Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 52 Septembre Edit Spec 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 55 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 57 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 46 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 51 Aout Edit Spec 4

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 52 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 02 Janvier Edit Spec

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 60 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 59 Septembre Edit Sp

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 Avril Edit Spec 1

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 63 Octobre Edit Spec

Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 52 Septembre Edit Spec 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 52 Septembre Edit Spec 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2016_52_Septembre_Edit_Spec_1.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 1

du mois de Septembre 2016

Délégation de signature

211 ème année 2016

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_52_Septembre_Edit_Spec_1.odt 1823

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n° 2016-803 en date du 2 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de CHATEAU-THIERRY Page 1824Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_52_Septembre_Edit_Spec_1.odt 1824

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté n° 2016-803 en date du 2 septembre 2016

donnant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,

sous-préfet de l’arrondissement de CHATEAU-THIERRY

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 28 février 2014 nommant M. Laurent OLIVIER, sous-préfet de l’arrondissement de SOISSONS,

VU le décret du Président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet de l’arrondissement de LAON, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 3 juin 2016 nommant M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de CHATEAU-THIERRY,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-710 du 22 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de CHATEAU-THIERRY,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

ARRÊTERecueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_52_Septembre_Edit_Spec_1.odt 1825

Article 1er - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de CHÂTEAU-THIERRY, à l'effet de signer :

A - en matière de police générale

1. les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,

2. la notification de l’assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l’huissier de justice dans le cadre de l’article 114 de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux,

3. les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,

4. les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,

5. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe,

6. les livrets de circulation des personnes sans domicile fixe,

7. les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de la loi de 1901 dans l’arrondissement de CHATEAU-THIERRY,

8. les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales de propriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journal d'annonces légales

(ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),

9. l’approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande et substitution au président en cas de carences de ce dernier,

10. les arrêtés autorisant :

- les galas de boxe,

- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant, ou non, la participation de véhicules à moteur,

- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur le domaine fluvial,

- les manifestations aéronautiques,

- les autorisations de survol,

lorsque ces autorisations concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.

11. tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d’eau, lorsque ces actes et mesures concernent exclusivement le territoire de son arrondissement,

12. les récépissés de rassemblement sportifs,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_52_Septembre_Edit_Spec_1.odt 1826

13. les arrêtés de suspension du permis de conduire, ainsi que les avertissements adressés aux contrevenants et les interdictions de se présenter à l’examen,

14. les permis de conduire internationaux et les attestations de dépôt de demande d'échange de permis de conduire étrangers,

15. les attestations de validité des permis de conduire,

16. les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire,

17. les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l'annulation ou le rétablissement des différentes catégories de permis consécutives à un examen médical,

18. les décisions portant annulation du permis de conduire pour défaut de point,

19. les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation et d'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports des corps,

20. les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et de crémation en dehors des délais réglementaires,

21. les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises,

22. les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,

23. les récépissés de déclaration d'ouverture d'une installation de ball-trap permanente ou temporaire,

24. les récépissés de déclaration de vente en liquidation de stock de magasins,

25. les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

26. les validations des cartes nationales d’identité.

B - en matière d'administration locale

1. les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes administratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matière d’urbanisme, dont le siège se situe dans l’arrondissement, à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

2. la signature des arrêtés d’octroi et de refus de permis de construire et d’occupation du sol lorsqu’il y a divergence entre l’avis du maire et celui du directeur départemental des territoires conformément aux articles R422-2 e) et R410-11 du code de l’urbanisme,

3. la lettre d'information de l'autorité locale, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer un acte au juge administratif,

4. l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires,

5. les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement au préfet,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_52_Septembre_Edit_Spec_1.odt 1827

6. les lettres d’acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents et vice- présidents des communautés de communes, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous la réserve d'en aviser le préfet,

7. les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements de communes (à l’exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dans l’arrondissement,

8. les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

9. la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

10. la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,

11. les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,

12. la signature des états de notification des taux et impositions des quatre taxes locales directes pour les communes et groupements de communes ayant leur siège dans l’arrondissement,

13. le "porter à connaissance" élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportant aux cartes communales (articles L121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locaux d'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas de cohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et établissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,

14. le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le "porter à connaissance",

15. les arrêtés de réduction, d’annulation, de prorogation, de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement,

16. les arrêtés d’attribution, de réduction, d’annulation, de prorogation, de reversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dans la limite de l’enveloppe notifiée,

