIER
Stéphane FOURGEAUD
DDT de la Creuse - 23-2019-10-22-004 - Arrêté de subdélégation de signature du DDT en matière d'ordonnancement secondaire 14 DDT de la Creuse
23-2019-11-06-001
ARRÊTÉ N° DDT-2019-63
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Dérogation vidange
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-63
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 15 =
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° DDT-2019-63
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de Ia Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-I à
L.215-13 et KR. 211-66 à KR. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté autorisant l’exploitation d’une pisciculture à vocation touristique n°2005-0828 en date du 25 juillet 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU la demande en date du 29 octobre 2019 de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003
du 10 juillet 2019 déposée par Madame BARDINON Catherine pour la vidange de son plan d’eau
cadastré ZW 55 et 56 situé au lieu-dit « Sourliavou » sur la commune de VALLIERE, référencé sous le
numéro 23257002 ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-63
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 16 CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une vidange pour une bonne gestion du plan d’eau ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDERANT que la demande n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de
la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÈÊTE
Article 1. — Objet
Madame BARDINON Catherine demeurant « Sourlaviou » 23120 VALLIERE (usufruitière) est
autorisée à déroger à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires
de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à la vidange au cours du mois de novembre 2019 du plan d’eau cadastré ZW
55 et 56 situé au lieu-dit « Sourliavou » sur la commune de VALLIERE afin de réaliser une bonne
gestion du plan d’eau.
Le remplissage du plan d’eau reste interdit pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé.
Article 3. — Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité
de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4, — Délaïs et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
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DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-63
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 17 Article 5. — Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson,
Madame la Directrice des services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la
Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service
départemental de la Creuse de l’ Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service
Départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 06 novembre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef dys
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Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
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dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 18 DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-001 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-63
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 19 DDT de la Creuse
23-2019-11-06-003
ARRÊTÉ N° DDT-2019-64
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Dérogation vidange
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-003 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-64
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 20 EE = Liberté » Égolits - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° DDT-2019-64
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et KR. 211-66 à KR. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loïre-Bretagne
2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le certificat du 5 décembre 2011 reconnaissant que le plan d’eau de Viges cadastré A n° 28 sur la
commune de Saint-Dizier-la-Tour est constitué par la retenue d’un barrage établi sur une rivière non
domaniale en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
VU l'arrêté n° 23-2019-02-11-001 portant définition et modification des prescriptions applicables au
plan d’eau de Viges sur la commune de Saint-Dizier-la-Tour ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de
tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de
la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
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dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 21 VU la demande en date du 05 novembre 2019 de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-
003 du 10 juillet 2019 déposée par Monsieur PENARD Gilles pour la vidange du plan d’eau cadastré
A 28 situé au lieu-dit « Viges » sur la commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR (23130), référencé
sous le numéro 23187002 :
VU l’avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté :
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une vidange pour diagnostiquer l’état du barrage ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDERANT que la demande n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de
la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1. — Objet
Madame PENARD Bernadette demeurant 15 rue du Pourtais 03630 DESERTINES (propriétaire) est
autorisée à déroger à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires
de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à la vidange au cours du mois de novembre 2019 du plan d’eau cadastré A 28
situé au lieu-dit « Viges» sur la commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR (23130) afin de
diagnostiquer l’état du barrage.
Le remplissage du plan d’eau reste interdit pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé.
Article 3. — Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité
de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocqg — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
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dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 22 Article 5. — Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson,
Madame la Directrice des services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la
Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service
départemental de la Creuse de l’ Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service
Départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Creuse.
Fait à GUERET, ie 06 novembre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur et par délégation,
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
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dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 23 DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-003 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-64
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 24 DDT de la Creuse
23-2019-11-06-004
ARRÊTÉ N° DDT-2019-65
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Dérogation vidange
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-65
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 25 Liberté » Égalité + Fraternité
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Territoires
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ARRÊTÉ N° DDT-2019-65
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le certificat du 23 juillet 2015 reconnaissant que le plan d’eau de Létrade cadastré H n° 155 sur la
commune de MERINCHAL est constitué par la retenue d’un barrage établi sur une rivière non
domaniale en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de
tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de
la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU la demande en date du 04 novembre 2019 de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-
003 du 19 juillet 2019 déposée par Monsieur MIGNON Romain pour la vidange du plan d’eau cadastré
H 155 situé au lieu-dit « Létrade » sur la commune de MERINCHAL (23420), référencé sous le
numéro 23131001 ;
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 -23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-65
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 26 VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une vidange pour une bonne gestion du plan d’eau ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDERANT que la demande n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de
la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1. — Objet
Madame MALTERRE Mauricette demeurant 13, rue delaporte 23700 AUZANCES (usufruitière) est
autorisée à déroger à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires
de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à la vidange au cours du mois de novembre 2019 du plan d’eau cadastré H
155 situé au lieu-dit « Létrade » sur la commune de MERINCHAL (23420) afin de réaliser une bonne
gestion du plan d’eau.
Le remplissage du plan d’eau reste interdit pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé.
Article 3. — Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité
de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 -23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-65
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 27 Article 5. — Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson,
Madame la Directrice des services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la
Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service
départemental de la Creuse de l’ Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service
Départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 06 novembre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur et par délégation,
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-65
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 28 DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-65
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 29 DDT de la Creuse
23-2019-11-06-002
ARRÊTÉ N° DDT-2019-66
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Dérogation vivange
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-66
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 30 +
Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° DDT-2019-66
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de Ia qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse,
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et KR. 211-66 à KR. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU Parrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n° 2016-118-04 du 27 avril 2016 portant autorisation d’exploiter un plan d’eau à des fins
de pisciculture au lieu-dit « Les Combes » sur la commune de ROCHES ;
VU Parrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de
tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de
la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d’eau du département de la Creuse :
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU la demande en date du 05 novembre 2019 de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-
003 du 10 juillet 2019 déposée par Monsieur BENOIT Georges pour la vidange du plan d’eau cadastré
ZB 53 situé au lieu-dit « Les Combes » sur la commune de ROCHES (23270), référencé sous le
numéro 23162011 ;
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Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-66
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 31 VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une vidange pour une bonne gestion du plan d’eau ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDERANT que la demande n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de
la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1. —- Objet
Monsieur et Madame BENOIT Georges et Marie Claude demeurant 1, Bagnat 23270 ROCHES
(usufruitièrs) sont autorisés à déroger à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019
modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département
de la Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à la vidange au cours du mois de novembre 2019 du plan d’eau cadastré ZB
53 situé au lieu-dit « Les Combes » sur la commune de ROCHES (23270) afin de réaliser une bonne
gestion du plan d’eau.
Le remplissage du plan d’eau reste interdit pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé.
Article 3. — Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité
de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —-23011 GUERET CEDEX
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DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-66
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 32 Article 5. — Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame ia Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l’ Agence
Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 06 novembre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur et par délégation,
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-66
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 33 DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-002 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-66
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 34 DDT de la Creuse
23-2019-11-06-005
ARRÊTÉ N° DDT-2019-67
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Dérogation vidange
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-005 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-67
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 35 Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ N° DDT-2019-67
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de Ia Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 :
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU larrêté n° 2014055-02 du 24 février 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-0612 en date du
06 juin 2008 portant autorisation d’exploiter une pisciculture à des fins de valorisation touristique au
lieu-dit « La Couture » sur la commune de SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de
tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de
la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d’eau du département de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU la demande en date du 05 novembre 2019 de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-
003 du 10 juillet 2019 déposée par Monsieur DUCHEZ Dominique pour la vidange du plan d’eau
cadastré BI 270 à 273 et 317 situé au lieu-dit « La Couture » sur la commune de SAINT-SULPICE-
LE-DUNOIS (23800), référencé sous le numéro 23244003 :
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-005 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-67
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 36 VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse :
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une vidange pour réaliser des travaux d’entretien du plan
d’eau ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDERANT que [a demande n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de
la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1. — Objet
Monsieur DUCHEZ Dominique demeurant 3, route de l’ancienne gare 23800 LAFAT (propriétaire) est
autorisé à déroger à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires
de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de Ia Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à la vidange au cours du mois de novembre 2019 du plan d’eau cadastré BI
270 à 273 et 317 situé au lieu-dit « La Couture » sur la commune de SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS
(23800) afin de réaliser des travaux d’entretien du plan d’eau.
Le remplissage du plan d’eau reste interdit pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé.
Article 3. — Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité
de l’eau des cours d’eau du département de Ia Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-005 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-67
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 37 Article 5. — Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l’Agence
Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 06 novembre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur et par délégation,
Le CT
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-005 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-67
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 38 DDT de la Creuse - 23-2019-11-06-005 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-67
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 39 DDT de la Creuse
23-2019-11-08-004
ARRÊTÉ N° DDT-2019-69
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
ARRÊTÉ N° DDT-2019-69
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-69
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 40 EE = Linerté + Égaliré e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
ARRÉTÉ N° DDT-2019-69
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de
la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n°2003-175-5 autorisant l’exploitation d’une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur la commune de CHATELUS-MALVALEIX en date du 24 juin 2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de
tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de
la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU la demande en date du 05 novembre 2019 de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-
003 du 10 juillet 2019 déposée par la commune de CHATELUS-MALV ALEIX pour la vidange de son
plan d’eau cadastré AC 118, 121, 124, 149, 181, 189, 238 et 56 situé au lieu-dit « La Roussille » sur la
commune de CHATELUS-MALVALEIX, référencé sous le numéro 23057012 ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-69
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 41 CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une vidange pour une bonne gestion du plan d’eau :
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
CONSIDERANT que la demande n’est pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de
la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1. —- Objet
Monsieur le Maire de CHATELUS-MALVALEIX (23270) est autorisé à déroger à l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité
de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Article 2. — Limitations
La dérogation est limitée à la vidange au cours du mois de novembre 2019 du plan d’eau cadastré AC
118, 121, 124, 149, 181, 189, 238 et 56 situé au lieu-dit « La Roussille » sur la commune de
CHATELUS-MALVALEIX afin de réaliser une bonne gestion du plan d’eau.
