Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6 8 delib droit formation elus
Déliberation - 6 8 delib droit formation elus
Déliberation - 6 9 delib compensation revenus elus
Déliberation - 6 9 delib compensation revenus elus
Déliberation - 6 9 delib compensation revenus elus
Déliberation - 8 6 plan formation triennal
Déliberation - Deliberation 8 Droit a la formation des elus
Déliberation - 6 10 delib remboursement frais elus
Déliberation - 6 10 delib remboursement frais elus
Déliberation - 3.delib bilan formation des elus
Déliberation - 6 8 delib droit formation elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 6 8 delib droit formation elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
Z01
574
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE 6.8/06/2026 VILLE DE VAUREAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,
l& CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye
BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,
M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,
Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,
Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline
FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.
Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNPFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuraïion à Mme DUFAYET
M. ARIF donne procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
lAccusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-8-06-2026-DE | . Lu un. Date de télétransmission : 22/06/2026 Madame Simone DUFAYET est désignée secréfaire
Date de réception préfecture : 22/06/2026 de séance. ket.
201
524
Berger-Levrautt
(1509)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-8-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 6.8/06/2024|
NOMENCLATURE ACTES : 5.6.1 Indemnités aux élus
OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ELUS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Benjamin GABIRON, adjoint au Maire chargé des ressources humaines et du logement,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU les articles L.2123-12 à L.2123-16 du code général des collectivités territoriales relatifs au droit à la formation des élus locaux,
VU la loi n° 2015-3866 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux de
leur mandat,
VU la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
CONSIDERANT que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
CONSIDERANT que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (DIF) d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandaiî, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil municipal,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du DIF relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations pouvant contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur mandat ou à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat,
CONSIDÉRANT que les membres du Conseil municipal ont droit à un congé de formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandaiïs détenus,
CONSIDÉRANT que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent Une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'Intérieur, CONSIDERANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, de déterminer les orientations de formation et les crédits ouverts à ce litre,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'APPROUVER les modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux telles que définies dans la présente délibération.
ARTICLE 2 : DE DEFINIR les orientations du plan de formation des élus sur les thématiques suivantes :
°. Les fondamentaux de l'action publique locale (organisation des collectivités territoriales et des établissements publics, la responsabilité des élus, le budget, l'intercommunalité, les actes, les contrats, les marchés publics, les fondamentaux de l'urbanisme, le statut de la fonction publique territoriale, le statut de l'élu, etc.)
e Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
e Les formations favorisant l'efficacité personnelle dans l'exercice du mandat (communication, gestion du temps, prise de parole).
ARTICLE 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des élus.
ARTICLE 4 : DE PRECISER que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par Un organisme agréé par le ministère de l'intérieur et que la prise en charge des frais de formation s'effectuera selon les taux applicables aux fonctionnaires.
ARTICLE 5 : DE FIXER à 10 000 € le montant des dépenses de formation des élus pour l'année 2026.
ARTICLE 6 : D'INSCRIRE les crédits nécessaires au chapitre 65 du puagei < de la commune, à chaque exercice. Rei.
201
524
Berger-Levraul
(1599)
lAccusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-8-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
ARTICLE 7 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée où de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir: - par Un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vaurédal ; - par Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; -__parla saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégaïaires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
sssanssscsosnanasssessencnesnse
Date de publication en ligne :
nossssosssnseserene 2 2 'AUIN" 2026"