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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 57 Septembre Edit Spec 3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2016 57 Septembre Edit Spec 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2016_57_Septembre_Edit_Spec_3.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition Spéciale partie 3
du mois de Septembre 2016
211 ème année 2016
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_57_Septembre_Edit_Spec_3.odt 2056
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau interministériel des affaires juridiques
ARRÊTÉ n° 2016-871 en date du 15 septembre 2016
INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE GUYENCOURT
Page 2057 Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_57_Septembre_Edit_Spec_3.odt 2057
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau interministériel des affaires juridiques
ARRÊTÉ n° 2016-871 en date du 15 septembre 2016
INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE GUYENCOURT
LE PREFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.2121-35 à L.2121-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la circulaire NOR/INT/A/97/00135/C du ministère de l’Intérieur du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d’une délégation spéciale ;
VU la dissolution du conseil municipal de la commune de GUYENCOURT prononcée le 8 septembre 2016 en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l’Intérieur ;
VU le décret du 8 septembre 2016 portant dissolution du conseil municipal de la commune de GUYENCOURT, publié au journal officiel de la République française du 9 septembre 2016 ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-35 du CGCT, il y a lieu d’instituer une délégation spéciale dans la commune de GUYENCOURT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
ARTICLE 1.- Est instituée dans la commune de GUYENCOURT une délégation spéciale composée de : - Madame Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service SPL gestion-expertise de la direction départementale des finances publiques ; - Monsieur Jack LANGLOIS, délégué du défenseur des droits ;
- Monsieur Jean-Claude GAUTIER, ancien directeur des libertés publiques à la préfecture de l’Aisne.
ARTICLE 2.- Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En application de l’article L.2121-39 du CGCT, les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès le conseil municipal aura été reconstitué ; Recueil des actes administratifs 2016_RAA_2016_57_Septembre_Edit_Spec_3.odt 2058
ARTICLE 3.- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens qui devra, sous peine de rejet, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ;
ARTICLE 4 .- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Laon, le 15 septembre 2016
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Nicolas BASSELIER