Le remplissage du plan d’eau reste interdit pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé.
Article 3. —- Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l’arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité
de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louïs Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
TéL. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61 - www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-69
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 42 Article 5. — Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson,
Madame la Directrice des services du Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la
Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service
départemental de la Creuse de l’ Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service
Départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le
Û 8 NOV. 2019
La Préfète,
Pour la Préfête et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Pour le Directeur et par délégation,
L’adjotat au C ERRE
rance RENAUD
PREFECTURE DE LA CREUSE — Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX
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DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-69
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 43 DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ N° DDT-2019-69
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des 44 DDT de la Creuse
23-2019-11-07-001
Arrêté n°DDT-2019-62
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003
du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002
du 27 août 2019 et prorogé et modifié par l’arrêté
23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la
Creuse.
Arrêté n°DDT-2019-62
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et
prorogé et modifié par l’arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse concernant la
limitation de l'utilisation de l'eau pour la station de lavage appartenant à la société MICHEMAG
située route de Guéret à DUN LE PALESTEL
DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-001 - Arrêté n°DDT-2019-62
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 45 Liberté » Égatité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT-2019-62
dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l'arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et
prorogé et modifié par l’arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la.Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°23- 2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du département de la Creuse ,
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www.creuse.pref. gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-001 - Arrêté n°DDT-2019-62
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 46 VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 prorogeant l'arrêté n°23-2019-07-
10-003 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du
département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 prorogeant et modifiant l'arrêté
n°23-2019-07-10-003 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise
et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des
cours d'eau du département de la Creuse ;:
VU la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et
prorogé, reçue le 26 octobre 2019 de M. Christophe CAMEROLA, Président Directeur Général de
la SAS MICHEMAG, située route de Guéret, 23800 DUN LE PALESTEL ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet
2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la
Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT l'impact économique sur la SAS MICHEMAG ;
CONSIDERANT que l’utilisation de 2 m* d’eau par jour, à partir du réseau d’eau potable, n’est pas de
nature à porter atteinte à la préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du
département de la Creuse ;
CONSIDERANT l'accord de fourniture d'eau du 25 octobre 2019 par la commune de DUN LE
PALESTEL ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
La SAS MICHEMAG, située route de Guéret, 23800 DUN LE PALESTEL, représentée par M.
Christophe CAMEROLA, est autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 modifié et prorogé portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours
d'eau du département de la Creuse.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée à l’utilisation d'eau pour le lavage de véhicules au sein de la station de
lavage INTERMARCHE située route de Guéret, 23800 DUN LE PALESTEL. Le volume maximal
prélevé sera de 2 m° par jour à partir du réseau d'eau potable sous réserve du maintien de l'accord
obtenu du gestionnaire du réseau d'Alimentation en Eau Potable .
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l'arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé, portant l'ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d’eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
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DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-001 - Arrêté n°DDT-2019-62
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 47 Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame ia Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Agence
Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le D 7 NOV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et par délégation,
Le Chef de
PREFECTURE DE LA CREUSE — Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX
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DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-001 - Arrêté n°DDT-2019-62
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 48 DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-001 - Arrêté n°DDT-2019-62
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 49 DDT de la Creuse
23-2019-11-07-002
Arrêté n°DDT-2019-70
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003
du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002
du 27 août 2019 et prorogé et modifié par l’arrêté
23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la
Creuse.
Arrêté n°DDT-2019-70
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et
prorogé et modifié par l’arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse concernant la
limitation de l'utilisation de l'eau pour la station de lavage appartenant à la société GARAGE
PETITI B. située 42 avenue du Bourbonnais 23230 GOUZON
DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-002 - Arrêté n°DDT-2019-70
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 50 Liberté » Égalité + Fraiermité
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PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
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Arrêté n°DDT-2019-70
dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et
prorogé et modifié par l’arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié portant lensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°23- 2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse,
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX
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DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-002 - Arrêté n°DDT-2019-70
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 51 VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 prorogeant l'arrêté n°23-2019-07-
10-003 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du
département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 prorogeant et modifiant l'arrêté
n°23-2019-07-10-003 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise
et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d’eau du département de la Creuse ;
VU la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et
prorogé, reçue le 06 novembre 2019 de M. Guillaume GLOMOT, représentant la société
GARAGE PETIT B. située 42 avenue du Bourbonnais 23230 GOUZON:
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet
2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du département de la
Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT l'impact économique sur la société GARAGE PETIT B. ;
CONSIDERANT que l'utilisation de 1 m° d’eau par jour, à partir d’un puits n’est pas de nature à porter
atteinte à la préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la
Creuse ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
La société GARAGE PETIT B., située 42 avenue du Bourbonnais 23230 GOUZON, représentée par
M. Guillaume GLOMOT, est autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10
juillet 2019 modifié et prorogé portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et
établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours
d'eau du département de la Creuse.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée à l’utilisation d’eau pour le lavage de véhicules au sein de la station de
lavage GARAGE PETIT 42 avenue du Bourbonnais 23230 GOUZON. Le volume maximal prélevé
sera de 1 m* par jour à partir d'un puits présent sur site.
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l'arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé, portant l'ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d'une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE — Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-002 - Arrêté n°DDT-2019-70
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 52 Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur ie Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Agence
Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 0 7 NOV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et par délégation,
Le Chef de service,
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —-23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
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DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-002 - Arrêté n°DDT-2019-70
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 53 DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-002 - Arrêté n°DDT-2019-70
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 54 DDT de la Creuse
23-2019-11-08-007
Arrêté n°DDT-2019-71
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003
du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002
du 27 août 2019 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Arrêté n°DDT-2019-71
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de
la Creuse concernant la limitation d'utilisation de l'eau de la station de lavage de la société
JARNAGES AUTOMOBILES située route d'Aubusson à JARNAGES (23140)
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-007 - Arrêté n°DDT-2019-71
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 55 EE Liberté = Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT-2019-71
dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l'arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du
département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à KR. 211-70;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX Téi. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-007 - Arrêté n°DDT-2019-71
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 56 VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau
des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 prorogeant l'arrêté n°23-2019-07-
10-003 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du
département de la Creuse.
VU la demande, en date du 05 novembre 2018 de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-
10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé, déposée par Madame Cécile BENOIT et Monsieur
Christian BUJON gérants de la société JARNAGES AUTOMOBILES située route d’Aubusson à
JARNAGES (23140)
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet
2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du
département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT Fimpact économique sur la société JARNAGES AUTOMOBILES ;
CONSIDERANT l'accord de fourniture d'eau fourni le 08 novembre 2019 par le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Bassin de Gouzon ;
CONSIDERANT que l'utilisation hebdomadaire de 5 m3 d'eau à partir du réseau d'eau potable n'est
pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours
d'eau du département de la Creuse ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
La société JARNAGES AUTOMOBILES représentée par Madame Cécile BENOIT et Monsieur
Christian BUJON, située route d'Aubusson à JARNAGES (23140) est autorisée à déroger à l'arrêté
préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée à l’utilisation d’eau pour le lavage de véhicules au sein de la station de
lavage située route de d’aubusson à JARNAGES (23140). Le volume maximal prélevé sera de 5 m3
par semaine à partir du réseau d'eau potable sous réserve du maintien de l'accord du gestionnaire
du réseau d’Alimentation en Eau potable.
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est valable jusqu’au 30 novembre 2019.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d’une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-007 - Arrêté n°DDT-2019-71
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 57 Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Agence
Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le Ü 8 NOV. 2619
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
wWww.creuse.pref. gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-007 - Arrêté n°DDT-2019-71
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 58 DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-007 - Arrêté n°DDT-2019-71
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019 et prorogé par l’arrêté 59 DDT de la Creuse
23-2019-11-08-003
Arrêté n°DDT-2019-73
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003
du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002
du 27 août 2019 et prorogé et modifié par l’arrêté
23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la
Creuse.
Arrêté n°DDT-2019-73
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et
prorogé et modifié par l’arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse concernant la
limitation de l'utilisation de l'eau de la station de lavage de la société AUZANCES
AUTOMOBILES située route de Clermont à AUZANCES (23700)
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-003 - Arrêté n°DDT-2019-73
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 60 LE n
Car
Libsrté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT-2019-73
dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l'arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l'arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et
prorogé et modifié par l'arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
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DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-003 - Arrêté n°DDT-2019-73
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 61 VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°23-
2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau
des cours d’eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 prorogeant l'arrêté n°23-2019-07-
10-003 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du
département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 prorogeant et modifiant l'arrêté
n°23-2019-07-10-003 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise
et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d’eau du département de la Creuse ;
VU la demande, en date du 07 novembre 2019 de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-
10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé, déposée par Monsieur Bertrand BESSEGE gérant
de la société AUZANCES AUTOMOBILES située route de Clermont à AUZANCES (23700)
VU Favis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet
2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d’eau du
département de la Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT l'impact économique sur la société AUZANCES AUTOMOBILES ;
CONSIDERANT laccord de fourniture d'eau fourni le 07 novembre 2019 par le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Rozeille ;
CONSIDERANT que l’utilisation hebdomadaire de 7m3 d'eau à partir du réseau d’eau potable n'est
pas de nature à porter atteinte à la préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours
d'eau du département de la Creuse ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
La société AUZANCES AUTOMOBILES représentée par Monsieur Bertrand BESSEGE, située route
de Clermont à AUZANCES (23700) est autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-
003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de
crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d'eau du département de la Creuse.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée à l’utilisation d’eau pour le lavage de véhicules au sein de la station de
lavage située route de Clermont AUZANCES (23700). Le volume maximal prélevé sera de 7 m3 par
semaine à partir du réseau d'eau potable sous réserve du maintien de laccord obtenu du
gestionnaire du réseau d’Alimentation en Eau Potable.