17. les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

18. les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités territoriales,

C - en matière d'administration générale

1. les arrêtés portant nomination des commissaires enquêteurs à l'occasion des enquêtes publiques, lorsque cette nomination est de la compétence du préfet,

2. les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires-enquêteurs dans les procédures d'enquête publique,Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_52_Septembre_Edit_Spec_1.odt 1828

3. les arrêtés portant ouverture des enquêtes d'utilité publique y compris celles portant en même temps sur la modification du plan local d’urbanisme et/ou sur la publicité de l'étude d'impact dans la procédure de l'expropriation, dans la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz, dans la procédure préalable à l'établissement des servitudes relatives à ces ouvrages et de toute autre servitude,

4. les arrêtés prescrivant les enquêtes publiques se rapportant aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux plans de prévention des risques naturels,

5. les arrêtés de nomination des délégués de l'administration préfectorale au sein des commissions communales de révision des listes électorales,

6. les procès-verbaux et toutes pièces afférentes aux adjudications d'immeubles domaniaux dont il assure la présidence,

7. les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le programme 232 du budget du ministère de l’intérieur),

8. les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « sous- préfecture de CHATEAU-THIERRY » (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),

9. les contrats d'une durée maximale d'une année afférent au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),

10. les procès-verbaux de la commission de sécurité de l’arrondissement de CHATEAU-THIERRY,

10 bis les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique,

11. en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental de la protection des populations, les décisions prises en commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers.

Article 2 - Délégation de signature est consentie, pour l’arrondissement de SOISSONS, à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de CHÂTEAU-THIERRY, à l'effet de signer :

A - en matière de police générale

1. les arrêtés de suspension du permis de conduire, ainsi que les avertissements adressés aux contrevenants et les interdictions de se présenter à l’examen.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de CHÂTEAU-THIERRY, délégation de signature est donnée à M. Laurent OLIVIER, sous-préfet de l’arrondissement de SOISSONS.

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ronan LÉAUSTIC et de M. Laurent OLIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Perrine BARRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ronan LÉAUSTIC, de M. Laurent OLIVIER et de Mme Perrine BARRÉ, délégation de signature est donnée à M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_52_Septembre_Edit_Spec_1.odt 1829

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Ronan LÉAUSTIC, lorsqu’il assure la permanence, à l’effet de signer :

-les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,

-les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière, -les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d’assignation à résidence, -les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, -les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

-les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

-les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

-les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,

-les arrêtés de suspension de permis de conduire,

-les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, -les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins, -les arrêtés d’hospitalisation sans consentement en application des articles L 3213.1. L 3213.2. L 3213.4. L 3213.5 et L 3213.6 du code de la santé publique,

- les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers, - les décisions d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale, -tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Voies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d’eau.

Article 7 - Délégation de signature est consentie à Mme Véronique COURBRANT, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de CHATEAU-THIERRY, et en son absence, à Mme Marine CATELLE, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général adjoint, en ce qui concerne les pièces et documents figurant aux articles 1 et 2, sauf en ce qui concerne l’article 1 pour les paragraphes suivants :

A - en matière de police générale : 1, 2, 3, 9, 19, 21, 22,

B - en matière d'administration locale : 1 à 16 à l’exception des états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation globale d’équipement et de la dotation d'équipement des territoires ruraux, 17 et 18,

les correspondances courantes adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers généraux.

C - en matière d'administration générale : aux points 1 à 4, 6, 7, 8 pour les montants supérieurs à 300 €, 9, 10 bis et 11.

Article 8 - Délégation de signature est consentie à Mme Michèle COLIN, adjointe administrative principale de

2ème classe, chef du pôle accueil, titres et réglementation générale et à Mme Sylvie BERTHELIN, adjointe

administrative principale de 2ème classe, agent suppléant pour les droits à conduire au pôle accueil, titres et réglementation et à Mme Solenne COURTAIS, adjointe administrative de 1ére classe en ce qui concerne les pièces et documents figurant :

a) en matière de police générale : au paragraphe 16.Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_52_Septembre_Edit_Spec_1.odt 1830

Article 9 - L’arrêté préfectoral n°2016-710 du 22 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l’arrondissement de CHATEAU-THIERRY est abrogé.

Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le sous-préfet de l’arrondissement de Château- Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à LAON, le 2 septembre 2016

Le Préfet de l'Aisne

Signé : Nicolas BASSELIER