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Déliberation - 6 9 delib compensation revenus elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 6 9 delib compensation revenus elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
iov7)
Ret.
201
524
Bei
ger-Leviautt
4
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
6.9/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum [17/33] est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-9-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safive
BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,
M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,
Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,
Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline
FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.
Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIÏX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET
M. ARIF donne procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire
de séance. Ret.
201
524
Berger-Levrautt
1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-9-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 6.9/06/2026|
NOMENCLATURE ACTES : 5.6.1 Indemnités aux élus
OBJET: FORMATION DES ELUS —- COMPENSATION PERTE DE REVENUS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Benjamin GABIRON, adjoint au Maire chargé des ressources humaines et du logement,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU les articles L.2123-12 à L.2123-16 du code général des collectivités territoriales relatifs au droit à la formation des élus locaux,
VU la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
CONSIDERANT que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
CONSIDERANT que les pertes de revenus subies par les élus du fait de l'exercice de leur droit à la formation peuvent être compensées par la commune dans certaines conditions,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DÉLIBERE
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D’AUTORISER la compensation pour perte de revenus subie par les élus municipaux lorsqu'ils participent à des actions de formation liées à l'exercice de leur mandat auprès d'un organisme agréé dans la limite de 21 jours par mandat.
ARTICLE 2 : D’INDIQUER que la compensation est accordée sur demande de l'élu concerné, sur présentation :
e D'une attestation de présence à la formation ;
° D'uniustificatif de perte de revenus délivré par l'employeur ou par tout document permettant d'en établir le montant.
| ARTICLE 3 : DE PRECISER que la compensation pour pertes de revenus est versée dans la limite d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC en vigueur à la date de la formation.
ARTICLE 4 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune, à chaque exercice, au chapitre 65.
ARTICLE 5 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir : - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ; - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - par la saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
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Date de publicaïion en ligne :
Pres JUIN 2656