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 -23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-003 - Arrêté n°DDT-2019-73
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 62 Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est valable jusqu'au 30 novembre 2019.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d'une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5. - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Agence
Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
G 8 NOV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental et par
délégation,
l’Adjointe au Chefde service,
nce RENAUD
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
wWww.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-003 - Arrêté n°DDT-2019-73
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 63 DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-003 - Arrêté n°DDT-2019-73
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 64 DDT de la Creuse
23-2019-11-08-006
Arrêté n°DDT-2019-74
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du
10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003
du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002
du 27 août 2019 et prorogé et modifié par l’arrêté
23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble
du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l’eau des cours d’eau du département de la
Creuse.
Arrêté n°DDT-2019-74
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et
prorogé et modifié par l’arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l’ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation
des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse concernant la
limitation de l'utilisation de l'eau de la station de lavage de la SARL BUJON située 1 route
d'Aubusson à CROCQ (23260)
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-006 - Arrêté n°DDT-2019-74
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 65 EE Libvrie » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques, .
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n°DDT-2019-74
dérogeant à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l'arrêté n°
23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 et
prorogé et modifié par l'arrêté 23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant l'ensemble du
département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de
préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
UU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU ie Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modfié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-07-001 du 07 août 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°23- 2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse :
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 — 23011 GUERET CEDEX Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-006 - Arrêté n°DDT-2019-74
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 66 VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 prorogeant l'arrêté n°23-2019-07-
10-003 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du
département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 prorogeant et modifiant l'arrêté
n°23-2019-07-10-003 modifié portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise
et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d'eau du département de la Creuse ;
VU la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et
prorogé, reçue le 07 novembre 2019 de M. Christian BUJON, gérant de la SARL BUJON située
Route de Limoges 23200 BLESSAC, concernant la station de lavage de véhicule située 1 route
d'Aubusson 23260 CROCAQ ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT les possibilités de dérogation à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet
2019 portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la
Creuse introduites par l’article 4 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT l'impact économique sur la SARL BUJON. :
CONSIDERANT que l'utilisation de 8 m° d'eau par semaine, à partir du réseau n’est pas de nature à
porter atteinte à la préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du département
de la Creuse ;
CONSIDERANT la situation hydrologique et hydrogéologique locale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er. - Objet
La SARL BUJON, située route de Limoges 23200 BLESSAC, représentée par M. Christian BUJON,
est autorisée à déroger à l'arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et
prorogé portant l'ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des
mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l'eau des cours d'eau du
département de la Creuse.
Article 2. - Limitations
Cette dérogation est limitée à l’utilisation d'eau pour le lavage de véhicules au sein de la station de
lavage située 1 route d’aubusson 23260 CROCQ. Le volume maximal prélevé sera de 8 m° par
semaine à partir du réseau d'eau potable sous réserve du maintien de l’accord du gestionnaire du
réseau d'Alimentation en Eau Potable.
Article 3. - Durée de validité
La durée de validité de la présente dérogation est limitée à la durée de validité de l'arrêté préfectoral
n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié et prorogé, portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la
qualité de l'eau des cours d'eau du département de la Creuse et de ses éventuelles prorogations.
La présente dérogation peut être retirée à tout moment et sans frais, notamment en raison d'une
modification des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Article 4. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CREUSE - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 —- 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
www.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-006 - Arrêté n°DDT-2019-74
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 67 Article 5. - Publication et exécution
Monsieur ie Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice des services du
Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'Agence
Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 08 novembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et par délégation,
l'Adjointe au Che ervice,
France RENAUD
PREFECTURE DE LA CREUSE -— Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 GUERET CEDEX
Tél. 05 55 51 59 00 Fax 05 55 52 48 61
wWww.creuse.pref.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-006 - Arrêté n°DDT-2019-74
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 68 DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-006 - Arrêté n°DDT-2019-74
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 du 07 août 2019, prorogé par l’arrêté 69 DDT de la Creuse
23-2019-10-25-015
Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site
Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone
spéciale de conservation)
Arrêté portant actualisation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de
l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation)
DDT de la Creuse - 23-2019-10-25-015 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) 70 ;
EX b Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires de la Creuse
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau espace rural et milieux
terrestres
Arrêté n° 23-2019-10-25-015 du 25 octobre 2019
portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l’Etang du
Bourdeau (zone spéciale de conservation)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination du sous-préfet d’Aubusson — M. DEN HEIJER
Maxence ;
Vu le décret du 9 mai 2019 portant nomination de la Préfète de la Creuse —- Mme DEBATTE
Magali ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Tourbière de
l’Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation FR7401125) :
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVOM de
Bourganeuf-Royère et portant répartition des personnels ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-09-25-002 du 25 septembre 2019 portant actualisation du comité
de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l’Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
M. Pierre SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires de la Creuse :
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une modification en prenant en compte M. le Sous-Préfet
de l’arrondissement de Guéret ou son représentant en lieu et place de M. le Sous-Préfet de
l’arrondissement d’Aubusson, dans le cadre des représentants des services de l’État ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1%. - . Le comite de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l’Etang du Bourdeau est
chargé de conduire la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Tourbière de
l’Etang du Bourdeau » FR74001125 (zone spéciale de conservation) .
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-10-25-015 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) 71 Article 2. -. La composition du comité de pilotage est actualisée comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- M. Alain DARBON, représentant élu du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant ;
- un représentant élu du Conseil Départemental de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant élu de la communauté de communes Creuse-Sud-Ouest ou son représentant ;
- un représentant élu de la commune de Saint Pardoux-Morterolles ou son suppléant ;
- un représentant élu du Syndicat mixte du Parc naturel régional de Millevaches en Limousin.
Représentants des propriétaires et usagers :
- un représentant de la Chambre d’agriculture de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant du Syndicat départemental de la Propriété Privée Rurale de la Creuse ou son
suppléant ;
- un représentant de Creuse Tourisme ou son suppléant ;
- M. Fabrice BAYLE, agriculteur sur le site.
Représentants d’associations de protection de la nature :
- un représentant du Conservatoire d’espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou son suppléant ;
- un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse ou son suppléant ;
- un représentant de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son
suppléant ;
- un représentant du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin ou son suppléant ;
- un représentant de l’ Association Chant de Pierres de Saint-Pardoux-Morterolles ou son suppléant.
Organisme scientifique :
- un représentant du Conservatoire botanique national du Massif Central ou son suppléant.
Représentants des services de l’État :
- la Préfète de la Creuse ou son représentant ;
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Guéret ou son représentant ;
- la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
ou son représentant ;
- le Directeur départemental des territoires de la Creuse ou son représentant ;
- Je Chef du Service départemental de la Creuse de l’Agence française de la biodiversité ou son
représentant ;
- le Chef du Service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la
Creuse ou son représentant.
Article 3. - . Le comité de pilotage est valablement réuni lorsque la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. A défaut, une seconde réunion est convoquée sans condition de quorum,
dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours, sauf situation d’urgence.
DDT de la Creuse - 23-2019-10-25-015 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) 72 Article 4, - . Un règlement intérieur peut être établi à la demande des membres du comité de
pilotage. Il sera validé à la majorité des voix des membres présents ou représentés lors de la séance
du comité de pilotage dédiée à cet effet.
Article 5. -. L'arrêté préfectoral n° 23- 2019-09-25-002 du 25 septembre 2019 portant actualisation
du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l’Etang du Bourdeau (zone spéciale de
conservation) est abrogé.
Article 6. -. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 7. - . Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, la Directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur départemental
des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
La Préfète,
Pour la? es et par délégation,
DDT de la Creuse - 23-2019-10-25-015 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) 73 DDT de la Creuse - 23-2019-10-25-015 - Arrêté portant actualisation du comité de pilotage du site Natura 2000 Tourbière de l'Etang du Bourdeau (zone spéciale de conservation) 74 DDT de la Creuse
23-2019-11-07-003
arrêté portant autorisation d'introduction, à d'autres fins
que scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée
DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-003 - arrêté portant autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée 75 0
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PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
Territoires
Service Espace Rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux Aquatiques
Arrêté n° 2019-56 portant
autorisation d’introduction, à d’autres fins que scientifiques,
de poissons d’une espèce non représentée
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-10 et R. 432-6 à 432-11 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code
de l'Environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction, à d'autres
fins que scientifiques, peut être autorisée par le Préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la demande déposée, le 14 octobre 2019 par Monsieur PENARD Gilles demeurant à Prassigout
87 140 COMPREIGNAC, tendant à obtenir l’autorisation d’introduire des carpes herbivores (Amour
blanc) dans un plan d’eau qu’il exploite sur la commune de St DIZIER la TOUR 23130 à Vige;
VU l'avis du Service départemental de 1’Agence Française pour la Biodiversité en date du 21 octobre
2019;
SUR proposition de Monsieur le Chef du Service Espace Rural, Risques, Environnement de la
Direction départementale des Territoires de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1°
- Monsieur PENARD Gilles demeurant à Prassigout 87 140 COMPREIGNAC, est autorisé à
introduire les poissons de l’espèce carpe herbivore (amour blanc Ctenopharyngodon idella), dans le
plan d’eau désigné:
Etang de Viges, commune de St Dizier La Tour, parcelle N°28 section A « la Chaume ».
Article 2.
- Le plan d'eau cité à l'article 1er doit être, en permanence, équipé d'un dispositif empêchant la
libre circulation du poisson avec les eaux avec lesquelles il communique.
Direction départementale des territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.f
DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-003 - arrêté portant autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée 76 Article 3.
Les carpes herbivores doivent provenir d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
agréés en application de l'article L. 432-12 du Code de l'Environnement.
Article 4.
La densité de carpe herbivore doit rester, en permanence, inférieure à 30 kilogrammes par
hectare de plan d'eau.
Une surveillance physico-chimique et biologique sera assurée au moins une fois tous les ans
et les résultats seront tenus à la disposition des services chargés du contrôle.
Article 5.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 4 ans à compter de sa signature.
Elle sera tacitement renouvelée pour une durée d'un an en l’absence de dénonciation par le Préfet six
mois avant son échéance.
Article 6.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges (y
compris via l’application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 7.
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Chef du
Service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Creuse,
GUÉRET, le 07 NOV. 209
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental,
P/Le Directeur départemental
et par délégation
2/2
DDT de la Creuse - 23-2019-11-07-003 - arrêté portant autorisation d'introduction, à d'autres fins que scientifiques, de poissons d'une espèce non représentée 77 DDT de la Creuse
23-2019-11-08-009
Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions
concernant le système d'assainissement collectif de la
commune de Saint-Sulpice le Guérétois
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois 78 Liberté » Égalué + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant le système d'assainissement collectif
de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois
Dossier n° 23-2019-001990
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, livre IL titre 1°, et notamment ses articles R. 214-1 et suivants
relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et
aux installations non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU le dossier de déclaration transmis par M. le Maire de la commune de Saint-Sulpice le
Guérétois, reçu le 24 octobre 2019 et enregistré sous le n° 23-2019-00190, relatif à la réhabilitation du
système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois ;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 7 novembre 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Maire de la commune
de Saint-Sulpice le Guérétois
1, Rue de Ia Liberté
23000 Saint-Sulpice le Guérétois
de sa déclaration relative à la réhabilitation du système d'assainissement collectif de la commune de
Saint-Sulpice le Guérétois et des conditions de rejet vers le milieu naturel.
Direction départementale des Territoires de a Cicuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Td : 05.55.51.59.00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois 79 Les ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime | PP
correspondants
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter | Déclaration ÂÀrrêté
une charge brute de pollution organique au sens de interministériel
l'article R. 2224-6 du code général des collectivités du 21/07/2015
territoriales : relatif à
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; l'assainissement
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, maïs inférieure ou égale collectif
à 600 kg de DBOS (D). notamment
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales défimies dans le tableau ci-dessus.
Les prescriptions spécifiques au traitement des eaux usées de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois
sont définies par arrêté joint au présent récépissé.
Les copies de la déclaration, du présent récépissé et de l'arrêté de prescriptions spécifiques sont
adressées à la mairie de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois où cette opération doit être réalisée,
pour consultation par le public et affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé ainsi
que l'arrêté de prescriptions spécifiques seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois 80 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Guéret, le © ny, 2019
Pour [a Préfète et par délégation,
Pour le directeur st. par délégation,
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois 81 DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois 82 Be Liberté » Égaltré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction Départementale des
Service Espace Rural, Risques et
Environnement
Bureau des Milienx Aquatiques
Arrêtépréfectoral n°DDT-2019-75
Hg pe or spécs ues à déclaration, en application de l'article L. 214-5 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement collectifde la commune de Saint-Sulpice le Guérétois
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-.E.) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU le dossier de déclaration transmis par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois, ci-après désigné le pétitionnaire, au titre de article L.214-3 du code de l’environnement, reçu le 24/10/19 et enregistré sous le n°23-2019-00190 relatif au système d’assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois ;
VU le récépissé de déclaration enregistré sous le n°23-2019-00190 relatif au système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois ;
CONSIDERANT que le milieu récepteur du rejet, LA NAUTE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SA CONFLUENCE AVEC LA CREUSE, est une masse d'eau au de la directive européenne cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, référencée FRGR1 749, avec un objectif d'atteinte du bon état en 2021 ;
CONSIDERANT que le cours d'eau Ruisseau des Planches est situé dans un bassin versant classé ea zone sensible à l'eutrophisation ;
CONSIDERANT que le projet participe à la préservation du cours d’eau Ruisseau des Planches par l’amélioration de la qualité du rejet de la station de traitement des eaux usées de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l'opération jetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de "Environnement ;
SUR PROPOSITION du service de police de l'eau ;
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacroca - BP 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00- Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : ww, creuse. pou. fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois 83 ARRETE
Article 1” : Dispositions générales
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d'exploitation du système de collecte et de
traitement des eaux usées de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois ainsi que les conditions de
rejet vers le milieu naturel.
Article 2 : Nature de l'autorisation
L'exploitation de la station de traitement des eaux usées à créer sur les parcelles Cadastrées section
AN, n°37, 100, 99, 98 (partie), commune de Saint-Sulpice le Guérétois, et le rejet dans le cours
d'eau Ruisseau des Planches sont autorisés dans les conditions définies par le présent arrêté,
La commune de Saint-Sulpice le Guérétois, maître d’ouvrage, désignée ci-après le pétitionnaire, est
autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
* procéder à l'exploitation du système de collecte des eaux usées et de la station d'épuration,
d'une capacité de 740 EH, située sur la commune de Saint-Sulpice le Guérétois, en vue de
traiter les effluents provenant de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois,
+ procéder au rejet des effluents traités dans le cours d’eau Ruisseau des Planches.
Article 3 : Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
. Arrêtés de prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
2.1.1.0 |Stations d'épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d'assainissement | Déclaration | Arrêté interministériel du
non collectif devant traiter une charge brute de 21/07/2015 relatif à
pollution organique au sens de l’article R.2224-6 l'assainissement collectif
du code général des collectivités territoriales : zotamment
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBOS (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
icle 4 : iptions spécifiques
Les prescriptions spécifiques au traitement des eaux usées de la commune de Saint-Sulpice le
Guérétois sont définies par le présent arrêté.
Article 5 : Caractéristiques de la station d'épuration
La station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois est
implantée sur les parcelles cadastrées section AN, n°37, 100, 99, 98 (partie), sises sur la commune
de Saint-Sulpice le Guérétois.
L'ensemble des installations de la station de traitement est délimité par une clôture et leur accès est
interdit à toute personne non autorisée.
La filière de traitement est de type : Filtres plantés de roseaux à flux vertical à 2 étages.
Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif de traitement des eaux usées sont les suivantes :
X : 609995 ; Y : 6567892.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois 84 Le rejet des effluents traités s’effectue dans le cours d'eau Ruisseau des Planches. Le point de rejet
se situe aux points de coordonnées Lambert 93 suivants : X : 610027 ; Y : 6567858,
Les caractéristiques techniques de la station sont définies de la manière suivante :
Un dégrilleur automatique.
* Un bassin tampon d'un volume de stockage d'environ 80 m° destiné à faciliter la gestion du
traitement des eaux produites en temps de pluie.
* Un dispositif d'alimentation par bâchée assurant un débit d'alimentation minimal de 0,5
m3/h par m’.
° Un massif filtrant composé de :
© {étage : un filtre planté de roseaux à écoulement vertical de 1 066 m2. Ce filtre est
scindé en six bassins identiques de 177,60 m°.
o 2ème étage : un filtre planté de roseaux à écoulement vertical de 710 m°. Ce filtre est
scindé en deux bassins identiques de 355,20 n°.
Les moyens de surveillance suivants seront mis en place :
© Un débitmètre électromagnétique en entrée de station.
© Un canal de mesure en sortie de station.
La capacité de traitement de la station est ainsi définie :
Capacité nominale : 740 équivalents-habitants (EH), soit 44,4 kg/j DBOS.
Débit de référence : 363,7 m‘/j.
Filière boues :
Après traitement, les boues seront valorisées en agriculture dans le cadre d'un plan d'épandage en
cours de validité et défini en application de la rubrique 2.1.3.0 de l'article R 214-1 du Code de
l'environnement. Dans le cas où la surface ne serait pas suffisante ou que les conditions
réglementaires ne seraient pas réunies pour permettre l'épandage agricole, les boues seront
transférées vers un centre de traitement agréé.
Article 6 : Niveau de rejet
En dehors des situations inhabituelles décrites à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015,
le rejet de la station de traitement des eaux usées de Saint-Sulpice le Guérétois doit respecter les
valeurs indiquées ci-après.
Le rejet ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son pH
doit être compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°.C.
Les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs définies au tableau ci-après :
. soit les valeurs fixées en concentration indiquées dans le tableau suivant,
. soit les valeurs fixées en rendement indiquées dans le tableau suivant.
Paramètres | Concentration | Rendernent Valeur
maximale minimum | rédhibitoire
DBOs 25 mg/l 91% 70 mg/l
DCO 125 mg/l 81% 400 mg/l
MES 40 85 % 85 mpg/i
NK 20 63% -
Le débit nominal du rejet de la station d'épuration est de 363,7 m3/.
Le nombre et la fréquence de mesures d'auto-surveillance sont définis par l’arrêté ministériel en
vigueur.
Le non-respect des performances minimales à atteindre par la station, définies aux tableaux ci-
dessus, fait l’objet d’une justification systématique auprès du service de police de l’eau.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois 85 Le système d'assainissement est exploité de façon à minimiser toute gêne pour le voisinage
(émission d'odeurs...). A cet effet, une visite hebdomadaire de l'ouvrage est requise. Elle peut être
plus fréquente de manière à être mieux adaptée aux conditions locales et climatiques. A cet effet, le
maître d'ouvrage tient à jour un registre de suivi. Tout incident, panne ainsi que les mesures prises
pour y remédier y sont consignés et font l'objet, dans les meilleurs délais, d'une information auprès
du service de police de l'eau.
àrticle 7 : Jugement de conformité du système d’assainissement :
Chaque année, le service en charge du contrôle vérifie la conformité du système d’assainissement,
au cours de l’année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. Est ainsi
établie la conformité ou la non-conformité du système d’assainissement au regard de la directive
européenne Eaux Résiduaires Urbaines (ERU) du 21 mai 1991 d’une part et au regard de la
réglementation locale, imposée par le présent arrêté préfectoral, d’autre part.
Le jugement de la conformité annuelle du système d’assainissement porte sur la collecte des
effluents, les équipements du système de traitement et ses performances épuratoires.
Article 8 : Production documentaire :
Une analyse des risques de défaillance de la station de traitement des eaux usées est réalisée avant
sa mise en service, conformément à l'article 7 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015. Cette
étude permet d'identifier les points de fragilité des ouvrages et les réponses appropriées à apporter.
Elle est transmise au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau.
Le maître d’ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie tel que défini par l'article 20, paragraphe
IL. 1. de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement collectif. Il précise
notamment son organisation interne, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la
localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les
organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes
associées à ce dispositif.
Ce document et ses mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et au service en
charge du contrôle.
Le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement rédigent en début d’année le bilan annuel
de fonctionnement du système d'assainissement durant l’année précédente (station ou système de
collecte). Il le transmet tous les deux ans au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau
Article 9 : Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
à l'installation, if en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire
vaut décision de rejet.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
éléments fournis dans le dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d’une nouvelle déclaration
ou d’une demande d’autorisation selon Îes seuils dela nomenclature annexée à l’article R 214-1 du
Code de l’environnement.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois 86 Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 ; Publication et information des tiers
Les copies du récépissé de déclaration et du présent arrêté sont transmises en mairie de Saint-
Sulpice le Guérétois, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois,
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 15 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental
des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 0 8 NOV. 20
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'ad D deservice,
4
DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois 87 DDT de la Creuse - 23-2019-11-08-009 - Récépissé de déclaration et arrêté de prescriptions concernant le système d'assainissement collectif de la commune de Saint-Sulpice le Guérétois 88 DDT de la Creuse
23-2019-11-13-001
Récépissé de déclaration relatif à le réfection d'un mur de
soutènement en rive gauche du ruisseau de Cherpont, à
Bordessoule commune de SAINT-LAURENT
DDT de la Creuse - 23-2019-11-13-001 - Récépissé de déclaration relatif à le réfection d'un mur de soutènement en rive gauche du ruisseau de Cherpont, à Bordessoule commune de SAINT-LAURENT 89 {
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN
MUR DE SOUTENEMENT
COMMUNE DE SAINT-LAURENT
Dossier n° 23-2019-00191
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IL titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 :
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement;
VU L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 29
octobre 2019, présentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT-LAURENT, enregistrée
sous le n° 23-2019-00191, et relative à des travaux de réfection et de confortement d’un mur de
soutènement le long du ruisseau de Cherpont, lieu-dit « Bordessoule » commune de SAINT-
LAURENT;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-11-13-001 - Récépissé de déclaration relatif à le réfection d'un mur de soutènement en rive gauche du ruisseau de Cherpont, à Bordessoule commune de SAINT-LAURENT 90 VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 29 octobre 2019;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 08 novembre 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Maire de SAINT-LAURENT
Mairie
Rue des Ecoles
23000 SAINT-LAURENT
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection et de confortement d’un mur de
soutènement, lieu-dit « Bordessoule », en rive droite du ruisseau de Cherpont, de première catégorie
piscicole, bassin versant de La Creuse, commune de SAINT-LAURENT:
+ lieu-dit : « Bordessoule»,
- coordonnées géographiques : X = 619 431,4; Y = 6 563 877,6
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un | déclaration | Arrêté du 30 cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014 croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
SAINT-LAURENT où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
DDT de la Creuse - 23-2019-11-13-001 - Récépissé de déclaration relatif à le réfection d'un mur de soutènement en rive gauche du ruisseau de Cherpont, à Bordessoule commune de SAINT-LAURENT 91 . par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l’Environnement, la mise en service
de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le 1 3 NOV, 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Le chepa eee e,
T/
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-13-001 - Récépissé de déclaration relatif à le réfection d'un mur de soutènement en rive gauche du ruisseau de Cherpont, à Bordessoule commune de SAINT-LAURENT 92 DDT de la Creuse - 23-2019-11-13-001 - Récépissé de déclaration relatif à le réfection d'un mur de soutènement en rive gauche du ruisseau de Cherpont, à Bordessoule commune de SAINT-LAURENT 93 ñ
= b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE REFECTION D'UN MUR
DE SOUTENEMENT
COMMUNE DE SAINT-LAURENT
Dossier n° 23-2019-00191
I- PETITIONNAIRE
- Monsieur le maire de la commune de SAINT-LAURENT, Rue des Ecoles 23000 SAINT-
LAURENT.
II - OBJET DES TRAVAUX
Ÿ Travaux de réfection d’un mur de soutènement en rive droite du ruisseau de Cherpont,
première catégorie piscicole, bassin versant de la Petite Creuse, lieu-dit « Bordessoule »
commune de SAINT-LAURENT.
III —- PRESCRIPTIONS
1. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
2. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
3. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans l’arrêté ci-joint
applicables à la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature.
4, Les travaux d’une durée de 3 jours devront être réalisés en période hydraulique adaptée,
hors périodes de fortes intempéries.
DDT de la Creuse - 23-2019-11-13-001 - Récépissé de déclaration relatif à le réfection d'un mur de soutènement en rive gauche du ruisseau de Cherpont, à Bordessoule commune de SAINT-LAURENT 94 5. Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires par téléphone
(05 55 61 20 34) ou par mail (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr). Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
6. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l’Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'AFB sont susceptibles, durant
toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent
récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le :4 3 NOV. 2019
P/Le Directeur départemental
Le chef d
DDT de la Creuse - 23-2019-11-13-001 - Récépissé de déclaration relatif à le réfection d'un mur de soutènement en rive gauche du ruisseau de Cherpont, à Bordessoule commune de SAINT-LAURENT 95 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2019-11-12-002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement, destruction, transport de spécimens d’espèces
animales protégées - Capture, transport et destruction pour
recherche de pathogènes de Moule perlière (Margaritifera
margaritifera) de la Leyrenne (23) - Conservatoire
d’Espaces Naturels du Limousin – Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-12-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, destruction, transport de spécimens d’espèces animales protégées - Capture, transport et destruction pour recherche de pathogènes de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) de la Leyrenne (23) 96 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, destruction, transport de spécimens d’espèces animales protégées
Capture, transport et destruction pour recherche de pathogènes de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) de la Leyrenne (23)
Conservatoire d’Espaces Naturels du Limousin – Nouvelle-Aquitaine
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Mme Aurélie FOUCOUT, chargée de missions au CEN NA, en date du 28 octobre 2019 et les compléments du 29 octobre 2019 ;
VU l’avis n°2019-11-34x-01339 de l’expert-délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine, en date du 6 novembre 2019 ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019- (GED : 11625)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-12-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, destruction, transport de spécimens d’espèces animales protégées - Capture, transport et destruction pour recherche de pathogènes de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) de la Leyrenne (23) 97 CONSIDÉRANT qu’il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont le Conservatoire d’Espaces Naturels Limousin – Nouvelle-Aquitaine, 6 ruelle du Theuil, 87510 SAINT-GENCE, représenté par Mme Aurélie FOUCOUT, chargée de missions, et M. Gilles BARTHELEMY, agent technique de l’environnement à l’Agence Française pour la Biodiversité, dans le cadre du prélèvement de 10 spécimens maximum de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) moribondes pour analyses histologiques (recherches de pathogènes) par Mme Céline GARCIA, du Laboratoire National de Référence des maladies des mollusques marins, Station IFREMER, avenue du Mus de Loup - Ronce-les- Bains, 17390 LA TREMBLADE.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de capture ou enlèvement, destruction, transport de spécimens de l’espèce animale protégée Moule perlière (Margaritifera margaritifera) sur la rivière Leyrenne, sur les communes de Augères, Janaillat, Azat-Chatenet, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Eloi.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les bénéficiaires sont tenus de mettre en œuvre le protocole suivant, conformément au dossier de demande de dérogation déposé le 28 octobre 2019 :
Une ou plusieurs prospections au bathyscope sont réalisées sur la rivière Leyrenne, pour tenter de trouver une mulette moribonde. Une fois trouvée, cette dernière est mise dans une glacière ou un colis réfrigéré.
Il y a ensuite deux possibilités pour faire parvenir la (ou les) mulette(s) au laboratoire :
• soit elle est emmenée dans les 24h par une personne de l’AFB ou du CEN NA ;
• soit elle est envoyée par colis réfrigéré par un transporteur.
Le protocole d’envoi préconisé par l’Ifremer précise que les envois doivent avoir lieu entre le lundi matin et le jeudi matin. Par conséquent, la recherche de mulette ne peut se faire que le lundi, mardi ou mercredi. Le transport doit être réalisé dans les 24h maximum. Le colis est préparé avec à l'intérieur une boite polystyrène ou une boite étanche avec un pain de glace. Le colis est préparé juste avant l'envoi. En attendant, la mulette est conservée au réfrigérateur.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-12-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, destruction, transport de spécimens d’espèces animales protégées - Capture, transport et destruction pour recherche de pathogènes de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) de la Leyrenne (23) 98 ARTICLE 4 :
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2020, 2021 et 2022 à la DREAL Nouvelle- Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire de l’autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-12-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, destruction, transport de spécimens d’espèces animales protégées - Capture, transport et destruction pour recherche de pathogènes de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) de la Leyrenne (23) 99 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative. Une copie est adressée :
– à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine,
– à la direction départementale des territoires et de la Mer de la Creuse ; – au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Creuse ; – au service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Creuse.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-12-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, destruction, transport de spécimens d’espèces animales protégées - Capture, transport et destruction pour recherche de pathogènes de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) de la Leyrenne (23) 100 nabelle DESIRE
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié au pétitionnaire.
Fait à Guéret, le 12 novembre 2019,
Pour la Préfète et par délégation
Pour la Directrice et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2019-11-12-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement, destruction, transport de spécimens d’espèces animales protégées - Capture, transport et destruction pour recherche de pathogènes de Moule perlière (Margaritifera margaritifera) de la Leyrenne (23) 101 PREFECTURE
23-2019-11-12-003
Arrêté portant approbation de la carte communale de la
commune de Jarnages
PREFECTURE - 23-2019-11-12-003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de Jarnages 102 Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction Départementale
des Territoires
Service urbanisme, habitat et
construction durables
Bureau planification
Arrêté n°
portant approbation de
la carte communale de la commune de Jarnages
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R. 163-9 ;
Vau la délibération du conseil municipal de la commune de Jarnages du 21 juin 2018 prescrivant
l’élaboration de sa carte communale ;
Vu l'arrêté n°2019/005 en date du 21 juin 2019 du Maire de Jarnages soumettant le projet de carte
communale à enquête publique ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 11 juillet 2019 au 13 août 2019 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2019 approuvant la carte communale de
Jarnages ;
Vu les pièces du dossier établi ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
ARRÊTE :
Article 1er — La carte communale définie sur le territoire de la commune de Jarnages est approuvée
telle qu’elle résulte du dossier ci-annexé.
Le dossier est composé :
- d’un rapport de présentation,
- d’un document graphique délimitant les zones constructibles,
- d’annexes.
Article 2 — Les autorisations d’urbanisme seront délivrées au nom de la commune.
Article 3 — La délibération et le présent arrêté qui approuvent la carte communale seront affichés en
mairie de Jarnages pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté,
Préfecture de ta Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05,55.51.59.00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
PREFECTURE - 23-2019-11-12-003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de Jarnages 103 Article 4 — L’approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 3 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour
l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Maire de Jarnages sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Guéret, le 1 2 NEV. 74310
La Préfète,
le Secrétaire Général,
K
Renaud NURY
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1, Cours
Vergnaud-87000 Limoges) dans le délai de deux mois à compter de sa notification
PREFECTURE - 23-2019-11-12-003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de Jarnages 104 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-07-004
Arrêté complétant la liste des médecins agréés du
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-07-004 - Arrêté complétant la liste des médecins agréés du département de la Creuse 105 Arrêté n°
complétant la liste des médecins agréés du département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 31 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif notamment à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-02-002 du 2 octobre 2019 portant la liste des médecins agréés du département de la Creuse ;
Vu les avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Creuse des 25 et 31 octobre 2019 ;
Vu les avis du Syndicat Départemental de la Fédération des Médecins de France du 24 octobre et du 3 novembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
A R R E T E
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-02-002 du 2 octobre 2019 fixant la liste des médecins agréés pour trois ans à compter du 1er septembre 2019, est complété ainsi qu'il suit :
MEDECINS GENERALISTES :
Docteur Mathieu DE BASQUIAT, médecin généraliste à Marsac
MEDECINS SPECIALISTES
Docteur Claude DANILA, médecin spécialiste en psychiatrie à SAINT-VAURY.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-02-002 du 2 octobre 2019 susvisé demeurent sans changement.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-07-004 - Arrêté complétant la liste des médecins agréés du département de la Creuse 106 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 novembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-07-004 - Arrêté complétant la liste des médecins agréés du département de la Creuse 107 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-08-008
Arrêté mettant en demeure la commune de La Nouaille de
mettre à disposition du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de
Saint-Sulpice-les-Champs/Vallière les captages d’eau
destinée à l’alimentation humaine dits de « Puy Chevrier »
1 et 2, commune de La Nouaille
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-008 - Arrêté mettant en demeure la commune de La Nouaille de mettre à disposition du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Saint-Sulpice-les-Champs/Vallière les captages d’eau destinée à l’alimentation humaine dits de « Puy Chevrier » 1 et 108 Arrêté n° …
mettant en demeure la commune de La Nouaille de mettre à disposition du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Saint-Sulpice-les-Champs/Vallière les captages d’eau destinée à l’alimentation humaine dits de « Puy Chevrier » 1 et 2, commune de La Nouaille
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et L. 1321-2 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et L. 1321-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L. 210-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 janvier 1963 autorisant la création du « Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Vallière » destiné à desservir l’ensemble des communes de Saint-Sulpice-les-Champs, Ars, Blessac, Saint-Marc-à-Frongier, Saint-Michel-de-Veisse, Banize, Saint-Yrieix-la-Montagne, Saint-Avit-le-Pauvre, La Pouge, Chavanat et La Nouaille, ledit arrêté préfectoral comportant visa des délibérations concordantes des conseils municipaux desdites communes - et notamment celle du conseil municipal de La Nouaille réuni le 21 novembre 1962 ;
VU le rapport en forme de définition des périmètres de protection du captage de Valéoux (sive Puy Chevrier), à La Nouaille (Creuse), tel qu’il a été établi, le 28 janvier 1986, par M. J. CONSTANS, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, coordonnateur principal pour le Département de la Creuse ;
VU le rapport en forme de proposition de délimitation des périmètres de protection du captage du Puy Chevrier, commune de La Nouaille, tel qu’il a été établi, le 8 août 2004, par M. Jean-Michel BOIRAT, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Creuse, à la demande du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Saint- Sulpice-les-Champs et Vallière ;
VU la délibération du conseil municipal de La Nouaille en date du 22 mai 2009 (reçue à la Sous- Préfecture d’Aubusson le 28 mai 2009) tendant à ce qu’il soit demandé une déclaration d’utilité publique en vue de l’établissement de périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine au titre du Puy Chevrier, ensemble l’autorisation donnée à M. le Maire pour consulter des bureaux d’études en ce sens ;
VU la délibération du conseil municipal de La Nouaille en date du 26 novembre 2010 (reçue à la Sous-Préfecture d’Aubusson le 7 décembre 2010) portant approbation du dossier établi par le Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement (CPIE) de la Corrèze en vue de la protection des captages de Puy Chevrier 1 et 2, ensemble les pouvoirs accordés à M. le Maire pour signer tous documents dans le cadre de ce dossier ;
VU la lettre de l’Agence Régionale de Santé Limousin en date du 13 octobre 2015 invitant le Maire de La Nouaille à régulariser la situation des captages de Puy Chevrier - y compris au regard de l’absence d’autorisation préfectorale en vue de l’utilisation de l’eau captée en vue de la consommation humaine -, et mentionnant l’existence de contaminations bactériologiques périodiques sur le réseau de distribution du bourg ;
VU le relevé de conclusions d’une réunion de concertation tenue à la sous-préfecture d’Aubusson, le 29 janvier 2016 - et diffusé, en son temps, à l’ensemble des participants ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-008 - Arrêté mettant en demeure la commune de La Nouaille de mettre à disposition du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Saint-Sulpice-les-Champs/Vallière les captages d’eau destinée à l’alimentation humaine dits de « Puy Chevrier » 1 et 109 VU la lettre adressée par la Préfète de la Creuse au Maire de La Nouaille, le 21 janvier 2019, pour lui demander les suites qu’il entendait réserver aux conclusions retenues à l’issue de ladite réunion ;
VU la lettre adressée par la Préfète de la Creuse au Maire de La Nouaille, le 16 avril 2019 - dans le prolongement d’une réunion tenue à la sous-préfecture d’Aubusson, le 10 du même mois -, pour lui rappeler le contexte juridique dans lequel s’inscrivent les captages de Puy Chevrier 1 et 2, et lui demandant de prendre sans délai l’attache du Président du SIAEP de Saint-Sulpice-les- Champs/Vallière « afin de mettre formellement ces captages à la disposition de cette collectivité avec tous les éléments nécessaires à l’exercice effectif de ses compétences », ladite remise devant intervenir au plus tard le 30 juin 2019 ;
VU la lettre adressée par le Maire de La Nouaille à la Préfète de la Creuse, le 25 juin 2019, notamment pour l’informer de l’opposition des usagers concernés « à l’image d’autres villages à qui le syndicat a servi l’eau sans toucher aux anciens réseaux qui avaient été construits par le passé à l’identique du réseau de Puy Chevrier », lesdits habitants étant néanmoins disposés « à recevoir l’eau du syndicat » dans le cadre d’un réseau spécifiquement créé à cet effet - ensemble la pétition correspondante ;
VU la lettre adressée par le Maire de La Nouaille au Président du SIAEP de Saint-Sulpice-les- Champs/Vallière, le 27 juin 2019, notamment pour l’informer, en réponse à son courrier du 10 mai 2019, de l’existence d’une pétition par laquelle les usagers alimentés en eau potable à partir des captages de Puy Chevrier lui ont demandé « de ne pas transmettre un bien réalisé par leurs ascendants financé par leurs deniers et leurs biens de section » et qu’ils considèrent comme « leur propriété collective n’ayant fait l’objet d’aucune subvention extérieure » ;
VU la délibération du conseil municipal de La Nouaille n° 2019/20 en date du 26 septembre 2019 relative au captage d’eau du Puy Chevrier (reçue à la Sous-Préfecture d’Aubusson le 30 du même mois) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte du relevé de conclusions de la réunion du 29 janvier 2016 susvisé : - que « la commune de La Nouaille dispose d’un réseau d’eau pour alimenter le bourg géré en régie directe » alors que « la commune adhère au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Vallière/St Sulpice les Champs, seul compétent pour assurer la gestion de l’ensemble des réseaux situés sur le territoire du syndicat, réaliser les investissements nécessaires à la protection des captages et à la désinfection de l’eau et percevoir les subventions » ;
- qu’« il est convenu que la commune réalise un diagnostic de son réseau (état des canalisations, longueur du réseau, etc.) qui sera ensuite transmis au SIAEP accompagné du budget du service. Le syndicat devra ensuite acter la prise en charge de ce réseau, dont la gestion pourra être confiée à la SAUR, fermier, par voie d’avenant au contrat » ;
CONSIDÉRANT que le « Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Vallière » dont l’autorisation initiale résulte de l’arrêté préfectoral du 3 janvier 1963 susvisé est désormais désigné « Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Saint-Sulpice-les- Champs/Vallière », son siège étant fixé en mairie de Saint-Sulpice-les-Champs ;
CONSIDÉRANT que la commune de La Nouaille est propriétaire des emprises concernées, à savoir les parcelles n° 54, 55 et 56 de la section CR de son plan cadastral ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-008 - Arrêté mettant en demeure la commune de La Nouaille de mettre à disposition du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Saint-Sulpice-les-Champs/Vallière les captages d’eau destinée à l’alimentation humaine dits de « Puy Chevrier » 1 et 110 la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de sa lettre du 25 juin 2019 susvisée, le Maire de La Nouaille précise qu’il n’a « pas retrouvé dans les délibérations du 3 Janvier et du 6 mars 1963 le souhait du conseil municipal de transférer le captage du Puy Chevrier au syndicat » ;
CONSIDÉRANT qu’il n’apparaît pas que le conseil municipal de La Nouaille ait entendu réserver un traitement particulier aux captages du Puy Chevrier à l’occasion de ses délibérations précitées et qu’en tout état de cause l’autorisation préfectorale du 3 janvier 1963 - qui ne comporte aucune mention particulière sur ce point - est antérieure auxdites délibérations ;
CONSIDÉRANT que le SIAEP de Saint-Sulpice-les-Champs/Vallière a pris en charge - à compter du 1er janvier 2017 et en conformité avec la délibération du conseil syndical n° 2016/11 du 25 novembre 2016 -, l’entière responsabilité de la desserte en eau destinée aux habitants de plusieurs hameaux de la commune de La Nouaille ;
CONSIDÉRANT que le délai du 30 juin 2019 mentionné dans la lettre du 16 avril 2019 susvisée est désormais largement dépassé et qu’il convient donc de recourir, à l’encontre de la commune de La Nouaille, à la procédure de mise en demeure, ce courrier « valant, en tant que de besoin, engagement d’une procédure contradictoire » ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que la commune de La Nouaille n’est pas compétente pour solliciter une déclaration d’utilité publique en vue de l’établissement de périmètres de protection autour des captages d’eau dits de Puy Chevrier 1 et 2 et qu’elle n’est pas non plus titulaire de l’autorisation d’utiliser les eaux captées en vue de la consommation humaine telle qu’elle est requise au titre du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que cette situation - qui a fait, depuis de nombreuses années, l’objet de rencontres et d’échanges entre la municipalité de La Nouaille et les services de l’État -, résulte d’une tolérance ancienne qui ne saurait perdurer ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : La commune de La Nouaille, représentée par son Maire, est mise en demeure de mettre effectivement à disposition du SIAEP de Saint-Sulpice-les-Champs/Vallière les captages de Puy Chevrier 1 et 2 (tels qu’ils sont implantés sur les parcelles n° 54, 55 et 56 de la section CR de son plan cadastral), ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exercice des compétences dudit syndicat sur cette ressource en eau destinée à l’alimentation humaine (et notamment le budget du service), au plus tard le 31 décembre 2019.
A cette occasion, le Maire de La Nouaille et le Président du SIAEP dresseront procès-verbal contradictoire de cette mise à disposition. Ce procès-verbal tiendra lieu de la prise en charge du réseau concerné tel que mentionné dans le compte-rendu de la réunion du 29 janvier 2016 susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, 87000 - LIMOGES :
1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-008 - Arrêté mettant en demeure la commune de La Nouaille de mettre à disposition du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Saint-Sulpice-les-Champs/Vallière les captages d’eau destinée à l’alimentation humaine dits de « Puy Chevrier » 1 et 111 2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Ce recours contentieux peut être exercé dans le cadre du télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, M. le Maire de La Nouaille et M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Saint-Sulpice-les-Champs/Vallière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à M. le Maire de La Nouaille ;
- communiqué en copie à Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, à M. le Directeur par intérim de la délégation départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
- et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 8 novembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-008 - Arrêté mettant en demeure la commune de La Nouaille de mettre à disposition du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Saint-Sulpice-les-Champs/Vallière les captages d’eau destinée à l’alimentation humaine dits de « Puy Chevrier » 1 et 112 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-06-006
Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-06-006 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 113 Arrêté n° …..
portant habilitation de la SARL CEDACOM
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 9 octobre 2019 et modifiée en denrier lieu le 21 octobre 2019 par la SARL CEDACOM, domiciliée 105, boulevard Eurvin, Bâtiment E – 62200 BOULOGNE-SUR-MER, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SARL CEDACOM, domiciliée 105, boulevard Eurvin, Bâtiment E – 62200 BOULOGNE-SUR-MER, est accordée sous le numéro n° 23-11/2019-CEDACOM-62200 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 6 novembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-06-006 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 114 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-06-007
Arrêté portant habilitation de la SARL Implant’Action au
titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-06-007 - Arrêté portant habilitation de la SARL Implant’Action au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 115 Arrêté n° …..
portant habilitation de la SARL Implant’Action
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 19 septembre 2019 et complétée en dernier lieu le 18 octobre 2019 par la SARL Implant’Action, domicilié 31, rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SARL Implant’Action, domiciliée 31, rue de la Fonderie – 59200 TOURCOING, est accordée sous le numéro n° 23-11/2019-ImplantAction-59200 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 6 novembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-06-007 - Arrêté portant habilitation de la SARL Implant’Action au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 116 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-06-009
Arrêté portant habilitation de la SARL OFC Emprixia au
titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-06-009 - Arrêté portant habilitation de la SARL OFC Emprixia au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 117 Arrêté n° …..
portant habilitation de la SARL OFC Emprixia
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 31 juillet 2019 et complétée en dernier lieu le 30 octobre 2019 par la SARL OFC Emprixia, domiciliée 61, boulevard Robert Jarry – 72000 LE MANS, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SARL OFC Emprixia, domiciliée 61, boulevard Robert Jarry – 72000 LE MANS, est accordée sous le numéro n° 23-11/2019-OFCEMPRIXIA-72000 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 6 novembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-06-009 - Arrêté portant habilitation de la SARL OFC Emprixia au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 118 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-06-008
Arrêté portant habilitation de la société Geoconsulting au
titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-06-008 - Arrêté portant habilitation de la société Geoconsulting au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 119 Arrêté n° …..
portant habilitation de la société Geoconsulting
au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 23 octobre 2019 par la société Geoconsulting, domiciliée route d’Obourg, 65b – 7000 MONS (Belgique), pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l’ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la société Geoconsulting, domiciliée route d’Obourg, 65b – 7000 MONS (Belgique), est accordée sous le numéro n° 23-11/2019-Geoconsulting-7000 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur demande de l’intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 6 novembre 2019
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-06-008 - Arrêté portant habilitation de la société Geoconsulting au titre du III de l’article L. 752-6 du code de commerce 120 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-08-002
Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n°
23-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 portant
composition de la Commission Départementale de la
Présence Postale Territoriale
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 23-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 portant composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale 121 Arrêté n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 23-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 portant composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et des télécommunications ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 modifiée relative à la régulation des activités postales et notamment son article 3 ;
VU la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales,
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 100-II ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 portant composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale ;
VU la délibération n° CP2019-07/1/2 en date du 12 juillet 2019 de la commission permanente du Conseil départemental de la Creuse ;
Considérant la nécessité de procéder au remplacement de M. Gérard GAUDIN, décédé ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Arrête
ARTICLE 1 :L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 23-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 susvisé portant composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale est ainsi modifié :
• 4 conseillers municipaux
Titulaires Suppléants
- M. Claude GUERRIER
Maire de Saint-Sulpice-le-Guérétois
- M. Guy DUMIGNARD
Adjoint au Maire de La Souterraine
- Mme Marie-Françoise VENTENAT
Maire de Mérinchal
- M. Jean-Louis FAUCONNET
Maire de Lavaveix-les-Mines
- M. Vincent TURPINAT
Maire de Jarnages
Vice-Président de la Communauté de Communes
Creuse Confluence
- M. Bernard ROBIN
Maire de Chénérailles
Vice-Président de la Communauté de Communes
Marche et Combraille en Aquitaine
- M. Nady BOUALI
Conseiller Municipal de Guéret
- M. Jean-Bernard DAMIENS
Adjoint au maire de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 23-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 portant composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale 122 • 2 conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
- M. Jérémie SAUTY
Conseiller Départemental d’Auzances
- M. Guy MARSALEIX
Conseiller Départemental de Bonnat
- M. Thierry GAILLARD
Vice-Président du Conseil Départemental
Conseiller Départemental d’Ahun
- Mme Catherine DEFEMME
Vice-Présidente du Conseil Départemental
Conseillère Départementale d’Ahun
• 2 conseillers régionaux
Titulaires Suppléants
- Mme Geneviève BARAT
Vice-Présidente du Conseil Régional Nouvelle-
Aquitaine
- M. Jérôme ORVAIN
Conseiller Régional Nouvelle-Aquitaine
- M. Eric CORREIA
Conseiller Régional Nouvelle-Aquitaine
- M. Laurent LENOIR
Conseiller Régional Nouvelle-Aquitaine
ARTICLE 2 : Les autres article de l’arrêté préfectoral n° 23-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 susvisé restent sans changement.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, et M. le Directeur départemental du Groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission.
Fait à Guéret, le 08 novembre 2019
La Préfète
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-002 - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral n° 23-2017-10-30-001 du 30 octobre 2017 portant composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale 123 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-04-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la
Protection Civile de la Creuse (ADPC 23) pour les
formations aux premiers secours
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Protection Civile de la Creuse (ADPC 23) pour les formations aux premiers secours 124 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des sécurités
Pôle sécurité civile
Arrêté n° portant renouvellement de l’agrément de la Protection Civile de la Creuse (ADPC 23) pour les formations aux premiers secours
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment son titre II,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 1993 relatif à l’agrément de la Fédération Nationale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »,
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 »,
Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 2 »,
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
Vu l’arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2018 modifié portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection Civile,
Vu la demande formulée par la Protection Civile de la Creuse (ADPC 23),
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
…/...
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Protection Civile de la Creuse (ADPC 23) pour les formations aux premiers secours 125 ARRÊTE :
Article 1er. -: L’agrément est renouvelé pour une durée de deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié, à la Protection Civile de la Creuse (ADPC 23), affiliée à la Fédération Nationale de Protection Civile.
Article 2 -: Cette association est agréée pour assurer et dispenser les formations aux premiers secours suivantes :
• Sensibilisation aux « gestes qui sauvent »,
• « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »,
• « Premiers secours en Equipe de niveau 1 »,
• « Premiers secours en Equipe de niveau 2 »,
ainsi que, la formation continue relative à ces unités de valeur, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3. -: L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré par arrêté du Préfet en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié.
Article 4. -: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Guéret, le 4 novembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-04-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de la Protection Civile de la Creuse (ADPC 23) pour les formations aux premiers secours 126 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-12-001
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre
funéraire au lieu-dit "La Croix- d'Agard", commue de
Boussac -Bourg
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire au lieu-dit "La Croix- d'Agard", commue de Boussac -Bourg 127 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
Bureau des Procédures
Environnementales
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT LA CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE
AU LIEU-DIT « LA CROIX-D’AGARD », COMMUNE DE BOUSSAC-BOURG
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-74 et D. 2223-80 à D. 2223-88 ;
Vu la demande d’autorisation de créer une chambre funéraire sur les parcelles cadastrées BL11 et 12 au lieu-dit « La Croix d’Agard », commune de Boussac-Bourg, déposée en Préfecture le 10 septembre 2019 par la Société par Actions Simplifiée (SAS) Pompes Funèbres BEUZE représentée par M. Nicolas BEUZE et dont le siège social se trouve 2, rue de la République à Boussac (23600) ;
Vu l’avis du conseil municipal de Boussac-Bourg en date du 10 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Directeur par intérim de la Délégation Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 3 octobre 2019 ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques de la Creuse dans sa séance du 16 octobre 2019 à l’occasion de laquelle M. Nicolas BEUZE a eu l’opportunité d’être entendu ;
Considérant que le pétitionnaire n’a formulé, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, aucune observation sur le projet d’arrêté qui lui a été communiqué le 21 octobre 2019 ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’il y a lieu de réserver une suite favorable à la demande présentée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire au lieu-dit "La Croix- d'Agard", commue de Boussac -Bourg 128 ARRETE
Article 1 : La SAS Pompes Funèbres BEUZE, représentée par M. Nicolas BEUZE et dont le siège social se trouve 2, rue de la République à Boussac (23600), est autorisée à procéder à la création d’une chambre funéraire au lieu-dit « La Croix d’Agard », commune de Boussac-Bourg, sur les parcelles cadastrées BL11 et 12 de cette commune et comprenant :
pour la partie réservée au public :
1°) une partie publique comprenant :
- 1 hall d’accueil,
- 1 salle de convivialité à destination des familles,
- 1 sanitaire,
- 3 salons de présentation des corps,
- 1 parking de 20 places réservé aux familles (dont 2 places pour personnes à mobilité réduite).
2°) une partie technique indépendante comprenant :
- 1 salle de préparation,
- 4 cellules réfrigérées,
- 1 vestiaire et sanitaire pour le personnel,
- 1 garage, un atelier et une salle de stockage des cercueils.
La partie publique (ouverte aux familles) et la partie technique (réservée aux professionnels) devront être aménagées dans les conditions définies par les articles D. 2223-80 à D. 2223-88 du code général des collectivités territoriales.
PARTIE PUBLIQUE
Article 2 : La partie publique sera accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Article 3 : En application des dispositions de l’article D. 2223-80 du code général des collectivités territoriales, les salons de présentation comporteront un accès réservé vers la partie technique permettant le passage du corps du défunt en position horizontale. Il sera dépourvu de vitrage donnant sur l’extérieur. Les vitres des fenêtres de la salle de convivialité et du salon d’attente devront être opaques. L’accès depuis les salons à la salle de préparation est strictement réservé aux personnels dûment autorisés.
Article 4 : La chambre funéraire disposera du matériel de réfrigération permettant l’exposition du corps et susceptible d’être utilisé dans chaque salon.
Article 5 : L’isolation acoustique des cloisonnements fixes du salon de présentation doit être de 38 dBA et 30 dBA pour ce qui concerne respectivement les bruits aériens intérieurs et extérieurs.
Article 6 : La ventilation mécanique contrôlée des salons de présentation devra assurer un renouvellement d’air d’au moins un volume par heure. Cette ventilation peut être réduite en dehors des périodes de présentation.
PARTIE TECHNIQUE
Article 7 : Le chargement et le déchargement des cercueils se feront exclusivement à l’abri des regards, par le garage attenant à la chambre funéraire.
Article 8 : Le public ne doit pas avoir accès aux parties techniques. Les portes de communication avec la salle de préparation porteront une affiche indiquant « interdiction au public ». Cette interdiction ne s’applique pas aux religieux qui pratiquent certaines toilettes mortuaires.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire au lieu-dit "La Croix- d'Agard", commue de Boussac -Bourg 129 DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : La salle de préparation sera équipée d’une table de préparation lessivable, d’un évier à commande non manuelle et d’un dispositif de désinfection des instruments de soins.
Elle sera équipée d’un distributeur d’essuie-mains à usage unique. Les sèche-mains électriques et les essuie- mains en tissu y sont interdits.
Le revêtement des murs et du sol sera imputrescible et lessivable.
Les thanatopracteurs qui procéderont à des soins de conservation devront recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique.
Article 10 : Les installations électriques seront conformes aux normes en vigueur et maintenues en bon état.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l’article R. 2223-76 du code général des collectivités territoriales, le corps d’une personne décédée ne peut être admis dans la chambre funéraire que sur production d’un certificat prévu à l’article L. 2223-42 du même code.
Article 12 : Une filière de traitement non collectif des eaux usées, constituée d’une fosse toutes eaux et d’un filtre complet sera installée. Les eaux épurées seront ensuite déversées dans le réseau d’eaux pluviales de la commune. Un clapet anti retour sur la canalisation intérieure du bâtiment préviendra toute pollution par retour accidentel dans le réseau d’eau potable de la commune.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales, l’ouverture de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la conformité des prescriptions techniques par un organisme agréé.
Article 14 : Des dispositifs de protection devront être installés au niveau du parking afin de prévenir la dégradation des ouvrages d’assainissement lors des manœuvres des véhicules.
Article 15 : Afin d’assurer une protection visuelle, des plantations d’arbres à feuillage persistant devront être réalisées à l’entrée des parcelles cadastrées BL11 et 12, le long du trottoir. Un brise-vent sera implanté sur une hauteur de 2,50 mètres le long des parcelles cadastrées BL9 et 281.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson, Monsieur le Maire de Boussac-Bourg et Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation Départementale de la Creuse -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur Nicolas BEUZE, exploitant de la chambre funéraire, à titre de notification, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
- Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de la Creuse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Nouvelle-Aquitaine, - Monsieur le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de la Creuse, - Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, - et à la Direction des Services du Cabinet (Service des Sécurités, Pôle Sécurité Civile).
Fait à Guéret, le 12novembre 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire au lieu-dit "La Croix- d'Agard", commue de Boussac -Bourg 130 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-05-001
Arrêté SARL GUERIN Patrick à Bénévent l'Abbaye -
renouvellement habilitation funéraire pour 1 an
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-05-001 - Arrêté SARL GUERIN Patrick à Bénévent l'Abbaye - renouvellement habilitation funéraire pour 1 an 131 Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le dossier présenté le 16 septembre 2019 par la SARL GUERIN Patrick, dont le siège social est sis 3, Avenue de la Marche – 23210 Bénévent l’Abbaye, et dirigée par Monsieur Patrick GUERIN, gérant, sollicitant son renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – La SARL GUERIN Patrick, dont le siège social est sis 3, Avenue de la Marche à Bénévent- l’Abbaye (Creuse) et dirigée par Monsieur Patrick GUERIN, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Ä Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2018-23-1 est accordée pour une durée de un an, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick GUERIN par les soins de Monsieur le Maire de Bénévent- l’Abbaye, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le
La Préfète
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-05-001 - Arrêté SARL GUERIN Patrick à Bénévent l'Abbaye - renouvellement habilitation funéraire pour 1 an 132 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-08-001
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d’un terrain sis rue des Palombes sur les communes de
Auzances et Rougnat, parcelles cadastrées AE 143p et H
563p
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis rue des Palombes sur les communes de Auzances et Rougnat, parcelles cadastrées AE 143p et H 563p 133 Réf. SPA : CL6131-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses article 50 et 51-2,
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu l'autorisation du Préfet du Département de la Creuse en date du 25 septembre 2019
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement
Vu l’absence de réponse du Conseil Régional suite à l’information au titre de l’article 50 du Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015
- DECIDE -
DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis rue des Palombes sur les communes de Auzances et Rougnat, parcelles cadastrées AE 143p et H 563p 134 ARTICLE 1
Le terrain bâti sis à Auzances et Rougnat tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte verte est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
23013 AUZANCES RUE DES PALOMBES AE 143p 1506
23164 ROUGNAT RUE DES PALOMBES H 563p 569
TOTAL 2075
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Creuse,
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Creuse,
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux Jean-Luc GARY
Le 22 octobre 2019 Directeur Territorial Nouvelle Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-08-001 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis rue des Palombes sur les communes de Auzances et Rougnat, parcelles cadastrées AE 143p et H 563p 135 Préfecture de la Creuse
23-2019-11-13-002
prorogation du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Saint Oradoux de Chirouze territoire
communal de Saint Oradoux de Chirouze
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-13-002 - prorogation du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Oradoux de Chirouze territoire communal de Saint Oradoux de Chirouze 136 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
prononçant la prorogation du régime forestier
de terrains appartenant à la commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze
Territoire communal de Saint-Oradoux-de-Chirouze
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
- Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;
- Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Oradoux-de-Chirouze, en date du 27 septembre 2019 ;
- Vu le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 5 novembre 2019 ; - Vu le transfert des biens de la section des Allys d’en Haut et des Allys d’en Bas commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze à la commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze ; - Vu le relevé de propriété ;
- Vu les plans des lieux ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. le Sous- Préfet d'Aubusson ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le régime forestier est prorogé sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à la commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze sises sur le territoire communal de Saint-Oradoux-de- Chirouze, pour une surface de 21ha 51a 55ca :
Commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze
Section N° Lieu-dit Surface totale de la parcelle Surface à proroger
D 1215 Forêt de Chirouze 0ha 00a 20ca 0ha 00a 20ca
D 1216 Forêt de Chirouze 21ha 51a 35ca 21ha 51a 35ca
Total 21ha 51a 55ca
Article 2 :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à Limoges, Monsieur le Maire de la commune de Saint-Oradoux-de-Chirouze sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Saint-Oradoux-de-Chirouze et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 13 novembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-11-13-002 - prorogation du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Saint Oradoux de Chirouze territoire communal de Saint Oradoux de Chirouze 137